Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission intitulée "La dimension sociale de la mondialisation - comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous" (COM(2004)0383),

—  vu le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (CMDSM) daté du 24 février 2004, intitulé "Une mondialisation juste: créer des opportunités pour tous",

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement (A6–0308/2005),

A.  considérant que, si la mondialisation présente de nombreux aspects positifs et si l'économie de marché, fondée sur le progrès des connaissances scientifiques, a montré qu'elle possédait un potentiel productif important, la mondialisation est à l'origine de déséquilibres économiques et sociaux considérables, aussi bien à l'échelle des pays qu'entre ces derniers, ce qui suscite de vives inquiétudes sociales liées aux taux élevés de chômage et de pauvreté qui frappent d'importants groupes sociaux à l'échelle mondiale,

B.  considérant que la mondialisation accroît le fossé entre les riches et les pauvres, et qu'il est nécessaire d'investir largement auprès de personnes appartenant à toutes les couches de la société et à tous les âges en vue de remédier aux conséquences négatives de la mondialisation,

C.  considérant que l'économie se mondialise et se politise de plus en plus et que les institutions chargées de la réglementation restent dans une large mesure nationales ou régionales, et qu'aucune des institutions existantes n'assure le contrôle démocratique des marchés mondiaux et ne remédie aux inégalités fondamentales entre les pays,

1.  se félicite de la communication de la Commission, qui permet de lancer un premier débat sur le rapport de la CMDSM, avec pour finalité la définition de la politique de l'UE en la matière, mais attend également de la Commission qu'elle présente des propositions plus concrètes relatives aux politiques internes et externes de l'UE dans ce domaine;

2.  se rallie au constat de la CMDSM selon lequel la mondialisation doit être un processus présentant une dimension sociale importante fondée sur les valeurs partagées à l'échelle mondiale, le respect des droits de l'homme et de la dignité de chacun, et doit être équitable, inclusive et contrôlée démocratiquement, offrir à tous les pays et à tous leurs habitants des possibilités et des avantages concrets, et être liée aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

3.  est d'avis que l'UE peut apporter une contribution notable à ce processus à travers ses politiques internes et externes, à travers son modèle social et sa promotion à l'échelle internationale, et dans le cadre d'une coopération mondiale fondée sur le respect mutuel, le dialogue constructif et la reconnaissance d'une communauté de destin;

4.  considère que le rapport de la CMDSM a établi que les avantages et inconvénients de la mondialisation sont inégalement répartis entre et à l'intérieur des États et que c'est seulement en Asie que cette répartition s'est améliorée depuis les années 90;

5.  estime que la mondialisation doit non seulement se traduire par une augmentation des exportations de l'UE, mais aussi par la possibilité, pour les pays du tiers monde en particulier, d'exporter davantage vers l'UE afin de renforcer leur croissance économique, leurs emplois et leur intégration sociale; admet qu'il faudra réformer la politique agricole commune pour que cet aspect de la mondialisation puisse se concrétiser et que la campagne "Faire de la pauvreté un élément du passé" soit une réussite;

6.  demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les politiques de l'UE dans les domaines du commerce, de l'agriculture et des affaires étrangères soient compatibles avec la politique du développement, telle qu'établie à l'article 178 du traité, et avec la réalisation des OMD;

7.  estime que l'Union européenne devrait prendre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté en adoptant une politique plus cohérente dans les domaines de l'agriculture et du commerce, parallèlement à la levée de la dette et à la fourniture d'aides;

8.  souligne qu'il existe une forte interrelation entre pauvreté et dégradation de l'environnement: les problèmes environnementaux tels que l'appauvrissement de la diversité biologique ou le changement climatique concernent souvent les groupes de population les plus pauvres dont la situation se trouve ainsi aggravée; la pauvreté conduit, en outre, à accentuer la dégradation de l'environnement, dès lors qu'il n'y a pas d'alternative à l'exploitation abusive des ressources naturelles; en ce sens, la dimension sociale de la mondialisation doit être envisagée en corrélation avec sa dimension écologique;

9.  se félicite du rapport sur la révision a mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et souligne que celle-ci pourrait constituer un outil précieux pour relever nombre des défis de la mondialisation; réitère le soutien apporté à la stratégie de Lisbonne par le Parlement, qui souligne l'interdépendance des dimensions économique, sociale et environnementale; considère la création d'emplois meilleurs et plus nombreux comme un préalable fondamental si l'on veut que le monde évolue dans le sens de la justice sociale; fait observer que certains aspects des bonnes pratiques des États membres peuvent servir d'exemple pour d'autres régions du monde; constate toutefois que cela n'est possible que si les États membres parviennent à mettre en œuvre les indispensables réformes structurelles grâce à une consolidation et une adaptation mutuelles du développement économique, de l'emploi et de la politique sociale; souligne la nécessité d'une gouvernance efficace pour mener à bien ces réformes et invite instamment les États membres et leurs gouvernements à œuvrer à la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée; souligne en outre qu'il importe que les États membres collaborent en vue d'accroître les investissements dans les ressources humaines, la recherche et l'innovation; et considère que les objectifs de la stratégie de Lisbonne constituent des minimums que les États membres devraient s'engager à respecter;

10.  se félicite de ce que la Commission reconnaisse que la maintien de la compétitivité au sein de l'UE passe par des investissements considérables dans les ressources humaines pour toutes les tranches d'âge, à l'effet d'assurer le bien-être social de tous; attend par conséquent des mesures et des propositions concrètes qui permettront d'assurer de tels investissements et invite l'UE à mettre l'accent sur l'amélioration du développement des qualifications à tous les niveaux, en particulier parmi les travailleurs non qualifiés, afin de leur permettre d'exploiter les possibilités offertes par la mondialisation et de soutenir les entreprises qui assurent la formation professionnelle de leurs travailleurs;

11.  invite le Conseil et la Commission à promouvoir un agenda de politique sociale caractérisé par les objectifs suivants:

12.  souligne qu'une réglementation du marché du travail et des systèmes de sécurité sociale efficaces ne sauraient être mis en place par les seuls gouvernements: cela nécessite la participation des partenaires sociaux qui, tant au niveau national qu'au niveau européen, ont le droit de participer au processus décisionnel; considère qu'il y a lieu de renforcer davantage les possibilités et la capacité qu'ont les organisations d'employeurs et les syndicats d'engager un dialogue social constructif, étant donné qu'il s'agit là d'un élément essentiel pour pouvoir gérer et pallier les conséquences sociales négatives que peuvent entraîner les restructurations, et d'un préalable aussi pour que l'UE puisse prévoir les conséquences négatives et les possibilités favorables de la mondialisation;

13.  souligne l'importance du respect de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'interdépendance et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme – en ce compris les droits économiques, sociaux et environnementaux – et l'importance des normes fondamentales du travail définies par l'OIT en ce qui concerne l'élimination des discriminations au travail, l'abolition du travail forcé, la liberté d'association et le droit de négociation collective ainsi que l'abolition du travail des enfants; attire l'attention sur le fait qu'à l'heure actuelle, les principes inscrits dans ces documents ne sont pas suffisamment appliqués;

14.  relève l'avis de la CMDSM selon lequel, s'agissant des normes fondamentales du travail, ce qui se fait sur le terrain va souvent à l'encontre des décisions et des pratiques politiques; invite le Conseil, la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour promouvoir ces normes dans leurs politiques internes et externes et pour faire en sorte qu'aucun aspect des politiques susmentionnées n'entrave la réalisation de ces normes; attire l'attention sur l'occasion offerte à l'UE de promouvoir les normes fondamentales du travail à travers les accords bilatéraux et régionaux, la coopération au développement et la coopération extérieure, la politique commerciale permettant aux pays en développement d'accéder aux marchés, de même que la promotion de l'initiative privée pour le développement social et la promotion de la bonne gouvernance au niveau mondial;

15.  demande que les droits sociaux et le dialogue social, le respect des droits de l'homme, la primauté du droit, la protection des droits des enfants et en particulier de leur droit à l'éducation aient plus de place dans les différents programmes extérieurs de l'UE afin que priorité soit donnée à la démocratisation et à l'instauration de l'état de droit dans les pays en développement, sans lesquelles aucun développement durable n'est possible;

16.  exige que la Commission veille, par des accords bilatéraux, à ce que à tout le moins les normes fondamentales du travail soient respectées afin de garantir des conditions de travail humaines et d'empêcher les abus dont sont victimes les femmes et les enfants dans les pays concernés;

17.  se félicite de la proposition de la Commission tendant à ce que les relations bilatérales comportent des mesures d'incitation pour les produits conformes à certaines normes sociales; se félicite de la proposition de la Commission relative à des "observatoires bilatéraux communs" appelés à examiner et à contrôler la dimension sociale de la mondialisation dans les accords bilatéraux; considère d'autre part que l'Union devrait, grâce à ses relations bilatérales, promouvoir les recommandations de la CMDSM visant à ce que les emplois exportés et délocalisés à partir de l'UE n'aient pas pour cadre des ateliers clandestins du tiers monde mais que des emplois de qualité soient créés pour contribuer à améliorer la vie des travailleurs et de leur famille dans les pays concernés;

18.  invite la Commission, dans ce cadre, à revoir l'ensemble de ses accords bilatéraux existants, en particulier les accords de partenariat économique et les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, afin de veiller à ce qu'ils respectent intégralement les OMD et le principe de développement durable;

19.  se félicite de la proposition de la Commission tendant à ce que la Commission, le Conseil et les États membres s'emploient à obtenir le statut d'observateur pour l'OIT à l'OMC, à l'effet d'améliorer la qualité du dialogue interinstitutionnel; rappelle que, dans sa résolution du 4 juillet 2002 sur le travail, la gouvernance sociale et la mondialisation(1), le Parlement demandait aux institutions et aux États membres de s'efforcer d'atteindre cet objectif, et les invite à présent à accomplir des progrès dans ce domaine; demande en outre à la Commission, au Conseil et aux États membres de faire en sorte que les normes de l'OIT soient rendues contraignantes pour les membres de l'OMC;

20.  estime que le travail décent au sens de l'Agenda de l'OIT pour le travail décent doit devenir un problème prioritaire aux niveaux national, mondial et de l'UE; souligne que la garantie d'un travail décent – comportant le respect des droits du travail, de la protection sociale et de l'égalité hommes-femmes – est indispensable si l'on veut effectivement éradiquer la pauvreté; souligne toutefois que cet objectif est absent de la politique étrangère de l'UE et de ses politiques commerciale, financière et monétaire internationales;

21.  rappelle que le mandat de négociation pour la conférence ministérielle de l'OMC de Seattle en 1999 prévoyait que l'UE organiserait une conférence ministérielle sur les thèmes du commerce, de l'emploi et des normes fondamentales du travail et que l'Union s'était alors engagée à ce que cette conférence se tienne avant 2001; demande à la Commission de respecter l'engagement pris avant le mois de juin 2006; dans la perspective de cette conférence, il conviendrait de nouer un dialogue, en premier lieu avec les pays en développement membres de l'OMC, sur les relations entre le commerce, l'emploi et les normes fondamentales du travail;

22.  estime que l'UE devrait être, en tant qu'acteur mondial, un des principaux défenseurs d'un agenda pour "un travail décent et une pension décente pour tous"; souligne que certaines normes minimales en matière de droits du travail et de protection sociale devrait être adoptées et reconnues en tant que plate-forme socio-économique qui apporterait la prospérité à long terme à tout pays et souligne que l'emploi et un travail décent devraient, idéalement, être adoptés dès que possible comme éléments fondamentaux d'un neuvième OMD;

23.  convient avec la CMDSM que les OMD constituent une première étape dans la mise en place d'une plate-forme socio-économique pour l'économie mondiale; convient avec la Commission que la cohérence de la politique de l'UE dans ce domaine doit être renforcée; attend de la Commission qu'elle présente des propositions concrètes pour atteindre cet objectif; souligne qu'il est inutile de restreindre l'acquis social communautaire pour maintenir la concurrence mondiale et qu'il serait préférable d'améliorer la productivité et l'éducation afin de maintenir un niveau de revenu plus élevé dans l'UE;

24.  attire l'attention sur le fait que les régions constituent un cadre satisfaisant pour améliorer les modèles sociaux et relever les défis de la mondialisation; fait observer que la solidarité qui existe entre les États membres de l'UE et les relations renforcées nouées entre l'UE et les pays voisins au titre de la politique de voisinage peuvent servir d'exemple pour d'autres régions du monde; est d'avis que les partenariats de l'UE doivent contenir un pilier social qui porte notamment sur les droits des travailleurs;

25.  espère que la Commission utilisera les fonds communautaires pour surmonter les résultats négatifs et ouvrir de nouvelles perspectives aux régions et aux secteurs industriels les plus sensibles ainsi qu'aux groupes de travailleurs plus vulnérables; attend de la Commission qu'elle prenne les mesures voulues pour empêcher les entreprises de délocaliser dans le seul but de percevoir des aides, structurelles ou autres, et exige qu'un contrôle systématique soit effectué quant à la réalisation des objectifs à long terme de l'octroi des aides;

26.  souligne que le modèle économique actuel est très lié à la ressource pétrolière, souligne qu'une telle dépendance peut avoir des influences néfastes non seulement sur l'évolution des prix due à une pénurie des matières énergétiques, mais surtout sur les conflits et l'instabilité politique des pays producteurs au Sud, dont l'impact social est très lourd;

27.  souligne l'importance que revêt le commerce équitable pour la lutte pour l'éradication de la pauvreté dans les zones rurales et prie instamment la Commission de donner des suites concrètes aux promesses qu'elle a faites d'apporter davantage d'assistance technique et budgétaire aux producteurs pratiquant le commerce équitable et à leurs distributeurs dans les États membres de l'UE;

28.  souligne que les pays en développement et ceux qui sont les moins développés doivent continuer à bénéficier d'un traitement asymétrique à l'OMC afin de tenir compte de leur position relativement faible dans le système commercial international;

29.  souligne que la dimension sociale de la mondialisation plaide en faveur d'une réforme du régime de l'OMC; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer les accords de l'OMC au regard de leurs incidences économiques, sociales et environnementales, et que les tests de nécessité des Obstacles techniques au commerce et d'autres accords doivent être remplacés par des tests de viabilité;

30.  souligne qu'il convient de mettre en place un contrôle démocratique pertinent de l'OMC, ce qui implique un contrôle législatif véritable par des représentants ou des parlements élus;

31.  souligne l'importance de la cohérence politique et convient avec la Commission que l'UE devrait s'efforcer de tenir un discours plus cohérent aux Nations unies, au sein de l'OIT, de Bretton Woods et d'autres organisations internationales; invite en outre la Commission à s'entremettre pour que d'autres États membres de l'OIT fassent preuve, au sein d'autres organisations internationales, à commencer par l'OMC, de la cohérence politique nécessaire; considère que les normes minimales du travail universellement reconnues devront être examinées au sein de ces organisations; estime que le rôle de l'UE en ce qui concerne la promotion d'un modèle de développement tenant pleinement compte de la dimension sociale, en particulier des normes fondamentales du travail, serait accru grâce à une présence unifiée au sein des institutions de gouvernance multilatérale;

32.  souligne que, pour promouvoir le progrès social dans le tiers monde, il serait indispensable de renforcer l'Organisation des Nations unies; encourage par conséquent les États membres à soutenir le travail de réforme engagé par les Nations unies; souligne qu'un Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) rénové et renforcé – idéalement en tant que Conseil de développement humain habilité à coordonner les travaux du FMI, de la Banque mondiale, de l'OMC et de l'OIT ainsi que du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) – est nécessaire pour parvenir à la cohérence politique indispensable à la réalisation des OMD et, de façon plus générale, pour faire de la mondialisation un levier du progrès social;

33.  convient avec la CMDSM qu'il y a lieu de renforcer progressivement le contrôle parlementaire du système multilatéral; se félicite de la proposition de création d'un groupe parlementaire sur la cohérence et la logique des politiques économiques, sociales et environnementales mondiales, groupe qui assurerait un contrôle intégré des grandes organisation internationales; y voit l'occasion pour le Parlement européen d'adhérer au groupe parlementaire et de contribuer à une maximalisation des avantages de la mondialisation pour toutes les catégories sociales;

34.  convient avec la Commission que le secteur privé et les initiatives privées, tout comme la constitution et la mobilisation des groupes d'intérêts communs ou l'action menée à l'échelle planétaire par diverses organisations sociales (telles que les ONG) peuvent apporter une contribution importante à la promotion de la bonne gouvernance sociale; se félicite de l'appui apporté par la Commission aux principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, qui définissent des critères pour une conduite responsable des affaires; soutient la proposition de la Commission tendant à améliorer la mise en œuvre des principes directeurs en faisant référence à ceux-ci dans les accords bilatéraux; convient avec la Commission que la mise en œuvre des principes directeurs doit être plus rigoureuse et cohérente; invite la Commission à poursuivre la sensibilisation aux bonnes pratiques, aux instruments existants et aux dispositifs tels que les principes directeurs de l'OCDE;

35.  estime que les petites et moyennes entreprises ne peuvent être exclues d'une participation active à l'économie mondialisée, et demande dès lors instamment que la Commission prévoie des formes d'encouragement à la constitution de réseaux reliant les entreprises de ce type; demande également une révision des statuts de la société européenne et de la société coopérative européenne permettant également à ces entreprises de devenir des acteurs à part entière de l'économie mondialisée;

36.  relève que la CMDSM recommande que l'OIT convoque un forum mondial plurilatéral sur la responsabilité sociale des entreprises; observe que la CMDSM reconnaît que l'impact réel des programmes de responsabilité sociale des entreprises suscite des doutes; suggère que la Commission entreprenne d'autres actions de sensibilisation pour promouvoir la cause de la responsabilité sociale des entreprises;

37.  estime que les responsabilités sociales et environnementales des multinationales doivent être clairement établies, en particulier pour les entreprises exploitant et négociant les ressources naturelles ou exploitant les ressources pétrolières et minières et que l'action de l'UE dans ce domaine doit être renforcée; estime que les mesures concrètes qui auraient dû suivre les travaux du Forum plurilatéral européen sur la responsabilité sociale des entreprises n'ont que trop tardé et invite la Commission à publier sa communication sur le sujet;

38.  soutient les efforts déployés par la Commission en vue de sensibiliser les sociétés multinationales sur leur responsabilité sociale, qui ont à ce jour connu un succès limité;

39.  invite la Commission à présenter une proposition sur l'étiquetage social en se fondant sur des critères tels que le respect des droits de l'homme et des droits syndicaux, le milieu de travail, la formation et le développement des travailleurs, l'égalité de traitement et la considération sociale et éthique des travailleurs et des citoyens dans la société environnante;

40.  constate que les politiques migratoires nationales sont de plus en plus souvent destinées à répondre aux besoins du marché du travail local; réaffirme que les politiques migratoires doivent être fondées sur la Convention internationale relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille;

41.  souligne la nécessité de définir des politiques migratoires fondées sur cette Convention qui, d'une part, tiendraient compte des besoins du marché du travail et, d'autre part, garantiraient suffisamment les droits des travailleurs migrants et de leur famille;

42.  souligne que la question de la migration, dans le cadre du débat sur la mondialisation, constitue une question importante et épineuse, qui ne pourra être surmontée que si les États membres conviennent d'une procédure commune en matière de reconnaissance et d'intégration;

43.  souligne la nécessité de faire en sorte que les citoyens soient mieux informés au sujet des avantages et des défis de la mondialisation et souligne l'importance du rôle des établissements d'enseignement et des médias à cet égard;

44.  demande instamment au Conseil et à la Commission de prévoir les ressources et les investissements nécessaires pour promouvoir les processus mentionnés ci-dessus;

45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents et candidats.

(1) JO C 271 E du 12.11.2003, p. 598.