(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0624)(1),

—  vu l'article 203 du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0205/2004),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que l'avis de la commission des budgets (A6-0282/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement sont purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période 2007 et années suivantes;

3.  demande à la Commission de confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi la compatibilité avec les plafonds;

4.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

5.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

6.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 Considérant 3 (3)  L'Union européenne a également reconnu dans le protocole que le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devra se poursuivre au-delà des perspectives financières actuelles et que cet effort représente pour la Slovaquie une charge financière significative. Les décisions qui seront prises quant à la poursuite de l'assistance de l'Union en la matière après 2006 prendront en compte cette situation. (3)  L'Union européenne a également reconnu dans le protocole que le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devra se poursuivre au-delà des perspectives financières actuelles et que cet effort représente pour la Slovaquie une charge financière significative. En outre, l'Union européenne est consciente qu'en raison de sa nature et de son étendue, le démantèlement se poursuivra plusieurs années au-delà des perspectives financières 2007-2013. Les décisions qui seront prises quant à la poursuite de l'assistance de l'Union en la matière après 2006 prendront en compte cette situation. Amendement 2 Considérant 4 bis (nouveau) (4 bis) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent les efforts déployés par la Slovaquie pour accroître la sécurité de la centrale nucléaire de Bohunice V1 avant l'adhésion et le fait que la Slovaquie a investi quelque 250 millions d'EUR dans des mesures de sécurité entre 1993 et 2000, et prendront cet élément en considération lorsqu'ils arrêteront une décision concernant le niveau de l'assistance financière octroyée à la Slovaquie. Amendement 3 Considérant 4 ter (nouveau) (4 ter) Il convient de prévoir à la charge du budget communautaire la poursuite de l'assistance de l'Union au-delà du 31 décembre 2013. Amendement 4 Considérant 4 quater (nouveau) (4 quater) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent également et tiennent dûment compte du fait qu'en raison de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Bohunice V1, la Slovaquie ne sera pas en mesure de réunir l'ensemble des fonds de démantèlement nécessaires, dont la mise à disposition progressive était prévue conformément à la durée de vie initiale de la centrale. Amendement 5 Considérant 5 (5)  Il convient par conséquent de prévoir à la charge du budget communautaire une somme de deux cent trente sept millions d'euros pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 pendant la période s'étendant de 2007 à 2013. (5)  Il convient par conséquent de prévoir à la charge du budget communautaire une somme de 400 millions d'EUR pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 pendant la période s'étendant de 2007 à 2013. Amendement 6 Considérant 5 bis (nouveau) (5 bis) Les récentes propositions des autorités slovaques visant à augmenter le montant des aides d'État octroyées au secteur nucléaire slovaque dans le cadre du fonds national de démantèlement devraient être examinées par la Commission conformément au droit communautaire. Amendement 7 Considérant 5 ter (nouveau) (5 ter) Les crédits du budget communautaire consacrés au démantèlement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence pour les entreprises d'approvisionnement en énergie sur le marché énergétique de l'Union européenne. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures visant à compenser la perte de capacités de production conformément à l'acquis applicable en matière de:    i) sources d'énergie renouvelables;    ii) efficacité énergétique dans les utilisations finales;    iii) sécurité de l'approvisionnement en électricité. Amendement 16 Considérant 5 quater (nouveau) (5 quater) L'Union européenne et en particulier les États membres qui tireront avantage de la fermeture de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devraient dégager un montant supplémentaire de 163 millions d'euros dans le contexte de la procédure budgétaire annuelle. Amendement 8 Considérant 8 bis (nouveau) (8 bis) Afin de compenser les conséquences de la fermeture anticipée, le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devrait être réalisé de la manière la mieux à même de soutenir le développement et la croissance en Slovaquie, conformément à la stratégie de Lisbonne. Amendement 9 Considérant 8 ter (nouveau) (8 ter) Afin d'assurer la plus grande efficacité possible, le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devrait être réalisé en faisant appel au plus haut niveau de compétence technique disponible, et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités qu'il est prévu de fermer. Amendement 10 Article 2 La contribution communautaire allouée au programme par le présent règlement est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et de la modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale de Bohunice V1, et d'autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette centrale et qui contribuent à l'indispensable restructuration, réhabilitation de l'environnement et modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie en Slovaquie, ainsi qu'à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement et de l'efficacité énergétique dans le pays. La contribution communautaire allouée au programme par le présent règlement est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, y compris:    i) des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis;    ii) des mesures visant à mettre en place de nouvelles capacités de production et à moderniser les capacités de production existantes destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale de Bohunice V1;    iii) d'autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette centrale et qui, conformément à l'acquis applicable et en exécution de celui-ci, contribuent à l'indispensable restructuration, réhabilitation de l'environnement et modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie en Slovaquie, ainsi qu'à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement et de l'efficacité énergétique dans le pays. Amendement 11 Article 2, alinéa 1 bis (nouveau) Les mesures qui bénéficient d'une aide au titre du budget communautaire sont définies de manière plus précise par la Commission en 2006, lorsque cette dernière aura reçu des autorités slovaques le plan de démantèlement concerné comportant toutes les informations requises sur le processus de démantèlement. La Commission arrête, sur la base de ce plan, sa décision annuelle concernant l'approbation des mesures devant être financées. Amendement 12 Article 3, alinéa 1 Le montant financier nécessaire pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article 2 pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2013, est de 237 millions d'euros. Le montant financier nécessaire pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article 2 pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2013, est de 400 millions d'EUR. Amendement 13 Article 3, alinéa 3 Le montant des crédits affectés pourra être revu au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du programme et assurer que la programmation et l'allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d'absorption réels. Le montant des crédits annuels affectés pourra varier au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du programme et assurer que la programmation et l'allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d'absorption réels. Amendement 14 Article 3, alinéa 3 bis (nouveau) La poursuite de l'assistance financière à la charge du budget communautaire visant les objectifs indiqués à l'article 2 du présent règlement est assurée au-delà du 31 décembre 2013. Amendement 15 Article 4 Pour certaines mesures, la contribution prévue peut s'élever à 100 % des dépenses totales. Tous les efforts devraient être faits pour, d'une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l'assistance de pré adhésion et l'assistance donnée pendant la période 2004-2006 en ce qui concerne les activités de déclassement entreprises par la Slovaquie et, d'autre part, attirer d'autres sources de cofinancement, le cas échéant. Pour certaines mesures, la contribution de la Communauté prévue peut s'élever à 100 % des dépenses totales. Tous les efforts devraient être faits pour, d'une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l'assistance de pré adhésion et l'assistance donnée pendant la période 2004-2006 en ce qui concerne les activités de déclassement entreprises par la Slovaquie et, d'autre part, attirer d'autres sources de cofinancement, le cas échéant.

(1) Non encore publiée au JO.