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RC-B6-0584/2005

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PV 16/11/2005 - 5.3

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Mercredi 16 novembre 2005 - Strasbourg
Dimension nordique
P6_TA(2005)0430RC-B6-0584/2005

Résolution du Parlement européen sur l'avenir de la dimension septentrionale

Le Parlement européen,

—  vu le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale (2004-2006), tel que l'a approuvé le Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003,

—  vu la communication de la Commission du 11 mars 2003 au Conseil et au Parlement européen, intitulée "L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)0104),

—  vu le rôle de la dimension septentrionale dans la mise en œuvre des feuilles de route UE-Russie pour la création des quatre espaces communs (l'espace économique commun, l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice, l'espace commun en matière de sécurité extérieure et l'espace commun de recherche, d'éducation et de culture), qui ont été adoptées le 10 mai 2005, à Moscou, lors du 15ème sommet UE-Russie,

—  vu ses précédentes résolutions sur la dimension septentrionale, en particulier celles des 16 janvier 2003(1) et 20 novembre 2003(2) relatives au deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale,

—  vu le rapport annuel de la Commission sur les progrès de la mise en œuvre du plan d'action pour la dimension septentrionale, du 20 mai 2005, et le débat qui s'est tenu au Parlement européen le 8 septembre 2005,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la présidence en exercice a demandé qu'une réunion ministérielle sur la dimension septentrionale se tienne à Bruxelles, le 21 novembre 2005, afin d'élaborer un plan sur l'avenir de la dimension septentrionale après l'expiration du plan d'action actuel, en 2006,

B.  considérant que la Commission élabore actuellement des propositions concernant l'avenir des politiques relatives à la dimension septentrionale, qui devront être adoptées en 2006 et entrer en vigueur en 2007,

C.  considérant que le Conseil européen a souligné à maintes reprises l'importance de la dimension septentrionale tant dans les politiques internes de l'Union que dans ses relations extérieures et que l'Union a besoin de développer ses politiques de voisinage et de partenariat et leurs instruments pour lier les différentes dimensions de l'Union de manière cohérente,

D.  considérant que l'élargissement de l'Union a modifié la carte géopolitique de l'Europe septentrionale et a déplacé le centre géographique de l'Union vers le nord-est, que, de ce fait, la dimension septentrionale amène à la fois de nouvelles possibilités et de nouveaux défis, s'agissant particulièrement d'empêcher l'apparition de nouvelles barrières entre l'Union et ses voisins du nord, et que l'élargissement a mis un accent nouveau sur la coopération dans la région de la mer Baltique, étant donné que tous les autres pays riverains de la mer Baltique, à l'exception de la Russie, sont membres de l'Union, ce qui requiert l'élaboration d'une stratégie de la mer Baltique distincte au sein de la dimension septentrionale,

E.  considérant que les objectifs politiques préalablement définis par le Parlement européen concernant la dimension septentrionale n'ont été que partiellement réalisés; considérant en particulier que l'appel qu'il avait lancé en vue d'une participation accrue des parlementaires et des autres représentants élus doit encore se concrétiser par la création du Forum de la dimension septentrionale et que les politiques relatives à la dimension septentrionale souffrent d'une faible visibilité et d'un manque de coordination entre les différents acteurs; considérant qu'il soutient son intergroupe de la Baltique dans ses efforts pour élaborer des lignes directrices visant à favoriser l'intégration dans la région de la mer Baltique de même que l'initiative consistant à créer une stratégie européenne pour la région de la mer Baltique appelée en particulier à constituer un pilier interne de la dimension septentrionale,

F.  considérant que les principaux objectifs de la future politique de la dimension septentrionale sont de fournir un cadre commun pour la promotion du dialogue et de la coopération, en vue de renforcer la stabilité, le bien-être et le développement durable dans l'Europe septentrionale et la région arctique, de stimuler les échanges commerciaux, les investissements et les infrastructures, d'exploiter les ressources énergétiques, de faciliter la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises, tout en coopérant étroitement en matière de lutte contre le crime organisé, et de promouvoir l'emploi productif ainsi que les échanges sociaux et culturels,

G.  considérant que, depuis sa création en 1999, la dimension septentrionale a prouvé son efficacité ainsi que son importance politique, économique et sociale, puisqu'elle concerne l'une des régions d'Europe où les défis à relever abondent et qu'elle représente un potentiel considérable pour l'avenir de la coopération avec la Russie, l'Islande et la Norvège,

H.  soulignant en particulier la valeur et l'impact de la politique environnementale de la dimension septentrionale dans la région, dont les installations de traitement des eaux de Saint-Pétersbourg sont une illustration, mais insistant sur la nécessité d'accroître la coopération entre les États membres en particulier afin de réduire l'eutrophisation, et entre l'Union et la Russie, de façon notamment à réduire le risque d'accidents de pétroliers et les risques liés à l'exploitation pétrolière et d'améliorer la sécurité nucléaire ainsi que la gestion des déchets nucléaires; considérant que la mer Baltique est déjà gravement polluée et que sa situation de mer intérieure la rend particulièrement vulnérable,

1.  estime que la dimension septentrionale doit accroître sa visibilité, de façon à atteindre les objectifs fixés, que le renforcement de la coordination entre les différents acteurs demeure un enjeu majeur et que la dimension septentrionale devrait faire l'objet de la même attention que d'autres modèles de coopération régionale; demande à la Commission, ainsi qu'à l'actuelle et à la future Présidence, de veiller à la poursuite fructueuse des négociations en cours sur l'avenir de la dimension septentrionale et de l'associer pleinement à ces travaux;

2.  demande à la Commission d'élaborer une approche globale dans les politiques externes de l'Union relatives à la dimension septentrionale, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral, incluant la région de la mer Baltique et la région de la mer de Barents tout comme la région arctique dans son ensemble; relève le statut spécial de la Russie en tant que partenaire majeur, tout en soulignant le rôle important des autres voisins nordiques, l'Islande et la Norvège, tout comme des autres partenaires arctiques, le Canada et les États-Unis, et souligne qu'il est important d'associer pleinement les voisins du nord à la nouvelle politique de voisinage et de les prendre en compte dans le règlement concernant un instrument européen de voisinage et de partenariat;

3.  souligne que l'adhésion réussie de dix nouveaux pays, dont certains sont associés à la dimension septentrionale, a fait passer cette dernière à un nouveau stade; invite la Commission à affecter des ressources suffisantes à la politique de la dimension septentrionale, afin d'envisager de nouveaux partenariats, notamment dans les domaines des transports, de la logistique, de l'énergie et de la culture; estime que le partenariat en matière sociale et sanitaire devrait être soutenu de manière plus adéquate; invite, dès lors, la Commission, dans le cadre des travaux qu'elle mène actuellement sur l'avenir de la dimension septentrionale, à examiner sérieusement si une ligne budgétaire spécifique consacrée à celle-ci permettrait d'en accroître la visibilité, tout en respectant son caractère de politique-cadre pour la région septentrionale; constate qu'une telle proposition doit prendre en compte et accroître la transparence des diverses sources de financement, y compris du cofinancement provenant de tiers; souligne la nécessité de tenir compte des besoins spécifiques des régions septentrionales dans les travaux de toutes les directions générales et dans toutes les parties du budget de l'Union;

4.  rappelle à la Commission, au Conseil et aux États membres ses demandes précédentes en vue de renforcer le rôle des représentants élus et des parlementaires au sein de la dimension septentrionale, afin de promouvoir et de coordonner l'intégration de différents forums de coopération régionale en Europe septentrionale; attend de la Commission qu'elle présente des propositions concrètes à cet égard; réaffirme qu'il est favorable à la création d'un Forum de la dimension septentrionale et qu'il est disposé à jouer pleinement son rôle au sein de celui-ci et à abriter la première réunion de cet organisme; insiste sur la nécessité de garantir la participation pleine et entière des populations indigènes de la région;

5.  demande à la Commission d'inclure dans sa future proposition relative à la dimension septentrionale une stratégie distincte concernant la mer Baltique, de façon à renforcer la coopération entre les pays riverains de cette dernière, de tirer pleinement profit du récent élargissement de l'Union et de relier fermement les infrastructures à celles des autres États membres de l'Union; considère que cette stratégie devrait porter principalement sur les politiques internes de l'Union, alors que la coopération avec la Russie devrait, quant à elle, relever des politiques extérieures de l'Union; se félicite que l'accord avec Moscou sur les feuilles de route relatives à chacun des quatre espaces communs fournisse un cadre actualisé pour les relations entre l'Union et la Russie; souligne que la dimension septentrionale doit refléter l'aspect régional de ces espaces; met l'accent sur le fait que ce processus doit être mené dans le cadre d'une coopération véritable avec la Russie;

6.  demande le renforcement de la coordination entre l'Union, le Conseil arctique, le Conseil des États de la mer Baltique, le Conseil nordique, le Conseil euro-arctique de la mer de Barents ainsi que d'autres organismes traitant de la coopération dans les régions septentrionales; fait observer que la Commission devrait participer plus activement à leurs réunions;

7.  soutient la Commission et le Conseil dans leurs efforts visant à associer pleinement la Russie aux politiques menées dans le cadre de la dimension septentrionale, mais souligne qu'il convient d'appliquer la stratégie de l'Union envers la Russie dans le cadre d'une solidarité pleine et entière entre tous les États membres, tout en relevant la nécessité de s'engager pleinement avec d'autres voisins septentrionaux, notamment la Norvège et l'Islande, particulièrement dans les domaines du développement maritime et de l'énergie; se félicite, dans ce contexte, de la publication du Livre blanc sur le Grand Nord, par le gouvernement norvégien;

8.  rappelle que les grands projets d'infrastructures dans les domaines de l'énergie et des transports dans la région de la mer Baltique doivent tenir compte des intérêts légitimes des États membres en matière de sécurité ainsi que de leurs incidences sur l'environnement;

9.  rappelle à la Commission la prochaine Année polaire internationale 2007-2008 et lui demande de saisir cette occasion pour prendre de nouvelles initiatives conjointement avec les partenaires arctiques, notamment le Canada et les États-Unis, en particulier en ce qui concerne les travaux relatifs à l'élaboration d'une "Charte pour la gouvernance arctique";

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, de la Norvège, de l'Islande, de la Russie, du Canada et des États-Unis et aux partenaires de la coopération régionale.

(1) JO C 38 E du 12.2.2004, p. 310.
(2) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 515.

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