Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)0204),

—  vu l'avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, du 19 novembre 2004, sur les incidences du passage à la radiodiffusion numérique sur le spectre (RSPG04-55 Rev.),

—  vu les plans de conversion des États membres, publiés dans le contexte du plan d'action eEurope 2005(1),

—  vu les études récentes commandées par la Commission sur la gestion du spectre dans le domaine de la radiodiffusion et sur l'approche politique de la télévision numérique terrestre(2),

—  vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communication électronique (directive-cadre)(3),

—  vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur un plan d'action de l'UE pour l'introduction de la télévision numérique en Europe(4),

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique apportera de multiples avantages étant donné qu'il permettra une diffusion novatrice et améliorée, qu'il rendra possible la libération de plusieurs centaines de mégahertz de spectre primaire qui pourraient être réaffectés à différents usages et qu'il renforcera la concurrence et l'innovation sur le marché,

B.  considérant que les États-Unis envisagent de mettre fin à la radiodiffusion analogique terrestre d'ici au 1er janvier 2009, que la Corée du Sud a annoncé qu'elle abandonnerait cette forme de diffusion d'ici à la fin 2010 et le Japon d'ici à 2011, ce qui signifie qu'il est indispensable que l'Union européenne ne prenne pas de retard par rapport à ses principaux concurrents,

C.  considérant que la Commission propose le début de 2012 comme échéance pour l'achèvement de l'abandon de la radiodiffusion analogique dans tous les États membres, mais que certains de ceux-ci n'ont pas encore annoncé leur plan de conversion,

D.  considérant que la transition doit être mue par le marché, mais que la coordination des diffuseurs est nécessaire et qu'une action politique claire tendant à coordonner les diffuseurs est souhaitable,

E.  considérant que la directive-cadre affirme le principe de neutralité technologique mais n'exclut pas que des mesures proportionnées soient prises pour promouvoir certains services déterminés lorsque cela se justifie,

F.  considérant que la prochaine conférence régionale des radiocommunications de 2006 (RRC06) a été convoquée pour revoir l'accord régional pour la zone européenne de radiodiffusion (Stockholm, 1961), en vue d'harmoniser le volet de cet accord relatif à l'utilisation des bandes de fréquence 174-230 MHz et 470-862 MHz dans le service de radiodiffusion,

1.  engage les États membres qui n'ont pas publié leurs plans de conversion à annoncer ceux-ci avant la fin de l'année 2005 afin de donner un signal clair et d'établir un cadre sûr pour les consommateurs et les diffuseurs; engage les États membres à réduire au minimum la période de diffusion en parallèle afin d'éviter des coûts de diffusion élevés et une aggravation temporaire de la pénurie de capacités ainsi que de retarder la conversion;

2.  invite les États membres à faire en sorte que les interventions politiques visant à garantir et à accélérer la conversion soient transparentes, justifiées, proportionnées et non discriminatoires;

3.  demande à la Commission de définir des objectifs politiques non ambigus pour assurer la pénétration de la plus vaste gamme possible des services nouveaux et novateurs;

4.  invite la Commission à faire en sorte que la recherche et le développement soient menés à bien dans les meilleurs délais pour assurer l'introduction notamment des nouveaux services numériques ne relevant pas de la radiodiffusion;

5.  invite la Commission et les États membres à veiller à une harmonisation suffisante des approches et des réglementations en ce qui concerne le partage du spectre, notamment pour pouvoir satisfaire la demande de services paneuropéens à venir;

6.  demande à la Commission de créer un groupe de travail dans le domaine numérique européen au sein de la structure existante (comité des communications), chargé de coordonner les aspects réglementaires, les objectifs, les stratégies et les calendriers des États membres au niveau communautaire; ce groupe de travail serait en outre chargé d'évaluer, à intervalles réguliers, les progrès accomplis par les États membres en matière de conversion numérique et d'organiser des ateliers destinés aux États membres et autres acteurs, à l'effet de permettre la tenue de groupes de discussion et des échanges de vues; ce groupe serait par ailleurs appelé à contribuer à l'harmonisation des approches en matière de partage du spectre pour assurer le fonctionnement futur des services paneuropéens dans tous les États membres;

7.  demande à la Commission de faire le nécessaire pour empêcher la formation de goulets d'étranglement verticaux et de monopoles horizontaux; invite les États membres à apporter une aide financière, dans le respect du droit communautaire, en faveur des récepteurs TV numériques (qu'il s'agisse de récepteurs distincts ou intégrés au poste de télévision), tels que le système Multimedia Home Platform, qui sont dotés d'un API (Application Program Interface) ouvert, afin d'éviter l'apparition de goulets d'étranglement; invite les États membres à promouvoir et à développer les services interactifs pour accroître les connaissances en matière numérique et la compétitivité de la société européenne et à soutenir, de manière commune, les mesures techniques de radiodiffusion de manière à filtrer les contenus qui pourraient porter atteinte au développement physique, mental ou moral des mineurs;

8.  invite la Commission à diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne les aspects financiers et à fournir des orientations claires sur les problèmes touchant aux aides d'Etat et au droit de la concurrence;

9.  demande à la Commission et aux États membres de souligner l'importance de l'accès équitable au spectre dans le contexte des négociations de la CRR06 et de convenir d'une position de négociation commune souscrivant au scénario prévoyant l'échéance de 2015 pour la fin de la protection générale contre les interférences des chaînes analogiques transmettant à partir de l'extérieur de l'Union européenne, à l'effet d'assurer une diffusion numérique sans encombres autour de 2012;

10.  invite les États membres à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais et afin d'éviter d'aggraver le fossé numérique dans la société, pour que des dispositions appropriées soient adoptées avant la conversion, notamment en ce qui concerne le financement et une information compréhensible, dispositions de nature à limiter le coût de la conversion pour les composantes de la société qui éprouveront des difficultés à acquérir ou à financer l'acquisition de l'équipement de remplacement nécessaire;

11.  demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des nouvelles possibilités de radiodiffusion ou des opérateurs nouvellement établis ne tombent pas sous le contrôle exclusif ou l'influence déterminante d'entreprises de médias multinationales - et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;

12.  demande à la Commission et aux États membres d'assurer une interopérabilité et une neutralité technique totales afin d'offrir des conditions égales à tous les opérateurs et de promouvoir l'innovation en Europe;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1) http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/todays_framework/digital_broadcasting/switchover/national_swo_plans/index_en.htm (2) Study on spectrum management in the field of broadcasting – Implications of digital switchover for spectrum management; by Aegis Systems Ltd, Independent Consulting Ltd and IDATE; juin 2004;Public policy treatment of digital terrestrial television (DTT) in communications markets; by Analysys Limited, Hogan & Hartson and Aleph; 26 août 2005.http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/info_centre/documentation/studies_ext_consult/index_en.htm (3) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. (4) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 311.