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Procédure : 2004/2257(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0311/2005

Textes déposés :

A6-0311/2005

Débats :

Votes :

PV 01/12/2005 - 6.3

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0448

Textes adoptés
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Jeudi 1 décembre 2005 - Bruxelles
Rôle des "eurorégions" dans le développement de la politique régionale
P6_TA(2005)0448A6-0311/2005

Résolution du Parlement européen sur le rôle des "eurorégions" dans le développement de la politique régionale (2004/2257(INI))

Le Parlement européen,

—  vu l'article 87, paragraphe 3, du traité CE,

—  vu l'article 158 du traité CE,

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628),

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495),

—  vu la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492),

—  vu la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004)0494),

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496),

—  vu la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales du Conseil de l'Europe (Madrid, 21 mai 1980) et ses protocoles additionnels, ainsi que la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 15 octobre 1985),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0311/2005),

A.  considérant que l'élargissement de l'Union européenne à 25 États membres le 1er mai 2004 a entraîné de plus grandes disparités entre les régions européennes et que les prochains élargissements pourraient encore les accentuer; que l'élargissement a également entraîné un accroissement substantiel du nombre de régions frontalières; qu'il est notable que les eurorégions ont contribué de façon décisive à effacer les frontières en Europe, à établir des relations de bon voisinage, à rapprocher les populations de part et d'autre des frontières et à vaincre les préjugés, en particulier grâce à la coopération transfrontalière menée à l'échelle locale et régionale,

B.  considérant qu'il convient de réduire les disparités régionales dans l'Union élargie et d'y faire face grâce à une politique de cohésion efficace visant à un développement harmonieux au sein de l'UE,

C.  considérant qu'aux fins d'une politique de cohésion efficace et de l'intégration européenne, il convient d'assurer le développement durable de la coopération transfrontalière et de surmonter enfin les difficultés rencontrées jusqu'à présent dans le financement de projets communs qui profitent équitablement aux autorités locales et aux régions de part et d'autre de la frontière,

D.  considérant que les eurorégions et les structures similaires constituent des instruments importants de la coopération transfrontalière qui doivent cependant être encore développés et améliorés, et qu'elles devraient être dotées d'un statut juridique certain,

E.  considérant que l'objectif final des eurorégions est de promouvoir la coopération transfrontalière entre les régions et entités locales limitrophes, les autorités régionales, les partenaires sociaux et tous les autres acteurs, qui ne sont pas nécessairement des États membres de l'UE, dans des domaines tels que la culture, l'éducation, le tourisme, les questions économiques et tous les autres aspects de la vie quotidienne,

F.  considérant que l'Association des régions frontalières européennes a présenté plusieurs rapports sur l'état de la coopération transfrontalière en Europe et rédigé des études sur un instrument juridique transfrontalier sur la coopération décentralisée entre la Commission et le Comité des régions,

1.  estime que la coopération transfrontalière revêt une importance fondamentale pour la cohésion et l'intégration européennes, et qu'elle doit par conséquent recevoir un large soutien;

2.  appelle les États membres à promouvoir l'utilisation des eurorégions comme l'un des instruments de coopération transfrontalière;

3.  note qu'une eurorégion ou une structure similaire remplit d'importantes fonctions transfrontalières, en représentant, par exemple:

   un point d'information et de service pour les citoyens, les institutions et les autorités régionales et locales,
   un point de convergence des valeurs, des objectifs et des stratégies communs,
   un générateur de solutions pour les problèmes transfrontaliers,
   un porte-parole pour toutes les questions transfrontalières;

4.  note que les eurorégions constituent un carrefour pour toutes les relations, les contacts, les transferts de connaissances et les programmes et projets opérationnels en matière transfrontalière et qu'elles ont besoin d'un statut juridique certain qui leur permette de remplir leurs fonctions;

5.  souligne que la coopération transfrontalière constitue un moyen approprié pour résoudre les problèmes quotidiens de part et d'autre de la frontière, en particulier dans les domaines économique, social, culturel et environnemental;

6.  souligne que la coopération transfrontalière apporte une contribution considérable à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne grâce à:

   l'innovation et à la recherche conjointes,
   aux réseaux de recherche et de développement (R&D) transfrontaliers,
   à l'échange des meilleures pratiques et expériences;

7.  note que les eurorégions renforcent les liens de proximité grâce aux projets locaux instaurant des échanges en matière de meilleures pratiques; estime dès lors qu'il est particulièrement important que le régime de financement des microprojets, tel qu'il est prévu dans la communication de la Commission sur INTERREG III(1) et actuellement appliqué, continue à relever des fonds structurels;

8.  prend acte des travaux législatifs en cours concernant le groupement européen de coopération transfrontalière (GECT), qui visent à simplifier les instruments de coopération transfrontalière (faciliter leurs actions, rationaliser les procédures et réduire les coûts de fonctionnement), créant ainsi une base de développement pour les eurorégions;

9.  souligne la nécessité de donner la priorité à la suppression des disparités entre les régions dans les nouveaux et les anciens États membres;

10.  insiste sur la nécessité d'élargir le concept d'eurorégions et de structures similaires, même si elles ne sont pas nécessairement dotées des compétences juridiques pour inclure les multiples aspects de la coopération; suggère, comme domaines éventuels d'intérêt mutuel, la promotion de la culture, de l'éducation, du tourisme et des questions économiques, ainsi que, le cas échéant, la lutte en liaison avec les institutions nationales compétentes contre les organisations criminelles, le trafic de drogues et les fraudes;

11.  souligne la nécessité d'assurer l'intégration des projets programmés entre pays voisins;

12.  se félicite des efforts de la Commission visant à simplifier les instruments de coopération transfrontalière;

13.  demande que les eurorégions et les structures similaires, telles qu'elles sont proposées dans le cadre juridique du GECT, soient habilitées à élaborer, mettre en œuvre et gérer les programmes transfrontaliers dans l'UE, de même que les programmes qui seront réalisés à partir de 2007 au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat et de l'instrument de préadhésion (IPA), en partenariat avec les institutions nationales;

14.  souligne l'importance de la coopération transfrontalière et des eurorégions pour les États membres ayant des handicaps naturels, notamment les petits États insulaires;

15.  insiste sur la nécessité de soutenir la coopération transfrontalière et l'instauration d'eurorégions englobant des régions de la zone sensible du Proche-Orient, en vue de promouvoir des relations amicales, la stabilité, la sécurité et les intérêts économiques en termes de respect et d'avantages mutuels;

16.  réaffirme le contenu du paragraphe 1, point xxvii), de sa résolution sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion(2), adoptée le 6 juillet 2005, et invite la Commission à prévoir par analogie les modalités d'un système de primes sous la forme d'une "réserve communautaire de qualité et d'efficacité" destinée explicitement à encourager les interventions à retombée transfrontalière ou en mesure de s'intégrer à des infrastructures existant dans les eurorégions;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Communication de la Commission aux États membres du 2 septembre 2004 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen - INTERREG III (JO C 226 du 10.9.2004, p. 2).
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0278.

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