Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2005/2174(IMM)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0331/2005

Textes déposés :

A6-0331/2005

Débats :

Votes :

PV 01/12/2005 - 6.5

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0450

Textes adoptés
PDF 105kWORD 32k
Jeudi 1 décembre 2005 - Bruxelles
Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giovanni Claudio Fava
P6_TA(2005)0450A6-0331/2005

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Giovanni Claudio Fava (2005/2174(IMM))

Le Parlement européen,

—  vu la demande de Giovanni Claudio Fava en vue de la défense de son immunité, en date du 1er juillet 2005, et communiquée en séance plénière le 6 juillet 2005,

—  ayant entendu Giovanni Claudio Fava conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986(1),

—  vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0331/2005),

1.  décide de défendre l'immunité et les privilèges de Giovanni Claudio Fava;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

Avis juridique - Politique de confidentialité