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Procédure : 2005/0107(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0366/2005

Textes déposés :

A6-0366/2005

Débats :

PV 12/12/2005 - 19

Votes :

PV 13/12/2005 - 8.21

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0489

Textes adoptés
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Mardi 13 décembre 2005 - Strasbourg
Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) - Vers une société juste ***I
P6_TA(2005)0489A6-0366/2005
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) - Vers une société juste (COM(2005)0225 – C6-0178/2005 – 2005/0107(COD))

(Procédure de consultation: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0225)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 13, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0178/2005),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0366/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période postérieure à 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;

3.  invite la Commission à présenter, le cas échéant, lorsque le prochain cadre financier pluriannuel aura été adopté, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière de l'Année européenne;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la décision n° …/2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007). Vers une société juste
P6_TC1-COD(2005)0107

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

vu l'avis du Comité des régions(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1)  La non-discrimination est un principe fondamental de l'Union européenne. Ce principe doit être pris en compte dans toutes les politiques de l'Union européenne.

(2)  En vertu de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(4), notamment en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'éducation, de biens et de services, et de protection sociale, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(5), qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services(6).

(3)  La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est une des missions essentielles de la Communauté figurant à l'article 2 du traité. De la même façon, l'article 3, paragraphe 2, du traité impose à la Communauté de chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions.

(4)  Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne instaurent l'interdiction de toute discrimination pour toute une série de motifs ainsi que la règle selon laquelle l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines.

(5)  La législation européenne en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination couvre toutes les personnes dans l'Union européenne.

(6)  L'Agenda social 2005-2010, qui complète et soutient la stratégie de Lisbonne, a un rôle essentiel à jouer dans le renforcement de la dimension sociale de la croissance économique. L'une des priorités de l'Agenda social est la promotion de l'égalité des chances pour tous, comme moyen de parvenir à une société davantage fondée sur l'insertion sociale.

(7)  L'année 2007 marque le dixième anniversaire de l'Année européenne contre le racisme, qui a permis d'accomplir des progrès considérables sur la voie de l'élimination de la discrimination raciale.

(8)  La législation européenne a sensiblement relevé le niveau d'égalité et de protection contre les inégalités et la discrimination garanti dans toute l'Union et a joué un rôle catalyseur dans la mise en place d'une approche de l'égalité et de la non-discrimination plus cohérente, fondée sur le respect des droits. En dépit de cela, les citoyens de l'Union européenne continuent, dans leur vie quotidienne, à être confrontés à la discrimination et à l'inégalité de traitement.

(9)  L'Année européenne devrait créer une dynamique de nature à soutenir les efforts des États membres visant à mettre en œuvre la législation communautaire en matière d'égalité et de non-discrimination.

(10)  Il est essentiel que les différences reposant sur le genre soient totalement prises en considération dans les actions ayant trait à l'âge, au handicap, à la religion ou à la croyance, à la race et à l'orientation sexuelle.

(11)  La consultation organisée par la Commission via le Livre vert intitulé "Egalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie" et adopté le 28 mai 2004 montre que, pour une large majorité des personnes interrogées, l'Union doit intensifier ses efforts pour lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

(12)  Dans sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Roms en Europe(7), le Parlement européen attire l'attention sur la prédominance de la haine raciale à l'encontre des Tsiganes et sur ses effets discriminatoires quant aux opportunités en termes d'emploi, d'enseignement et de services sociaux pour ces groupes ethniques minoritaires les plus désavantagés de l'Union européenne.

(13)  Une large adhésion de la population et une réelle volonté politique de changement sont indispensables au succès du cadre législatif de la Communauté en matière de lutte contre les discriminations. Dans ce contexte, les partenaires sociaux, les collectivités locales et régionales ainsi que les ONG ont un rôle-clé à jouer. L'Année européenne devrait servir de catalyseur pour sensibiliser le public et donner une impulsion. Elle devrait contribuer à cristalliser l'attention politique dans tous les États membres et à mobiliser tous les intéressés afin de faire avancer la nouvelle stratégie-cadre de l'Union européenne en matière de non-discrimination et d'égalité des chances, y compris après 2007.

(14)  L'Année européenne tentera également de porter remède à ces problèmes de discriminations multiples, c'est-à-dire de discriminations sur la base de deux ou plusieurs des motifs énumérés à l'article 13 du traité, et de favoriser un traitement équilibré de tous les motifs qui y sont énumérés.

(15)  Les avancées variables selon les pays nécessitent une action urgente, tant au plan européen que national, dans le domaine de l'égalité et de la non discrimination. Conformément au principe de subsidiarité, la plupart des actions doivent être déléguées au niveau national.

(16)  La participation à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous devrait être ouverte aux États membres, aux pays de l'AELE/EEE conformément aux conditions établies en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), aux pays adhérents et aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, ainsi qu'aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités définies en vertu de leurs accords respectifs, et qu'aux pays couverts par la Politique européenne de voisinage, en accord avec les dispositions du document d'orientation de mai 2004 et des plans d'actions des pays.

(17)  Il importe de veiller à la cohérence et à la complémentarité avec d'autres actions communautaires, en particulier dans le domaine de la lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale et en matière de promotion des droits fondamentaux, d'éducation et de formation, de culture et de dialogue interculturel, de jeunesse, de citoyenneté, d'immigration et d'asile, et d'égalité des sexes.

(18)  La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée, au cours de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(8).

(19)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(9).

(20)  Étant donné que les objectifs de l'Année européenne proposée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité, notamment, de partenariats multilatéraux, de l'échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques à l'échelle communautaire, et peuvent donc, en raison de la dimension de l'action, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous

L'année 2007 est proclamée "Année européenne de l'égalité des chances pour tous" (ci-après: "l'Année européenne").

Article 2

Objectifs

Les objectifs de l'Année européenne sont les suivants:

a)  Droits – Sensibiliser l'opinion publique au droit à l'égalité et à la non-discrimination ainsi qu'à la problématique des discriminations multiples – L'Année européenne véhiculera le message selon lequel toute personne a droit à l'égalité de traitement, et ce quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle. L'Année européenne devra permettre aux populations exposées à la discrimination de mieux connaître leurs droits ainsi que la législation européenne existante en matière de non-discrimination.

b)  Représentation – Stimuler un débat sur les moyens de renforcer la participation sociale des groupes victimes de discrimination ainsi qu'une participation équilibrée entre hommes et femmes – L'Année européenne encouragera la réflexion et la discussion sur la nécessité de promouvoir une participation sociale accrue de ces groupes et leur implication dans les activités visant à combattre ces discriminations, dans tous les secteurs et à tous les niveaux.

c)  Reconnaissance – Faciliter et célébrer la diversité et l'égalité – L'Année européenne mettra en évidence la contribution positive que toute personne, quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle, peut apporter à la société dans son ensemble, notamment par la mise en exergue des avantages de la diversité.

d)  Respect – Œuvrer en faveur d'une société plus solidaire – L'Année européenne sensibilisera le public à l'importance d'abolir les stéréotypes, les préjugés et la violence, de favoriser de bonnes relations entre tous les membres de la société, en particulier les jeunes, ainsi que de promouvoir et de diffuser les valeurs qui sous-tendent la lutte contre les discriminations.

Article 3

Contenu des actions

1.  Les actions visant à atteindre les objectifs définis à l'article 2 peuvent comprendre la mise en œuvre ou le soutien des éléments suivants, et plus particulièrement:

   a) réunions et manifestations;
   b) campagnes d'information, de promotion et d'éducation;
   c) enquêtes et études à l'échelle communautaire ou nationale.

2.  Les actions visées au paragraphe 1 sont exposées en détail dans l'annexe.

Article 4

Intégration de la dimension de genre

L'Année européenne tiendra compte des différentes façons dont les femmes et les hommes ressentent la discrimination sur la base de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge et de l'orientation sexuelle.

Article 5

Coopération et mise en œuvre au niveau communautaire

La Commission veille à ce que les actions communautaires visées par la présente décision soient mises en œuvre conformément à l'annexe, notamment en s'assurant que toutes les formes de discrimination prévues à l'article 13 du traité et à l'article 2 de la présente décision soient visées et traitées de manière équilibrée.

En particulier, la Commission prend les dispositions nécessaires pour garantir la cohérence et la complémentarité avec les actions et initiatives communautaires visées à l'article 10, afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2.

Elle procède régulièrement à un échange de vues avec les parties prenantes, les ONG représentant les populations victimes de discrimination et la société civile, particulièrement au niveau européen, concernant la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de l'Année européenne. À cette fin, la Commission communique les informations utiles à ces parties prenantes. La Commission fait part de leur avis au comité institué par l'article 7, paragraphe 1.

Article 6

Coopération et mise en œuvre au niveau national

1.  Chaque État membre établit ou désigne un organe responsable national chargé d'organiser la participation du pays à l'Année européenne. Il informe la Commission de son choix au plus tard le ... (10). Cet organe est responsable de la définition de la stratégie et des priorités nationales pour l'Année européenne, ainsi que de la sélection de chacune des activités proposées pour une éligibilité au financement communautaire. La stratégie et les priorités nationales pour l'année européenne sont fixées conformément aux objectifs énumérés à l'article 2 et s'efforcent de garantir un traitement équilibré de tous les motifs de discrimination visés à l'article 2.

La procédure d'attribution de subventions communautaires pour des activités au plan national est fixée dans la partie II de l'annexe.

2.  Pour remplir ses missions, l'organe consultera sur une base régulière, et en coopérant étroitement avec elle, la société civile, y compris les organisations défendant ou représentant les intérêts des personnes virtuellement exposées à la discrimination et à l'inégalité de traitement ainsi que les autres parties intéressées.

Article 7

Comité consultatif

1.  La Commission est assistée par un comité consultatif, composé d'un représentant par État membre et présidé par un représentant de la Commission. Le représentant est de préférence désigné parmi les membres de l'organisme national de mise en œuvre visé à l'article 6, paragraphe 1.

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.  Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Dispositions financières

1.  Les mesures de portée communautaire, décrites dans la partie I de l'annexe, peuvent être subventionnées à hauteur de 80% ou donner lieu à un marché public financé sur le budget général de l'Union européenne.

2.  Les mesures de portée locale, régionale ou nationale, décrites dans la partie II, point 5), de l'annexe, peuvent être cofinancées sur le budget général de l'Union européenne à concurrence de 50% maximum des coûts consolidés totaux des actions mises en œuvre aux niveaux local, régional ou national, et conformément à la procédure visée dans la partie II de l'annexe.

Article 9

Procédure d'introduction et de sélection des demandes

1.  Les décisions relatives au financement des mesures visées à l'article 8, paragraphe 1, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

2.  Les demandes d'assistance financière au titre des mesures visées à l'article 8, paragraphe 2, sont soumises à la Commission par les organismes nationaux de mise en œuvre mis sur pied par les États membres, conformément à la procédure visée dans la partie II de l'annexe.

Article 10

Cohérence et complémentarité

La Commission, conjointement avec les États membres, assure la cohérence entre les mesures prévues par la présente décision et les autres actions et initiatives communautaires, nationales et régionales.

Ils assurent une complémentarité maximale entre l'Année européenne et d'autres initiatives et ressources existantes aux niveaux communautaire, national et régional, lorsque ces dernières peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.

Article 11

Participation d'États non membres

La participation à l'Année européenne est ouverte:

   a) les pays avec lesquels l'Union européenne a signé un Traité d'adhésion;
   b) les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, établis respectivement par l'accord-cadre et par les décisions des Conseils d'association;
   c) aux États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord;
   d) aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires;
   e) aux pays partenaires de la Politique Européenne de Voisinage (PEV), conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires établis respectivement dans le document d'orientation de mai 2004 et les plans d'actions des pays. Le financement communautaire le cas échéant au soutien des activités des pays partenaires PEV sera couvert par l'Instrument de la Politique Européenne de Voisinage (IPEV) conformément aux priorités et procédures établis dans le cadre de la coopération générale avec ces pays.

Article 12

Budget

Le cadre financier prévu pour la mise en œuvre des activités visées par la présente décision pour la période s'étendant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 est de 15 000 000 EUR, dont 6 000 000 EUR pour la période expirant le 31 décembre 2006. Pour la période postérieure, le montant n'est mentionné qu'à titre indicatif et il y a lieu de considérer qu'il sera confirmé si, pour cette phase, il s'avère cohérent avec le cadre financier pluriannuel en vigueur pour la période prenant cours le 1er janvier 2007.

Article 13

Coopération internationale

Dans le cadre de l'Année européenne, la Commission peut coopérer avec les organisations internationales concernées, en particulier le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations unies.

Article 14

Suivi et évaluation

La Commission présente, pour le 31 décembre 2008 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale des mesures prévues dans la présente décision.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Nature des actions visées à l'article 3

(I)  Actions à l'échelle de la Communauté

1.  Réunions et manifestations

   a) organisation de réunions au niveau communautaire;
   b) organisation de manifestations de sensibilisation aux objectifs de l'Année européenne, y compris les conférences d'ouverture et de clôture de cette Année, avec octroi d'un soutien aux pays assumant la présidence du Conseil pendant cette période, et organisation du premier "sommet annuel sur l'égalité".

2.  Campagnes d'information et de promotion comprenant:

   a) la conception d'un logo, accessible et disponible dans divers formats, et de slogans pour l'Année européenne, qui seront utilisés dans le cadre de toutes les activités liées à cette Année;
   b) une campagne d'information à l'échelle communautaire;
   c) des mesures appropriées pour faire connaître les résultats et renforcer la visibilité des actions et initiatives communautaires contribuant aux objectifs de l'Année européenne;
   d) l'organisation de concours européens mettant en relief des réalisations et des expériences sur les thèmes de l'Année européenne.

3.  Autres actions

Enquêtes et études à l'échelle de la Communauté, y compris une série de questions destinées à évaluer l'impact de l'Année européenne, qui devrait figurer dans une enquête Eurobaromètre et un rapport d'évaluation sur l'efficacité et l'impact de l'Année européenne.

4.  Le financement peut prendre les formes suivantes:

   achat direct de biens et services, en particulier dans le domaine de la communication, par voie d'appels d'offres ouverts et/ou restreints;
   achat direct de services de conseil, par voie d'appels d'offres ouverts et/ou restreints;
   octroi de subventions pour couvrir les dépenses de manifestations spéciales organisées au niveau européen afin d'éveiller l'attention et l'intérêt pour l'Année européenne: ce financement n'excédera pas 80% des dépenses totales engagées par le bénéficiaire.

La Commission peut recourir à une assistance technique et/ou administrative, dans l'intérêt mutuel de la Commission et des États membres, par exemple pour financer une expertise extérieure sur un sujet donné.

(II)  Actions au niveau national

1.  Des actions au niveau local, régional ou national peuvent remplir les conditions pour bénéficier d'un financement sur le budget de l'Union européenne, jusqu'à concurrence de 50% des coûts totaux par État membre.

2.  À la suite de l'adoption de la présente décision, la Commission fera un appel à propositions, appel limité aux organismes nationaux de mise en œuvre désignés par les États membres.

3.  Chaque organisme national de mise en œuvre ne présente qu'une seule demande de financement communautaire en réponse à l'appel à propositions. Cette demande de subvention décrit la stratégie nationale et les priorités pour l'Année européenne, les activités proposées à un financement dans l'État membre concerné, ainsi que les organisations responsables de la mise en œuvre de chacune des actions individuelles. La demande de subvention est accompagnée d'un budget détaillé exposant les coûts globaux des actions proposées, ainsi que le montant et les sources du cofinancement. Les coûts éligibles peuvent inclure les frais de personnel et autres frais administratifs exposés par l'organisme national de mise en œuvre.

4.  La stratégie nationale et les priorités pour l'Année européenne sont arrêtées conformément aux objectifs généraux fixés par l'article 2 de la présente décision et tentent de garantir un traitement équilibré de tous les motifs de discrimination énumérés au même article.

5.  La Commission procède à une évaluation et, en cas de besoin, demande de modifier les demandes de financement communautaire introduites par les organismes nationaux de mise en œuvre. Ceux-ci sont responsables de la coordination et du contrôle de la mise en œuvre des diverses actions nationales.

6.  Les actions au niveau local, régional ou national peuvent inclure:

   a) des réunions et manifestations en rapport avec les objectifs de l'Année européenne, notamment une manifestation de lancement de l'Année européenne;
   b) des campagnes d'information et d'éducation et des mesures visant à diffuser les principes et les valeurs sous-jacentes célébrés par l'Année européenne au niveau national, y compris l'attribution de prix et l'organisation de concours;
   c) des enquêtes et études autres que celles mentionnées dans la partie (I), point 3, ci-dessus.

(III)  Actions ne bénéficiant d'aucune aide financière provenant du budget communautaire

La Communauté accordera son soutien moral, y compris l'autorisation écrite d'utiliser le logo et d'autres matériels associés à l'Année européenne, à des initiatives émanant d'organismes publics ou privés, dans la mesure où ces derniers peuvent démontrer, à la satisfaction de la Commission, que les initiatives en question sont ou seront menées au cours de l'Année européenne et sont susceptibles de concourir significativement à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs de l'Année européenne.

(1) Avis du 14 décembre 2005 (non encore publié dans le Journal officiel).
(2) Avis du 16 novembre 2005 (non encore publié dans le Journal officiel).
(3) Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.
(4) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(5) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(6) JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.
(7) JO C du ...
(8) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(10)* Un mois suivant l'adoption de la présente décision.

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