Le Parlement européen,

—  vu l'article 2 de l'accord d'association euro-méditerranéen signé entre l'Union européenne et la Tunisie(1),

—  vu ses précédentes résolutions sur la situation des droits de l'homme en Tunisie, et plus particulièrement celle adoptée le 29 septembre 2005(2),

—  vu la communication de la Commission du 21 mai 2003, intitulée "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires européens - orientations stratégiques" (COM(2003)0294),

—  vu la communication de la Commission du 11 mars 2003, intitulée "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)0104),

—  vu la communication de la Commission du 12 avril 2005, intitulée "Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen; un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années" (COM(2005)0139),

—  vu les lignes directrices du Conseil concernant les défenseurs des droits de l'homme adoptées en juin 2004,

—  vu les résolutions de l'APEM adoptées au Caire le 15 mars 2005 et à Rabat le 21 novembre 2005,

—  vu le sommet de Barcelone des 27 et 28 novembre 2005 réunissant les chefs d'État et de gouvernement de l'Union et des pays partenaires méditerranéens,

—  vu la déclaration de la présidence de l'Union du 13 septembre 2005 sur les entraves mises aux activités de la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH) et les démarches entreprises suite à l'interdiction du congrès de la LTDH,

—  vu les déclarations du Conseil et de la Commission lors de la séance du Parlement du 13 décembre 2005,

—  vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information(3),

—  vu les conclusions du sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) qui a eu lieu à Tunis du 16 au 18 novembre 2005,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  rappelant que la Tunisie est le premier pays méditerranéen à avoir signé un accord d'association avec l'Union et que cet accord prévoit à l'article 2 que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux inspire les politiques internes et internationales des parties,

B.  considérant que la politique de voisinage de l'Union se fonde sur l'attachement, réciproquement reconnu, à des valeurs communes telles que la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme,

C.  rappelant à cet égard que la Tunisie et l'Union ont établi conjointement un plan d'action fixant notamment comme actions prioritaires le renforcement des réformes garantissant la démocratie et l'état de droit et, en particulier, la promotion des libertés d'expression, d'opinion, d'association et de réunion,

D.  considérant le manque de cohérence entre l'objet du SMSI et certains incidents qui s'y sont produits, notamment le comportement des services tunisiens de sécurité vis-à-vis d'un commissaire européen et de députés européens ainsi que les perturbations de l'atelier "Droits de l'homme" organisé par la Commission, en présence de la délégation du Parlement européen; saluant, à cet égard, les démarches entreprises par le Conseil pour rappeler à la Tunisie ses engagements en matière de respect des droits de l'homme et des principes démocratiques,

E.  considérant les nombreux incidents survenus pendant le SMSI et durant les semaines précédant la célébration du SMSI - non-tenue du sommet citoyen, agression de journalistes et de militants des droits de l'homme, absence de réponse des autorités tunisiennes aux démarches accomplies à propos des grévistes de la faim et des emprisonnements liés à l'usage des technologies de l'information et de la communication, agressions verbales à l'encontre des parlementaires européens pendant le SMSI et sabotage organisé visant les interventions des personnes accréditées par les Nations unies - incidents qui ont entravé la liberté d'expression et gravement terni l'image du pays,

F.  considérant que le processus du SMSI se poursuit après le sommet de Tunis qui a enregistré des résultats positifs et qui ouvre une nouvelle étape avec les conclusions de la deuxième phase,

G.  considérant que les principes et les objectifs fondamentaux du SMSI demeurent, à savoir:

H.  considérant l'attachement du Parlement européen à la concrétisation du plan d'action, à la mise en œuvre des moyens financiers correspondants et à la participation de la société civile dans la société de l'information, y compris les collectivités locales, les entreprises et les organisations non gouvernementales,

1.  rappelle que la Tunisie et l'Union sont liées depuis 1998 par un accord d'association comprenant en son article 2 une clause consacrée aux droits de l'homme qui constitue un élément essentiel de cet accord;

2.  se félicite des importants progrès économiques et sociaux enregistrés en Tunisie, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la santé et de la sécurité sociale, et formule le vœu que ces avancées s'accompagnent de progrès dans les domaines de la consolidation de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, notamment de la liberté d'expression, de la liberté d'association et de l'indépendance de la justice qui font partie de l'acquis du processus de Barcelone;

3.  demande au gouvernement tunisien de se conformer aux engagements relatifs aux libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et d'association, garanties par les instruments internationaux ratifiés par la Tunisie;

4.  rappelle la contradiction évidente entre la déclaration finale du SMSI, dans laquelle les États indiquent que le respect plein et entier des droits de l'homme et de la démocratie constitue le fondement même de la société de l'information, et le mépris de ce même engagement par le pays hôte;

5.  demande aux autorités tunisiennes de permettre à la LTDH et au syndicat des journalistes tunisiens (SJT) de tenir leur congrès et de débloquer les fonds européens alloués à la LTDH, à l'Association des femmes tunisiennes pour la recherche et le développement (AFTURD) et à Santé Sud; demande, parallèlement, aux autorités tunisiennes de coopérer pleinement avec la Commission pour mettre en œuvre rapidement le projet "modernisation de la justice" financé par le programme MEDA 2004-2006 qui, prioritairement, devrait renforcer les garanties de l'indépendance de la justice;

6.  demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de prendre, en coopération avec le Parlement européen, les initiatives concrètes et les mesures adéquates prévues à cet effet lors de la réunion imminente du conseil d'association UE-Tunisie afin de discuter en priorité de la situation des droits de l'homme; rappelle à cet égard l'initiative de la mise en place d'un sous-comité "droits de l'homme" UE-Tunisie dans le cadre de l'accord d'association;

7.  demande au Conseil et à la Commission d'informer pleinement le Parlement des démarches qui seront effectuées et des décisions qui seront prises lors du prochain conseil d'association UE-Tunisie; exhorte, dans cet esprit, le Conseil et la Commission à informer l'opinion publique des démarches qui seront entreprises concernant tout particulièrement les défenseurs des droits de l'homme;

8.  se félicite que l'Union, parlant d'une seule voix, ait pu exprimer une position forte dans les discussions à Tunis, en jouant en même temps un rôle moteur par ses propositions, en particulier dans les avancées sur la gouvernance d'Internet et la concrétisation du plan d'action; se félicite que le Parlement ait été associé tout au long de ce processus et souhaite que cette méthode soit poursuivie à l'avenir;

9.  prend acte avec satisfaction de la décision de poursuivre le processus suite à l'accord intervenu sur la gouvernance de l'Internet et l'affirmation de l'indépendance de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers; se félicite du choix d'une coopération renforcée entre gouvernements sur le principe d'une égalité de traitement entre États ainsi que de la création d'un forum sur la gouvernance d'Internet ; souligne que ces avancées répondent au souci exprimé par le Parlement européen de bâtir une gouvernance de l'Internet équilibrée;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement tunisien, à l'Union internationale des télécommunications ainsi qu'au Comité d'organisation de haut niveau et au Secrétariat exécutif du SMSI.

(1) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0368. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0260.