Le Parlement européen,

—  vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1),

—  vu les actions novatrices financées dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) sur la base de l'article 22 du règlement (CE) no 1260/1999,

—  vu le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(2),

—  vu la conférence sur le rôle des femmes dans le secteur de la pêche, organisée à Bruxelles par la Commission les 23 et 24 janvier 2003,

—  vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune(3),

—  vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497),

—  vu sa position du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche(4),

—  vu les articles 13, 32, 137, 141 et 158 du traité instituant la Communauté européenne,

—  vu le développement des réseaux des femmes dans les communautés tributaires de la pêche,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0341/2005),

A.  considérant que traditionnellement le rôle des femmes dans les communautés tributaires de la pêche passe largement inaperçu,

B.  considérant que si les femmes ne représentent qu'une faible proportion des personnes engagées dans la pêche proprement dite, elles jouent en fait un rôle actif dans les activités suivantes: collecte et aquaculture, transformation, commercialisation, recherche, journalisme, gestion, affaires, formation, notamment en ce qui concerne la sécurité en mer, représentation, tout comme elles fournissent sous d'autres formes un soutien aux personnes qui se consacrent à l'industrie de la pêche,

C.  considérant que, en dépit de leur valeur économique évidente et des bienfaits qu'elles apportent au secteur de manière générale, nombre de ces activités sont effectuées à titre bénévole ou sont faiblement rémunérées, d'où une protection sociale insuffisante; considérant de même que ces activités vont souvent de pair avec un niveau de risque élevé ou des conséquences graves pour la santé,

D.  considérant que l'on peut établir de nombreux parallèles à cet égard avec les femmes travaillant dans les exploitations agricoles,

E.  considérant que les femmes sont particulièrement bien placées pour fournir des informations sur l'incidence socio-économique de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et de la politique agricole commune et sur l'incidence de la restructuration des industries concernées,

F.  considérant que si le rôle des femmes dans les communautés tributaires de la pêche est davantage reconnu depuis la conférence précitée sur le rôle des femmes dans le secteur de la pêche et que l'on constate le développement de la mise en réseau des femmes dans ces activités, il semble que les informations concernant le nombre et la nature des réseaux existants soient insuffisantes,

G.  considérant que les réseaux des femmes fournissent non seulement un soutien mutuel, mais peuvent constituer une contribution importante au développement économique et social des communautés tributaires de la pêche,

H.  considérant que les réseaux existants semblent se confiner au niveau local ou régional et sont inégalement répartis sur le territoire de l'Union européenne, les nouveaux États membres étant particulièrement mal dotés à cet égard,

I.  considérant que le réseau des femmes de la mer du Nord est représenté au Conseil consultatif régional de la mer du Nord,

J.  considérant que trop d'obstacles juridiques et sociaux subsistent, qui s'opposent à la participation intégrale des femmes dans le secteur de la pêche, en ce qui concerne les activités de représentation, et qu'il peut même arriver que, dans certaines communautés ou associations de pêcheurs, leur présence dans les organes de décision soit interdite,

1.  reconnaît le rôle qu'a joué la Commission en accueillant la conférence précitée sur le rôle des femmes dans le secteur de la pêche et en lançant un certain nombre d'actions novatrices, et se félicite de l'intention que manifeste la Commission d'organiser tout prochainement une autre conférence; considère, toutefois, que les progrès accomplis sont insuffisants;

2.  demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires afin que le travail accompli par les femmes dans le secteur de la pêche soit davantage reconnu tant sur un plan légal que sur un plan social, encouragé et mieux connu, que les efforts qu'elles consentent afin d'améliorer les conditions de vie de leur famille et de la communauté dans laquelle elles vivent soient appuyés et que soient garantis leurs droits sociaux et économiques, parmi lesquels l'égalité de rémunération, les indemnités de chômage en cas d'interruption (temporaire ou définitive) de l'activité professionnelle, le droit à une pension, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et l'accès aux congés parentaux, l'accès à la sécurité sociale et à des services de santé gratuits, et la protection de la sécurité et de la santé au travail;

3.  demande à la Commission de présenter, aussi rapidement que faire se peut, un rapport définissant la nature, l'importance, les objectifs et les activités des réseaux des femmes dans le secteur de la pêche dans l'ensemble de l'Union européenne, en accordant une attention particulière à la situation dans les nouveaux États membres;

4.  attire l'attention sur le fait que la participation active des femmes aux diverses activités connexes à la pêche contribue, d'une part, au maintien des traditions culturelles et des pratiques spécifiques et, d'autre part, à la survie de leurs communautés, assurant ainsi la protection de la diversité culturelle de ces régions;

5.  conscient que ces réseaux sont essentiellement le fait d'initiatives locales et régionales, demande à la Commission d'examiner les moyens de soutenir, activement et au moyen de mesures concrètes, le développement des réseaux de femmes existants, surtout là où ceux-ci sont moins affermis, ainsi que la création de réseaux là où il n'y en a pas;

6.  demande à la Commission d'examiner également quelles mesures elle pourrait prendre pour promouvoir la mise en place d'un réseau des femmes au niveau de l'Union européenne, en accordant une attention particulière à la nécessité d'éliminer les barrières linguistiques;

7.  demande à la Commission de mettre en place les canaux nécessaires afin d'améliorer et de diffuser l'information sur la situation des femmes dans les différentes activités qui font partie intégrante du secteur de la pêche ou sont liées à celui-ci en encourageant les recherches sociologiques sur les communautés de pêcheurs; invite la Commission à soutenir activement les réseaux de femmes existants et la création de nouveaux réseaux, aux niveaux national, régional et local, ainsi qu'à favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques; souligne dans ce contexte qu'une étroite collaboration avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes est nécessaire afin de pouvoir déceler plus facilement et combattre plus efficacement les discriminations dont les femmes sont victimes dans ces communautés;

8.  demande à la Commission et aux États membres de s'engager à adopter les dispositions requises pour éliminer les entraves d'ordre administratif et social qui font obstacle à la pleine participation et à la progression des femmes dans le secteur de la pêche – avec toutes les activités qu'il englobe – par des actions spécifiques en faveur de ce secteur et de veiller au strict respect du principe de l'égalité de traitement et des chances entre hommes et femmes dans tous les domaines et notamment lors de la formation, de l'accès au financement et au crédit, y compris au microcrédit, etc. en vue de promouvoir l'esprit d'entreprise;

9.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir davantage de mesures de formation professionnelle et d'éducation principalement axées sur les activités des femmes travaillant dans le secteur de la pêche et de mettre en place des mécanismes destinés à mieux informer ces femmes quant aux possibilités de formation et aux moyens financiers disponibles pour les réaliser;

10.  se félicite des dispositions contenues dans le futur Fonds européen pour la pêche, faisant obligation aux États membres d'encourager les actions visant à accroître le rôle des femmes dans le secteur de la pêche, et demande au Conseil d'adopter l'amendement 24 figurant dans la position précitée du Parlement sur le Fonds européen pour la pêche, qui soulignait que des efforts devraient également être encouragés au niveau transnational; demande néanmoins avec insistance à la Commission de soutenir des projets spécifiques ayant pour objectifs la reconnaissance, l'encouragement et la diversification du rôle de la femme dans les domaines liés à la pêche;

11.  exhorte semblablement la Commission à élaborer un projet pilote spécifique qui s'intéresse à la situation particulière des femmes chargées de ramasser les coquillages;

12.  estime que les dispositions du Fonds européen pour la pêche devraient permettre de soutenir les activités qui ont jusqu'alors été entreprises à titre bénévole, et demande à la Commission d'examiner quelles autres sources de financement peuvent être mises à la disposition des réseaux des femmes dans le secteur de la pêche, notamment en matière de microcrédit;

13.  considère par ailleurs qu'une utilisation importante du financement européen en matière de pêche consisterait à associer les réseaux des femmes à des projets étudiant l'incidence de la restructuration sur les activités de pêche et les activités agricoles;

14.  invite la Commission à reconduire le programme FEMMES en y incluant les réseaux des femmes employées dans les activités connexes au secteur de la pêche;

15.  estime également que les réseaux des femmes ont un rôle important à jouer dans la mise en place de groupes d'action côtière et qu'il devrait y avoir une souplesse suffisante dans le recours aux Fonds structurels pour permettre l'intégration des activités des femmes dans les communautés tributaires de la pêche et des femmes appartenant aux exploitations agricoles des régions côtières;

16.  insiste sur la nécessité de renforcer la participation effective des femmes aux organes de représentation, de décision et de consultation du secteur de la pêche, aux niveaux tant européen que national et régional, d'où l'utilité d'une recommandation de la Commission aux organismes compétents afin qu'ils prennent des dispositions en ce sens;

17.  considère que les réseaux de femmes peuvent contribuer à améliorer la sécurité en mer et le caractère durable de la pêche, notamment en promouvant la consommation de poisson provenant de la pêche durable et en déconseillant la consommation de poisson ne provenant pas de la pêche durable;

18.  demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement sur le développement des réseaux des femmes dans le secteur de la pêche et sur la base de financement de ces activités; invite la Commission à informer périodiquement le Parlement sur l'évolution de la situation de la femme dans le secteur de la pêche;

19.  demande à la Commission et aux États membres de revoir la situation des femmes dans les communautés de pêche et d'agriculture aux niveaux européen, national et régional, d'aborder les questions liées à la protection de la santé et aux diverses formes de protection sociale et d'éliminer les obstacles qui entravent la participation des femmes dans les activités de représentation; propose à la Commission, comme mesure initiale, de faire une recommandation aux organismes compétents afin qu'ils prennent des dispositions en ce sens;

20.  partage les préoccupations des femmes qui travaillent dans le secteur au sujet de la faible présence des jeunes dans les activités de pêche et demande à la Commission d'adopter des mesures pour encourager le travail des jeunes dans ce secteur et assurer ainsi sa pérennité;

21.  invite les personnes engagées dans la formation des conseils consultatifs régionaux à garantir la participation d'une délégation représentative des réseaux des femmes à leurs activités, notamment en ce qui concerne les travaux concernant l'incidence socio-économique de la politique de la pêche; estime, à cet égard, qu'il importe d'envisager dans quelle mesure les réseaux de femmes peuvent être dédommagés des frais qu'ils engagent;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux conseils consultatifs régionaux.

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. (2) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. (3) JO C 74 E du 24.3.2004, p. 882. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0282.