Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions antérieures sur la Russie, en particulier celle du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie(1),

—  vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie de mettre en œuvre les quatre feuilles de route pour la création de quatre espaces communs adopté lors du sommet UE-Russie du 10 mai 2005,

—  vu les résultats des sommets UE-Russie, notamment la décision prise lors du sommet de La Haye du 25 novembre 2004, d'entretenir un dialogue régulier sur les questions des droits de l'homme,

—  vu les objectifs de consolidation des libertés politiques et de la démocratie dans la Fédération de Russie tels qu'ils sont énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie(2) qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997,

—  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

—  vu l'avis provisoire du Conseil de l'Europe sur les modifications des lois fédérales de la Fédération de Russie relatives aux organismes sans but lucratif et autres associations,

—  vu les observations et propositions faites par le président russe Vladimir Poutine qui ont été transmises à Boris Gryzlov, président de la Douma, le 9 décembre 2005,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que les organisations non gouvernementales (ONG) et les organismes sans but lucratif indépendants sont la clé du développement d'une société civile forte et fonctionnant bien; considérant qu'il existe désormais un grand nombre d'ONG-ci en Russie, qui vont d'organismes caritatifs pour les enfants à des associations de voisinage et d'asiles pour sans-abris à des associations de consommateurs,

B.  considérant que la liberté d'association est un droit de l'homme fondamental, d'une importance cruciale dans une société démocratique,

C.  considérant que, le 23 novembre 2005, la Douma de Russie a approuvé à une écrasante majorité, en première lecture, un projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie en ce qui concerne la législation en vigueur sur l'enregistrement des ONG, en particulier les lois relatives aux organismes de la société civile, les organismes non commerciaux et les organismes administratifs et territoriaux; considérant que la deuxième lecture de ce texte est prévue pour le 16 décembre 2005,

D.  considérant que Vladimir Loukine, médiateur russe pour les droits de l'homme, a indiqué que ce projet de loi est contraire à la Constitution russe et au droit international, cependant que la Chambre publique de la Fédération de Russie, autorité nouvellement constituée et chargée de la coordination des intérêts des citoyens, des ONG et des pouvoirs publics, a invité la Douma à reporter le vote de cette loi en attendant que son incidence ait pu faire l'objet d'un examen approfondi,

E.  considérant que des craintes profondes ont été exprimées, tant en Russie que dans le monde, au sujet de ces modifications, qui sont de nature à limiter la liberté d'association au sein de la Fédération de Russie,

F.  considérant que, à la demande de la Fédération de Russie, le Conseil de l'Europe a élaboré un avis sur la compatibilité du projet de loi avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme,

G.  considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a indiqué lors de la présentation de cet avis que les modifications proposées à la législation de la Fédération de Russie régissant la liberté d'association poursuivent des objectifs légitimes en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de l'argent, mais qu'il apparaît au Conseil de l'Europe que certains aspects de ces modifications, qui touchent aux exigences administratives et fiscales pour l'enregistrement des ONG et des organismes sans but lucratif, à la participation de ressortissants étrangers et de mineurs, au pouvoir de surveillance des autorités sur les activités des ONG et aux motifs de leur dissolution sont excessivement restrictifs,

H.  eu égard à l'expérience des États membres de l'Union, qui permettent aux groupements informels d'exister librement sans exiger une déclaration ou un enregistrement auprès des autorités, qui reconnaissent aux ressortissants étrangers et aux personnes sans droits de citoyenneté en séjour légal sur leur territoire les mêmes droits essentiels qu'à leurs citoyens en ce qui concerne la création d'associations et l'adhésion à celles-ci et qui autorisent les organismes étrangers à ouvrir des représentations et des établissements pour exercer leurs activités,

I.  considérant que, au cours des dernières années, la démocratie a continué de se dégrader sensiblement en Russie, ce qui s'explique notamment par le fait que tous les grands organismes de télévision et la plupart des stations de radio sont tombés sous le contrôle du gouvernement, que l'autocensure s'est répandue dans les médias de presse, que les médias indépendants ont été fermés, que des restrictions ont été imposées au droit d'organiser des manifestations publiques, que le climat s'est dégradé pour les ONG avec des cas de harcèlement de défenseurs des droits de l'homme, que l'élection directe des gouverneurs régionaux a été abolie et que le pouvoir judiciaire fait l'objet d'un contrôle politique accru comme en témoignent l'affaire Yukos ainsi que les procès intentés à MM. Khodorkovsky et Lebedev,

1.  souligne l'importance des organisations non-gouvernementales pour une société civile stable et démocratique, fondée non seulement sur des principes tels que l'état de droit et la liberté de parole, mais aussi sur la faculté pour les citoyens de s'associer librement;

2.  exprime sa préoccupation profonde au sujet du projet de loi modifiant la législation fédérale russe relative aux organismes sans but lucratif et aux associations et demande que cette nouvelle législation soit conforme aux normes du Conseil de l'Europe;

3.  se félicite de ce que la Fédération de Russie ait sollicité l'avis du Conseil de l'Europe sur les modifications proposées; adhère sans réserve aux recommandations formulées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire et invite la Fédération de Russie à tenir pleinement compte de celles-ci;

4.  prend note des dernières propositions du président russe Vladimir Poutine suggérant que le projet de modification soit profondément remanié;

5.  espère que le législateur russe

6.  lance un appel à la Douma pour qu'elle prenne le temps nécessaire pour revoir et améliorer les modifications à la lumière des recommandations formulées par le président ainsi que dans l'avis provisoire du Conseil de l'Europe et dans la présente résolution;

7.  invite la Douma à engager une vaste consultation avec toutes les composantes démocratiques de la société civile russe pour trouver le moyen d'encourager, d'aider et de consolider réellement la création d'ONG ;

8.  invite les futures présidences autrichienne et finlandaise à aborder la question du respect de la démocratie et des droits de l'homme au cours des prochaines rencontres UE-Russie, à accorder une place plus importante au dialogue UE-Russie relatif aux droits de l'homme et à continuer à associer le Parlement européen à ce processus;

9.  estime, dans ce contexte, que les feuilles de route relatives à la mise en œuvre des quatre espaces communs devraient être liées à l'accomplissement de progrès concrets dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme;

10.  invite les autorités russes à mettre fin au harcèlement à motivation politique des ONG, en particulier de celles qui observent la situation en Tchétchénie telles que la Société pour l'amitié russo-tchétchène;

11.  invite instamment la Fédération de Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, à adhérer à la convention européenne concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des ONG internationales (STE 124);

12.  exprime sa préoccupation au sujet des conditions générales de détention des prisonniers et des difficultés d'accès à un avocat auxquelles certains de ceux-ci sont confrontés; fait observer que, selon le code pénal russe, les détenus devraient être emprisonnés à proximité de leur résidence ou à proximité de l'endroit où le procès s'est déroulé;

13.  demande au Conseil et à la Commission de renforcer le soutien à la société civile de Russie et d'augmenter les crédits affectés à la promotion des droits de l'homme;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au service de l'OSCE chargé des institutions démocratiques et des droits de l'homme, au secrétaire général des Nations unies, à la Douma de Russie et au gouvernement de la Fédération de Russie.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0207. (2) JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.