Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE (COM(2003)0742 – C5-0064/2004 – 2003/0297(COD))

P6_TA(2005)0211 A6-0134/2005

(Procédure de codécision : première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0742)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0064/2004),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A6-0134/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2005 en vue de l'adoption de la décision n° …/2005/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision n° 1229/2003/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Depuis l'adoption de la décision n° 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie(4), il est apparu nécessaire de prendre pleinement en considération les pays en voie d'adhésion dans ces orientations et de mieux adapter ces dernières, le cas échéant, à la nouvelle politique de proximité de l'Union européenne.

(2)  Les priorités en matière de réseau transeuropéen d'énergie résultent de la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel, par suite de la mise en œuvre de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(5), et de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(6). Ces priorités découlent des conclusions du Conseil européen de Stockholm de mars 2001 concernant le développement des infrastructures nécessaires au fonctionnement du marché de l'énergie. Des efforts particuliers doivent être déployés pour atteindre l'objectif d'un accroissement de l'utilisation des sources d'énergies renouvelables et servir ainsi les buts de la politique du développement durable. La poursuite de cet objectif ne doit cependant pas perturber outre mesure l'équilibre normal du marché. Les objectifs de la politique commune des transports doivent être pleinement pris en compte, en particulier la possibilité de réduire le trafic routier en recourant aux gazoducs pour le transport du gaz naturel et des oléfines.

(3)  La présente décision vise à se rapprocher de l'objectif, défini par le Conseil européen de Barcelone, qui consiste à réaliser un niveau minimal d'interconnexion électrique entre États membres équivalent à 10% de la capacité de génération installée dans chaque État membre et d'accroître ainsi la fiabilité et la sécurité des réseaux, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et le bon fonctionnement du marché intérieur.

(4)  La construction et l'entretien des infrastructures dans le domaine de l'énergie doivent, en règle générale, être assujettis aux lois du marché. Une telle approche est également conforme aux règles communes concernant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel. Par conséquent, l'aide financière communautaire accordée pour les travaux de construction et d'entretien devrait rester exceptionnelle. Ces exceptions devraient être dûment justifiées.

(5)  Les infrastructures du secteur énergétique devraient être construites et entretenues de façon à permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, dans le respect des procédures de consultation des populations intéressées, sans déroger aux critères stratégiques et aux critères du service universel et des obligations de service public.

(6)  Le choix des priorités en matière de réseau transeuropéen d'énergie procède également de leur rôle de plus en plus important dans la sécurité et la diversification des approvisionnements de la Communauté en énergie, dans l'intégration des réseaux d'énergie des nouveaux États membres et des pays en voie d'adhésion et dans le fonctionnement coordonné des réseaux d'énergie dans la Communauté et dans les pays voisins, après consultation des États membres concernés. Les pays voisins de l'Union européenne jouent en effet un rôle capital dans sa politique énergétique. Ils satisfont une partie considérable des besoins de l'Union en gaz naturel, ils sont des partenaires incontournables pour le transit de l'énergie primaire à destination de l'Union et ils vont progressivement devenir des acteurs importants sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité de la Communauté.

(7)  Parmi les projets relevant des réseaux transeuropéens d'énergie, il est nécessaire de mettre en avant les projets prioritaires, qui sont très importants pour le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique. En outre, une déclaration d'intérêt européen doit être établie et, si besoin est, une coordination renforcée doit être mise en place pour les projets ayant la priorité absolue.

(8)  La procédure d'identification des projets d'intérêt commun relevant des réseaux transeuropéens d'énergie doit garantir l'application harmonieuse du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens(7). Cette procédure doit comporter deux niveaux: un premier niveau définissant plusieurs critères d'identification de ces projets et un second niveau décrivant d'une manière détaillée les projets, appelé spécifications.

(9)  Les spécifications des projets étant susceptibles de changer, elles sont données à titre indicatif. La Commission doit par conséquent être autorisée à les mettre à jour. Dans la mesure où les projets peut avoir des répercussions politiques, environnementales et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets susceptibles de recevoir une aide communautaire.

(10)  Pour certains projets prioritaires, ou tronçons ou groupes de projets prioritaires, il doit être possible de faciliter les tâches de préparation et d'exécution par la mise en place d'une équipe de coordination, à laquelle la Communauté participerait, pour la durée des projets prioritaires en question. En conséquence, la Commission doit être autorisée à désigner un coordinateur européen pour ce(s) projet(s), à encourager la coopération entre utilisateurs et exploitants et à assurer le suivi nécessaire pour informer la Communauté des progrès accomplis.

(11)  Il faut que des conditions plus favorables au développement et à la construction des réseaux transeuropéens d'énergie soient créées, principalement par des mesures visant à encourager la coopération technique entre les organismes responsables du fonctionnement et du contrôle des systèmes d'électricité et de gaz, à faciliter le déroulement des procédures d'autorisation applicables aux projets relatifs au réseau dans les États membres afin de réduire les retards et à mobiliser, s'il y a lieu, les Fonds, instruments et programmes financiers de la Communauté pouvant être utilisés pour lesdits projets. L'Union européenne devrait soutenir les mesures prises par les États membres à cette fin.

(12)  Le budget consacré aux réseaux transeuropéens d'énergie étant relativement modeste et principalement destiné aux études de faisabilité financière, ce sont les Fonds structurels communautaires, les programmes et les instruments financiers qui permettent, le cas échéant, d'apporter un financement pour ces réseaux d'interconnexion, en particulier les réseaux interrégionaux.

(13)  La détermination des projets d'intérêt commun, de leurs spécifications et des projets prioritaires, notamment ceux qui sont d'intérêt européen, ne doit pas préjuger des résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets, des plans ou des programmes.

(14)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8).

(15)  La Commission doit périodiquement établir un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision.

(16)  Étant donné que la présente décision a le même objet et le même champ d'application que la décision 96/391/CE du Conseil du 28 mars 1996 déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie(9), et que la décision n° 1229/2003/CE, ces deux décisions doivent être abrogées.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Objet

La présente décision définit la nature et la portée de l'action communautaire visant à définir des orientations en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Elle établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités, ainsi que les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Ces orientations identifient des projets d'intérêt commun et des projets prioritaires y compris des projets d'intérêt européen, parmi les réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz.

Article 2

Champ d'application

Article 3

Objectifs

Article 4

Priorités d'action

Article 5

Lignes d'action

Article 6

Critères pour les projets d'intérêt commun

1.  Les critères généraux à appliquer, lorsqu'une décision est prise sur la détermination, les modifications, les spécifications ou les demandes d'actualisation d'un projet d'intérêt commun, sont les suivants:

L'évaluation de la viabilité économique se fonde sur une analyse coûts/bénéfices qui tient compte de tous les coûts et bénéfices, y compris à moyen et/ou à long terme, liés à toutes les externalités environnementales et aux autres aspects environnementaux, à la sécurité de l'approvisionnement et à la contribution à la cohésion économique et sociale. Les projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de celui ci.

2.  Des critères supplémentaires permettant d'identifier les projets d'intérêt commun figurent à l'annexe II.

Toute modification des critères supplémentaires d'identification des projets d'intérêt commun énumérés à l'annexe II est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 251 du traité.

3.  Seuls les projets énumérés à l'annexe III peuvent bénéficier d'une aide financière communautaire au titre du règlement (CE) n° 2236/95. Ces projets satisfont aux critères énoncés au paragraphe 1 et indiqués à l'annexe II.

4.  Les spécifications indicatives des projets, comprenant la description détaillée des projets, ainsi que leur description géographique s'il y a lieu, figurent à l'annexe III. Ces spécifications sont mises à jour conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2. Les mises à jour sont de nature technique et doivent se limiter à des modifications d'éléments techniques des projets, ou à une modification d'une partie du trajet prévu ou à une adaptation limitée de la localisation du projet.

5.  Les États membres prennent toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun et minimiser les retards tout en respectant la législation communautaire et les conventions internationales en matière d'environnement. En particulier, les procédures d'autorisation nécessaires sont achevées rapidement.

6.  Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers et conformément aux dispositions du traité sur la Charte de l'énergie applicables aux pays tiers parties à ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt réciproque par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur exécution.

Article 7

Projets prioritaires

1.  Les projets d'intérêt commun répertoriés à l'annexe I sont prioritaires pour l'octroi du concours financier communautaire au titre du règlement (CE) nº 2236/95.

Les modifications de l'annexe I sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

2.  Les États membres concernés et la Commission s'efforceront, chacun dans son domaine de compétence, de progresser dans la réalisation des projets prioritaires, notamment pour ce qui est des projets transfrontaliers.

En ce qui concerne les projets d'investissements transfrontaliers, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des procédures nationales d'autorisation, le fait pour de tels projets d'augmenter la capacité d'interconnexion entre deux ou plusieurs Etats membres et de renforcer ainsi la sécurité d'approvisionnement européenne, soit un critère déterminant de l'appréciation par les autorités nationales compétentes.

3.  Les projets prioritaires sont compatibles avec le développement durable et répondent aux critères suivants:

Article 8

Projets d´intérêt européen

1.  Une sélection de projets situés sur les axes prioritaires visés à l'article 7 qui comportent le franchissement d'une frontière ou qui ont des incidences notables sur la capacité de transport transfrontalier sont déclarés d'intérêt européen. Ces projets sont répertoriés à l'annexe I.

2.  Lorsqu'ils présentent des projets au titre du Fonds de cohésion conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion(10), les États membres donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

3.  Lorsqu'ils présentent des projets au titre du budget des réseaux transeuropéens conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 2236/95, les États membres donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

4.  Lorsqu'ils présentent des projets au titre du Fonds structurel conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(11), les États membres donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

5.  La Commission veille à ce que les pays bénéficiaires de l'instrument structurel de pré-adhésion, lorsqu'ils présentent leurs projets au titre de cet instrument et conformément aux dispositions des articles 2 et 7 du règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion(12), donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

6.  S'il s'avère que le démarrage des travaux de l'un des projets déclarés d'intérêt européen a, ou aura, un retard significatif, la Commission demande aux États membres concernés de donner les raisons de ce retard dans un délai de trois mois.

Après avoir reçu et examiné la réponse des États membres concernés, la Commission peut, dans le respect du principe de proportionnalité, décider de retirer la qualification de projet d'intérêt européen.

7.  Cinq ans après l'achèvement d'un projet déclaré d'intérêt européen ou de l'un de ses tronçons, les États membres concernés évaluent ses effets sur les plans socio-économique et environnemental, y compris ses effets sur les échanges entre États membres, sur la cohésion territoriale et sur le développement durable.

Les États membres informent la Commission des résultats de cette évaluation.

8.  Lorsqu'un projet est déclaré d'intérêt européen, afin d'assurer que les procédures d'autorisation des projets aboutissent dans un délai raisonnable, les Etats membres concernés coordonnent pour chaque tronçon du projet en question, le cas échéant, leurs procédures d'évaluation des incidences environnementales et socio-économiques et de consultation du public préalables aux autorisations de construire.

9.  Lorsqu'un projet déclaré d'intérêt européen comporte un tronçon transfrontalier indivisible d'un point de vue technique et financier, les deux États membres concernés mettent en œuvre une enquête transnationale qui vise à évaluer ce tronçon transfrontalier et à consulter le public préalablement aux autorisations de construire.

10.  Les procédures coordonnées ou d'enquête transnationale visées aux paragraphes 8 et 9 ne portent pas atteinte aux obligations découlant de la législation communautaire en matière de protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Les États membres concernés informent la Commission du démarrage et du résultat de ces procédures coordonnées ou d'enquête transnationale.

Article 9

Exécution des projets d´intérêt européen

1.  Les projets d'intérêt européens sont mis en œuvre rapidement.

2.  Les États membres communiquent à la Commission des rapports annuels sur l'état d'avancement des projets visés au paragraphe 1.

Lorsque les progrès sont plus lents que ce qui était prévu dans le calendrier soumis à la Commission, les États membres doivent lui présenter un plan révisé.

3.  Les États membres prennent toutes les mesures qui s'imposent pour garantir que la procédure d'autorisation des projets d'intérêt commun soit efficace et ne prenne pas un retard inconsidéré.

Article 10

Coordinateur européen

1.  Pour les projets présentant des difficultés de mise en oeuvre, la Commission peut désigner, en accord avec les États membres concernés et après avoir consulté le Parlement européen, un coordinateur européen.

Le coordinateur agit au nom et pour le compte de la Commission. Le coordinateur européen n'est responsable que d'un seul projet prioritaire ou tronçon d'un projet prioritaire. Si besoin est, sa tâche peut être étendue à d'autres projets prioritaires connexes.

2.  Le coordinateur européen est choisi en fonction de sa connaissance des institutions européennes et des questions ayant trait au financement et à l'évaluation technique, socio-économique et environnementale des grands projets.

3.  La décision désignant le coordinateur européen précise les modalités d'exercice de ses tâches.

4.  Le coordinateur européen:

5.  Les États membres concernés coopèrent avec le coordinateur européen et lui fournissent les informations nécessaires à l'exécution des tâches visées au paragraphe 4.

6.  La Commission peut demander l'avis du coordonnateur européen lors de l'instruction des demandes de financement communautaire concernant les projets ou groupes de projets pour lesquels il a été désigné.

7.  Le niveau de coordination doit être proportionné aux coûts du projet pour éviter une charge administrative inutile.

Article 11

Un contexte plus favorable

1.  Dans le but de contribuer à la mise en place d'un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens d'énergie et à leur interopérabilité, la Communauté tient compte des efforts déployés par les États membres conformément à cet objectif et attache la plus grande importance aux mesures suivantes, qu'elle promeut si besoin est:

2.  La Commission, en collaboration étroite avec les États membres concernés, prend toutes les initiatives permettant de faciliter la coordination des activités visées au paragraphe 1.

3.  Les mesures nécessaires à l'exercice des activités visées au paragraphe 1, points a) et b), sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

Article 12

Effets sur la concurrence et sur la sécurité d'approvisionnement

Lors de l'examen des projets, il est tenu compte de leurs effets sur la concurrence et sur la sécurité d'approvisionnement. Un financement privé ou un financement par les opérateurs économiques concernés est encouragé, dans le respect des règles sur la concurrence et des autres règles de l'UE. Toute distorsion de la concurrence entre les opérateurs présents sur le marché est évitée, conformément aux dispositions du traité.

Article 13

Restrictions

1.  La présente décision ne préjuge pas des engagements financiers contractés par un État membre ou par la Communauté.

2.  La présente décision ne préjuge pas des résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets et des plans ou programmes qui définissent le cadre pour l'autorisation future des projets en question. Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement est exigée en vertu de la législation communautaire applicable, les résultats de ces évaluations sont examinés avant qu'une décision ne soit effectivement adoptée concernant la mise en œuvre des projets, conformément à la législation communautaire applicable.

Article 14

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité.

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de cette décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.  Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 15

Rapport

La Commission élabore tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision, qu'elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Dans ce rapport, l'attention est attirée sur la mise en œuvre des projets prioritaires, ainsi que des modalités de leur financement, notamment en ce qui concerne la part du financement communautaire, se rapportant aux connexions transfrontalières mentionnées à l'annexe II, points 1, 2 et 7, et sur les progrès accomplis dans leur réalisation.

Article 16

Abrogation

La décision 96/391/CE et la décision n° 1229/2003/CE sont abrogées.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 18

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Axes pour les projets prioritaires y compris les projets d'intérêt européen définis aux articles 7 et 8

Les projets prioritaires y compris les projets d'intérêt européen visés sur chaque axe prioritaire sont énumérés ci-après

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

EL.1.  France - Belgique - Pays-Bas - Allemagne:

renforcement des réseaux électriques pour résoudre les problèmes de congestion dans l'acheminement via le Benelux.

Dont les projets d'intérêt européen:

Ligne Avelin (FR) - Avelgem (BE)

Ligne Moulaine (FR) - Aubange (BE)

EL.2.  Frontières de l'Italie avec la France, l'Autriche, la Slovénie et la Suisse:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique.

Dont les projets d'intérêt européen:

Ligne Lienz (AT) -Cordignano (IT)

Nouvelle interconnexion entre l'Italie et la Slovénie

Ligne Udine Ovest (IT) - Okroglo (SI)

Ligne S. Fiorano (IT) - Nave (IT) - Gorlago (IT)

Ligne Venezia Nord (IT) - Cordignano (IT)

Ligne St. Peter (AT) - Tauern (AT)

Ligne Südburgenland (AT) - Kainachtal (AT)

Interconnexion entre l'Autriche et l'Italie (Thaur-Brixen) via le tunnel ferroviaire du Brenner

EL.3.  France - Espagne - Portugal:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre ces pays ainsi que pour la péninsule Ibérique et développement du réseau dans les régions insulaires.

Dont les projets d'intérêt européen:

Ligne Sentmenat (ES) - Becanó (ES) - Baixas (FR)

Ligne Valdigem (PT) - Douro Internacional (PT) - Aldeadávila (ES) et installations de Douro Internacional

EL.4.  Grèce - Pays balkaniques - Système UCTE:

développement de l'infrastructure électrique pour connecter la Grèce au système UCTE et pour faciliter le développement du marché de l'électricité de l'Europe du sud-est.

Dont les projets d'intérêt européen :

Ligne Philippi (EL) - Hamidabad (TR)

EL.5.  Royaume-Uni - Europe continentale et Europe du nord:

établissement/augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

Dont les projets d'intérêt européen:

Câble sous-marin entre l'Angleterre (UK) et les Pays-Bas

EL.6.  Irlande - Royaume-Uni:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

Dont les projets d'intérêt européen:

Câble sous-marin entre l'Irlande et le Pays de Galles (UK)

EL.7.  Danemark - Allemagne - Anneau de la Baltique (dont Norvège - Suède - Finlande - Danemark - Allemagne - Pologne - États baltes - Russie):

augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

Dont les projets d'intérêt européen:

Ligne Kassø (DK) - Hamburg/Dollern (DE)

Ligne Hamburg/Krümmel (DE) -Schwerin (DE)

Ligne Kassø (DK) - Revsing (DK) - Tjele (DK)

Ligne V.Hassing (DK) - Trige (DK)

Câble sous-marin Skagerrak 4 (DK) - (NO)

Connexion entre la Pologne et la Lituanie, y compris renforcement nécessaire du réseau électrique polonais et du profil PL-DE pour permettre la participation au marché intérieur de l'énergie.

Câble sous-marin entre la Finlande et l'Estonie (Estlink)

Câble sous-marin Fennoscan entre la Finlande et la Suède

Halle/Saale (DE) - Schweinfurt (DE)

EL.8.  Allemagne - Pologne - République tchèque - Slovaquie - Autriche - Hongrie -Slovénie:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique.

Dont les projets d'intérêt européen:

Ligne Neuenhagen (DE) - Vierraden (DE) - Krajnik (PL)

Ligne Dürnrohr (AT) - Slavětice (CZ)

Nouvelle interconnexion entre l'Allemagne et la Pologne

Veľké Kapušany (SK) - Lemešany (SK) -Moldava (SK) - Sajoivanka (HU)

Gabčíkovo (SK) - Veľký Ďur (SK)

Stupava (SK) - Vienne sud-est (AT)

EL.9.  États membres méditerranéens - Anneau électrique méditerranéen:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre les États membres méditerranéens et le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Égypte, les pays du Proche-Orient et la Turquie.

Dont les projets d'intérêt européen:

Connexion électrique entre la Tunisie et l'Italie

RÉSEAUX DE GAZ

NG.1.  Royaume-Uni - Europe du Nord continentale, y compris les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, la Suède et l'Allemagne - Pologne - Lituanie - Lettonie - Estonie - Finlande - Russie:

Gazoducs connectant certaines des principales sources de gaz en Europe améliorant l'interopérabilité des réseaux et augmentant la sécurité de l'approvisionnement, y compris les gazoducs "North Transgas" et "Yamal - Europe" pour le transport de gaz naturel, la construction de nouveaux gazoducs et l'augmentation de la capacité du réseau en Allemagne, au Danemark et en Suède, ainsi qu'entre ces pays, et en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie, en Allemagne et en Autriche, ainsi qu'entre ces pays.

Dont les projets d'intérêt européen:

Gazoduc "North Transgas"

Gazoduc "Yamal-Europe"

Gazoduc pour le transport de gaz naturel reliant le Danemark, la Suède et l'Allemagne

Renforcement de la capacité de transit sur l'axe Allemagne - Belgique - Royaume-Uni.

NG.2.  Algérie - Espagne - Italie - France - Europe du Nord continentale:

construction de nouveaux gazoducs pour le transport de gaz naturel à partir de l'Algérie vers l'Espagne, la France et l'Italie et augmentation des capacités des réseaux en Espagne, en Italie et en France et entre ces pays.

Dont les projets d'intérêt européen:

Gazoduc Algérie - Tunisie - Italie

Gazoduc Algérie - Italie via la Sardaigne et la Corse avec une branche vers la France

Gazoduc Medgas Algérie - Espagne - France- Europe continentale.

NG.3.  Pays de la mer Caspienne - Moyen-Orient - Union européenne:

nouveaux réseaux de gazoducs pour le transport de gaz naturel vers l'Union européenne, à partir de nouvelles sources, y compris les gazoducs Turquie-Grèce, Grèce-Italie et Turquie-Autriche et Grèce - Slovénie - Autriche (via les Balkans occidentaux).

Dont les projets d'intérêt européen:

Gazoduc Turquie – Grèce - Italie

Gazoduc Turquie - Autriche

NG.4.  Terminaux GNL en Belgique, en France, en Espagne, au Portugal, en Italie en Grèce, à Chypre et en Pologne:

diversification des sources d'approvisionnement et des points d'entrée, y compris les connexions des terminaux GNL avec le réseau de transport.

NG.5.  Stockages souterrains de gaz naturel en Espagne, au Portugal, en France, en Italie, en Grèce et dans la région de la mer Baltique:

augmentation de la capacité en Espagne, en France, en Italie et dans la région de la mer Baltique et construction des premières installations au Portugal, en Grèce et en Lituanie.

NG.6.  États membres méditerranéens - Anneau gazier de la Méditerranée orientale:

construction et augmentation des capacités des gazoducs pour le transport de gaz naturel entre les États membres méditerranéens et la Libye, l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et la Turquie.

Dont les projets d'intérêt européen:

Gazoduc Libye - Italie

ANNEXE II

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Critères supplémentaires pour les projets d'intérêt commun visés à l'article 6, paragraphe 2

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

1.  Développement des réseaux électriques dans les régions insulaires, enclavées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, et raccordement des réseaux électriques de ces régions, s'il y a lieu..

‐  Irlande - Royaume-Uni (Pays de Galles)

‐  Grèce (îles)

‐  Italie (Sardaigne) - France (Corse) - Italie (continent)

‐  Connexions dans les régions insulaires, y compris des connexions au continent

‐  Connexions dans les régions ultrapériphériques de France, d'Espagne et du Portugal

2.  Développement des interconnexions électriques entre les États membres en vue de répondre aux besoins du marché intérieur et d'assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques.

‐  France - Belgique - Pays-Bas - Allemagne

‐  France - Allemagne

‐  France - Italie

‐  France - Espagne

‐  Portugal - Espagne

‐  Finlande - Suède

‐  Finlande - Estonie - Lettonie - Lituanie

‐  Autriche - Italie

‐  Italie - Slovénie

‐  Autriche - Italie - Slovénie - Hongrie

‐  Allemagne - Pologne

‐  Allemagne - Pologne - République tchèque - Autriche - Slovaquie - Hongrie

‐  Hongrie - Slovaquie

‐  Hongrie - Autriche

‐  Pologne - Lituanie

‐  Irlande - Royaume-Uni (Irlande du Nord)

‐  Allemagne - Autriche - Slovénie - Hongrie

‐  Pays-Bas - Royaume-Uni

‐  Allemagne - Danemark - Suède

‐  Grèce - Italie

‐  Hongrie - Slovénie

‐  Malte - Italie

‐  Finlande - Estonie

‐  Italie - Slovénie

3.  Développement des connexions électriques intérieures dans les États membres, nécessaires pour la mise en valeur des connexions entre les États membres, le fonctionnement du marché intérieur ou le raccordement de sources d'énergie renouvelables.

‐  Tous les États membres

4.  Développement des connexions électriques avec les pays tiers, plus particulièrement avec les pays candidats à l'adhésion, en vue de contribuer à l'interopérabilité, à la fiabilité et à la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques, ou à l'approvisionnement en électricité de la Communauté européenne.

‐  Allemagne - Norvège

‐  Pays-Bas – Norvège

‐  Suède - Norvège

‐  Royaume-Uni - Norvège

‐  Anneau électrique de la Baltique: Allemagne - Pologne - Belarus - Russie - Lituanie - Lettonie - Estonie - Finlande - Suède - Norvège - Danemark

‐  Norvège - Suède - Finlande - Russie

‐  Anneau électrique de la Méditerranée: France - Espagne - Maroc - Algérie - Tunisie - Libye - Égypte - Pays du Proche-Orient - Turquie - Grèce – Italie

‐  Grèce - Turquie

‐  Italie - Suisse

‐  Autriche - Suisse

‐  Hongrie - Roumanie

‐  Hongrie - Serbie

‐  Hongrie - Croatie

‐  Italie - Tunisie

‐  Grèce - Pays balkaniques

‐  Espagne - Maroc

‐  Espagne - Andorre - France

‐  Union européenne - Pays balkaniques - Belarus - Russie - Ukraine

‐  Anneau électrique de la mer Noire: Russie - Ukraine - Roumanie - Bulgarie - Turquie - Géorgie

‐  Bulgarie - ARYM/Grèce - Albanie - Italie ou Bulgarie - Grèce - Italie

5.  Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur et, en particulier, à identifier les goulets d'étranglement et les chaînons manquants, à élaborer des solutions pour traiter les problèmes de congestion et adapter les méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux électriques.

–  Identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants dans les réseaux électriques, notamment dans les liaisons transfrontières.

–  Mise au point des solutions pour la gestion des flux d'électricité afin de traiter les problèmes de congestion dans les réseaux électriques.

–  Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation en ce qui concerne les réseaux électriques nécessitée par le fonctionnement du marché intérieur et l'utilisation d'un pourcentage élevé de sources d'énergie renouvelables.

RÉSEAUX DE GAZ

6.  Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions, principalement les régions insulaires, enclavées, périphériques et ultrapériphériques, et développement des réseaux de gaz naturel dans ces régions.

–  Royaume-Uni (Irlande du Nord)

–  Irlande

–  Espagne

–  Portugal

–  Grèce

–  Suède

–  Danemark

–  Italie (Sardaigne)

–  France (Corse)

–  Chypre

–  Malte

–  Régions ultrapériphériques: France, Espagne, Portugal

7.  Développement des connexions de gaz naturel nécessaires pour le fonctionnement du marché intérieur ou le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement, y compris le raccordement des réseaux de gaz naturel et de gaz d'oléfines séparés.

–  Irlande - Royaume-Uni

–  France - Espagne

–  France - Suisse

–  Portugal - Espagne

–  Autriche - Allemagne

–  Autriche - Hongrie

–  Autriche - Hongrie - Slovaquie - Pologne

–  Pologne - République tchèque

–  Slovaquie - République tchèque - Allemagne - Autriche

–  Autriche - Italie

–  Grèce - Autres pays balkaniques

–  Autriche - Hongrie - Roumanie - Bulgarie - Grèce - Turquie

–  France - Italie

–  Grèce - Italie

–  Autriche - République tchèque

–  Allemagne - République tchèque - Autriche - Italie

–  Autriche - Slovénie - Croatie

–  Hongrie - Croatie

–  Hongrie - Roumanie

–  Hongrie - Slovaquie

–  Hongrie - Ukraine

–  Slovénie - Pays balkaniques

–  Belgique - Pays-Bas - Allemagne

–  Royaume-Uni - Pays-Bas - Allemagne

–  Allemagne - Pologne

–  Danemark - Royaume-Uni

–  Danemark - Allemagne - Suède

–  Danemark - Pays-Bas

8.  Développement des capacités de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) et de stockage de gaz naturel nécessaire pour répondre à la demande et pour le contrôle des systèmes d'approvisionnement en gaz, ainsi que pour diversifier les sources et les voies d'acheminement.

–  Tous les États membres

9.  Développement des capacités de transport de gaz naturel (gazoducs d'amenée) nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que pour diversifier les sources d'approvisionnement intérieures et extérieures et les voies d'acheminement.

–  Réseau gazier nordique: Norvège - Danemark - Allemagne - Suède - Finlande - Russie - États baltes - Pologne

–  Algérie - Espagne - France

–  Russie - Ukraine - UE

–  Russie - Belarus - Ukraine - UE

–  Russie - Belarus - UE

–  Russie - mer Baltique - Allemagne

–  Russie - États baltes - Pologne - Allemagne

–  Allemagne - République tchèque - Pologne - Allemagne - autres États membres

–  Libye - Italie

–  Tunisie - Libye - Italie

–  Pays de la mer Caspienne - UE

–  Russie - Ukraine - Moldova - Roumanie - Bulgarie - Grèce - Slovénie - autres pays balkaniques

–  Russie - Ukraine - Slovaquie - Hongrie - Slovénie - Italie

–  Pays-Bas - Allemagne - Suisse - Italie

–  Belgique - France - Suisse – Italie

–  Danemark – (Suède) - Pologne

–  Norvège - Russie - UE

–  Irlande

–  Algérie - Italie - France

–  Algérie - Tunisie - Italie

–  Moyen-Orient - Anneau gazier de la Méditerranée orientale - UE

–  Installation de mélange à Winksele sur l'axe nord-sud (mélange de gaz H avec de l'azote)

–  Augmentation de la capacité sur l'axe est-ouest : Zeebrugge-Eynatten

10.  Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre du marché intérieur et dans les pays de transit, et notamment à identifier les goulets d'étranglement et les chaînons manquants, à élaborer des solutions pour traiter les problèmes de congestion et adapter les méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux de gaz naturel.

–  Localisation des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, notamment au niveau transfrontalier, dans les réseaux gaziers.

–  Élaboration de méthodes de gestion du flux de gaz naturel en vue de résoudre les problèmes de congestion dans les réseaux gaziers.

–  Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux de gaz naturel exigée par le fonctionnement du marché intérieur.

–  Renforcement de la performance globale, de la sûreté et de la sécurité des réseaux de gaz naturel dans les pays de transit.

11.  Développement et intégration des capacités de transport de gaz d'oléfines nécessaires pour satisfaire la demande sur le marché intérieur.

–  Tous les États membres

ANNEXE III

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Projets d'intérêt commun et leurs spécifications, actuellement définis en fonction des critères énoncés à l'annexe II

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

1.  Développement des réseaux électriques dans les régions enclavées

1.1  Câble sous-marin Irlande ‐ Pays de Galles (UK)

1.2  Connexion des Cyclades du Sud (EL)

1.3  Câble sous-marin de 30 kV entre les îles de Faial, Pico et S. Jorge (Açores, PT)

1.4  Connexion et renforcement du réseau dans les îles de Terceira, Faial et S. Miguel (Açores, PT)

1.5  Connexion et renforcement du réseau dans l'île de Madère (PT)

1.6  Câble sous-marin Sardaigne (IT) ‐ Italie continentale

1.7  Câble sous-marin Corse (FR) ‐ Italie

1.8  Connexion Italie continentale ‐ Sicile (IT) : doublement de la connexion Sorgente (IT) ‐ Rizziconi (IT)

1.9  Nouvelles connexions dans les îles Baléares et Canaries (ES)

2.  Développement des connexions électriques entre les États membres

2.1  Ligne Moulaine (FR) ‐ Aubange (BE)

2.2  Ligne Avelin (FR) ‐ Avelgem (BE)

2.3  Interconnexion entre l'Allemagne et la Belgique

2.4  Ligne Vigy (FR) ‐ Marlenheim (FR)

2.5  Ligne Vigy (FR) ‐ Uchtelfangen (DE)

2.6  Transformateur de phase à La Praz (FR)

2.7  Nouvelle augmentation de la capacité par le biais de l'interconnexion existante entre la France et l'Italie

2.8  Nouvelle interconnexion entre la France et l'Italie

2.9  Nouvelle interconnexion transpyrénéenne entre la France et l'Espagne

2.10  Connexion via les Pyrénées orientales entre la France et l'Espagne

2.11  Connexions entre les régions du nord du Portugal et du nord-ouest de l'Espagne

2.12  Ligne Sines (PT) ‐ Alqueva (PT) ‐ Balboa (ES)

2.13  Connexion entre le sud du Portugal et le sud-ouest de l'Espagne

2.14  Ligne Valdigem (PT) ‐ Douro Internacional (PT) ‐ Aldeadávila (ES) et installations de Douro Internacional

2.15  Connexions au nord du golfe de Botnie et du câble sous-marin Fennoscan entre la Finlande et la Suède

2.16  Ligne Lienz (AT) ‐ Cordignano (IT)

2.17  Interconnexion Somplago (IT) ‐ Wuermlach (AT)

2.18  Interconnexion Autriche - Italie (Thaur-Brixen) par le tunnel ferroviaire du col du Brenner

2.19  Connexion entre l'Irlande et l'Irlande du Nord

2.20  Ligne St Peter (AT) ‐ Isar (DE)

2.21  Câble sous-marin entre le sud-est de l'Angleterre et le centre des Pays-Bas

2.22  Renforcement des connexions entre le Danemark et l'Allemagne, par exemple ligne Kasso ‐ Hambourg

2.23  Renforcement des connexions entre le Danemark et la Suède

2.24  Nouvelle interconnexion entre la Slovénie et la Hongrie : Cirkovce (SI) - Heviz (HU)

2.25  Sajoivanka (HU) - Rimavská Sobota (SK)

2.26  Moldava - Sajoivanka (HU)

2.27  Stupava (SK) - Vienne sud-est (AT)

2.28  Ligne Pologne - Allemagne (Neuenhagen (DE) - Vierraden (DE) - Krajnik (PL))

2.29  Liaison Pologne - Lituanie (Elk -Alytus)

2.30  Câble sous-marin entre la Finlande et l'Estonie

2.31  Installation de systèmes de transmission flexibles de courant alternatif entre l'Italie et la Slovénie

2.32  Nouvelles connexions entre les systèmes UCTE et CENTREL

2.33  Dürnrohr (AT) - Slavětice (CZ)

2.34  Connexion électrique sous-marine entre Malte (MT) et la Sicile (IT)

2.35  Nouvelles interconnexions entre l'Italie et la Slovénie

2.36  Ligne Udine Ovest (IT) - Okroglo (SI)

3.  Développement des connexions électriques dans chacun des États membres

3.1  Connexions sur l'axe est-ouest du Danemark: Connexion entre les réseaux occidentaux (UCTE) et orientaux (NORDEL) du Danemark

3.2  Connexions sur l'axe nord-sud du Danemark

3.3  Nouvelles connexions dans le nord de la France

3.4  Nouvelles connexions dans le sud-ouest de la France

3.5  Ligne Trino Vercellese (IT) ‐ Lacchiarella (IT)

3.6  Ligne Turbigo (IT) ‐ Rho ‐ Bovisio (IT)

3.7  Ligne Voghera (IT) ‐ La Casella (IT)

3.8  Ligne S. Fiorano (IT) ‐ Nave (IT) - Gorlago (IT)

3.9  Ligne Venise Nord (IT) ‐ Cordignano (IT)

3.10  Ligne Redipuglia (IT) ‐ Udine Ouest (IT)

3.11  Nouvelles connexions sur l'axe est-ouest de l'Italie

3.12  Ligne Tavarnuzze (IT) ‐ Casellina (IT)

3.13  Ligne Tavarnuzze (IT) ‐ S. Barbara (IT)

3.14  Ligne Rizziconi (IT) ‐ Feroleto (IT) ‐ Laino (IT)

3.15  Nouvelles connexions sur l'axe nord-sud de l'Italie

3.16  Modifications du réseau pour faciliter la connexion des installations de production d'énergie renouvelable en Italie

3.17  Nouvelles connexions d'énergie éolienne en Italie

3.18  Nouvelles connexions sur l'axe nord de l'Espagne

3.19  Nouvelles connexions sur l'axe Méditerranée de l'Espagne

3.20  Nouvelles connexions sur l'axe Galice (ES) ‐ centre (ES)

3.21  Nouvelles connexions sur l'axe centre (ES) ‐ Aragon (ES)

3.22  Nouvelles connexions sur l'axe Aragon (ES) ‐ Levant (ES)

3.23  Nouvelles connexions sur l'axe espagnol sud-centre (ES)

3.24  Nouvelles connexions sur l'axe espagnol est-centre (ES)

3.25  Nouvelles connexions en Andalousie (ES)

3.26  Ligne Pedralva (PT) ‐ Riba d'Ave (PT) et installations de Pedralva

3.27  Ligne Recarei (PT) ‐ Valdigem (PT)

3.28  Ligne Picote (PT) ‐ Pocinho (PT) (renforcement)

3.29  Modification de la ligne actuelle Pego (PT) ‐ Cedillo (ES)/Falagueira (PT) et des installations de Falagueira

3.30  Ligne Pego (PT) ‐ Batalha (PT) et installations de Batalha

3.31  Ligne Sines (PT) ‐ Ferreira do Alentejo (PT) I (renforcement)

3.32  Nouvelles connexions d'énergie éolienne au Portugal

3.33  Lignes Pereiros (PT) ‐ Zêzere (PT) ‐ Santarém (PT) et installations de Zêzere

3.34  Lignes Batalha (PT) ‐ Rio Maior (PT) I et II (renforcement)

3.35  Ligne Carrapatelo (PT) ‐ Mourisca (PT) (renforcement)

3.36  Ligne Valdigem (PT) ‐ Viseu (PT) ‐ Anadia (PT)

3.37  Déviation de la ligne Rio Maior (PT) ‐ Palmela (PT) actuelle vers Ribatejo (PT) et les installations de Ribatejo

3.38  Sous-stations de Thessalonique (EL), Lamia (EL) et Patras (EL) et lignes de connexion

3.39  Connexion des régions d'Eubée (EL), de Laconie (EL) et de Thrace (EL)

3.40  Renforcement des connexions existantes entre les régions périphériques de la Grèce continentale

3.41  Ligne Tynagh (IE) ‐ Cashla (IE)

3.42  Ligne Flagford (IE) ‐ East Sligo (IE)

3.43  Connexions dans le nord-est et l'ouest de l'Espagne, notamment pour la connexion au réseau des éoliennes

3.44  Connexions au Pays basque (ES), en Aragon (ES) et en Navarre (ES)

3.45  Connexions en Galice (ES)

3.46  Connexions dans le centre de la Suède

3.47  Connexions dans le sud de la Suède

3.48  Ligne Hamburg (DE) ‐ région de Schwerin (DE)

3.49  Ligne région de Halle/Saale (DE) ‐ région de Schwerin (DE)

3.50  Nouvelles connexions éoliennes offshore et à terre en Allemagne

3.51  Renforcement du réseau de 380 kV en Allemagne en vue de la connexion des parcs à éoliennes offshore

3.52  Connexions en Irlande du Nord, en liaison avec les interconnexions avec l'Irlande

3.53  Connexions dans le nord-ouest du Royaume-Uni

3.54  Connexions en Écosse et en Angleterre, en vue d'accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelable pour produire de l'électricité

3.55  Nouvelles connexions éoliennes offshore en Belgique, y compris le renforcement du réseau de 380 kV

3.56  Sous-station de Borssele (NL)

3.57  Réalisation d'un équipement de compensation de puissance réactive (NL)

3.58  Installation de transformateurs de phase et/ou de condensateurs en Belgique

3.59  Renforcement du réseau de 380 kV en Belgique afin d'augmenter la capacité d'importation

3.60  Ligne St Peter (AT) ‐ Tauern (AT)

3.61  Ligne Süd-Burgenland (AT) ‐ Kainachtal (AT)

3.62  Dunowo (PL) - Zydowo (PL) - Krzewina (PL) - Plewiska (PL)

3.63  Patnow (PL) - Grudziadz (PL)

3.64  Ostrow (PL)-Plewiska (PL)

3.65  Ostrow (PL)-Trebaczew (Rogowiec)(PL)

3.66  Plewiska (PL)-Patnow (PL)

3.67  Tarnow (PL)-Krosno (PL)

3.68  Elk (PL)-Olsztyn Matki (PL)

3.69  Elk (PL)-Narew (PL)

3.70  Mikulowa (PL)-Swiebodzice-Dobrzen (Groszowice) (PL)

3.71  Patnow (PL)-Sochaczew (PL) -Varsovie (PL)

3.72  Krsko (SI)-Bericevo (SI)

3.73  Renforcement du système de transmission slovène de 220 kV à 400 kV

3.74  Medzibrod (SK) - Liptovská Mara (SK)

3.75  Lemešany (SK) - Moldava (SK)

3.76  Lemešany (SK) - Veľké Kapušany (SK)

3.77  Gabčíkovo (SK) - Veľký Ďur (SK)

3.78  Connexions en Suède septentrionale

3.79  Transfert de l'approvisionnement Saaremaa à 110 kV (ET)

3.80  Amélioration de l'approvisionnement énergétique à Tartu (ET)

3.81  Rénovation de la sous-station d'Eesti (300 kV) (ET)

3.82  Rénovation des sous-stations de Kiisa, Püssi et Viljandi (110 kV) (ET)

3.83  Nošovice (CZ) -Prosenice (CZ) : reconstruction de la ligne simple (400 kV) en une ligne double de 400 kV

3.84  Krasíkov (CZ) - Horni Životice (CZ): nouvelle ligne simple de 400 kV

3.85  Nouvelles connexions éoliennes à Malte (MT)

4.  Développement des connexions électriques avec les pays tiers

4.1  Nouvelle interconnexion Italie ‐ Suisse

4.2  Ligne Philippi (EL) ‐ Maritsa 3 (Bulgarie)

4.3  Ligne Amintaio (EL) ‐ Bitola (ARYM)

4.4  Ligne Kardia (EL) ‐ Elbasan (Albanie)

4.5  Ligne Elbasan (Albanie) ‐ Podgorica (Serbie-et-Monténégro)

4.6  Sous-station de Mostar (Bosnie-et-Herzégovine) et lignes de connexion

4.7  Sous-station de Ernestinovo (Croatie)et lignes de connexion

4.8  Nouvelles connexions entre la Grèce et l'Albanie, la Bulgarie et l'ARYM

4.9  Ligne Philippi (EL) ‐ Hamidabad (TR)

4.10  Connexion par câble sous-marin entre le nord-est/l'est de l'Angleterre et le sud de la Norvège

4.11  Liaison Eemshaven (NL) ‐ Feda (N)

4.12  Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le Maroc (renforcement de la connexion existante)

4.13  Connexions pour le réseau électrique du pourtour de la mer Baltique: Allemagne ‐ Pologne ‐ Russie ‐ Estonie ‐ Lettonie ‐ Lituanie ‐ Suède ‐ Finlande ‐ Danemark ‐ Belarus

4.14  Liaisons Finlande du sud ‐ Russie

4.15  Nouvelles connexions entre la Suède septentrionale et la Norvège septentrionale

4.16  Nouvelles connexions entre la Suède centrale et la Norvège centrale

4.17  Ligne Borgvik (SE) ‐ Hoesle (N) ‐ région d'Oslo (N)

4.18  Nouvelles connexions entre le système UCTE/CENTREL et les pays balkaniques

4.19  Connexions et interface entre le système UCTE et le Belarus, la Russie et l'Ukraine, avec notamment relocalisation des stations de conversion HVDC qui fonctionnaient auparavant entre l'Autriche et la Hongrie, l'Autriche et la République tchèque, et l'Allemagne et la République tchèque

4.20  Connexions dans le réseau électrique du pourtour de la mer Noire: Russie ‐ Ukraine ‐ Roumanie ‐ Bulgarie ‐ Turquie ‐ Géorgie

4.21  Nouvelles connexions dans la région de la mer Noire en vue d'assurer l'interopérabilité du système UCTE avec les réseaux des pays visés

4.22  Nouvelles connexions dans le réseau électrique du pourtour de la mer Méditerranée: France ‐ Espagne ‐ Maroc ‐ Algérie ‐ Tunisie ‐ Libye ‐ Égypte ‐ Pays du Proche-Orient ‐ Turquie ‐ Grèce ‐ Italie

4.23  Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le nord-ouest de l'Algérie

4.24  Câble sous-marin entre l'Italie et l'Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Libye)

4.25  Connexion électrique entre la Tunisie et l'Italie

4.26  Nouvelles connexions dans la région de la mer de Barents

4.27  Renforcement des connexions entre le Danemark et la Norvège

4.28  Obermoorweiler (DE) - Meiningen (AT) - Bonaduz (CH): nouvelle augmentation de la capacité

4.29  Bekescsaba (HU) - Oradea (RO)

4.30  Pecs (HU) - Sombor (YU)

4.31  Pecs (HU) - Ernestinovo (HR)

4.32  Frontière Veľké Kapušany (SK) - Ukraine

4.33  Andrall (ES) - Encamp (AND) - augmentation de la capacité à 220 kV

4.34  Espagne - Andorre - France: renforcement des connexions

5.  Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur

(Pas de spécifications à l'heure actuelle)

RÉSEAUX DE GAZ

6.  Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions

6.1  Mise en place d'un réseau gazier entre Belfast et le nord-ouest de l'Irlande du Nord (UK) et, le cas échéant, vers la côte occidentale de l'Irlande

6.2  GNL à Santa Cruz de Tenerife, dans les îles Canaries (ES)

6.3  GNL à Las Palmas, Grande Canarie (ES)

6.4  GNL à Madère (PT)

6.5  Développement du réseau gazier en Suède

6.6  Connexion entre les îles Baléares (ES) et l'Espagne continentale

6.7  Branche haute pression vers la Thrace (EL)

6.8  Branche haute pression vers Corinthe (EL)

6.9  Branche haute pression vers le nord-ouest de la Grèce (EL)

6.10  Connexion des îles de Lolland (DK) et Falster (DK)

6.11  GNL dans l'île de Chypre, Centre énergétique de Vasilikos

6.12  Connexion entre l'installations GNL de Vasilikos (CY) et la centrale électrique de Moni (CY)

6.13  GNL sur l'île de Crète (EL)

6.14  Branche haute pression vers Patra (EL)

6.15  GNL à Malte

7.  Développement des connexions gazières nécessaires pour répondre aux besoins du marché intérieur ou renforcement de la sécurité d'approvisionnement, dont raccordement des réseaux de gaz séparés

7.1  Interconnexion supplémentaire par gazoduc entre l'Irlande et l'Écosse

7.2  Interconnexion nord/sud, y compris le gazoduc Dublin ‐ Belfast

7.3  Station de compression sur le gazoduc Lacq (FR) ‐ Calahorra (ES)

7.4  Gazoduc Lussagnet (FR) ‐ Bilbao (ES)

7.5  Gazoduc Perpignan (FR) ‐ Barcelone (ES)

7.6  Augmentation de la capacité des gazoducs desservant le Portugal par le sud de l'Espagne et la Galice et les Asturies par le Portugal

7.7  Gazoduc Puchkirchen (AT) ‐ Burghausen (DE)

7.8  Gazoduc Andorf (AT) ‐ Simbach (DE)

7.9  Gazoduc Wiener Neustadt (AT) ‐ Sopron (HU)

7.10  Gazoduc Bad Leonfelden (AT) ‐ Linz (AT)

7.11  Gazoduc nord-ouest de la Grèce ‐ Elbasan (Albanie)

7.12  Gazoduc d'interconnexion Grèce - Italie

7.13  Station de compression sur le gazoduc principal en Grèce

7.14  Connexion entre les réseaux de l'Autriche et de la République tchèque

7.15  Corridor de transport de gaz dans le sud est de l'Europe, traversant la Grèce, l'ARYM, la Serbie-et-Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'Autriche

7.16  Corridor de transport de gaz entre l'Autriche et la Turquie via la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie

7.17  Gazoducs d'interconnexion entre le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne, reliant les sources et les marchés principaux du nord-ouest de l'Europe

7.18  Connexion entre le nord-est de l'Allemagne (région de Berlin) et le nord-ouest de la Pologne (région de Stettin). Branche de Schmölln à Lubmin (DE, région de Greifswald)

7.19  Gazoduc Cieszyn (PL) - Ostrava (CZ)

7.20  Görlitz (DE) - Zgorzelec (PL) : extension et interconnexion des réseaux de gaz naturel

7.21  Extension Bernau (DE) - Szczecin (PL)

7.22  Connexion entre les installations offshore dans la mer du Nord ou entre les installations offshore du Danemark et du Royaume-Uni respectivement

7.23  Renforcement de la capacité de transport entre la France et l'Italie

7.24  Interconnecteur gazier de la Baltique entre le Danemark, l'Allemagne et la Suède

7.25  Station de mélange à Winksele (BE) sur l'axe Nord-Sud

7.26  Renforcement de la capacité connectant Zeebrugge (BE) à Eynatten (BE)

7.27  Renforcement de la capacité le long de l'axe Nord-Ouest : Zelzate (BE) - Zeebrugge (BE)

7.28  Construction d'un gazoduc reliant le Danemark et les Pays-Bas et connectant les installations de productions existantes en Mer du Nord.

8.  Développement des capacités de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) et de stockage de gaz naturel

8.1  GNL à Le Verdon-sur-mer (FR, nouveau terminal) et gazoduc vers les installations de stockage de Lussagnet (FR)

8.2  GNL à Fos-sur-mer (FR)

8.3  GNL à Huelva (ES), extension du terminal existant

8.4  GNL à Carthagène (ES), extension du terminal existant

8.5  GNL en Galice (ES), nouveau terminal

8.6  GNL à Bilbao (ES), nouveau terminal

8.7  GNL dans la région de Valence (ES), nouveau terminal

8.8  GNL à Barcelone (ES), extension du terminal existant

8.9  GNL à Sines (PT), nouveau terminal

8.10  GNL à Revithoussa (EK), extension du terminal existant

8.11  GNL sur la côte nord de l'Adriatique (IT)

8.12  GNL offshore dans le nord de la mer Adriatique (IT)

8.13  GNL sur la côte sud de l'Adriatique (IT)

8.14  GNL sur la côte de la mer Ionienne (IT)

8.15  GNL sur la côte de la mer Tyrrhénienne (IT)

8.16  GNL sur la côte ligure (IT)

8.17  GNL à Zeebruge (BE, 2e phase des extensions de capacité)

8.18  GNL à l'île de Grain, Kent (UK)

8.19  Construction d'un deuxième terminal GNL en Grèce continentale

8.20  Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Irlande

8.21  Stockage à Kavala Sud (EL), conversion d'un gisement gazier offshore épuisé

8.22  Stockage à Lussagnet (FR, extension du site existant)

8.23  Stockage à Pecorade (FR, conversion d'un gisement pétrolier épuisé)

8.24  Stockage en Alsace (FR, développement des cavités salines)

8.25  Stockage dans la région Centre (FR, développement du stockage dans des nappes aquifères)

8.26  Stockage sur l'axe Nord/Sud de l'Espagne (nouveaux sites) en Cantabrie, Aragon, Castille-Léon, Castilla-La-Mancha et Andalousie

8.27  Stockage sur l'axe méditerranéen de l'Espagne (nouveaux sites) en Catalogne, dans la région de Valence et en Murcie

8.28  Stockage à Carriço (PT, nouveau site)

8.29  Stockage à Loenhout (BE, extension du site existant)

8.30  Stockage à Stenlille (DK) et Lille Torup (DK, extension du site existant)

8.31  Stockage à Tønder (DK, nouveau site)

8.32  Stockage à Puchkirchen (AT, extension du site existant), avec un gazoduc relié au système Penta West près d'Andorf (AT)

8.33  Stockage à Baumgarten (AT, nouveau site)

8.34  Stockage à Haidach (AT, nouveau site), avec un gazoduc relié au réseau gazier européen

8.35  Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Italie

8.36  Stockage à Wierzchowice (PL) : extension du site

8.37  Stockage à Kossakowo (PL), développement du stockage souterrain

8.38  Gazoduc Malte (MT) - Sicile (IT)

8.39  Stockage en Lituanie (nouveau site)

9.  Développement des capacités de transport de gaz (gazoducs d'amenée)

9.1  Création et développement de connexions entre les réseaux gaziers des pays nordiques: Norvège ‐ Danemark ‐ Allemagne ‐ Suède ‐ Finlande ‐ Russie ‐ États baltes ‐ Pologne

9.2  Gazoduc du nord-moyen: Norvège, Suède, Finlande

9.3  Gazoduc nord-européen: Russie, mer Baltique, Allemagne

9.4  Gazoduc entre la Russie et l'Allemagne, passant par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, comprenant le développement d'installations de stockage souterrain de gaz en Lettonie, projet "Amber" (Ambre)

9.5  Gazoduc entre la Finlande et l'Estonie

9.6  Nouveaux gazoducs entre l'Algérie et l'Espagne et la France, et accroissement correspondant de la capacité des réseaux internes dans ces pays.

9.7  Accroissement de la capacité du gazoduc Algérie ‐ Maroc ‐ Espagne (jusqu'à Cordoue)

9.8  Gazoduc Cordoue (ES) ‐ Ciudad Real (ES)

9.9  Gazoduc Ciudad Real (ES) ‐ Madrid (ES)

9.10  Gazoduc Ciudad Real (ES) ‐ côte méditerranéenne (ES)

9.11  Branches en Castille - La-Mancha (ES)

9.12  Extension vers le nord-ouest de l'Espagne

9.13  Gazoduc sous-marin Algérie ‐ Espagne et gazoducs pour la connexion vers la France

9.14  Accroissement des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par l'Ukraine, la Slovaquie et la République tchèque

9.15  Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par le Belarus et la Pologne

9.16  Gazoduc pour le transport de gaz naturel "Yamal - Europe II"

9.17   Gazoduc Yagal sud (entre le gazoduc STEGAL qui conduit au triangle DE/FR/CH)

9.18  Gazoduc SUDAL est (entre le gazoduc MIDAL près de Heppenheim vers la connexion de Burghausen avec le gazoduc PENTA en Autriche)

9.19  Accroissement de la capacité de transport du gazoduc STEGAL pour le transport de gaz supplémentaire de la frontière entre la République tchèque et l'Allemagne et de la frontière entre la Pologne et l'Allemagne en passant par l'Allemagne vers d'autres États membres.

9.20  Gazoduc à partir des ressources libyennes vers l'Italie

9.21  Gazoduc à partir de ressources dans les pays de la mer Caspienne vers l'Union européenne

9.22  Gazoduc Grèce ‐ Turquie

9.23  Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers la Grèce et d'autres pays balkaniques, passant par l'Ukraine, la Moldova, la Roumanie et la Bulgarie

9.24  Gazoduc St. Zagora (BG) ‐ Ihtiman (BG)

9.25  Gazoduc trans-Adriatique - gazoduc pour le transport de gaz naturel importé de la région de la mer Caspienne, de Russie et du Moyen-Orient, connectant l'Italie et les marchés énergétiques de l'Europe du Sud-Est

9.26  Gazoducs d'interconnexion entre les réseaux gaziers allemand, tchèque, autrichien et italien

9.27  Gazoduc à partir de ressources russes vers l'Italie, passant par l'Ukraine, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie

9.28  Accroissement des capacités de transport du gazoduc TENP reliant les Pays-Bas à l'Italie via l'Allemagne

9.29  Gazoduc Taisnières (FR) ‐ Oltingue (CH)

9.30  Gazoduc du Danemark vers la Pologne, éventuellement via la Suède

9.31  Gazoduc Nybro (DK) ‐ Dragør (DK), dont un gazoduc d'interconnexion vers les installations de stockage de Stenlille (DK)

9.32  Réseau gazier à partir des ressources de la mer de Barents vers l'Union européenne, passant par la Suède et la Finlande

9.33  Gazoduc à partir du gisement de Corrib (IE, offshore)

9.34  Gazoduc à partir de ressources algériennes vers l'Italie, passant par la Sardaigne, avec un embranchement vers la Corse

9.35  Réseau gazier à partir de ressources situées au Moyen-Orient vers l'Union européenne

9.36  Gazoduc à partir de la Norvège vers le Royaume-Uni

9.37  Connexion Pécs (HU) - Croatie

9.38  Connexion Szeged (HU) - Oradea (RO)

9.39  Connexion Vecses (HU) - Slovaquie

9.40  Accroissement de la capacité entre Beregdaroc (HU) et l'Ukraine

10.  Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre du marché intérieur.

(Pas de spécifications à l'heure actuelle.)

(1) Non encore publiée au JO. (2) JO C 241 du 28.9.2004, p.17. (3) Position du Parlement européen du 7 juin 2005. (4) JOL 176 du 15.7.2003, p.11. (5) JO L 176 du 15.7.2003, p.37. Directive modifiée par la directive du Conseil 2004/85/CE (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10). (6) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57. (7) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 807/2004 (JO L 143 du 30.4.2004, p. 46). (8) JO L 184 du 17.7.1999, p.23. (9) JO L 161 du 29.6.1996, p. 154. (10) JO L 130 du 25.5.1994, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (11) JO L 161 du 26.6.1999, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3). (12) JO L 161 du 26.6.1999, p.73. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p.1). (13) Six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (COM(2003)0739 – C5-0642/2003 – 2003/0300(COD))

P6_TA(2005)0212 A6-0130/2005

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0739)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0642/2003),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0130/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services visant à améliorer l'efficacité énergétique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Dans la Communauté européenne, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale, de maîtriser la demande d'énergie et d'encourager la production d'énergies renouvelables parce que la marge de manœuvre est relativement limitée pour pouvoir agir autrement à court ou à moyen terme sur les conditions d'offre et de distribution d'énergie, soit en créant de nouvelles capacités, soit en améliorant le transport et la distribution(5). La présente directive contribue ainsi à améliorer la sécurité d'approvisionnement.

(2)  Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale contribuera également à atténuer les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre. Ces émissions continuent d'augmenter, ce qui rend plus en plus difficile d'atteindre les objectifs de l'engagement de Kyoto. Les activités humaines associées au secteur de l'énergie sont responsables de pas moins de 78 % des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté. Le 6e programme d'actions en matière d'environnement envisage que de nouvelles réductions devront être réalisées si l'on veut atteindre l'objectif à long terme de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC: United Nations Framework Convention on Climate Change) consistant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

(3)  Pour réaliser l'objectif général consistant à prévenir tout changement climatique dangereux en maintenant la température moyenne de la planète sous un niveau maximum de 2°C au-dessus du niveau préindustriel, il faut mettre en œuvre des politiques et des mesures concrètes.

(4)  L'amélioration de l'efficacité énergétique permettra d'exploiter des potentiels d'économie rentable d'une manière économique. Ces mesures d'efficacité énergétique et la gestion de la demande permettraient de réaliser ces économies d'énergie et d'aider ainsi l'Europe à réduire sa dépendance à l'égard des importations d'énergie. En outre, la tendance à un recours accru à des technologies énergétiques plus efficaces contribuerait à promouvoir l'innovation et la compétitivité en Europe, comme le soulignait le rapport Kok (GHN) sur la stratégie de Lisbonne.

(5)  Les objectifs d'économies d'énergie proposés n'entraîneront pas automatiquement une réduction de la consommation d'énergie dans chaque État membre ou au niveau communautaire ni, partant, la réalisation de l'objectif général consistant à prévenir tout changement climatique dangereux.

(6)  La Communication de la Commission sur la mise en oeuvre de la première étape du Programme européen sur le changement climatique (PECC) mentionnait l'adoption d'une directive sur la gestion de la demande d'énergie comme une des mesures à prendre prioritairement au niveau de la Communauté pour lutter contre le changement climatique.

(7)  La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(6), et la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(7) prévoient la possibilité d'utiliser l'efficacité énergétique et la gestion de la demande comme solution de remplacement aux nouveaux approvisionnements et comme un moyen de protéger l'environnement, en permettant aux États membres de lancer des appels d'offres pour de nouvelles capacités ou d'adopter des mesures d'efficacité énergétique et de gestion de la demande, y compris au moyen des " certificats blancs ".

(8)  La présente directive ne porte pas atteinte à l'article 3 de la directive 2003/54/CE, qui prévoit que les États membres doivent veiller à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises, bénéficient d'un service universel, autrement dit, du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

(9)  La libéralisation pour les consommateurs finals des marchés de la vente au détail de l'électricité, du gaz naturel, du charbon et du lignite, du gazole de chauffage et même dans certains cas du chauffage et du refroidissement urbains ont presque exclusivement conduit à une amélioration de l'efficacité et une diminution des coûts sur les seuls plans de la production, de la transformation et de la distribution de l'énergie(8). Cette libéralisation n'a pas conduit à une concurrence importante sur la base des produits et des services, qui aurait pu entraîner une amélioration de l'efficacité du côté de la demande.

(10)  La présente directive a donc pour objectif non seulement de favoriser davantage l'offre en services visant à améliorer l'efficacité énergétique, mais aussi de créer des incitations plus fortes pour la demande. Aussi, dans chaque État membre, le secteur public devrait-il être tenu de donner le bon exemple en ce qui concerne les investissements, les frais d'entretien et autres dépenses dans les équipements consommateurs d'énergie, les services visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

(11)  Dans sa résolution du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne(9) le Conseil a accepté pour l'ensemble de la Communauté un objectif consistant à améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale d'un point de pourcentage supplémentaire par an jusqu'en 2010.

(12)  Dans sa résolution du 14 mars 2001 sur un plan d'action de la Commission visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne(10), le Parlement européen a réitéré l'avis qu'il avait émis antérieurement, à savoir qu'une réduction annuelle de 2,5 % de l'intensité énergétique finale constitue un objectif raisonnable et a souligné l'importance de l'efficacité énergétique pour la réalisation des objectifs de Lisbonne.

(13)  À cette fin, les États membres doivent adopter des objectifs nationaux contraignants pour promouvoir l'utilisation finale efficace de l'énergie et pour assurer la croissance continue et la viabilité du marché des services visant à améliorer l'efficacité énergétique et, ainsi, contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Pareillement, les États membres devraient conclure des accords en vue de l'adoption de normes adaptées propres à relever le niveau d'efficacité énergétique.

(14)  Il est possible d'améliorer l'efficacité dans les utilisations finales en augmentant la demande de services visant à améliorer l'efficacité énergétique et en rendant ces services plus accessibles.

(15)  Dans ses conclusions du 5 décembre 2000(11), le Conseil range la promotion des services énergétiques par l'élaboration d'une stratégie communautaire dans les domaines d'actions prioritaires pour améliorer l'efficacité énergétique.

(16)  Les distributeurs d'énergie et les compagnies de vente au détail de l'énergie, ainsi que d'autres prestataires de services visant à améliorer l'efficacité énergétique peuvent améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne si on commercialise des services qui intègrent l'utilisation finale efficace, comme dans les domaines du confort thermique, de la production d'eau chaude dans les immeubles, de la réfrigération, de l'éclairage et de la force motrice. Pour ces compagnies, la maximalisation des bénéfices pourrait ainsi devenir plus étroitement liée à la vente de services visant à améliorer l'efficacité énergétique à une clientèle aussi large que possible plutôt qu'à la vente d'une quantité maximale d'énergie à chaque client. Afin de garantir une concurrence équitable entre tous les fournisseurs de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, il convient de prohiber strictement les aides croisées entre les diverses activités des fournisseurs et distributeurs d'énergie au détail. Les autorités nationales de régulation devraient s'employer à éviter toute distorsion de la concurrence en ce domaine.

(17)  Le financement de l'offre et les coûts afférents à la demande jouent un rôle important pour ce qui est des services visant à améliorer l'efficacité énergétique. La création de fonds destinés à subventionner la mise en œuvre de programmes et d'autres mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique et à favoriser le développement d'un marché des services visant à améliorer l'efficacité énergétique est donc un instrument important pour le financement initial non discriminatoire d'un tel marché.

(18)  Les services visant à améliorer l'efficacité énergétique, les programmes dans le domaine de l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être appuyés ou mis en œuvre à travers des accords volontaires entres les parties prenantes et des organismes indépendants du secteur public désignés par les États membres.

(19)  Dans la définition des mécanismes destinés à réaliser des économies d'énergie sur la quantité d'énergie distribuée et/ou vendue aux clients finals, il faudrait tenir compte des possibilités de récupérer de l'énergie qu'offre l'utilisation à grande échelle d'innovations technologiques liées aux techniques de mesures électriques.

(20)  Après l'adoption de la présente directive, l'ensemble du dispositif de la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique(12) sera couvert par d'autres dispositions du droit communautaire, si bien qu'il convient d'abroger la directive 93/76/CEE.

(21)  Comme la promotion de l'utilisation efficace de l'énergie dans les utilisations finales et le développement d'un marché des services visant à améliorer l'efficacité énergétique sont deux objectifs qui ne peuvent pas être atteints d'une manière suffisante par les États membres et qu'il est donc préférable de les poursuivre au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures en application du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(22)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(13).

(23)  La présente directive est conforme aux dispositions de la directive 2003/54/CE.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objet

Article 2

Champ d'application

1.  La présente directive s'applique à la distribution et à la vente au détail d'énergie aux clients finals.

2.  Les États membres peuvent exclure les petits distributeurs ou entreprises de vente d'énergie au détail du champ d'application de la présente directive.

3.  Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive les bâtiments énumérés à l'article 4, paragraphe 3 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments(14), ainsi que les installations visées par les directives 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 sur l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté(15) et 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(16).

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)  "Énergie", les formes d'énergie suivantes : électricité, gaz (y compris le gaz liquéfié et le gaz de pétrole liquéfié), chauffage et refroidissement urbains, combustibles de chauffage, charbon et lignite, carburants et produits et déchets énergétiques de la sylviculture et de l'agriculture ainsi que de l'entretien des paysages.

d)  "Mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique", toute action, telle que les services visant à améliorer l'efficacité énergétique, les programmes et les mécanismes pour l'amélioration du rendement énergétique ou autres actions semblables, entreprise par tout acteur du marché, y compris les gouvernements et les pouvoirs publics, qui conduit à des améliorations vérifiables et mesurables dans l'efficacité énergétique au stade des utilisations finales, et donc à des économies d'énergie dans les utilisations finales, pendant la période ou les mesures sont effectuées.

e)  "Service visant à améliorer l'efficacité énergétique", tout service visant à améliorer l'efficacité énergétique qui conduit à des améliorations vérifiables et mesurables dans l'efficacité énergétique au stade des utilisations finales, et donc à des économies d'énergie dans les utilisations finales, pendant la période où les mesures sont effectuées. Un service énergétique est l'élément de bien-être matériel offert aux utilisateurs finals de l'énergie résultant de la combinaison d'une énergie et d'une technique utilisant l'énergie, et dans certains cas les activités d'exploitation et d'entretien nécessaires à la prestation du service, sur la base d'un contrat de durée déterminée, et payé directement par le client ou l'agent qui en profite (exemples : confort thermique dans les bâtiments, confort d'éclairage, production d'eau chaude à usage domestique, réfrigération, fabrication de produits, etc.). La fourniture d'éléments isolés de services visant à améliorer l'efficacité énergétique comme le conseil en énergie et l'installation d'équipement permettant des économies d'énergie entre également dans le champ d'application de la présente directive.

La fourniture de ces éléments de services par les distributeurs d'énergie et les entreprises de vente d'énergie au détail qui vendent du carburant suppose le respect par ces distributeurs et ces entreprises des obligations qui leur incombent en application de la présente directive.

f)  "Programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique", les mesures (audits énergétiques, rabais sur les équipements ayant un bon rendement énergétique, information et autres mesures du genre de celles indiquées à l'annexe III, par exemple) visant les utilisateurs finals d'énergie ou les agents du marché et destinées à aider ceux-ci à prendre des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales, financées normalement par la collectivité et proposées par des agences nationales, des détaillants en énergie, des distributeurs et d'autres acteurs du marché.

g)  "Mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique", les mesures spécifiques non directement destinées aux utilisateurs finals, telles que la certification, les tarifs réglementés, les mesures fiscales, les systèmes de subventions, les fonds, etc. mises en place par les gouvernements ou par des organismes publics pour créer un cadre d'appui ou des aiguillons visant à inciter les entreprises du secteur de l'énergie, les entreprises de la branche des services visant à améliorer l'efficacité énergétique, les installateurs ou les autres acteurs du marché à fournir des services visant à améliorer l'efficacité énergétique et des programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique.

h)  "Client final", le client final dans les secteurs des ménages, de l'agriculture, du commerce, le secteur public, le secteur industriel (à l'exclusion des installations énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et des activités industrielles énumérées à l'annexe I de la directive 96/61/CE) et le secteur des transports (à l'exclusion des moyens de transport aériens et maritimes). 

i)  "Contrat de financement par des tiers", un arrangement contractuel associant un tiers - en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure d'amélioration de l'efficacité énergétique - qui propose les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, finance généralement l'investissement et facture au bénéficiaire une taxe équivalente à une partie des économies d'énergie obtenues grâce à la mesure d'amélioration de l'efficacité énergétique.

j)  "Contrat de performance énergétique", un engagement contractuel qui garantit, pour la durée du contrat, que le niveau de l'amélioration du rendement énergétique qu'il a été convenu d'atteindre par la mise en oeuvre d'un service visant à améliorer l'efficacité énergétique sera effectivement atteint. Cet engagement souscrit par une société est assorti d'une obligation de résultat garantissant le service rendu (confort, nature des prestations, etc. …).

k)  "Instruments financiers pour les économies d'énergie", les contrats de financement par des tiers, les contrats de performance énergétique, les contrats de garantie des économies, les contrats d'outsourcing et les autres contrats utilisés dans le marché des services visant à améliorer l'efficacité énergétique pour assurer un niveau d'économies et un niveau de qualité d'exécution.

l)  "Distributeur d'énergie", la personne physique ou morale responsable d'assurer le transport de l'énergie jusque chez le client final, soit par des réseaux ou des conduites, comme dans le cas de l'électricité (basse et de moyenne tension), du gaz naturel et du chauffage urbain, soit par d'autres moyens de transport ou réseaux de distribution conçus pour transporter des énergies telles que le gazole de chauffage, le charbon, le lignite et les carburants de transport.

m)  "Entreprise de vente d'énergie au détail", les personnes physiques ou morales qui assurent des ventes auprès de clients finals dans les secteurs des ménages, du commmerce et de l'industrie qui achètent l'énergie pour leur propre usage.

n)  "Petits distributeurs et entreprises de vente d'énergie au détail", les distributeurs ou détaillants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à l'équivalent de 50 GWh d'électricité relevée pour la consommation en chauffage et refroidissement urbain ou à un nombre de mètres cubes ou de tonnes équivalent pour les autes vecteurs d'énergie.

o)  "Société de services visant à améliorer l'efficacité énergétique", une société qui fournit des services d'amélioration de l'efficacité énergétique, des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et/ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations d'utilisateurs.

p)  "Audit énergétique", une procédure systématique qui fournit une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment, d'une activité industrielle, etc., qui détermine et quantifie les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et qui rend compte des résultats.

q)  "Certificats blancs", des certificats délivrés par des organismes de certification indépendants confirmant l'exactitude des affirmations des acteurs du marché qui annoncent des économies d'énergie consécutives à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale.

CHAPITRE II

OBJECTIFS EN MATIÈRE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Article 4

Objectif général

1.  Les États membres adoptent et atteignent des objectifs contraignants consistant à réaliser des économies d'énergie cumulatives attribuables aux effets des services visant à améliorer l'efficacité énergétique, des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique telles que celles mentionnées dans l'annexe III.

2.  Les objectifs consistent à économiser une quantité d'énergie, calculée comme indiqué à l'annexe I, qui, au cours des trois premières années suivant la transposition de la présente directive, est égale à au moins 3 % de la quantité d'énergie distribuée et/ou vendue aux clients finals, à au moins 4 % de cette quantité au cours des trois années suivantes et à au moins 4,5 % de cette quantité au cours des trois années subséquentes. Le coût des mesures adoptées pour atteindre ces objectifs ne doit pas dépasser les bénéfices qu'elles permettent de réaliser.

3.   Chaque État membre définit des programmes et des actions d'intervention propres à améliorer l'efficacité énergétique.

4.  Les premières économies dans la distribution et/ou dans la vente au détail aux clients finals, conformes à cet objectif, doivent être réalisées la première année civile suivant l'année où la présente directive est transposée dans le droit national. Ces économies augmenteront par l'application cumulée des objectifs fixés pour les années suivantes jusqu'à 2015 inclus.

5.  La consommation d'énergie pour l'année de référence et les autres facteurs à prendre en compte, tels que les effets des mesures mises en œuvres les années précédentes, sont calculés selon la méthode exposée à l'annexe I, et les économies sont mesurées et vérifiées selon les lignes directrices exposées à l'annexe IV. Aux fins de la comparaison et de la conversion en une unité permettant la comparaison, on utilisera les facteurs de conversion figurant à l'annexe II.

6.   Si le rapport prévu à l'article 19, paragraphe 2, établit que les mesures mises en œuvre par l'État membre ne permettent pas de parvenir au gain d'efficacité énergétique défini au paragraphe 2, l'État membre concerné est tenu de prendre des mesures supplémentaires pour réaliser ces objectifs.

7.  Les États membres désignent au moins une autorité ou agence indépendante nouvelle ou existante appartenant au secteur public qui sera chargée d'assurer le contrôle global et la surveillance du cadre établi pour atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 2, et qui à cette fin contrôlera la réalité des économies fournies par les services visant à améliorer l'efficacité énergétique et les programmes et autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris les mesures nationales existantes d'amélioration de l'efficacité énergétique, et qui établira un rapport sur les résultats obtenus.

Des organismes privés peuvent se voir confier la réalisation d'une partie de ces tâches.

8.  Au moins deux ans avant l'expiration de la période pendant laquelle les objectifs mentionnés au paragraphe 2 sont appliqués, la Commission présente une proposition fixant de nouveaux objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique destinés à entrer en vigueur à la fin de ladite période.

9.  Lorsqu'elle aura pour la première fois fait le point et établi son rapport sur ces objectifs, la Commission examinera s'il convient de présenter une proposition de directive pour étendre par l'utilisation des " certificats blancs " l'approche consistant à chercher d'améliorer l'efficacité énergétique en s'appuyant sur les forces du marché.

10.   Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission peut, selon la procédure du comité visée à l'article 20, mettre au point et arrêter des objectifs nationaux différenciés contraignants.

Sont pris en compte pour le calcul de ce pourcentage, les niveaux d'efficacité énergétique atteints par les différents États membres (en considération également de la réduction des émissions de CO2 obtenue grâce aux mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique).

Ces objectifs nationaux différenciés doivent, globalement, respecter les objectifs triennaux contraignants respectifs fixés à l'échelle européenne, conformément au paragraphe 2.

Dès lors, l'annexe I, point 3, n'est plus d'application.

11.   Les États membres concourent à l'établissement à l'échelle de l'Union ezuropéenne de valeurs de référence communes pour l'amélioration de l'efficacité énergétique dans tous les domaines entrant en ligne de compte sur la base d'indicateurs sectoriels d'efficacité énergétique.

Pour les marchés et les segments de marché de la conversion de l'énergie visés à l'annexe V, la Commission met au point, conformément à la procédure définie à l'article 20, des indicateurs d'efficacité énergétique harmonisés, ainsi que des valeurs de référence fondées sur ces derniers.

Trois ans au plus tard après la transposition, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de l'établissement des indicateurs et des valeurs de référence.

Dès que la Commission aura, de concert avec les États membres, précisé, conformément à la procédure définie à l'article 20, des indicateurs pour tous les marchés et les segments de marché visés à l'annexe V, les États membres décideront ensemble de remplacer ou non les objectifs généraux définis au paragraphe 2, par des valeurs de référence, pour autant que la quantité d'énergie économisée en atteignant ces valeurs de référence soit conforme aux objectifs contraignants respectifs fixés au paragraphe 2.

Article 5

Politique d'achats du secteur public dans le domaine de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale

1.  Les États membres adoptent et veillent à atteindre des objectifs contraignants consistant à réaliser des économies d'énergie dans le secteur public par l'achat de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ces objectifs peuvent être des objectifs partiels subordonnés aux objectifs globaux visés à l'article 4, paragraphe 1, indiquant que la poursuite des objectifs du secteur public contribuera à ce que les objectifs globaux soient atteints.

2.  Les objectifs du secteur public consisteront à réaliser des économies, réparties et calculées conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à la méthode exposée à l'annexe I, qui, au cours des trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, atteindront au total au moins 4,5 % de l'énergie distribuée et/ou vendue à ce secteur, au moins 5,5 % de celle-ci au cours des trois années suivantes et au moins 6 % de celle-ci au cours des trois années subséquentes. Aux fins de la comparaison et de la conversion en énergie primaire, on utilisera les facteurs de conversion figurant à l'annexe II.

3.  Les États membres désignent une organisation nouvelle ou existante au minimum chargée d'assumer les tâches d'administration, de gestion et de mise en œuvre à accomplir pour atteindre les objectifs en matière de marchés publics et pour fournir des conseils et des orientations relatives aux marchés publics dans le domaine de l'efficacité énergétique. Il peut s'agir des même autorités ou agences indépendantes du secteur public visées à l'article 4, paragraphe 7.

4.  Pour atteindre les objectifs adoptés conformément au paragraphe 1, les États membres fixent des orientations relatives aux marchés publics pour obliger les administrations publiques à intégrer des considérations d'efficacité énergétique dans leurs budgets et activités d'investissement et de fonctionnement, à travers le recours à des services visant à améliorer l'efficacité énergétique, des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et à établir que l'efficacité énergétique constitue un critère d'évaluation pour l'adjudication des marchés publics. Dans le respect des procédures inscrites dans les dispositions législatives nationales et communautaires régissant les marchés publics, les orientations englobent au minimum les éléments suivants:

Les États membres publient les orientations arrêtées en matière d'efficacité énergétique pour les marchés publics. La Commission évalue ces orientations à l'expiration de la période pendant laquelle les objectifs mentionnés au paragraphe 2 sont appliqués.

5.  À l'expiration de la période pendant laquelle les objectifs sont appliqués, la Commission réexaminera les objectifs mentionnés au paragraphe 2 et examinera s'il convient de présenter une proposition visant à proroger ces dispositions ou à modifier les objectifs. En même temps, la Commission examinera l'opportunité d'une proposition concernant des orientations et mesures harmonisées visant à promouvoir l'efficacité énergétique dans le secteur public.

Article 6

Efficacité énergétique dans l'utilisation finale dans d'autres secteurs

Des entreprises peuvent conclure des accords au sein de leur secteur sur la promotion de l'efficacité énergétique dans l'utilisation finale.

À cet effet, les entreprises peuvent présenter une demande à la Commission laquelle indique, dans un délai de deux mois, si des objectifs contraignants pour le secteur peuvent être établis en matière d'économies d'énergie.

CHAPITRE III

PROMOTION DES UTILISATIONS FINALES EFFICACES DE L'ÉNERGIE ET DES SERVICES VISANT A AMELIORER L'EFFICACITÉ ENERGÉTIQUE

Article 7

Entreprises de distribution d'énergie et de vente d'énergie au détail

Les États membres garantissent des incitations suffisantes, les mêmes conditions de concurrence, l'égalité des chances et la transparence aux entreprises qui ne sont pas visées par le présent article afin qu'elles puissent offrir et fournir de manière indépendante des services visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Article 8

Réalisation des économies

1.  Les États membres veillent à ce que les services visant à améliorer l'efficacité énergétique, les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique soient offerts à tous les clients éligibles, y compris les petites et moyennes entreprises, les consommateurs et les regroupements volontaires de petits clients; ils veillent en outre à ce que ces services visant à améliorer l'efficacité énergétique, programmes et autres mesures puissent être fournis et de mis en œuvre comme il convient par des organismes qualifiés, qui peuvent être des installateurs, des sociétés de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, des conseillers pour les questions d'énergie et des consultants en matière d'énergie.

2.  Les États membres veillent à ce que le secteur des carburants et des transports s'acquitte des obligations spécifiques qui lui incombent en matière d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie.

3.   Les États membres veillent à ce que chaque secteur énergétique s'acquitte des obligations spécifiques qui lui incombent en matière d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie, déterminées en fonction du poids de ce secteur dans l'économie et de l'évolution de la consommation sur les dernières années.

Article 9

Information et conseil

1.   Les États membres veillent à ce que des efforts plus grands soient faits pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales dans l'enseignement scolaire, professionnel et universitaire, dans la formation continue et permanente ainsi que dans la formation des adultes.

2.   Les États membres mettent en place un environnement et des incitations propres à permettre un renforcement de l'information et du conseil sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales que délivrent les acteurs du marché aux clients finaux.

3.   Les États membres soutiennent les objectifs de la présente directive par leur politique d'information nationale.

Article 10

Tiers-financement

Les États membres prennent des mesures pour supprimer les obstacles essentiels qui s'opposent au développement des marchés du tiers-financement et pour mettre en place des incitations en faveur de l'établissement de modèles de tiers-financement.

Article 11

Qualification, certification et accréditation des fournisseurs de services visant à améliorer l'efficacité énergétique

1.  Les États membres garantissent l'existence de systèmes appropriés de qualification, d'accréditation et/ou de certifications des acteurs du marché qui fournissent des services visant à améliorer l'efficacité énergétique, en vue de maintenir un haut niveau de compétence technique du personnel, ainsi que la qualité et la fiabilité des services visant à améliorer l'efficacité énergétique offerts. La preuve de qualification, de certification et d'accréditation délivrée à cette fin par les autorités des États membres doit, à la demande d'un autre État membre, faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle.

2.  Conformément à l'article 19, les États membres font figurer dans leurs rapports à la Commission une évaluation de l'efficacité de leurs systèmes nationaux de qualification, de certification et/où d'accréditation, et se prononcent sur la nécessité éventuelle d'une harmonisation dans l'UE.

Article 12

Instruments financiers pour les économies d'énergie

1.  Les États membres suppriment ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales qui entravent ou restreignent l'utilisation d'instruments financiers et de contrats pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services visant à améliorer l'efficacité énergétique, tels que les contrats de financement par des tiers et les contrats de performance énergétique.

2.  Les États membres rendent les instruments et les contrats visés au paragraphe 1 accessibles, sous la forme de contrats types, aux acheteurs publics et privés de services visant à améliorer l'efficacité énergétique et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Article 13

Tarifs et autres règles pour les énergies de réseau

Les États membres veillent à ce que les dispositions incitant à une augmentation du volume de l'énergie transmise ou des ventes d'énergie qui sont incluses dans les systèmes de tarification dans les segments monopolistiques de la distribution des énergies de réseau soient éliminées. Cela peut être fait par l'introduction de structures tarifaires pour le transport et la distribution qui, en plus du volume des ventes, tiennent compte de facteurs tels que le nombre de clients desservis, par l'utilisation de plafonds de revenus, ou par toute autre mesure jugée avoir le même effet.

Article 14

Fonds et mécanismes de financement

1.  Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent créer des fonds pour subventionner la fourniture de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, et pour appuyer le développement d'un marché des services visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris par la promotion des audits énergétiques, des instruments financiers pour les économies d'énergie et, le cas échéant, d'un meilleur établissement des relevés et des factures. S'ils sont créés, ces fonds devront viser aussi les secteurs d'utilisation finale dans lesquels les coûts de transaction ou les risques sont plus élevés, et promouvoir le développement de marchés pour les fournisseurs de services.

2.  S'ils sont créés, ces fonds pourront fournir des subventions, des prêts, des garanties financières et d'autres formes de financement qui garantissent des résultats.

3.  Les fonds sont ouverts à tous les fournisseurs qualifiés de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui opèrent sur le marché intérieur des services visant à améliorer l'efficacité énergétique, tels que les entreprises de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, les conseillers indépendants pour les questions d'énergie et les installateurs. Le adjudications seront effectuées dans le respect total des règles en vigueur en matière de marchés publics, en prenant également soin à ce que les fonds complètent et ne concurrencent pas les services visant à améliorer l'efficacité énergétique, les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont financés aux conditions du marché.

4.   Le ou les fonds à créer peuvent être financés par la voie d'une majoration des tarifs et/ou des prix, d'une contribution des opérateurs du secteur de l'énergie visé à l'article 7, d'une taxe sur l'énergie ou d'autres instruments de financement.

5.  Les États membres peuvent aussi atteindre leurs objectifs par l'intermédiaire de contrats de performance en matière d'économies d'énergie, par lesquels une entreprise est chargée d'améliorer l'équipement et les services en matière d'énergie dans les établissements publics sans avoir recours à des crédits budgétaires. L'entreprise concernée est chargée du financement et des améliorations à apporter dans le cadre des projets. Elle est rémunérée pendant un certain nombre d'années sur la base des économies garanties résultant des améliorations apportées.

Article 15

Audits énergétiques

Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de recourir à des systèmes d'audits énergétiques indépendants de haute qualité, destinés à déterminer quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour améliorer l'efficacité énergétique et quels sont les services visant à améliorer l'efficacité énergétique qui doivent pouvoir être fournis, et à préparer leur mise en œuvre. Les services audits doivent également pouvoir être offerts pour les locaux de petite dimension dans les secteurs domestiques et commerciaux, pour les petites et moyennes entreprises du secteur industriel, et pour les entreprises qui ont des coûts de transaction comparativement élevés. Dans la mesure du possible, c'est le système "E2MAS" (Energy Efficiency Management and Auditing Scheme) qui est appliqué.

Article 16

Conversion des formes d'énergie et des équipements consommant de l'énergie

Dans un délai de deux ans après la transposition de la directive, la Commission évaluera dans quelle mesure l'efficacité énergétique a été ou pourrait être atteinte par des changements de formes d'énergie ou d'installations, comme le passage de chaudières individuelles au chauffage urbain ou le remplacement d'une source d'énergie fossile par une source d'énergie renouvelable.

Cette évaluation doit servir aux États membres d'outil supplémentaire afin d'obtenir davantage d'économies potentielles et de bénéfices écologiques en atteignant leurs objectifs d'économie d'énergie.

Article 17

Relevé et facturation explicative de la consommation d'énergie

1.  Les États membres, en coopération avec les entreprises énergétiques, veillent à ce que, dans tous les cas lors d'un nouveau raccordement ou lorsqu'il est nécessaire de remplacer un compteur existant, et dans les autres cas pour autant que cela soit techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné aux économies susceptibles d'être réalisées, les clients finals des entreprises d'énergies de réseau reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui reflètent avec précision leur consommation effective et le moment où l'énergie a été utilisée.

2.  Les États membres veillent à ce que les factures fassent apparaître la consommation effective d'une façon compréhensible. Les clients reçoivent en outre des informations régulières sur leur consommation d'énergie afin d'être en mesure de la réguler. Pour les énergies de réseau, et s'il convient, les redevances de distribution et les frais de consommation d'énergie seront présentés sur la même facture.

3.  Les États membres veillent, en coopération avec les entreprises énergétiques, à ce que tous les distributeurs ou vendeurs au détail d'énergie fassent figurer à l'intention des clients finals les informations suivantes dans leurs factures, contrats, transactions, reçus émis dans les stations de distribution, et matériel de promotion, ou dans les documents qui les accompagnent:

Article 18

Définition des mécanismes destinés à réaliser des économies d'énergie

Dans la définition des mécanismes destinés à réaliser des économies d'énergie sur la quantité d'énergie distribuée et/ou vendue aux clients finals, il faudrait tenir compte des possibilités de récupérer de l'énergie qu'offre l'utilisation à grande échelle d'innovations technologiques liées aux techniques de mesures électriques.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 19

Rapports

1.  Un an après la transposition de la présente directive, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la gestion d'ensemble et la mise en œuvre de la présente directive. Ce rapport doit contenir des informations sur les mesures prises ou envisagées, y compris en ce qui concerne la qualification de la certification et/où l'accréditation des fournisseurs de services visant à améliorer l'efficacité énergétique ainsi que sur l'application du système ascendant. Il doit également contenir des informations sur les systèmes d'audits énergétiques, sur l'utilisation des instruments financiers pour les économies d'énergie, sur l'amélioration des relevés de la consommation et sur la facturation explicative. Des informations sur les effets escomptés et sur le financement des mesures doivent également être fournies.

2.  Au plus tard le 1er octobre 2009, et tous les trois ans ultérieurement jusqu'en 2015, les États membres présentent à la Commission un rapport sur les résultats qu'ils ont obtenus dans la poursuite des objectifs nationaux en matière d'économies d'énergie visés à l'article 4, paragraphe 1, des objectifs pour le secteur public énoncés à l'article 5, paragraphe 1, et sur le développement des services visant à améliorer l'efficacité énergétique prévu à l'article 7, point a). L'effet des mesures prises les années antérieures qui a été pris en compte dans le calcul des économies doit être dûment qualifié et quantifié. Cela doit être fait jusqu'à la présentation du rapport concernant la dernière année fixée pour l'objectif à atteindre conformément aux articles 4 et 5.

3.  Sur la base des rapports des États membres, la Commission évalue dans quelle mesure les États membres ont progressé dans la poursuite de leurs objectifs nationaux. La Commission présentera ses conclusions tous les trois ans dans un rapport, dont le premier doit être publié au plus tard quatre ans après la transposition de la présente directive. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant et si nécessaire, par des propositions de mesures complémentaires au Parlement européen et au Conseil. La Commission veille à assurer entre les États membres un échange d'informations sur les meilleures pratiques suivies en matière d'économie d'énergie.

4.  Dans un délai de deux ans à compter de la transposition de la présente directive, la Commission publiera une évaluation en termes de coût et de bénéfice de l'impact de l'ensemble des normes, législations, politiques et mesures de l'Union européenne sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales.

Article 20

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 21

Abrogations

La directive 93/76/CEE est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée à l'article 24.

Article 22

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à partir du 1er juin 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 23

Législation future

Au plus tard le 1er janvier 2007, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition exhaustive de nouvelle directive portant sur la promotion de l'efficacité énergétique et des services visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur des carburants et des transports.

Article 24

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 25

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

Calcul des objectifs d'économies d'énergie dans les utilisations finales

Les objectifs nationaux visés aux articles 4 et 5 sont calculés selon la méthode suivante:

1.  Les États membres calculent la moyenne arithmétique de la consommation intérieure finale totale sur les cinq années civiles qui précèdent de plus près la mise en œuvre de la présente directive pour lesquelles ils disposent de données officielles. Les économies d'énergie à réaliser sont calculées sur la base de cette valeur. La valeur de base est utilisée pour toute la durée de la directive. Ces données sont la quantité d'énergie distribuée ou vendue aux clients finals durant la période, non corrigée des degrés-jours, changements structurels ou changements dans la production.

2.  Les objectifs d'économies d'énergie sont calculés sur la base de la consommation moyenne d'énergie au cours de la période de cinq ans et exprimés en valeurs absolues en GWh, ou en une mesure équivalent, obtenues au moyen des facteurs de conversion de l'annexe II. Cette méthode s'applique indépendamment de la croissance du PIB.

3.  Les économies d'énergie réalisées au cours d'une année particulière suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, qui résultent de mesures prises sur le plan de l'efficacité énergétique depuis 2000 au plus tôt et ayant un effet durable peuvent être prises en compte dans le calcul des économies. Ces économies d'énergie doivent être mesurables et vérifiables conformément aux lignes directrices de l'annexe IV de la présente directive.

ANNEXE II

Teneur en énergie primaire d'une sélection de combustibles pour utilisation finale : table de conversion

ANNEXE III

Éligibilité des programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et des autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique

La présente annexe donne des exemples de programmes et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui peuvent être mis au point et appliqués. Pour être jugés contribuer à la poursuite des objectifs d'économies d'énergie visés aux articles 4 et 5, les services visant à améliorer l'efficacité énergétique , les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, doivent contenir des actions qui se traduisent par des économies vérifiables et mesurables qui réduisent la consommation d'énergie sans accroître les charges qui pèsent sur l'environnement. Les services visant à améliorer l'efficacité énergétique et les programmes et autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique devront être efficaces par rapport à leur coût, et devront pouvoir être livrés et mis en œuvre par tous les fournisseurs certifiés, qualifiés et/ou accrédités de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'équipements permettant une hausse du rendement énergétique et des autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. La liste ci-après n'est pas exhaustive; elle vise seulement à donner des indications.

1.  Domaines dans lesquels des programmes et des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique peuvent être recensés et appliqués:

u)   L'introduction du principe du "top-runner", la fixation de valeurs de référence ou l'introduction de labels énergétiques nationaux.

2.  Mesures horizontales éligibles

ANNEXE IV

Lignes directrices pour la mesure et la vérification des économies d'énergie

1.  Comment mesurer les économies d'énergie

Les économies d'énergie visée aux articles 4 et 5 doivent être mesurées au moyen d'un modèle ascendant. Cela veut dire que les économies d'énergie obtenues par un service visant à améliorer l'efficacité énergétique spécifique, ou dans le cadre d'un programme, d'une mesure où d'un projet visant à améliorer l'efficacité énergétique, doivent être mesurées en kilowattheures (kWh), en joules (J) ou en kilogrammes équivalent pétrole (kgep), et ajoutées aux économies d'énergie résultant d'autres services, programmes, mesure ou projets spécifiques. Les autorités publiques ou les agences désignées comme prévu à l'article 4, paragraphe 7 veilleront à ce qu'on évite tout double comptage des économies d'énergie résultant d'une combinaison de mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique.

Le comité visé à l'article 20 est chargé d'élaborer dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive un système ascendant clair, transparent, non bureaucratique et uniformisé au niveau européen et de rendre possible son application.

Ce système devrait être fondé sur les systèmes ascendants qui ont déjà été établis dans d'autres pays et qui sont appliqués sans lourdeur bureaucratique et de manière efficace. Les coûts d'évaluation ne devraient pas dépasser 2 % du coût des programmes, exception faite des programmes pilotes.

Les États membres disposent au plus d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive pour adapter leurs mesures et contrôles des économies d'énergie à ce système ascendant uniformisé au niveau européen.

Ce système ascendant peut être utilisé selon une procédure simplifiée dans le cas de programmes d'efficacité énergétique (par exemple, programmes incitatifs ou conseils gratuits en matière d'économie d'énergie) pour lesquels les économies d'énergie escomptées seront, au total, probablement inférieures à l'équivalent de 40 millions de kWh par an: par exemple: économie en kWh = économie par type de mesure x nombre de mesures (nombre de participants recensés et de mesures par participant; si ces données ne sont pas disponibles, elles sont établies à partir de données relatives au marché, d'indicateurs ou d'extrapolations sur la base d'enquêtes représentatives par sondage). Dans le calcul des économies par type de mesure, il y a lieu d'effectuer d'ores et déjà une déduction pour tenir compte des effets incidents, par exemple.

Lors de l'évaluation des services visant à améliorer l'efficacité énergétique (par exemple, sous-traitance pour les économies d'énergie ou conseils donnés à titre onéreux en matière d'économie d'énergie) pour lesquels les économies d'énergie escomptées par client seront probablement inférieures à l'équivalent de 40 000 kWh par an, la procédure simplifiée prévue pour les programmes d'efficacité énergétique peut être appliquée.

Des indicateurs relatifs à l'efficacité énergétiques peuvent être utilisés pour l'évaluation de mesures horizontales, pour autant que l'évolution qui se serait produite sans l'adoption des mesures horizontales puisse être déterminée. Toutefois, il doit être possible d'exclure autant que possible tout double comptage des économies d'énergie ainsi réalisées et des économies obtenues grâce à des programmes ciblés d'efficacité énergétique, à des services visant à améliorer l'efficacité énergétique et à d'autres instruments. Cela vaut tout particulièrement pour les taxes sur l'énergie ou le CO2 et les campagnes d'information.

Les résultats à mentionner dans le rapport prévu à l'article 19 de la directive, doivent être conformes à ce qui suit:

a)  Lorsque le service ou le programme/projet est finalisé et qu'on dispose de données suffisantes au moment de l'établissement du rapport, les résultats doivent être mesurés conformément au point 2.1 de la présente annexe.

b)  Lorsque le service ou le programme/projet n'est pas finalisé ou qu'on ne dispose pas de données suffisantes au moment de l'établissement du rapport, les résultats doivent être mesurés conformément au point 2.2 de la présente annexe.

La manière de calculer la consommation énergétique annuelle de base est décrite à l'annexe I, une table de conversion est présentée à l'annexe II, et l'annexe III donne des exemples de services visant à améliorer l'efficacité énergétique, de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

2.  Données et méthodes pouvant être utilisées (mesurabilité)

Plusieurs méthodes existent pour collecter les données servant à mesurer et à estimer les économies d'énergie. Au moment où l'on évalue un service visant à améliorer l'efficacité énergétique, un programme, une mesure où un projet visant à améliorer l'efficacité énergétique, il n'est pas toujours possible de s'appuyer strictement sur des mesures. C'est pourquoi on fait une distinction entre les méthodes qui servent à mesurer les économies d'énergie et celles qui servent à les estimer.

2.1  Données et méthodes basées sur des mesures

Factures des entreprises de distribution ou des détaillants

Les factures correspondant aux relevés des compagnies de gaz et d'électricité peuvent servir de base de mesure sur une période convenable et suffisamment longue avant l'introduction du service visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou de la mesure ou du programme visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ces factures peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes pour la période ultérieure à l'introduction et à l'utilisation de la mesure, également sur une période convenable et suffisamment longue. Les résultats seront si possible comparés à ceux d'un groupe témoin (groupe ne participant pas).

Données relatives aux ventes de produits énergétiques

La consommation de différents produits énergétiques (pétrole, charbon, bois, etc.) peut être mesurée en comparant les chiffres de ventes du détaillant ou du distributeur avant l'introduction des services visant à améliorer l'efficacité énergétique ou des programmes ou autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique avec les chiffres de ventes ultérieurs à l'introduction de la mesure. Un groupe témoin doit être utilisé.

Les données relatives aux ventes d'équipements et d'appareils

Le rendement des équipements et des appareils peut être calculé sur la base des informations obtenues directement des fabricants. Les données sur les ventes d'équipements et d'appareils peuvent généralement être obtenues des détaillants. Dans certains cas, on pourra effectuer des enquêtes des mesures particulières pour obtenir des renseignements plus précis du fabricant ou du détaillant. Les données accessibles peuvent être mises en regard des chiffres de ventes pour déterminer l'importance des économies.

Données relatives au poids de la consommation finale

On peut contrôler la consommation énergétique d'un bâtiment ou d'une installation pour enregistrer la demande en énergie avant et après l'introduction d'un service visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou d'un programme ou d'une autre mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Des facteurs importants (processus de production, équipements spéciaux, installations de chauffage, etc.) peuvent être mesurés de façon plus précise. Au niveau micro, les circuits ou équipements particuliers qui sont concernés par l'introduction de la nouvelle mesure peuvent également être surveillés pour consigner la demande d'énergie avant et après.

2.2  Données et méthodes basées sur des estimations

Estimations techniques améliorées : Inspection

Les données peuvent être calculées sur la base des informations obtenues par un expert externe à l'occasion d'un audit, ou d'un autre type de visite, d'un site ou de plusieurs sites visés. Sur cette base, des algorithmes ou des modèles de simulation plus élaborés peuvent être construits et appliqués à une population de sites plus étendue (ex. : bâtiments, installations, véhicules, etc.). Cette méthode peut seulement confirmer des économies d'énergie, mais ne peut pas servir à les vérifier.

Estimations techniques simples : Sans inspection

Les données peuvent être estimées sur la base de principes techniques, sans exploiter des données recueillies sur les sites, mais en formulant des hypothèses basées sur les spécifications des équipements, les caractéristiques de fonctionnement, les caractéristiques opérationnelles des mesures installées et des stipulations basées sur des statistiques.

3.  Comment traiter les éléments d'incertitude

Toutes les méthodes énumérées point 2 de la présente annexe peuvent contenir un certain degré d'incertitude. Cela peut provenir(22)

L'incertitude peut aussi dériver d'hypothèses planifiées et non planifiées ; Celles-ci sont généralement associées aux estimations, stipulations et/ou l'utilisation des données techniques. L'apparition d'erreur est liée au système de collecte de données choisi qui est décrit au point 2 de la présente annexe. Il est conseillé de caractériser davantage la certitude.

Les États membres peuvent choisir d'utiliser le système de la certitude quantifiée lorsqu'ils établissent leur rapport sur la poursuite des objectifs fixés dans la présente directive. La certitude quantifiée sera alors exprimée d'une manière significative sur le plan statistique en indiquant le niveau de précision et de fiabilité. Exemple : "l'erreur quantifiable est estimée à 20 % avec un degré de fiabilité de 90 %. "

S'ils utilisent la méthode de la certitude quantifiée, les États membres doivent également tenir compte du fait que le niveau de la certitude acceptable requis dans le calcul des économies est fonction du niveau des économies et de l'intérêt qu'il y a par rapport au coût de réduire l'incertitude.

4.  Comment vérifier les économies d'énergie

Dans la mesure où cela est économiquement faisable, les économies d'énergie obtenues grâce à un service visant à améliorer l'efficacité énergétique spécifique, à un programme ou à une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique doivent être vérifiées par un tiers. Cela pourrait être fait par des consultants certifiés, des entreprises de services visant à améliorer l'efficacité énergétique ou d'autres acteurs du marché. Les autorités ou agences des États membres visées à l'article 4 peuvent donner de plus amples instructions en la matière.

Sources: A European Ex-post Evaluation Guidebook for DSM and EE Service Programmes; IEA, INDEEP database; IPMVP, Volume 1 (Version March 2002).

ANNEXE V

Des valeurs de référence peuvent être établies pour les marchés et les segments de marché de la conversion de l'énergie suivants:

1.   Le marché de l'équipement ménager, des technologies de l'information et de l'éclairage

1.1   Appareils de cuisine (électroménager)

1.2   Technologies de loisirs et de l'information

1.3   Éclairage

2.   Le marché des appareils de chauffage domestique

2.1   Chauffage

2.2   Chauffe-eau

2.3   Climatisation

2.4   Ventilation

2.5   Isolation thermique

2.6   Fenêtres

3.   Le marché des fours industriels

4.   Le marché des moteurs et systèmes d'entraînement dans l'industrie

5.   Le marché des établissements publics

5.1   Écoles/Administrations publiques

5.2   Hôpitaux

5.3   Piscines

5.4   Éclairage public

6.  Le marché des services de transport

(1) Non encore publiée au JO. (2) JO C 120 du 20.5.2005, p. 115. (3) JO C 318 du 22.12.2004, p. 19. (4) Position du Parlement européen du 7 juin 2005. (5) "Vers une stratégie européenne de l'approvisionnement énergétique" (COM(2000)0769). (6) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10). (7) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57. (8) Implementing the internal energy market: First benchmarking report; Commission européenne, 2002. (9) JO C 394 du 17.12.1998, p. 1. (10) JO C 343 du 5.12.2001, p. 190. (11) Conclusions du Conseil: Bulletin 5-2000, point 1.4.41. (12) JO L 237 du 22.9.1993, p. 28. (13) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (14) JO L 1 du 4.1.2003, p. 65. (15) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18). (16) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (17) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114). Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1874/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17). (18) Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1). Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1874/2004. (19) 93.0% methane. (20) Les États membres peuvent appliquer d'autres valeurs en fonction de la sorte de bois la plus utilisée dans l'État membre. (21) Pour les économies d'électricité en kWh, les États membres peuvent appliquer un coefficient par défaut de 2,5 reflétant l'efficacité moyenne de la production dans l'Union européenne estimée à 40% au cours de la période cible. Source: Eurostat. (22) On trouvera un modèle pour l'établissement d'un niveau d'incertitude quantifiable basé sur ces trois erreurs dans l'Appendice B du "International Performance Measurement & Verification Protocol (IPMVP)".

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (COM(2004)0516 – C6-0099/2004 – 2004/0175(COD))

P6_TA(2005)0213 A6-0108/2005

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0516)(1),

—  vu les articles 251, paragraphe 2, et 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0099/2004),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0108/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du Traité(4),

considérant ce qui suit:

(1)  La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement doit viser un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. La Communauté est tenue, dans la préparation de sa politique dans le domaine de l'environnement, de tenir compte des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions environnementales dans les diverses régions de la Communauté, du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble ainsi que du développement équilibré de ses régions. De nombreux thèmes d'information liés aux éléments spatiaux sont nécessaires pour un large éventail de politiques environnementales. En outre, les mêmes informations sont souvent nécessaires aux fins de la formulation et de la mise en oeuvre d'autres politiques communautaires, qui doivent intégrer des exigences de protection de l'environnement, conformément à l'article 6 du traité. Afin d'obtenir une telle intégration, il est nécessaire d'établir une certaine coordination entre les utilisateurs et les fournisseurs d'informations sur ces thèmes, de manière à pouvoir combiner les informations et les connaissances de différents secteurs.

(2)  Le sixième programme d'action dans le domaine de l'environnement adopté par la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil(5), impose de tout mettre en oeuvre pour veiller à ce que le processus d'élaboration de la politique environnementale de la Communauté soit mené de manière intégrée, en tenant compte des différences régionales et locales. Ce programme invite à mettre l'accent sur le développement d'initiatives européennes destinées à sensibiliser le public et les autorités locales et à améliorer les connaissances scientifiques ainsi que les données et informations disponibles sur la situation et les tendances de l'environnement. Il prévoit aussi la réalisation des actions prioritaires suivantes: évaluation ex ante et ex post des mesures opérationnelles, développement de passerelles entre les acteurs de l'environnement et d'autres secteurs en matière d'information, de formation, de recherche, d'éducation et de politiques, en veillant à une information régulière, notamment à l'intention du public, ainsi qu'au réexamen et au suivi régulier des systèmes d'information et d'établissement de rapports. Il requiert en outre que la législation environnementale future régisse efficacement le suivi et la collecte des données, et que soit accéléré le développement d'applications et d'outils d'observation de la terre afin d'aider les États membres à mettre en place des systèmes adéquats de collecte des données. Divers problèmes graves se posent en ce qui concerne la disponibilité, la qualité, l'organisation et l'accessibilité des informations spatiales nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le sixième programme d'action dans le domaine de l'environnement.

(3)  Les problèmes concernant la disponibilité, la qualité, l'organisation et l'accessibilité des informations spatiales sont communs à un grand nombre de politiques et de thèmes informationnels, ainsi qu'à différents niveaux d'autorité publique. La résolution de ces problèmes nécessitent des mesures concernant l'échange, le partage, l'accès ainsi que l'utilisation de données spatiales interopérables et de services afférents provenant des différents niveaux d'autorité publique et de différents secteurs. Il convient donc d'établir une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté.

(4)  L'infrastructure d'information spatiale dans la Communauté européenne, également appelée INSPIRE, devrait être basée sur les infrastructures d'information spatiale créées par les États membres, rendues compatibles avec les règles communes et complétées par des mesures au niveau communautaire. Il convient que ces mesures garantissent la compatibilité des infrastructures d'information spatiale créées par les États membres et permettent leur utilisation dans un contexte transfrontière.

(5)  Les infrastructures d'information spatiale dans les États membres devraient être conçues de façon que les données spatiales soient stockées, mises à disposition et entretenues au niveau le plus approprié; qu'il soit possible de combiner des données spatiales de différentes sources dans la Communauté d'une manière cohérente et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications; qu'il soit possible de collecter des données spatiales à un niveau d'autorité publique puis de les partager à tous les niveaux d'autorité publique ; que les données spatiales soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas obstacle à leur utilisation extensive; qu'il soit aisé de rechercher les données spatiales disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.

(6)  Les informations spatiales couvertes par la présente directive recoupent en partie les informations couvertes par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement(6). Toutefois les aspects économiques et techniques des informations spatiales freinent leur utilisation à l'appui des politiques environnementales et de l'intégration des considérations environnementales dans d'autres politiques. De ce fait, il est nécessaire de prendre des mesures particulières relatives aux informations spatiales en termes d'obligations, de dérogations et de sauvegardes. La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 2003/4/CE, sauf eu égard à certaines dispositions concernant les motifs de limitation de l'accès aux données spatiales entrant dans le champ de la présente directive, de manière à éviter la possibilité de limitations injustifiées de l'accès aux données spatiales en cause.

(7)  La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public(7), dont les objectifs sont complémentaires de ceux de la présente directive. Toutefois, la Commission devrait prendre des mesures complémentaires concernant les problèmes que pose la réutilisation de la catégorie particulière des documents du secteur public entrant dans le champ de la présente directive.

(8)  La mise en place d'une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté européenne représentera une valeur ajoutée pour les autres initiatives communautaires dont elle bénéficiera également, notamment le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo(8) et la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES)(9). Afin d'exploiter les synergies entre ces initiatives, les États membres devraient étudier la possibilité d'utiliser les données et services résultant de Galileo et GMES dès leur mise à disposition, en particulier celles concernant les références temporelles et spatiales provenant de Galileo.

(9)  De nombreuses initiatives sont prises aux niveaux national et communautaire afin de recueillir, d'harmoniser ou d'organiser la diffusion ou l'utilisation d'informations spatiales. De telles initiatives peuvent être inscrites dans la législation communautaire (comme par exemple la décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)(10), le règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)(11), dans le cadre des programmes financés par la Communauté (tels que CORINE land cover ou le système européen d'informations sur la politique des transports) ou peuvent provenir du niveau national ou régional. Non seulement la présente directive complètera ces initiatives en établissant un cadre qui leur permettra de devenir interopérables, mais elle prolongera également l'expérience et les initiatives, sans répéter les travaux déjà menés à bien.

(10)  Il convient que la présente directive s'applique aux données spatiales détenues par les autorités publiques ou en leur nom, ainsi qu'à l'utilisation des données spatiales par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions publiques. Sous certaines conditions, cependant, il convient qu'elle s'applique également aux données spatiales détenues par des personnes physiques ou morales autres que les autorités publiques, pour autant que ces personnes physiques ou morales en fassent la demande.

(11)  La présente directive n'a pas à fixer d'exigences concernant la collecte de données nouvelles sur l'état de l'environnement, ni la notification de telles informations à la Commission, car ces questions sont régies par d'autres textes législatifs dans le domaine de l'environnement.

(12)  Il convient que la mise en place des infrastructures nationales soit progressive et que, de ce fait, les thèmes de données spatiales couverts par la présente directive soient classés par ordre de priorité. Cette mise en place devrait tenir compte de la mesure dans laquelle des données spatiales sont nécessaires pour une large gamme d'applications dans divers domaines opérationnels, ainsi que du degré de priorité des actions prévues dans les politiques communautaires et qui nécessitent des données spatiales harmonisées, enfin des progrès déjà accomplis en matière d'harmonisation dans les États membres.

(13)  Les pertes de temps et de ressources dues à la recherche des données spatiales existantes ou à l'analyse de leur utilité pour une fin particulière constituent un obstacle majeur à la pleine exploitation des données disponibles. Les États membres devraient donc fournir des descriptifs des séries de données ainsi que des services disponibles, sous forme de métadonnées.

(14)  Étant donné que la grande diversité des formats et structures selon lesquels les données spatiales sont organisées et accessibles dans la Communauté entrave la formulation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation efficaces de la législation communautaire qui touche directement ou indirectement l'environnement, il convient de prévoir des modalités de mise en oeuvre afin de faciliter l'utilisation des différentes sources présentes dans les États membres. Ces mesures devraient être conçues pour assurer l'interopérabilité des séries de données et il convient que les États membres veillent à ce que toutes les données ou informations nécessaires à l'interopérabilité puissent être communiquées sans aucune restriction.

(15)  Des services en réseau sont nécessaires pour mettre en commun les données spatiales entre les différents niveaux d'autorité publique dans la Communauté. Ces services en réseau devraient permettre de trouver, convertir, visionner et télécharger des données spatiales et bénéficier de services et d'offres de commerce électronique les concernant. Les services du réseau devraient fonctionner conformément à des spécifications et des critères de performance minimale arrêtés d'un commun accord afin de garantir l'interopérabilité des infrastructures mises en place par les États membres. Le réseau de services devrait également offrir la possibilité d'interconnecter les réseaux, afin de permettre aux autorités publiques de mettre à disposition leurs séries de données et d'offrir leurs services.

(16)  L'expérience dans les États membres a démontré qu'il est important, pour la réussite de la mise en place d'une infrastructure d'information spatiale, qu'une palette minimale de services soit mise gratuitement à la disposition du public. Il convient donc que les États membres et l'Union européenne proposent gratuitement, au minimum, des services de recherche et de consultation des séries de données.

(17)  Certaines séries de données spatiales et certains services en relation avec les politiques communautaires qui touchent directement ou indirectement l'environnement sont détenus et exploités par des tiers. Il convient donc que les États membres offrent aux tiers la possibilité de contribuer aux infrastructures nationales, pour autant que la cohésion et la facilité d'utilisation des données spatiales et des services qui s'y rattachent n'en soient pas affectées.

(18)  Afin de faciliter l'intégration des infrastructures nationales dans l'infrastructure d'information spatiale de la Communauté, il convient que les États membres donnent accès à leurs infrastructures dans le cadre d'un géoportail communautaire géré par la Commission, ainsi que par les points d'accès qu'ils décident d'ouvrir.

(19)  Afin de mettre à disposition des informations provenant de différents niveaux de l'autorité publique, les États membres devraient éliminer les obstacles auxquels se heurtent à cet égard les autorités publiques aux niveaux national, régional et local lors de l'exécution de leurs missions publiques pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement. Il convient d'éliminer ces obstacles là où les informations doivent être utilisées aux fins de la mission publique. Lorsque les autorités publiques mènent des activités commerciales parallèlement à leurs missions publiques, il convient que les États membres prennent des mesures appropriées pour éviter de fausser le jeu de la concurrence.

(20)  Il y a lieu d'établir des cadres pour la mise en commun des données spatiales entre les autorités publiques qui soient neutres non seulement eu égard aux autorités publiques d'un même État membre, mais aussi aux autorités publiques d'autres États membres ainsi que des institutions communautaires. Les institutions et organes communautaires étant fréquemment amenés à intégrer et évaluer des informations spatiales provenant de tous les États membres, il convient qu'ils aient la possibilité d'accéder et d'utiliser les données spatiales et les services y afférents selon des conditions harmonisées.

(21)  L'exclusion de restrictions de nature financière au point d'utilisation n'empêche pas les autorités publiques qui produisent des séries et des services de données spatiales de recevoir une compensation financière des autorités publiques qui utilisent ces mêmes données et services.

(22)  En vue de stimuler le développement de services à valeur ajoutée par des tiers, au bénéfice tant des autorités que du public, il est nécessaire de faciliter l'accès et la réutilisation des données spatiales s'étendant au-delà des frontières administratives ou nationales.

(23)  L'exploitation effective des infrastructures d'information spatiale nécessite un travail de coordination de la part de tous ceux qui ont intérêt à la mise en place de telles infrastructures, qu'ils soient contributeurs ou utilisateurs. Il convient donc que des structures de coordination appropriées soient établies en s'étendant à tous les niveaux de gouvernement et en tenant compte de la répartition des pouvoirs et des responsabilités dans les États membres.

(24)  Afin de bénéficier de l'expérience des organismes européens et internationaux de normalisation en la matière, il est approprié que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive puisse s'appuyer sur des normes adoptées par ces organismes conformément à la procédure fixée par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(12), et sur les normes adoptées par les organismes internationaux de normalisation.

(25)  Étant donné que l'Agence européenne de l'environnement créée en vertu du règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(13) a pour mission de fournir à la Communauté des informations environnementales objectives, fiables et comparables et vise entre autres à améliorer le flux des informations environnementales utiles à l'élaboration des politiques entre les États membres et les institutions communautaires, il convient que cet organe contribue activement à la mise en oeuvre de la présente directive.

(26)  S'agissant d'une directive cadre, sa mise en œuvre requiert d'autres décisions qui tiennent compte de l'évolution du contexte politique, institutionnel et organisationnel ainsi que des progrès techniques rapides en relation avec les systèmes et services de données spatiales. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive devraient donc être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(14).

(27)  Les travaux préparatoires pour les décisions concernant la mise en oeuvre de la présente directive et l'évolution future de l'infrastructure d'information spatiale dans la Communauté nécessite le suivi permanent de la mise en œuvre de la directive ainsi que des rapports réguliers.

(28)  L'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté, ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres, du fait des aspects transnationaux et de la nécessité générale de coordonner les conditions d'accès aux informations spatiales dans la Communauté. Il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire et la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans le même article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire afin d'atteindre ces objectifs.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

1.  La présente directive fixe les composantes ou les axes de planification stratégiques qui visent l'établissement d'une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté, aux fins des politiques de développement durable concernant la Communauté et des politiques ou activités qui peuvent avoir une incidence directe ou indirecte sur l'environnement et sur la gestion du territoire.

2.  L'infrastructure d'information spatiale dans la Communauté est fondée sur les infrastructures d'information spatiale établies et exploitées par les États membres, et toute infrastructure pertinente existant déjà au niveau communautaire..

Les composants de ces infrastructures comprennent des métadonnées, des séries de données spatiales et des services de données spatiales; des services et des technologies en réseau; des accords sur le partage, l'accès et l'utilisation; des mécanismes, processus et procédures de coordination et de suivi.

Article 2

1.  La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 2003/4/CE, sauf indication contraire.

2.  La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 2003/98/CE.

Article 3