Index 
Textes adoptés
Jeudi 1 décembre 2005 - Bruxelles
Protocole additionnel à l'accord CE/République d'Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération suite à l'élargissement ***
 Rôle des "eurorégions" dans le développement de la politique régionale
 Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Andrzej Pęczak
 Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giovanni Claudio Fava
 Projet de budget rectificatif n° 6/2005 (amendement)
 Projet de budget rectificatif n° 6/2005
 Discipline et procédure budgétaires
 Brevets de produits pharmaceutiques destinés à des pays connaissant des problèmes de santé publique ***I
 Lutte contre l'influenza aviaire *
 Dépenses dans le domaine vétérinaire *
 Euro (cadre juridique pour l'élargissement de la zone euro) *
 Modification du système commun de TVA en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal *
 Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre État membre *
 Agences européennes de régulation
 Préparation de la conférence ministérielle de l'OMC
 Droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam
 Trêve olympique
 Développement et sport
 Approbation de la Commission européenne
 Application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes
 Réglementation et marchés des communications électroniques en Europe, 2004
 TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre

Protocole additionnel à l'accord CE/République d'Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération suite à l'élargissement ***
PDF 192kWORD 34k
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2005)0372 – C6-0350/2005 – 2005/0152(AVC))
P6_TA(2005)0447A6-0328/2005

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0372)(1),

—  vu la décision du Conseil 2005/206/CE du 28 février 2005(2) relative à la signature et à l'application provisoire du protocole susmentionné,

—  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE (C6-0350/2005),

—  vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu la recommandation de la commission du développement (A6-0328/2005),

1.  donne son avis conforme sur la conclusion du protocole susmentionné;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Afrique du Sud.

(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO L 68 du 15.3.2005, p. 32.


Rôle des "eurorégions" dans le développement de la politique régionale
PDF 125kWORD 46k
Résolution du Parlement européen sur le rôle des "eurorégions" dans le développement de la politique régionale (2004/2257(INI))
P6_TA(2005)0448A6-0311/2005

Le Parlement européen,

—  vu l'article 87, paragraphe 3, du traité CE,

—  vu l'article 158 du traité CE,

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628),

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495),

—  vu la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492),

—  vu la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004)0494),

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496),

—  vu la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales du Conseil de l'Europe (Madrid, 21 mai 1980) et ses protocoles additionnels, ainsi que la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 15 octobre 1985),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0311/2005),

A.  considérant que l'élargissement de l'Union européenne à 25 États membres le 1er mai 2004 a entraîné de plus grandes disparités entre les régions européennes et que les prochains élargissements pourraient encore les accentuer; que l'élargissement a également entraîné un accroissement substantiel du nombre de régions frontalières; qu'il est notable que les eurorégions ont contribué de façon décisive à effacer les frontières en Europe, à établir des relations de bon voisinage, à rapprocher les populations de part et d'autre des frontières et à vaincre les préjugés, en particulier grâce à la coopération transfrontalière menée à l'échelle locale et régionale,

B.  considérant qu'il convient de réduire les disparités régionales dans l'Union élargie et d'y faire face grâce à une politique de cohésion efficace visant à un développement harmonieux au sein de l'UE,

C.  considérant qu'aux fins d'une politique de cohésion efficace et de l'intégration européenne, il convient d'assurer le développement durable de la coopération transfrontalière et de surmonter enfin les difficultés rencontrées jusqu'à présent dans le financement de projets communs qui profitent équitablement aux autorités locales et aux régions de part et d'autre de la frontière,

D.  considérant que les eurorégions et les structures similaires constituent des instruments importants de la coopération transfrontalière qui doivent cependant être encore développés et améliorés, et qu'elles devraient être dotées d'un statut juridique certain,

E.  considérant que l'objectif final des eurorégions est de promouvoir la coopération transfrontalière entre les régions et entités locales limitrophes, les autorités régionales, les partenaires sociaux et tous les autres acteurs, qui ne sont pas nécessairement des États membres de l'UE, dans des domaines tels que la culture, l'éducation, le tourisme, les questions économiques et tous les autres aspects de la vie quotidienne,

F.  considérant que l'Association des régions frontalières européennes a présenté plusieurs rapports sur l'état de la coopération transfrontalière en Europe et rédigé des études sur un instrument juridique transfrontalier sur la coopération décentralisée entre la Commission et le Comité des régions,

1.  estime que la coopération transfrontalière revêt une importance fondamentale pour la cohésion et l'intégration européennes, et qu'elle doit par conséquent recevoir un large soutien;

2.  appelle les États membres à promouvoir l'utilisation des eurorégions comme l'un des instruments de coopération transfrontalière;

3.  note qu'une eurorégion ou une structure similaire remplit d'importantes fonctions transfrontalières, en représentant, par exemple:

   un point d'information et de service pour les citoyens, les institutions et les autorités régionales et locales,
   un point de convergence des valeurs, des objectifs et des stratégies communs,
   un générateur de solutions pour les problèmes transfrontaliers,
   un porte-parole pour toutes les questions transfrontalières;

4.  note que les eurorégions constituent un carrefour pour toutes les relations, les contacts, les transferts de connaissances et les programmes et projets opérationnels en matière transfrontalière et qu'elles ont besoin d'un statut juridique certain qui leur permette de remplir leurs fonctions;

5.  souligne que la coopération transfrontalière constitue un moyen approprié pour résoudre les problèmes quotidiens de part et d'autre de la frontière, en particulier dans les domaines économique, social, culturel et environnemental;

6.  souligne que la coopération transfrontalière apporte une contribution considérable à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne grâce à:

   l'innovation et à la recherche conjointes,
   aux réseaux de recherche et de développement (R&D) transfrontaliers,
   à l'échange des meilleures pratiques et expériences;

7.  note que les eurorégions renforcent les liens de proximité grâce aux projets locaux instaurant des échanges en matière de meilleures pratiques; estime dès lors qu'il est particulièrement important que le régime de financement des microprojets, tel qu'il est prévu dans la communication de la Commission sur INTERREG III(1) et actuellement appliqué, continue à relever des fonds structurels;

8.  prend acte des travaux législatifs en cours concernant le groupement européen de coopération transfrontalière (GECT), qui visent à simplifier les instruments de coopération transfrontalière (faciliter leurs actions, rationaliser les procédures et réduire les coûts de fonctionnement), créant ainsi une base de développement pour les eurorégions;

9.  souligne la nécessité de donner la priorité à la suppression des disparités entre les régions dans les nouveaux et les anciens États membres;

10.  insiste sur la nécessité d'élargir le concept d'eurorégions et de structures similaires, même si elles ne sont pas nécessairement dotées des compétences juridiques pour inclure les multiples aspects de la coopération; suggère, comme domaines éventuels d'intérêt mutuel, la promotion de la culture, de l'éducation, du tourisme et des questions économiques, ainsi que, le cas échéant, la lutte en liaison avec les institutions nationales compétentes contre les organisations criminelles, le trafic de drogues et les fraudes;

11.  souligne la nécessité d'assurer l'intégration des projets programmés entre pays voisins;

12.  se félicite des efforts de la Commission visant à simplifier les instruments de coopération transfrontalière;

13.  demande que les eurorégions et les structures similaires, telles qu'elles sont proposées dans le cadre juridique du GECT, soient habilitées à élaborer, mettre en œuvre et gérer les programmes transfrontaliers dans l'UE, de même que les programmes qui seront réalisés à partir de 2007 au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat et de l'instrument de préadhésion (IPA), en partenariat avec les institutions nationales;

14.  souligne l'importance de la coopération transfrontalière et des eurorégions pour les États membres ayant des handicaps naturels, notamment les petits États insulaires;

15.  insiste sur la nécessité de soutenir la coopération transfrontalière et l'instauration d'eurorégions englobant des régions de la zone sensible du Proche-Orient, en vue de promouvoir des relations amicales, la stabilité, la sécurité et les intérêts économiques en termes de respect et d'avantages mutuels;

16.  réaffirme le contenu du paragraphe 1, point xxvii), de sa résolution sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion(2), adoptée le 6 juillet 2005, et invite la Commission à prévoir par analogie les modalités d'un système de primes sous la forme d'une "réserve communautaire de qualité et d'efficacité" destinée explicitement à encourager les interventions à retombée transfrontalière ou en mesure de s'intégrer à des infrastructures existant dans les eurorégions;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Communication de la Commission aux États membres du 2 septembre 2004 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen - INTERREG III (JO C 226 du 10.9.2004, p. 2).
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0278.


Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Andrzej Pęczak
PDF 199kWORD 37k
Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Andrzej Pęczak, ancien membre du Parlement européen (2005/2128(IMM))
P6_TA(2005)0449A6-0330/2005

Le Parlement européen,

—  vu la demande d'Andrzej Pęczak en vue de la défense de son immunité dans le cadre de la procédure pénale engagée contre lui devant le tribunal du district de Łódź (Pologne) en date du 18 avril 2005, et communiquée en séance plénière le 25 mai 2005,

—  vu les articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986(1),

—  vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0330/2005),

A.  considérant qu'Andrzej Pęczak a été élu au Parlement polonais (Sejm) le 23 septembre 2001; qu'après la signature du traité d'adhésion, le 16 avril 2003, il a été désigné comme observateur; qu'il a été membre du Parlement européen du 1er mai 2004 au 19 juillet 2004; que son mandat au Parlement polonais a expiré le 19 octobre 2005,

B.  considérant qu'Andrzej Pęczak accuse le ministère public de Pologne d'avoir enfreint la loi au cours de la procédure et affirme que les décisions prises par le tribunal de district concernant son arrestation et sa détention ainsi que les prolongations ultérieures de sa détention provisoire ont des motifs politiques,

C.  considérant qu'Andrzej Pęczak affirme que la procédure pénale qui a été engagée contre lui est contraire à la présomption d'innocence et que les conditions de son arrestation et de sa détention restreignent sa capacité à se défendre,

D.  considérant qu'Andrzej Pęczak proteste que la procédure par laquelle le Sejm a levé son immunité était "légalement non valide" et reposait sur des diffusions dans les médias, et que les demandes d'intervention qu'il a envoyées à plusieurs personnes (telles que le médiateur) sont restées sans effet,

E.  considérant que, selon les informations reçues, Andrzej Pęczak n'est pas couvert par l'immunité parlementaire s'agissant de toutes les revendications portées à l'attention du Président du Parlement européen,

1.  décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges d'Andrzej Pęczak.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.


Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giovanni Claudio Fava
PDF 105kWORD 32k
Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Giovanni Claudio Fava (2005/2174(IMM))
P6_TA(2005)0450A6-0331/2005

Le Parlement européen,

—  vu la demande de Giovanni Claudio Fava en vue de la défense de son immunité, en date du 1er juillet 2005, et communiquée en séance plénière le 6 juillet 2005,

—  ayant entendu Giovanni Claudio Fava conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986(1),

—  vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0331/2005),

1.  décide de défendre l'immunité et les privilèges de Giovanni Claudio Fava;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.


Projet de budget rectificatif n° 6/2005 (amendement)
PDF 115kWORD 67k
Projet de budget rectificatif n° 6/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 - section IV - Cour de justice - Institution du Tribunal de la fonction publique, tel que modifié par le Conseil (C6-0404/2005 – 2005/2159(BUD))
P6_TA(2005)0451A6-0336/2005

Amendement 1

SECTION IV - Cour de justice

Tableau des effectifs: création de 2 emplois permanents B*3, de 2 emplois permanents C *1 et de 4 emplois temporaires B*3.

Personnel en activité

Ligne

Budget 2005

PBR 6/2005

Amendement

Budget 2005 + PBR 6 (amendé)

Engagements

Engagements

Engagements

Engagements

1 1 0 0

Traitements de base

111 633 022

111 964 022

+73 000

112 037 022

1 1 0 1

Allocations familiales

8 940 000

8 967 000

+6 000

8 973 000

1 1 0 2

Indemnités de dépaysement et d'expatriation (y compris article 97 du statut CECA)

17 770 000

17 823 000

+12 000

17 835 000

1 1 3 0

Couverture des risques de maladie

3 890 000

3 902 000

+3 000

3 905 000

1 1 8 1

Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille)

42 000

45 000

+2 000

47 000

1 1 8 2

Indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation

1 170 000

1 223 000

+30 000

1 253 000

1 1 8 3

Frais de déménagement

217 000

238 000

+10 000

248 000

1 1 8 4

Indemnités journalières temporaires

956 000

1 008 000

+23 000

1 031 000

1 1 9 1

Crédit provisionnel

1 973 000

1 242 000

-159 000

1 083 000

Justification

Créer 8 emplois (2 emplois permanents B*3, 2 emplois permanents C*1 et 4 emplois temporaires B*3) non approuvés par le Conseil et rétablir les chiffres de l'avant-projet de budget rectificatif 7/2005.


Projet de budget rectificatif n° 6/2005
PDF 197kWORD 35k
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif n° 6/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section IV - Court de justice – Institution du Tribunal de la fonction publique, tel que modifié par le Conseil (C6-0404/2005 – 2005/2159(BUD))
P6_TA(2005)0452A6-0336/2005

Le Parlement européen,

—  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 6,

—  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004(2),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3),

—  vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 7/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté par la Commission le 5 septembre 2005 (COM(2005)0419),

—  vu le projet de budget rectificatif n° 6/2005 établi par le Conseil le 3 octobre 2005 (12180/2005 – C6-0304/2005),

—  vu sa résolution du 25 octobre 2005 sur le projet de budget rectificatif n° 6/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section IV – Cour de justice – Institution du Tribunal de la fonction publique(4),

—  vu son amendement du 25 octobre 2005 au projet de budget rectificatif n° 6/2005(5),

—  vu le rejet par le Conseil, le 21 novembre 2005, de l'amendement adopté par le Parlement au projet de budget rectificatif n° 6/2005 (SGS5/13784),

—  vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets (A6-0336/2005),

1.  prend acte de la deuxième lecture du Conseil;

2.  confirme sa décision prise en première lecture;

3.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 6/2005 est définitivement arrêté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0392.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0391.


Discipline et procédure budgétaires
PDF 114kWORD 40k
Résolution du Parlement européen sur l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2005/2237(INI))
P6_TA(2005)0453A6-0356/2005

Le Parlement européen,

—  vu le traité CE, et notamment son article 272,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 26 février 2004 intitulée "Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie – 2007-2013" (COM(2004)0101), la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 14 juillet 2004 intitulée " Perspectives financières 2007 - 2013" (COM(2004)0487) et le document de travail de la Commission du 12 avril 2005 intitulé " Ajustements techniques à la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013" (SEC(2005)0494),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 26,

—  vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013(2),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets (A6-0356/2005),

A.  considérant que, en principe, les perspectives financières en cours doivent venir à expiration en 2006,

B.  considérant que la plupart des actes législatifs communautaires relatifs à des programmes pluriannuels ayant des incidences financières doivent être renouvelés à compter de 2007,

C.  considérant que les perspectives financières en cours font partie de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, lequel ne peut être conclu que sur la base d'un commun accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire,

D.  considérant que, en l'absence de perspectives financières, l'article 272 du traité prévoit des budgets annuels,

E.  considérant qu'il a adopté une position de négociation qui définit ses priorités politiques pour les futures perspectives financières et une proposition de restructuration du budget de l'Union européenne et de relèvement de la qualité de l'exécution par l'amélioration des procédures,

1.  confirme sa position telle qu'adoptée dans sa résolution précitée du 8 juin 2005;

2.  réaffirme sa volonté de tout tenter pour arriver à un accord acceptable sur les prochaines perspectives financières et l'accord interinstitutionnel, en vue de maintenir les responsabilités et les ambitions de l'Union européenne au cours d'une nouvelle période pluriannuelle;

3.  partage le souci de la Commission, d'une part, d'arriver à un accord en temps utile pour garantir la continuité et la réforme des programmes et, d'autre part, de préparer la prochaine période en temps utile pour le début de la procédure budgétaire 2007 (avril 2007);

4.  prend acte de la lettre du Président Barroso en date du 20 octobre 2005, laquelle reprend les propositions présentées par la Commission pour contribuer à la phase finale des négociations; juge utiles certains aspects de ces propositions, mais rappelle au Conseil et à la Commission l'importance de tous les éléments qualitatifs, indiqués dans sa résolution précitée du 8 juin 2005, qui devraient compléter les perspectives financières 2007-2013, et considère l'intégration de ces éléments dans l'accord interinstitutionnel comme essentielle pour de nouvelles perspectives financières;

5.  invite la Commission à présenter une proposition de révision de l'accord interinstitutionnel reprenant les propositions du Parlement relatives aux réserves et à la flexibilité ainsi qu'à d'autres éléments quantitatifs, tous abordés dans sa résolution précitée du 8 juin 2005;

6.  souligne que, sans une entente sur un accord interinstitutionnel, il n'y aura pas de perspectives financières; rappelle que, à cet égard, le Parlement a adopté des points non négociables tels que: introduction d'une clause de révision, réserves de flexibilité, amélioration de la qualité de l'exécution par la révision du règlement financier, simplification de la charge administrative, certification par les États membres et respect des droits du Parlement en ce qui concerne les programmes externes;

7.  constate que les divergences qui ont empêché un accord au sein du Conseil européen du 17 juin 2005 portaient moins sur le niveau ou la répartition des dépenses que sur la manière de financer celles-ci, ce qui confirme que tout accord global sur les perspectives financières devra comporter un accord sur le principe d'une réforme du système actuel des ressources propres;

8.  invite le Conseil à exprimer, dans sa position commune et dans le mandat de négociation, sa ferme volonté de négocier, en y joignant non seulement une proposition relative à un cadre financier mais aussi des éléments touchant aux moyens d'améliorer la structure du budget et la qualité de l'exécution de celui-ci, ainsi que de tenir compte de la stratégie de Lisbonne, suivant en cela l'exemple constitué par la position de négociation du Parlement;

9.  rappelle au Conseil que, faute d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil, il n'y aura ni perspectives financières ni accord interinstitutionnel; rappelle aussi que, étant donné qu'il a adopté sa position de négociation en temps utile, le 8 juin 2005, il rejettera toute tentative visant à lui imputer la responsabilité d'un éventuel retard dans la réalisation d'un accord;

10.  rappelle au Conseil qu'il existe, en l'absence d'une perspective financière pour la période 2007-2013 ainsi que d'un accord interinstitutionnel, des solutions de rechange pour garantir le financement des programmes communautaires pluriannuels, fondées sur l'article 272 du traité ou sur des ajustements du point 26 de l'accord interinstitutionnel actuel du 6 mai 1999;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24)
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.


Brevets de produits pharmaceutiques destinés à des pays connaissant des problèmes de santé publique ***I
PDF 273kWORD 111k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (COM(2004)0737 – C6-0168/2004 – 2004/0258(COD))
P6_TA(2005)0454A6-0242/2005

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0737)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 95 et 133 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0168/2004),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des affaires juridiques (A6-0242/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er décembre 2005en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique

P6_TC1-COD(2004)0258


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 133,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Le 14 novembre 2001, la quatrième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté la déclaration de Doha sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ci-après dénommé "accord sur les ADPIC", et la santé publique. La déclaration reconnaît à chaque membre de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs présidant à l'octroi de telles licences. Elle reconnaît aussi que les membres de l'OMC dont les capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes, pourraient rencontrer des difficultés pour recourir de manière effective aux licences obligatoires.

(2)  Le 30 août 2003, le Conseil général de l'OMC a adopté, à la lumière de la déclaration prononcée par son président, la décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, ci-après dénommée "la décision". Sous réserve de certaines conditions, la décision prévoit des dérogations à certaines obligations concernant l'octroi de licences obligatoires visées dans l'accord sur les APDIC, afin de répondre aux besoins des membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes.

(3)  Compte tenu du rôle actif de la Communauté dans l'adoption de la décision, de son engagement auprès de l'OMC à contribuer pleinement à la mise en œuvre de la décision et de son appel à tous les membres de l'OMC en vue de garantir la mise en place des conditions permettant un fonctionnement efficace du système mis en place par la décision, il importe que la Communauté exécute la décision dans son ordre juridique.

(4)  Une mise en œuvre uniforme de la décision est nécessaire pour garantir que les conditions d'octroi de licences obligatoires pour la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques, dès lors que ces produits sont destinés à l'exportation, sont identiques dans tous les États membres, et pour éviter la distorsion de la concurrence entre les opérateurs sur le marché unique. Des règles uniformes devraient également être appliquées afin d'éviter la réimportation sur le territoire de la Communauté de produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de la décision.

(5)  Le présent règlement s'inscrit dans l'action européenne et internationale au sens large visant à remédier aux problèmes de santé publique qui touchent les pays les moins avancés et autres pays en développement et entend en particulier améliorer l'accès à des médicaments à prix abordable qui soient sûrs et efficaces, y compris les combinaisons thérapeutiques, et de qualité garantie. À cet égard, les procédures établies par la législation communautaire en matière de produits pharmaceutiques garantissant la qualité scientifique de tels produits pourront être utilisées, notamment celle prévue à l'article 58 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments(4).

(6)  Étant donné qu'il vise à remédier à des problèmes de santé publique, le système de licences obligatoires mis en place par le présent règlement devrait être appliqué de bonne foi. Ce système ne devrait pas être utilisé par les pays pour atteindre des objectifs de politique industrielle ou commerciale. Le présent règlement a pour objet de mettre en place un cadre juridique sûr et de décourager les contentieux.

(7)  Étant donné que le présent règlement s'inscrit dans le cadre d'une action plus large visant à résoudre le problème de l'accès des pays en développement à des médicaments à prix abordables, des actions complémentaires sont prévues dans le programme d'action de la Commission intitulé "Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté" et dans la communication de la Commission intitulée "Élaboration d'un cadre politique européen cohérent pour les actions extérieures visant à lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose". Il est nécessaire de poursuivre d'urgence les progrès, notamment en mettant en œuvre des actions visant à soutenir la recherche destinée à lutter contre ces maladies et à renforcer la capacité dans les pays en développement.

(8)  Il est impératif que les produits fabriqués conformément au présent règlement ne parviennent qu'aux personnes qui en ont besoin et ne soient pas détournés de leurs destinataires. L'octroi de licences obligatoires en vertu du présent règlement doit donc être lié à des conditions claires pour le titulaire de la licence concernant les actes couverts par la licence, l'identification des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de la licence et les pays vers lesquels ces produits seront exportés.

(9)  Des mesures devraient être prises pour les contrôles douaniers aux frontières extérieures en ce qui concerne les produits fabriqués et vendus à l'exportation en vertu d'une licence obligatoire et qu'une personne essaie de réimporter sur le territoire de la Communauté.

(10)  Lorsque des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu d'une licence obligatoire sont saisis dans le cadre du présent règlement, l'autorité compétente peut décider, conformément à la législation nationale et en vue de garantir que l'utilisation prévue des produits pharmaceutiques saisis est respectée, d'expédier ces produits au pays importateur concerné en fonction de la licence obligatoire accordée.

(11)  Pour éviter l'encouragement de la surproduction et l'éventuel détournement des produits, les autorités compétentes doivent tenir compte des licences obligatoires existantes pour les mêmes produits et les mêmes pays, ainsi que des demandes parallèles indiquées par le demandeur.

(12)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement de procédures harmonisées pour l'octroi des licences obligatoires en vue d'une mise en oeuvre efficace du système prévu par la décision, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États Membres en raison des options ouvertes aux pays d'exportation dans la décision et peuvent donc, en raison des effets potentiels sur les opérateurs du marché intérieur, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(13)  La Communauté reconnaît qu'il est extrêmement souhaitable de promouvoir le transfert de technologie et la mise en place de capacités dans les pays où les capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes, ce afin de favoriser et d'accroître la production de produits pharmaceutiques par lesdits pays.

(14)  Afin de garantir un traitement efficace des demandes de licence obligatoire effectuées en vertu du présent règlement, les États membres devraient être en mesure d'imposer des critères purement formels ou administratifs tels que des règles relatives à la langue dans laquelle la demande doit être introduite, le formulaire à utiliser, l'identification du/des brevets et/ou du/des certificat(s) complémentaire(s) de protection pour lesquels une licence obligatoire est demandée et des règles applicables aux demandes introduites sous forme électronique.

(15)  La formule simple appliquée pour calculer le montant de la rémunération est destinée à accélérer la procédure d'octroi des licences obligatoires en cas d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales conformément à l'article 31, point b), de l'accord sur les ADPIC. Le chiffre de 4% pourrait être utilisé comme point de référence pour les délibérations visant à déterminer le montant d'une rémunération appropriée dans des circonstances autres que celles énumérées ci-dessus,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement établit une procédure d'octroi de licences obligatoires pour des brevets et certificats complémentaires de protection concernant la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques dès lors que ces produits sont destinés à l'exportation vers des pays importateurs admissibles ayant besoin de tels produits pour faire face à des problèmes de santé publique.

Les États membres ordonnent l'octroi d'une licence obligatoire à toute personne déposant une demande conformément à l'article 6 et sous réserve des conditions fixées aux articles 6 à 10.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

   1) "produit pharmaceutique": tout produit du secteur pharmaceutique, y inclus les médicaments tels que définis par l'article 1, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain(5), les principes actifs, et les kits de diagnostic ex vivo;
   2) "titulaire des droits": le titulaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection faisant l'objet d'une demande de licence obligatoire en vertu du présent règlement;
   3) "pays importateur": le pays vers lequel le produit pharmaceutique doit être exporté;
   4) "autorité compétente" aux fins des articles 1 à 11 et des articles 16 et 17, signifie toute autorité nationale ayant compétence, dans un État membre donné, pour l'octroi de licences obligatoires en vertu du présent règlement.

Article 3

Autorité compétente

L'autorité compétente telle que définie à l'article 2, point 4), est celle ayant compétence pour l'octroi de licences obligatoires en vertu du droit national des brevets, à moins que l'État membre n'en décide autrement.

Les États membres notifient à la Commission l'autorité compétente désignée telle que définie à l'article 2, point 4).

Les notifications sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Pays importateurs admissibles

Est considéré comme pays importateur admissible:

   a) tout pays moins avancé figurant à ce titre sur la liste des Nations unies;
   b) tout membre de l'OMC autre que les pays moins avancés visés au point a) qui a notifié au Conseil des ADPIC son intention d'utiliser le système en tant qu'importateur, qu'il utilise le système en totalité ou en partie;
   c) tout pays qui n'est pas membre de l'OMC, mais qui figure dans la liste des pays à faible revenu établie par le comité de l'aide au développement de l'OCDE dont le produit national brut par habitant est inférieur à 745 Dollar US, et qui a notifié à la Commission son intention d'utiliser le système en tant qu'importateur, qu'il utilise le système en totalité ou en partie.

Néanmoins, tout membre de l'OMC ayant déclaré à l'OMC qu'il n'utilisera pas le système en tant que membre importateur n'est pas considéré comme un pays importateur admissible.

Article 5

Extension aux pays moins avancés et aux pays en développement non membres de l'OMC

Les dispositions suivantes sont applicables aux pays importateurs admissibles relevant de l'article 4 qui ne sont pas membres de l'OMC:

   a) le pays importateur adresse directement à la Commission la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, du présent règlement;
   b) le pays importateur déclare, dans la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, qu'il utilisera le système pour faire face à des problèmes de santé publique et non pour poursuivre des objectifs de politique commerciale ou industrielle et qu'il adoptera les mesures visées au paragraphe 4 de la décision;

c)  L'autorité compétente peut, à la demande du titulaire des droits, ou de sa propre initiative si le droit national l'y autorise, décider le retrait d'une licence obligatoire accordée en vertu du présent article, si le pays importateur n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu du point b). Avant de retirer une licence obligatoire, l'autorité compétente tient compte des avis exprimés par les organismes visés à l'article 6, paragraphe 3, point f).

Article 6

Demande d'une licence obligatoire

1.  Toute personne peut déposer une demande de licence obligatoire en vertu du présent règlement auprès des autorités compétentes de l'État membre ou des États membres où les brevets ou certificats complémentaires de protection produisent leurs effets et couvrent les activités de fabrication et de vente à l'exportation qu'elle entend exercer.

2.  Si la personne qui demande une licence obligatoire a introduit, pour le même produit, une demande auprès des autorités de plusieurs pays, elle le signalera dans chaque demande, en indiquant les quantités et les pays importateurs concernés.

3.  La demande faite en vertu du paragraphe 1 devra comporter les indications suivantes:

   a) le nom et les coordonnées du demandeur et de tout agent ou représentant que le demandeur a nommé pour agir en son nom auprès de l'autorité compétente;
   b) la dénomination commune du ou des produits pharmaceutiques que le demandeur a l'intention de fabriquer et de vendre à l'exportation en vertu de la licence obligatoire;
   c) les quantités de produits pharmaceutiques que le demandeur a l'intention de produire en vertu de la licence obligatoire;
   d) le ou les pays importateurs;
   e) le cas échéant, la preuve que des négociations préalables ont eu lieu avec le titulaire des droits conformément à l'article 9;
  f) la preuve qu'une demande spécifique a été adressée par:

ainsi que la quantité de produit nécessaire.
   i) les représentants autorisés du pays ou des pays importateur(s); ou
   ii) une organisation non gouvernementale agissant avec l'autorisation formelle d'un ou de plusieurs pays importateurs; ou
   iii) des organes des Nations unies ou d'autres organisations internationales dans le domaine de la santé, agissant avec l'autorisation formelle d'un ou de plusieurs pays importateurs,

4.  Des exigences purement formelles ou administratives nécessaires pour le traitement efficace de la demande peuvent être prescrites dans le cadre du droit national. Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.

Article 7

Droits du titulaire des droits

L'autorité compétente notifie sans délai au titulaire des droits la demande de licence obligatoire. Avant d'accorder la licence obligatoire, l'autorité compétente donne au titulaire des droits la possibilité de formuler des observations sur la demande et de fournir à l'autorité compétente toute information pertinente concernant cette demande.

Article 8

Vérification

1.  L'autorité compétente vérifie que:

ou

   a) chaque pays importateur, membre de l'OMC, cité dans la demande, a réalisé une notification à l'OMC en vertu de la décision,
  b) chaque pays importateur, non membre de l'OMC, cité dans la demande, a réalisé une notification à la Commission en vertu du présent règlement concernant chacun des produits couverts par la demande qui:
   i) spécifie les noms et les quantités attendues du/des produits nécessaires;
   ii) confirme que le pays importateur en question, autre qu'un pays moins avancé, a établi qu'il avait des capacités de fabrication insuffisantes ou inexistantes dans le secteur pharmaceutique s'agissant d'un ou de plusieurs produits en particulier, d'une des façons indiquées dans l'annexe de la décision;
   iii) confirme que lorsqu'un produit pharmaceutique est breveté sur le territoire du pays importateur, ce pays importateur a accordé ou entend accorder une licence obligatoire pour l'importation du produit concerné conformément à l'article 31 de l'accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision.

Le présent paragraphe s'applique sans préjudice de la flexibilité dont disposent les pays moins avancés en vertu de la décision du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002.

2.  L'autorité compétente vérifie que la quantité de produit visée dans la demande ne dépasse pas celle notifiée à l'OMC par un pays importateur qui est membre de l'OMC ou à la Commission par un pays importateur qui n'est pas membre de l'OMC, et que, compte tenu des autres licences obligatoires octroyées ailleurs, la quantité totale de produit autorisée à être produite pour un pays importateur ne dépasse pas de façon significative la quantité notifiée par ledit pays à l'OMC, pour le cas des pays importateurs qui sont membres de l'OMC, ou à la Commission par les pays importateurs qui ne sont pas membres de l'OMC.

Article 9

Négociations préalables

1.  Le demandeur doit fournir des éléments de preuve pour convaincre l'autorité compétente qu'il s'est efforcé d'obtenir une autorisation du titulaire des droits et que ces efforts n'ont pas abouti dans un délai de trente jours avant le dépôt de la demande.

2.  Les exigences prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales, conformément à l'article 31, point b), de l'accord sur les ADPIC.

Article 10

Conditions applicables aux licences obligatoires

1.  La licence accordée est incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance, et non exclusive. Elle énonce les conditions spécifiques énumérées dans les paragraphes 2 à 9 que doit remplir le titulaire de la licence.

2.  Les quantités du/des produits fabriqués en vertu de la licence ne dépassent pas les quantités nécessaires pour répondre aux besoins du ou des pays cités dans la demande, compte tenu de la quantité de produit(s) fabriqués en vertu d'autres licences obligatoires octroyées par ailleurs;

3.  La durée de la licence est indiquée.

4.  La licence est strictement limitée à tous les actes nécessaires à la fabrication du produit en question pour l'exportation ainsi que la distribution dans le pays ou les pays cités dans la demande. Aucun produit fabriqué ou importé en vertu de la licence obligatoire n'est proposé à la vente ou mis sur le marché dans un pays autre que celui ou ceux cités dans la demande, sauf si un pays importateur recourt aux possibilités prévues à l'alinéa 6, point i) de la décision, d'exporter vers des pays parties à un accord commercial régional qui partagent le problème de santé en question.

5.  Les produits fabriqués en vertu de la licence sont clairement identifiés, par un étiquetage ou un marquage spécifique, comme étant fabriqués en vertu du présent règlement. Les produits sont distingués de ceux fabriqués par le titulaire des droits par un emballage spécial et/ou une coloration/mise en forme spéciale, à condition que cette distinction soit matériellement possible et n'ait pas un impact significatif sur le prix. L'emballage et toute la documentation y associée portent l'indication selon laquelle le produit est soumis à une licence obligatoire en vertu du présent règlement, précisant le nom de l'autorité compétente et tout numéro ou référence d'identification, et indiquant clairement que le produit est destiné exclusivement à l'exportation et à la distribution dans le/les pays importateurs concernés. Les informations concernant les caractéristiques du produit sont mises à la disposition des autorités douanières des États membres.

6.  Avant l'envoi dans le/les pays importateurs cités dans la demande, le titulaire de la licence indique sur un site Internet les renseignements suivants:

   a) les quantités fournies au titre de la licence et les pays importateurs auxquels elles sont fournies;
   b) les caractéristiques distinctives du/des produits concernés.

L'adresse du site Internet est communiquée à l'autorité compétente.

7.  Si le/les produits couverts par la licence obligatoire sont brevetés dans les pays importateurs cités dans la demande, il/ils ne seront exportés que si ces pays ont délivré une licence obligatoire pour l'importation, la vente et/ou la distribution des produits.

8.  L'autorité compétente peut, à la demande du titulaire des droits, ou de sa propre initiative si le droit national l'y autorise, demander l'accès aux cahiers et registres tenus par le titulaire de la licence, à la seule fin de vérifier si les conditions de la licence et en particulier, celles concernant la destination finale des produits, ont été respectées. Les cahiers et registres comportent la preuve de l'exportation du produit, par une déclaration d'exportation certifiée par l'autorité douanière concernée, et la preuve de l'importation, apportée par l'un des organismes visés à l'article 6, paragraphe 3, point f).

9.  Le titulaire de la licence est responsable d'une rémunération adéquate du titulaire des droits, telle que déterminée par l'autorité compétente comme suit:

   a) dans les cas visés à l'article 9, paragraphe 2, la rémunération est fixée à un maximum de 4% du prix total à verser par le pays importateur ou en son nom;
   b) dans tous les autres cas, la rémunération est déterminée compte tenu d'une part de la valeur économique de l'utilisation autorisée au/aux pays importateurs concernés dans le cadre de la licence, tout comme, d'autre part, des circonstances humanitaires ou non commerciales liées à l'octroi de la licence.

10.  Les conditions de licence sont sans préjudice de la méthode de distribution dans le pays importateur.

La distribution peut par exemple être effectuée par l'un des organismes visés à l'article 6, paragraphe 3, point f), et selon des conditions commerciales ou non commerciales, y compris à titre gratuit.

Article 11

Rejet de la demande

L'autorité compétente rejette toute demande si l'une des conditions fixées aux articles 6 à 9 n'est pas remplie, ou si la demande ne comporte pas les éléments nécessaires permettant à l'autorité compétente d'accorder la licence conformément à l'article 10. Avant de rejeter une demande, l'autorité compétente donne au demandeur la possibilité de rectifier la situation et d'être entendu.

Article 12

Notification

Lorsqu'une licence obligatoire est accordée, l'État membre notifie au Conseil des ADPIC, par l'intermédiaire de la Commission l'octroi de la licence et les conditions spécifiques qui s'y rattachent.

Les informations communiquées incluent les précisions suivantes:

   a) le nom et l'adresse du titulaire de la licence;
   b) le/les produits concernés;
   c) les quantités à fournir;
   d) le/les pays vers lesquels le/les produits doivent être exportés;
   e) la durée de la licence;
   f) l'adresse du site Internet visé à l'article 10, paragraphe 6.

Article 13

Interdiction d'importation

1.  L'importation dans la Communauté de produits fabriqués au titre d'une licence obligatoire octroyée conformément à la décision et/ou au présent règlement en vue de leur mise en libre pratique, de leur réexportation ou de leur placement sous un régime suspensif, dans une zone franche ou dans un entrepôt franc, est interdite.

2.  Le paragraphe 1 n'est pas applicable en cas de réexportation vers le pays importateur cité dans la demande et identifié sur l'emballage et dans la documentation associée au produit, ou de placement sous un régime de transit ou d'entrepôt douanier ou dans une zone franche ou un entrepôt franc en vue de la réexportation dans ce pays importateur.

Article 14

Intervention des autorités douanières

1.  S'il existe des motifs suffisants pour soupçonner que des produits fabriqués au titre d'une licence obligatoire accordée conformément à la décision et/ou au présent règlement sont importés dans la communauté, en violation de l'article 13, paragraphe 1, les autorités douanières suspendent la mainlevée des produits concernés ou les retiennent pendant le temps nécessaire à la prise d'une décision de l'autorité compétente sur la nature des marchandises en question. Les États membres veillent à ce qu'une autorité ait compétence pour contrôler si une telle importation a lieu. La période de suspension ou de rétention ne dépasse pas dix jours ouvrables, à moins que des circonstances particulières s'appliquent, auquel cas la période peut être prolongée de dix jours ouvrables au maximum. À l'expiration de cette période, la mainlevée des produits est accordée, pour autant que toutes les formalités douanières aient été respectées.

2.  L'autorité compétente, le titulaire des droits et le fabricant ou l'exportateur des produits sont informés sans tarder que la mainlevée a été suspendue ou que les produits ont été retenus, et ils reçoivent toutes les informations disponibles au sujet des produits concernés. Les dispositions nationales applicables à la protection des données personnelles, au secret commercial et industriel et à la confidentialité professionnelle et administrative sont dûment prises en compte.

L'importateur et, le cas échéant, l'exportateur, disposent de nombreuses possibilités pour communiquer à l'autorité compétente les informations qu'ils jugent utiles concernant ces produits.

3.  S'il se confirme que les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières étaient destinés à l'importation dans la Communauté en violation de l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement, l'autorité compétente veille à ce que ces produits soient saisis et à ce qu'il en soit disposé conformément à la législation nationale.

4.  La procédure de suspension, de rétention ou de saisie des marchandises est à la charge de l'importateur. S'il n'est pas possible de recouvrer ces frais auprès de l'importateur, ceux-ci peuvent être recouvrés, conformément à la législation nationale, auprès de toute autre personne responsable de la tentative d'importation illicite.

5.  Si les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières sont reconnus par la suite comme ne violant pas l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement, l'autorité douanière accorde la mainlevée des produits au destinataire à la condition que toutes les formalités douanières aient été respectées.

6.  L'autorité compétente informe la Commission de toute décision de saisie ou de destruction adoptée en vertu du présent règlement.

Article 15

Exception applicable aux bagages personnels

Les articles 13 et 14 ne sont pas applicables aux marchandises dépourvues de tout caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs et réservées à leur usage personnel, dans les limites s'appliquant à l'exonération des droits de douane.

Article 16

Retrait ou contrôle de la licence

1.  Sous réserve d'une protection appropriée des intérêts légitimes du titulaire de la licence, une licence obligatoire accordée en vertu du présent règlement peut être retirée par décision de l'autorité compétente ou par l'une des instances visées à l'article 17 si les conditions de la licence ne sont pas respectées par le titulaire de la licence.

L'autorité compétente est habilitée à contrôler, à la demande motivée du titulaire des droits ou du titulaire de la licence, si les conditions de la licence ont été respectées. Ce contrôle est fondé sur l'évaluation faite, le cas échéant, dans le pays importateur.

2.  Le retrait d'une licence accordée en vertu du présent règlement est notifié au Conseil des ADPIC par l'intermédiaire de la Commission.

3.  Après le retrait de la licence, l'autorité compétente, ou toute autre instance désignée par l'État membre, peut fixer des délais raisonnables, dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu'il a en sa possession, sous sa garde, en son pouvoir ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin visés à l'article 4, ou que lui soit appliqué un autre traitement tel que prescrit par l'autorité compétente, ou par un autre instance désignée par l'État membre, en concertation avec le titulaire des droits.

4.  Dès lors que le pays importateur notifie à l'autorité compétente que les quantités de produits pharmaceutiques sont devenues insuffisantes pour répondre à ses besoins, celle-ci peut, suite à une demande formulée par le titulaire de la licence, modifier les conditions de la licence de sorte que des quantités supplémentaires de ces produits soient fabriquées et exportées dans la mesure nécessaire pour répondre aux besoins du pays importateur concerné. Dans ce cas, la demande du titulaire de la licence est traitée selon une procédure accélérée et simplifiée, au titre de laquelle les informations prévues à l'article 6, paragraphe 3, points a) et b), ne sont pas requises, à condition que le titulaire de la licence indique la licence obligatoire initiale. Dans les cas où l'article 9, paragraphe 1, est applicable mais la dérogation prévue par l'article 9, paragraphe 2, ne s'applique pas, aucune preuve supplémentaire des négociations avec le titulaire des droits ne sera requise, à condition que les quantités supplémentaires demandées ne représentent pas plus de 25 % des quantités accordées dans la licence initiale.

Dans les cas où l'article 9, paragraphe 2, est applicable, aucune preuve des négociations avec le titulaire des droits ne sera requise.

Article 17

Recours

1.  Les recours contre une décision de l'autorité compétente ainsi que les litiges concernant le respect des conditions de la licence sont traités par l'instance compétente en vertu du droit national.

2.  Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente et/ou l'instance visée au paragraphe 1 soit habilitée à se prononcer sur l'effet suspensif d'un recours contre une décision d'accorder une licence obligatoire.

Article 18

Sécurité et efficacité des médicaments

1.  Lorsque la demande de licence obligatoire concerne un médicament, le demandeur peut recourir à:

   a) la procédure d'avis scientifique telle que prévue à l'article 58 du règlement (CE) n° 726/2004, ou
   b) à d'autres procédures similaires prévues dans le droit national, telles que des avis scientifiques ou des certificats d'exportation destinés exclusivement à des marchés situés en dehors de la Communauté.

2.  Lorsqu'une demande relative à l'une des procédures susmentionnées concerne un produit générique d'un médicament de référence qui est ou a été autorisé en vertu de l'article 6 de la directive 2001/83/CE, les périodes de protection visées à l'article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 726/2004 et à l'article 10, paragraphes 1 et 5, de la directive 2001/83/CE, ne sont pas applicables.

Article 19

Contrôle

Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les trois ans par la suite, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur le fonctionnement du présent règlement, y compris toute proposition appropriée en vue d'y apporter des modifications. Le rapport porte, en particulier, sur:

   a) l'application de l'article 10, paragraphe 9, relatif à la détermination de la rémunération du titulaire des droits;
   b) l'application de la procédure simplifiée et accélérée visée à l'article 16, paragraphe 4;
   c) la pertinence des exigences prévues à l'article 10, paragraphe 5, afin d'éviter tout détournement des échanges, et
   d) le rôle que le présent règlement a joué dans la mise en œuvre du système mis en place par la décision.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 286 du 17.11.2005, p. 4.
(3) Position du Parlement européen du 1.12.2005.
(4) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/24/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 85).


Lutte contre l'influenza aviaire *
PDF 591kWORD 243k
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (COM(2005)0171 – C6-0195/2005 – 2005/0062(CNS))
P6_TA(2005)0455A6-0327/2005

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0171)(1),

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0195/2005),

—  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0327/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 1
(1)  L'influenza aviaire est une pathologie grave et hautement contagieuse affectant les volailles et autres oiseaux. Elle est due à différents types de virus de l'influenza, lesquels sont susceptibles de contaminer également des mammifères, dont les porcins, ainsi que les humains.
(1)  L'influenza aviaire est une pathologie grave et hautement contagieuse affectant les volailles et autres oiseaux. Elle est due à différents types de virus de l'influenza, lesquels sont susceptibles de contaminer également des mammifères, dont les porcins, ainsi que les humains, et sont considérés comme une menace grave pour la santé humaine par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) parce qu'ils peuvent véhiculer le risque d'une pandémie d'influenza.
Amendement 2
Considérant 7
(7)  L'infection causée par certaines souches de virus de l'influenza d'origine aviaire peut provoquer dans les populations d'oiseaux domestiques l'apparition de foyers d'ampleur épizootiques et entraîner chez les volailles une mortalité et des troubles d'une telle ampleur qu'ils peuvent mettre en péril, notamment, la rentabilité de tout le secteur de l'élevage de volailles. Les virus de l'influenza aviaire peuvent également toucher les humains et poser des risques sérieux en termes de santé publique.
(7)  L'infection causée par certaines souches de virus de l'influenza d'origine aviaire peut provoquer dans les populations d'oiseaux domestiques l'apparition de foyers d'ampleur épizootiques et entraîner chez les volailles une mortalité et des troubles d'une telle ampleur qu'ils peuvent mettre en péril tout le secteur de l'élevage de volailles. Les virus de l'influenza aviaire peuvent également toucher les humains et un foyer de pandémie d'influenza humaine dérivée d'une souche de virus aviaire est considéré comme une menace grave pour la santé publique par l'OMS.
Amendement 3
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis) Les États membres devraient apporter leur soutien au renforcement de l'assistance logistique, y compris par des inspections sur demande, auprès des pays voisins et des pays frappés par l'influenza aviaire afin de les aider à accroître leurs capacités d'évaluation et de limitation des risques, notamment par l'équipement de laboratoires et le recours à des méthodes validées et d'une qualité sûre, en conformité avec les normes agréées au plan international, un usage accru des vaccins contre l'épidémie et un usage ciblé d'antiviraux adaptés, dans le but de favoriser une gestion des risques qui soit impartiale, saine et fondée sur le rapport des bénéfices aux coûts.
Amendement 4
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter) Les États membres devraient apporter leur soutien au renforcement d'activités de recherche dans l'UE en vue de parvenir à une meilleure compréhension de la relation entre les mécanismes d'adaptation des virus, à savoir mutation, recombinaison ou réarrangement, et l'évaluation des risques et voies d'une transmission particulière d'une espèce à l'autre ainsi que des méthodologies, notamment dans l'espoir de développer à long terme des vaccins agissant sur plusieurs sous-types.
Amendement 5
Considérant 7 quater (nouveau)
(7 quater) Les autorités vétérinaires et de santé publique devraient renforcer leur collaboration au sujet de l'influenza humaine et zoonotique, qui devrait comprendre une surveillance assurée par des laboratoires fondée sur une base budgétaire durable et sur une base légale sûr, ainsi que la participation, avec une autorité égale dans les deux secteurs, de structures communautaires consistant en des laboratoires de référence.
Amendement 6
Considérant 9
(9)  Il convient que la législation communautaire en matière de lutte contre l'influenza aviaire offre aux États membres la possibilité d'arrêter avec souplesse des mesures de lutte proportionnelles à la gravité de la situation, en tenant compte des différents niveaux de risques liés aux différentes souches de virus, de l'impact socioéconomique prévisible des mesures en question sur l'agriculture et les autres secteurs concernés, tout en veillant à ce que les mesures arrêtées dans chaque cas soient les plus appropriées.
(9)  Il convient que la législation communautaire en matière de lutte contre l'influenza aviaire offre aux États membres la possibilité d'arrêter avec souplesse des mesures de lutte proportionnelles à la gravité de la situation, en tenant compte des différents niveaux de risques liés aux différentes souches de virus, de l'impact socioéconomique prévisible des mesures en question sur l'agriculture et les autres secteurs concernés, tout en veillant à ce que les mesures arrêtées dans chaque cas soient les plus appropriées et dûment coordonnées.
Amendement 7
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis) L'action de l'Union européenne et des États membres devrait être définie conformément à des orientations internationales et dans le cadre d'une coopération étroite avec les organisations internationales concernées (à savoir l'OMS, l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE)).
Amendement 8
Considérant 9 ter (nouveau)
(9 ter) La lutte contre l'influenza aviaire et contre une éventuelle pandémie d'influenza transcende les frontières entre États membres et requiert, par conséquent, l'établissement de plans de préparation et de plans d'intervention afin de protéger la santé publique et la santé animale.
Amendement 9
Considérant 10
(10)  En vue de prévenir et d'empêcher l'apparition des problèmes de santé publique que pourrait provoquer l'influenza aviaire, il y a lieu de mettre en œuvre une communication efficace et une coopération étroite entre les services sanitaires et de police sanitaire des États membres, de manière à ce que les autorités compétentes soient en mesure de prendre, le cas échéant, des mesures appropriées de protection de la santé publique.
(10)  En vue de prévenir et d'empêcher l'apparition des problèmes de santé publique que pourrait provoquer l'influenza aviaire, il est absolument nécessaire de mettre en œuvre une communication efficace et concertée destinée à renforcer la confiance et rassurer le public et une coopération étroite entre les services sanitaires et de police sanitaire des États membres, de manière à ce que les autorités compétentes soient également en mesure de prendre des mesures appropriées et d'assurer une meilleure coordination desdites mesures ainsi que des plans de préparation et des plans d'intervention, dans le but de protéger la santé publique. Les plans d'intervention devraient prévoir des moyens et actions rapides en cas d'épidémie.
Amendement 10
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis) Afin d'assurer une efficacité maximale et des coûts minimaux, la Communauté et les États membres devraient suivre ensemble le comportement migratoire des oiseaux sauvages et étudier l'importance de la menace qu'ils représentent en termes de propagation de l'influenza aviaire dans l'UE et d'autres régions concernées.
Amendement 11
Considérant 10 ter (nouveau)
(10 ter) La Communauté et les États membres devraient aider les pays tiers confrontés à des foyers d'influenza aviaire à lutter contre la maladie. Les pays concernés devraient bénéficier de l'aide d'experts et de moyens financiers dans le cadre des programmes appropriés et en coopération étroite avec les organisations internationales concernées (FAO, OIE et OMS).
Amendement 12
Considérant 11
(11)  Compte tenu des risques de mutation de virus faiblement pathogènes de l'influenza aviaire en virus hautement pathogènes de l'influenza aviaire, il y a lieu, d'une part, de prendre des dispositions permettant une détection précoce des volailles affectées et des réactions rapides, et, d'autre part, d'arrêter des mesures appropriées, y compris, le cas échéant, un système de surveillance active à mettre en œuvre par les États membres. Il convient que ladite surveillance soit organisée selon des orientations générales qui doivent être modifiées à la lumière de l'évolution des connaissances et des progrès dans le domaine concerné.
(11)  Compte tenu des risques de mutation de virus faiblement pathogènes de l'influenza aviaire en virus hautement pathogènes de l'influenza aviaire, il y a lieu, d'une part, de prendre des dispositions permettant une détection précoce des volailles, des autres espèces animales et des êtres humains affectés ainsi que des réactions rapides, et, d'autre part, d'arrêter des mesures appropriées, y compris, le cas échéant, un système de surveillance active à mettre en œuvre par les États membres. Il convient que ladite surveillance soit organisée selon des orientations générales qui doivent être modifiées à la lumière de l'évolution des connaissances et des progrès dans le domaine concerné.
Amendement 13
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis) La Commission devrait coordonner et surveiller les recherches scientifiques visant à la mise au point de nouveaux vaccins contre l'influenza aviaire dans les États membres dans le but d'encourager les scientifiques à mettre en point des vaccins qui:
   a) s'attaquent aux souches multiples de l'influenza aviaire,
   b) sont efficaces chez toutes les espèces aviaires, et
   c) sont administrés oralement.
Amendement oral
Considérant 11 ter (nouveau)
(11 ter) les chasseurs en Europe devraient être encouragés à participer au contrôle des épidémies d'influenza aviaire chez les oiseaux sauvages en informant les autorités compétentes lorsqu'ils soupçonnent que des oiseaux pourraient être infectés.
Amendement 14
Considérant 12
(12)  Toute suspicion de foyer d'influenza aviaire, à l'occasion de tests cliniques ou de laboratoire ou fondée sur tout autre élément faisant suspecter la présence d'un foyer doit déclencher immédiatement une enquête officielle de manière à ce que, le cas échéant, des mesures rapides et efficaces puissent être prises. Dès que la présence d'un foyer est confirmée, ces mesures doivent être renforcées, notamment par la destruction des troupeaux présents dans les exploitations infectées et celles qui sont exposées à une infection.
(12)  Toute suspicion de foyer d'influenza aviaire, à l'occasion de tests cliniques ou de laboratoire ou fondée sur tout autre élément faisant suspecter la présence d'un foyer doit déclencher immédiatement une enquête officielle de manière à ce que des mesures rapides et efficaces puissent être automatiquement prises dans le cadre du système de réaction rapide de l'UE en matière de santé et de sécurité de la chaîne alimentaire. Dès que la présence d'un foyer est confirmée, ces mesures doivent être renforcées, notamment par la destruction des troupeaux présents dans les exploitations infectées et celles qui sont exposées à une infection. L'enquête officielle devrait comprendre des tests cliniques ou de laboratoire de la santé animale et humaine.
Amendement 15
Considérant 13
(13)  Lorsqu'il y a détection d'une infection par un virus faiblement pathogène de l'influenza aviaire, ou que l'infection est décelée par un examen sérologique sans qu'il soit possible de confirmer la présence du virus par des tests d'isolement, les mesures de lutte peuvent être différentes de celles qui s'appliqueraient dans le cas de la détection d'un virus hautement pathogène de l'influenza aviaire, compte tenu du fait que ces deux situations ne comportent pas les mêmes niveaux de risque.
(13)  Lorsqu'il y a détection d'une infection par un virus faiblement pathogène de l'influenza aviaire, ou que l'infection est décelée par un examen sérologique sans qu'il soit possible de confirmer la présence du virus par des tests d'isolement, les mesures de lutte devraient être différentes de celles qui s'appliqueraient dans le cas de la détection d'un virus hautement pathogène de l'influenza aviaire, compte tenu du fait que ces deux situations ne comportent pas les mêmes niveaux de risque.
Amendement 16
Considérant 14
(14)  Les mesures de lutte contre la maladie et, en particulier, l'établissement de zones à restrictions doivent également être modulables en fonction de la densité des populations de volailles ainsi que d'autres facteurs de risques présents dans la zone où l'infection a été détectée.
(14)  Les mesures de lutte contre la maladie et, en particulier, l'établissement de zones à restrictions doivent également être modulables en fonction de la densité des populations de volailles ainsi que d'autres facteurs de risques présents dans la zone où l'infection a été détectée, tels que la proximité de plans d'eau que privilégient les oiseaux migrateurs.
Amendement 17
Considérant 17
(17)  La vaccination contre l'influenza aviaire peut constituer un complément efficace des mesures de lutte et permettre d'éviter l'abattage et l'élimination massifs des volailles et autres oiseaux. Les connaissances actuellement disponibles semblent indiquer que la vaccination peut être utile non seulement en cas d'urgence, mais également pour faire barrage à la maladie lorsqu'il existe un risque élevé d'introduction de virus de l'influenza aviaire à partir d'animaux sauvages ou d'autres sources. Il y a donc lieu de prévoir des dispositions en matière à la fois de vaccination d'urgence et de vaccination préventive.
(17)  Les contrôles, les tests aléatoires de dépistage sur les animaux et la vaccination contre l'influenza aviaire peuvent constituer un complément efficace des mesures de lutte et permettre d'éviter l'abattage et l'élimination massifs des volailles et autres oiseaux. Les connaissances actuellement disponibles semblent indiquer que la vaccination peut être utile non seulement en cas d'urgence, mais également pour faire barrage à la maladie lorsqu'il existe un risque élevé d'introduction de virus de l'influenza aviaire à partir d'animaux sauvages ou d'autres sources. Il y a donc lieu de prévoir des dispositions en matière de contrôles, de tests aléatoires de dépistage sur les animaux, de vaccination d'urgence et de vaccination préventive.
Amendement 18
Considérant 18 bis (nouveau)
(18 bis) La Commission devrait faire un usage optimal des fonds disponibles pour la mise au point de vaccins et de méthodes de test. Ces recherches devraient être conformes à la stratégie DIVA et avoir pour but de faciliter la lutte contre la maladie et la vente des produits provenant d'animaux vaccinés.
Amendement 19
Considérant 19
(19)  Il convient par ailleurs que la Communauté et les États membres puissent constituer des réserves de vaccins contre l'influenza aviaire, de manière à pouvoir les administrer aux volailles et autres oiseaux en cas d'urgence.
(19)  La Communauté et les États membres devraient constituer des réserves de vaccins contre l'influenza aviaire, de manière à pouvoir les administrer aux volailles et autres oiseaux en cas d'urgence.
Amendement 20
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis) Afin de limiter la charge que représente pour le budget de l'UE l'assistance financière aux États membres résultant de la mise en œuvre de la présente directive, la Commission devrait fournir à la population des informations objectives sur l'absence de risques liés à la consommation de viande provenant d'animaux vaccinés, que rien ne différencie de ceux liés à la consommation de viande provenant d'animaux non vaccinés, lorsque la vaccination est correctement effectuée.
Amendement 21
Considérant 20
(20)  Des dispositions doivent être mises en place afin de garantir l'utilisation de procédures et de méthodes harmonisées en vue du diagnostic de l'influenza aviaire. Il s'agit notamment de la mise sur pied d'un laboratoire de référence communautaire ainsi que de laboratoires de référence dans les États membres.
(20)  Des dispositions doivent être mises en place et mises en œuvre d'urgence afin de garantir l'utilisation de procédures et de méthodes harmonisées en vue du diagnostic de l'influenza aviaire. Il s'agit notamment de la mise sur pied d'un laboratoire de référence communautaire ainsi que de laboratoires de référence dans les États membres et les pays voisins de l'UE.
Amendement 22
Considérant 20 bis (nouveau)
(20 bis) Des dispositions devraient être mises en place afin de garantir la coopération du laboratoire communautaire de référence et des laboratoires de référence des États membres avec leurs homologues chargés de la grippe humaine (c'est-à-dire le laboratoire communautaire de référence et les laboratoires nationaux chargés de l'influenza humaine visés à l'annexe VIII, point 2, c), v)).
Amendement 23
Considérant 20 ter (nouveau)
(20 ter) La Communauté et les États membres devraient veiller à améliorer la coopération et à intensifier leur action en vue de la mise au point de vaccins et de méthodes de test.
Amendement 24
Considérant 21
(21)  Des dispositions doivent être prises pour faire en sorte que les États membres disposent du niveau de préparation nécessaire pour réagir efficacement aux situations d'urgence que pourraient susciter l'apparition d'un ou plusieurs foyers d'influenza aviaire. Ces dispositions comprennent l'élaboration de plans d'intervention et la mise en place de centres de contrôle. Lesdits plans d'intervention doivent prendre en compte les risques de santé publique que pose l'influenza aviaire pour les travailleurs, notamment du secteur de la volaille.
(21)  Des dispositions doivent être prises pour faire en sorte que les États membres disposent du niveau de préparation nécessaire pour réagir efficacement aux situations d'urgence que pourraient susciter l'apparition d'un ou plusieurs foyers d'influenza aviaire. Ces dispositions comprennent l'élaboration de plans d'intervention et la mise en place de centres de contrôle coordonnés. Lesdits plans d'intervention doivent prendre en compte les risques de santé publique que pose l'influenza aviaire pour les travailleurs, notamment du secteur de la volaille, ainsi que les plans nationaux de préparation et d'intervention face à la pandémie d'influenza.
Amendement 25
Considérant 21 bis (nouveau)
(21 bis) La Commission et les États membres devraient élaborer un plan d'action et de soutien en faveur de pays qui ne sont pas voisins de l'UE, mais où sont apparus des foyers d'infection susceptibles d'être à l'origine d'une propagation de la maladie en Europe.
Amendement 26
Considérant 21 ter (nouveau)
(21 ter) Il est indispensable, sur la base du règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies1, que la Commission et les États membres coopèrent avec le Centre pour l'instauration de mesures de lutte contre l'influenza aviaire ainsi que de plans de préparation et d'intervention.
__________________________________
1 JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
Amendement 27
Considérant 21 quater (nouveau)
(21 quater) La Commission devrait s'efforcer, avec les États membres, d'harmoniser la répartition des coûts entre les gouvernements nationaux et le secteur agricole, en ce qui concerne la part de cofinancement national des coûts de l'apparition de foyers de maladies animales contagieuses.
Amendement 28
Considérant 21 quinquies (nouveau)
(21 quinquies) Afin de limiter la charge que représente pour le budget de l'UE l'assistance financière aux États membres résultant de la mise en œuvre de la présente directive, la Commission devrait inciter activement les acteurs de la chaîne de la viande à s'engager à coopérer à la vente indifférenciée de viande provenant d'animaux vaccinés.
Amendement 29
Considérant 21 sexies (nouveau)
(21 sexies) Afin de limiter la charge que représente pour le budget de l'UE l'assistance financière aux États membres résultant de la mise en œuvre de la présente directive, la Commission devrait s'efforcer activement de faire modifier les règles de l'OIE concernant les restrictions commerciales en cas de vaccination.
Amendement 30
Considérant 22
(22)  Si l'influenza aviaire est détectée lors de l'importation dans une installation ou un centre de quarantaine au sens de la décision de la Commission 2000/666/CE du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d'oiseaux, à l'exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine, le fait doit être déclaré à la Commission. Une notification au sens de la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté en cas d'apparition de foyers dans les États membres ne serait cependant pas appropriée.
(22)  Si l'influenza aviaire est détectée lors de l'importation dans une installation ou un centre de quarantaine au sens de la décision de la Commission 2000/666/CE du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d'oiseaux, à l'exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine, le fait doit être déclaré à la Commission. Les États membres devraient intensifier leurs contrôles des importations légales et illégales d'oiseaux sauvages afin de réduire le risque de propagation de l'influenza aviaire par l'importation d'oiseaux sauvages. Une notification au sens de la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté en cas d'apparition de foyers dans les États membres ne serait cependant pas appropriée.
Amendement 31
Considérant 23
(23)  Le nettoyage et la désinfection doivent faire partie intégrante du dispositif communautaire de lutte contre l'influenza aviaire. L'utilisation des désinfectants doit répondre aux exigences de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
(23)  Le nettoyage et la désinfection, notamment, doivent faire partie intégrante du dispositif communautaire de lutte contre l'influenza aviaire. L'utilisation des désinfectants doit répondre aux exigences de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Amendement 32
Considérant 29
(29)  La présente directive établit les mesures minimales de lutte à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire chez des volailles ou d'autres oiseaux. Les États membres demeurent cependant libres de prendre des mesures administratives et sanitaires plus strictes dans le domaine couvert par la présente directive. La présente directive dispose en outre que les autorités des États membres sont autorisées à prendre des mesures proportionnées aux risques sanitaires correspondant aux différentes situations épizootiques.
(29)  La présente directive établit les mesures minimales de lutte à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire chez des volailles ou d'autres oiseaux. Les États membres demeurent cependant libres de prendre des mesures administratives et sanitaires plus strictes dans le domaine couvert par la présente directive. La présente directive dispose en outre que les autorités des États membres devraient prendre des mesures proportionnées aux risques sanitaires correspondant aux différentes situations épizootiques.
Amendement 33
Considérant 30
(30)  Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, dans la perspective de l'objectif fondamental que constitue le développement du secteur de la volaille et la protection de la santé animale, d'établir des règles relatives à des mesures spécifiques et à des mesures minimales en matière de prévention de l'influenza aviaire et de lutte contre cette maladie. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l'article 5, troisième alinéa, du traité.
(30)  Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, dans la perspective de l'objectif fondamental que constituent la promotion de la protection de la santé publique et animale et le développement du secteur de la volaille, d'établir des règles relatives à des mesures spécifiques et à des mesures minimales en matière de prévention de l'influenza aviaire et de lutte contre cette maladie. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l'article 5, troisième alinéa, du traité.
Amendement 34
Considérant 32 bis (nouveau)
(32 bis) La Commission et les États membres ont le devoir de tenir le public informé, via tous les médias accessibles, des menaces d'épizooties et d'épidémies.
Amendement 35
Article 3, point 7 b bis) (nouveau)
b bis) à des fins scientifiques ou liées à la conservation d'espèces menacées d'extinction ou d'espèces rares officiellement référencées de volailles ou d'autres oiseaux, notamment un cirque, un zoo ou une réserve naturelle;
Amendement 36
Article 3, point 15 b)
   b) dans le cas des foyers d'influenza aviaire secondaires ou des suivants, toutes volailles ou tous autres oiseaux chez lesquels des signes cliniques, des lésions post mortem ou des réactions à des tests menés par des laboratoires agréés conformément à l'article 51, paragraphe 3, premier alinéa ("laboratoires agréés") correspondent au diagnostic de l'influenza aviaire tel que décrit dans le manuel de diagnostic;
   b) dans le cas des foyers d'influenza aviaire secondaires ou des suivants, chez lesquels des signes cliniques, des lésions post mortem ou des réactions à des tests menés par des laboratoires agréés conformément à l'article 51, paragraphe 3, premier alinéa ("laboratoires agréés") correspondent au diagnostic de l'influenza aviaire tel que décrit dans le manuel de diagnostic;
Amendement 37
Article 3, point 30
   30. "foyer" tout établissement dans lequel la présence de l'influenza aviaire a été confirmée par l'autorité compétente;
   30. "foyer" tout établissement détenant des volailles ou d'autres oiseaux dans lequel la présence de l'influenza aviaire a été confirmée par l'autorité compétente;
Amendement 38
Article 3, point 35
   35. "carcasse" toute volaille ou tout autre oiseau mort ou ayant été mis à mort.
   35. "carcasse" toute volaille ou tout autre oiseau mort ou ayant été mis à mort par suite de la présence suspecte ou confirmée d'influenza aviaire.
Amendement 125
Article 3, point 35 bis (nouveau)
35 bis. "mesures de biosécurité appropriées" toute mesure destinée à éviter la propagation des agents infectieux;
Amendement 39
Article 4, paragraphe 1, point a)
   a) détecter toute incidence d'infections de différentes espèces de volailles par les sous-types H5 et H7 du virus de l'influenza aviaire;
   a) détecter toute incidence d'infections de différentes espèces de volailles et de mammifères par les sous-types H5 et H7 du virus de l'influenza aviaire;
Amendement 40
Article 4, paragraphe 1, point a) bis (nouveau)
a bis) veiller à ce que les contrôles et les tests de dépistages aléatoires soit effectués par les autorités compétentes;
Amendement 41
Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. La Commission informe le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies de la mise en œuvre des programmes annuels de surveillance.
Amendement 42
Article 5, paragraphe 1
1.  Les États membres veillent à que tout cas, suspect ou avéré, d'infection de volailles ou d'autres oiseaux soit immédiatement signalé à l'autorité compétente.
1.  Les États membres veillent à ce que tout cas, suspect ou avéré, d'infection de volailles ou d'autres oiseaux soit immédiatement signalé à l'autorité compétente, quels que soient la nature ou le caractère pathogène du virus qui a provoqué l'infection.
Amendement 43
Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. La Commission soumet au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies des données abrégées sur la soumission des rapports et notifications prévus à l'annexe II.
Amendement 44
Article 6, paragraphe 4
4.  Si une enquête épidémiologique suggère que l'influenza aviaire a pu se propager à partir d'autres États membres ou en direction d'autres États membres, la Commission et les autres États membres concernés sont immédiatement informés tous les résultats et conclusions de ladite enquête.
4.  Si une enquête épidémiologique suggère que l'influenza aviaire a pu se propager à partir d'autres États membres ou en direction d'autres États membres, la Commission, les autres États membres concernés et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sont immédiatement informés tous les résultats et conclusions de ladite enquête.
Amendement 45
Article 7, paragraphe 2, point b)
b)  Il y a lieu de dresser une liste, catégorie par catégorie, du nombre approximatif des volailles, des autres oiseaux et de tous les mammifères des espèces domestiques présents dans l'établissement qui sont déjà malades, morts ou susceptibles d'être infectés. Ce décompte doit être actualisé quotidiennement pour tenir compte des éclosions et des morts survenues pendant la période concernée par le foyer suspecté; il doit être présenté sur demande à l'autorité compétente.
b)  Il y a lieu de dresser une liste, catégorie par catégorie, du nombre approximatif des volailles, des autres oiseaux et de tous les mammifères des espèces domestiques présents dans l'établissement qui sont déjà malades, morts ou susceptibles d'être infectés. Ce décompte doit être actualisé quotidiennement pour tenir compte des éclosions, des naissances et des morts survenues pendant la période concernée par le foyer suspecté; il doit être présenté sur demande à l'autorité compétente.
Amendement 46
Article 7, paragraphe 2, point f)
f)  Aucun œuf ne doit quitter l'établissement, à l'exception des œufs, notamment à couver, dont l'autorité compétente a autorisé l'expédition directe à un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, et ces œufs doivent être manipulés et traités comme prescrit à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004. La délivrance de ce type d'autorisation par l'autorité compétente est soumise aux conditions exposées à l'annexe III de la présente directive.
f)  Aucun œuf ne doit quitter l'établissement.
Amendement 47
Article 10, paragraphe 2, alinéa 1
2.  Des restrictions temporaires peuvent être imposées aux mouvements des volailles, des oiseaux et des œufs, ainsi que des véhicules utilisés dans le secteur de la volaille, dans une vaste zone ou sur l'ensemble du territoire de l'État membre concerné.
2.  Des restrictions temporaires peuvent être imposées aux mouvements des volailles, des oiseaux et des œufs, ainsi que des véhicules utilisés dans le secteur de la volaille, dans une vaste zone ou sur l'ensemble du territoire de l'État membre concerné, dans l'attente de la réalisation de l'enquête épidémiologique et de l'obtention des résultats de laboratoire en suspens.
Amendement 48
Article 10, paragraphe 3, alinéa 2
Toutefois, si les circonstances le permettent, l'application de ces mesures peut être limitée aux seules volailles suspectes d'être infectées et à leurs unités de production.
supprimé
Amendement 49
Article 11, paragraphe 2, alinéa 1
2.  L'ensemble des volailles et oiseaux des espèces présentes dans l'établissement chez lesquelles la maladie a été confirmée est mis à mort sans délai sous surveillance officielle. La mise à mort est effectuée de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire en particulier durant le transport ou lors de la mise à mort, dans le respect des dispositions de la directive 93/119/CEE du Conseil.
2.  L'ensemble des volailles et oiseaux présents dans l'établissement chez lesquelles la maladie a été confirmée est mis à mort sans délai sous surveillance officielle. La mise à mort est effectuée de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza aviaire en particulier durant le transport ou lors de la mise à mort, dans le respect des dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil.
Amendement 50
Article 11, paragraphe 5, alinéa 2
Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser l'expédition directe d'œufs de table à un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, ainsi que la manipulation et le traitement de ces œufs comme prescrit à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004. Toute autorisation est soumise aux conditions établies à l'annexe III de la présente directive.
supprimé
Amendement 51
Article 13, paragraphe 2, point b)
   b) demeurent sous surveillance et soient soumis à d'autres tests comme indiqué dans le manuel de diagnostic jusqu'à ce que les tests de laboratoire montrent qu'ils ne présentent plus un risque important de propagation de la maladie; et
   b) demeurent sous surveillance et soient soumis à d'autres tests comme indiqué dans le manuel de diagnostic et ne soient pas déplacés des locaux d'origine jusqu'à ce que les tests de laboratoire montrent qu'ils ne présentent plus un risque important de propagation de la maladie; et
Amendement 52
Article 16, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Dès l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement d'élevage de volailles autre qu'un établissement d'élevage commercial de volailles, l'autorité compétente peut établir une zone de protection et une zone de surveillance, sur le fondement d'une évaluation des risques et en fonction au moins des critères définis à l'annexe V.
Amendement 53
Article 16, paragraphe 2, point c)
   c) la localisation et la proximité des établissements;
   c) la localisation, la proximité et la densité des établissements ainsi que la densité de volailles;
Amendement 54
Article 16, paragraphe 2, point e)
   e) les installations et le personnel disponibles afin de contrôler à l'intérieur des zones de protection et de surveillance tout mouvement de volailles et d'autres oiseaux, ainsi que de leurs carcasses, de fumier, de litière ou de litière usagée, en particulier si les volailles ou autres oiseaux à mettre à mort et à éliminer doivent quitter leur établissement d'origine.
supprimé
Amendement 55
Article 16, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Si le foyer d'influenza aviaire hautement pathogène est confiné à un établissement d'élevage non commercial/ d'élevage d'oiseaux de compagnie, à un cirque, à un zoo, à une boutique d'oiseaux de compagnie, à une réserve naturelle ou à une aire clôturée où d'autres oiseaux sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d'espèces menacées d'extinction ou d'espèces rares officiellement référencées d'autres oiseaux qui ne contiennent pas de volailles, l'autorité compétente peut, après une évaluation vétérinaire du risque, déroger dans la mesure nécessaire aux dispositions des sections 3 à 5 relatives à l'établissement d'une zone de protection et de surveillance ainsi qu'aux mesures à y mettre en œuvre, pour autant que la dérogation ne compromette pas la lutte contre la maladie.
Amendement 56
Article 16, paragraphe 3
3.  L'autorité compétente peut établir d'autres zones réglementées autour ou à côté des zones de protection et de surveillance en tenant compte des critères prévus au paragraphe 2.
3.  Lorsqu'elle dispose d'éléments prouvant l'éventualité que le risque de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène ne puisse pas être contenu dans les zones de protection et de surveillance, l'autorité compétente peut établir d'autres zones réglementées autour ou à côté des zones de protection et de surveillance en tenant compte des critères prévus au paragraphe 2.
Amendement 57
Article 16, paragraphe 4
4.  Si une zone de protection ou de surveillance, ou toute autre zone réglementée, s'étend sur le territoire de plusieurs États membres, les autorités compétentes des États membres concernés œuvrent en collaboration à l'établissement de la zone.
4.  Si une zone de protection ou de surveillance, ou toute autre zone réglementée, s'étend sur le territoire de plusieurs États membres, les autorités compétentes des États membres concernés collaborent afin d'établir la zone. Cette disposition s'applique également aux pays directement voisins de l'UE.
Amendement 58
Article 19, point h)
   h) le propriétaire tient un registre de toutes les personnes qui visitent l'établissement afin de faciliter la surveillance de l'influenza aviaire hautement pathogène et la lutte contre cette maladie; il est tenu de le présenter à l'autorité compétente, à la demande de cette dernière.
   h) le propriétaire tient un registre de toutes les personnes qui visitent l'établissement ou des zones clairement définies d'un établissement d'élevage non commercial où se trouvent des oiseaux en captivité, tel que les zoos ou les réserves naturelles, afin de faciliter la surveillance de l'influenza aviaire hautement pathogène et la lutte contre cette maladie; il est tenu de le présenter à l'autorité compétente, à la demande de cette dernière.
Amendement 59
Article 23, partie introductive
Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles en vue de l'abattage immédiat, sous réserve des conditions suivantes:
Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut, avec l'accord du propriétaire et de l'abattoir désigné, autoriser le transport direct de volailles en vue de l'abattage immédiat, sous réserve des conditions suivantes:
Amendement 60
Article 24, paragraphe 1, partie introductive
1.  Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour vers un établissement ou vers un local de cet établissement ne détenant pas d'autres volailles, situé dans le même État membre et, de préférence, en dehors des zones de protection et de surveillance, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
1.  Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de poussins d'un jour vers un établissement ou vers un local de cet établissement situé dans le même État membre et ne détenant pas d'autres volailles sauf autorisation expresse par l'autorité compétente, et, de préférence, en dehors des zones de protection et de surveillance, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
Amendement 61
Article 25, partie introductive
Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers un établissement ou vers un local de cet établissement ne détenant pas d'autres volailles, situé dans la zone de protection ou de surveillance, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers un établissement ou vers un local de cet établissement ne détenant pas d'autres volailles sauf autorisation expresse par l'autorité compétente, situé dans la zone de protection ou de surveillance, ou vers un établissement situé en dehors des zones soumises à une évaluation des risques, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
Amendement 62
Article 26, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Par dérogation à l'article 22, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct d'œufs, dont les œufs à couver, vers un établissement fabriquant des ovoproduits tel qu'énoncé à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, œufs devant être manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004.
Amendement 63
Article 30, point c), partie introductive
   c) les mouvements de volailles, de volailles prêtes à pondre, de poussins d'un jour, d'œufs à couver et d'œufs de table vers des établissements, des abattoirs ou des centres d'emballage situés en dehors de la zone de surveillance sont interdits; toutefois, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct:
   c) les mouvements de volailles, de volailles prêtes à pondre, de poussins d'un jour, d'œufs à couver et d'œufs de table vers des établissements, des abattoirs, des centres d'emballage ou des centres de traitement situés à l'intérieur ou en dehors de la zone de surveillance sont interdits; toutefois, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct:
Amendement 64
Article 30, point c) ii)
   ii) de volailles prêtes à pondre vers un établissement ne détenant pas d'autres volailles situé dans le même État membre; cet établissement est placé sous surveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes à pondre;
   ii) de volailles prêtes à pondre vers un établissement situé dans le même État membre et ne détenant pas d'autres volailles sauf autorisation expresse par l'autorité compétente; cet établissement est placé sous surveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes à pondre;
Amendement 65
Article 30, point c) iii), tiret 1
   vers un établissement ou un local de cet établissement ne détenant pas d'autres volailles, situé dans le même États membre, pour autant que les mesures de biosécurité appropriées soient appliquées et que l'établissement soit placé sous surveillance officielle après le transport, ou
   vers un établissement ou un local de cet établissement situé dans le même État membre et ne détenant pas d'autres volailles sauf autorisation expresse par l'autorité compétente, pour autant que les mesures de biosécurité appropriées soient appliquées et que l'établissement soit placé sous surveillance officielle après le transport, ou
Amendement 66
Article 30, point c) v bis) (nouveau)
v bis) d'œufs, dont les œufs à couver, vers un établissement fabriquant des ovoproduits tel qu'énoncé à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, œufs devant être manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004;
Amendement 67
Article 38, point a)
   a) aucune volaille ou autre oiseau n'est introduit dans l'abattoir, le poste d'inspection frontalier ou le moyen de transport tant que vingt-quatre heures ne se sont pas écoulées après la réalisation, conformément à l'article 49, des opérations de nettoyage et de désinfection prévues au point b); en ce qui concerne les postes d'inspection transfrontaliers, l"interdiction d'introduction peut être étendue à d'autres animaux;
   a) aucune volaille ou autre oiseau n'est introduit dans l'abattoir ou le moyen de transport tant que vingt-quatre heures ne se sont pas écoulées après la réalisation, conformément à l'article 49, des opérations de nettoyage et de désinfection prévues au point b); en ce qui concerne les postes d'inspection transfrontaliers, une interdiction d'introduction similaire, d'une durée de quarante-huit heures, est mise en œuvre et peut être étendue à d'autres animaux;
Amendement 68
Article 38, point b)
   b) le nettoyage et la désinfection des bâtiments, des équipements et des véhicules sont effectués sous surveillance du vétérinaire officiel, conformément à l'article 49;
   b) le nettoyage et la désinfection des bâtiments, des équipements et des véhicules sont effectués sous surveillance du vétérinaire officiel et sont suivis de la délivrance d'un certificat de garantie sanitaire, conformément à l'article 49;
Amendement 119
Article 39, paragraphe 1
1.  Sans préjudice des mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, points a), b), c), e), g) et h), en cas d'apparition de foyer d'influenza aviaire faiblement pathogène, l'autorité compétente veille à ce que les mesures prévues au présent article, paragraphes 2 à 6, soient arrêtées en se fondant sur une évaluation des risques et en tenant compte au moins des critères fixés à l'annexe V.
1.  Sans préjudice des mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, points a), b), c), e), g) et h), en cas d'apparition de foyer d'influenza aviaire faiblement pathogène, l'autorité compétente veille à ce que les mesures prévues au présent article, paragraphes 2 à 6, soient arrêtées.
Amendement 120
Article 39, paragraphe 2
2.  L'autorité compétente veille à ce que toutes les volailles présentes dans l'exploitation, ainsi que tous les autres oiseaux des espèces chez lesquelles l'influenza aviaire faiblement pathogène a été confirmée soient détruites sous contrôle officiel afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire.
2.  L'autorité compétente veille à ce que toutes les volailles présentes dans l'exploitation, ainsi que tous les autres oiseaux des espèces chez lesquelles l'influenza aviaire faiblement pathogène a été confirmée soient mises à mort sous contrôle officiel afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire.
Cette mesure peut être étendue aux autres oiseaux présents dans l'exploitation en fonction du risque qu'ils représentent eu égard à la propagation de l'influenza aviaire, ainsi qu'aux autres établissements qui peuvent être considérés comme des établissements voisins, en fonction des résultats de l'enquête épidémiologique.
Cette mise à mort est étendue aux autres oiseaux présents dans l'exploitation ainsi qu'aux autres établissements qui peuvent être considérés comme des établissements voisins, en fonction du risque qu'ils représentent eu égard à la propagation de l'influenza aviaire.
Avant la destruction, aucune volaille et aucun autre oiseau ne doit entrer dans l'établissement ou en sortir, sauf si l'autorité compétente en a donné l'autorisation.
Avant la mise à mort, aucune volaille et aucun autre oiseau ne doit entrer dans l'établissement ou en sortir, sauf si l'autorité compétente en a donné l'autorisation.
Amendement 122
Article 39, paragraphe 5, point c)
   c) les œufs de table présents dans l'établissement ou produits ultérieurement dans l'établissement avant le dépeuplement conformément au paragraphe 2 sont soit transportés vers un centre d'emballage désigné, soit traités, soit détruits;
   c) les œufs de table présents dans l'établissement ou produits ultérieurement dans l'établissement avant la mise à mort conformément au paragraphe 2 sont détruits;
Amendement 124
Article 39, paragraphe 6
6.  L'autorité compétente peut arrêter des mesures de précaution supplémentaires afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire légèrement pathogène, incluant notamment l'obligation de préciser la destination et le traitement des œufs, ainsi que les traitements subis par les viandes obtenues, à condition que la procédure visée au paragraphe 3, point b), soit respectée.
supprimé
Amendement 69
Article 43
Dès l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire faiblement pathogène, l'autorité compétente établit une zone réglementée dans un rayon minimal de trois kilomètres autour de l'exploitation.
Dès l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire faiblement pathogène, l'autorité compétente établit une zone réglementée dans un rayon minimal de trois kilomètres autour de l'exploitation ou prend les autres mesures qui conviennent en fonction d'une évaluation des risques.
Amendement 70
Article 44, paragraphe 1, point d) ii)
   ii) de volailles prêtes à pondre vers un établissement sous surveillance officielle situé dans le même État membre ne détenant pas d'autres volailles; cet établissement est placé sous surveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes à pondre;
   ii) de volailles prêtes à pondre vers un établissement sous surveillance officielle situé dans le même État membre et ne détenant pas d'autres volailles sauf autorisation expresse par l'autorité compétente; cet établissement est placé sous surveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes à pondre;
Amendement 71
Article 44, paragraphe 1, point d) iii), tiret 1
   vers un établissement ou un local de cet établissement ne détenant pas d'autres volailles, situé dans le même États membre, pour autant que les mesures de biosécurité appropriées soient appliquées et que l'établissement soit placé sous surveillance officielle après le transport, ou
   vers un établissement ou un local de cet établissement situé dans le même État membre et ne détenant pas d'autres volailles sauf autorisation expresse par l'autorité compétente, pour autant que les mesures de biosécurité appropriées soient appliquées et que l'établissement soit placé sous surveillance officielle après le transport, ou
Amendement 72
Article 44, paragraphe 1, point d) v bis) (nouveau)
v bis) d'œufs, dont les œufs à couver, vers un établissement fabriquant des ovoproduits tel qu'énoncé à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, œufs devant être manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004.
Amendement 73
Article 46, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Si la présence d'influenza aviaire faiblement pathogène est confirmée dans un seul établissement, l'autorité compétente peut, sur la base d'une évaluation des risques, déroger à tout ou partie des mesures prévues aux articles 43 et 44.
Amendement 74
Chapitre V bis (nouveau) (après l'article 46)
CHAPITRE V bis
MESURES À APPLIQUER EN CAS DE DÉTECTION SÉROLOGIQUE DE L'INFLUENZA AVIAIRE FAIBLEMENT PATHOGÈNE OU HAUTEMENT PATHOGÈNE QUI NE PEUT ÊTRE CONFIRMÉE PAR L'ISOLEMENT DU VIRUS OU PAR DES TESTS D'AMPLIFICATION EN CHAÎNE PAR POLYMÉRASE (PCR)
Article 46 bis
Adoption de mesures fondées sur l'évaluation des risques
Sans préjudice des mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, points a), b), c), e), g) et h), l'autorité compétente veille à ce qu'en cas de détection sérologique de l'influenza aviaire faiblement pathogène ou hautement pathogène qui ne peut être confirmée par l'isolement du virus ou par des tests PCR, les mesures appropriées soient arrêtées en se fondant sur une évaluation des risques. L'autorité compétente en informe la Commission.
Amendement 75
Article 47, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Dans ce cadre, il y a lieu de prévoir au préalable des plans d'urgence en cas de contamination humaine. Ces plans d'urgence visent à:
   assurer la coordination nécessaire entre les États membres;
   éviter la panique dans la population;
   combattre les trafics susceptibles de se créer si des risques graves se concrétisaient;
   déterminer les lieux prioritaires à isoler;
   répertorier les populations à vacciner en priorité;
   assurer une distribution équitable et générale des produits de lutte contre l'épidémie.
Amendement 76
Article 47, paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. En cas de foyer de pandémie d'influenza dans l'UE ou des pays voisins, la Commission doit pouvoir mettre en place dans les vingt-quatre heures des mesures de crise telles que la quarantaine, des actions de désinfection des aéroports lorsque ceux-ci accueillent des vols en provenance de certaines régions, et des restrictions sur les voyages.
Amendement 77
Article 47, paragraphe 2 quater (nouveau)
2 quater. La Commission prend des mesures pour favoriser la mise à disposition de quantités suffisantes d'antiviraux et de vaccins pour les personnes exposées au virus, si un foyer devait se déclarer dans un ou plusieurs États membres.
Amendement 78
Article 47, paragraphe 2 quinquies (nouveau)
2 quinquies. Les États membres et la Commission veillent à ce qu'en cas de pandémie, les antiviraux et les vaccins disponibles soient effectivement répartis entre les États membres et les pays voisins de l'UE.
Amendement 79
Article 47, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les États membres veillent:
   à la mise en place, à l'intention des éleveurs, des salariés du secteur et de la population, d'un système efficace de communication au sujet des risques, fondé sur une stratégie et un plan d'action harmonisés entre les autorités chargées de la santé animale et humaine aux niveaux local, national et communautaire;
   à ce que les ouvriers des abattoirs portent des vêtements protecteurs et reçoivent un traitement antiviral par mesure de précaution; la vaccination contre la grippe saisonnière courante devrait être encouragée afin de réduire la probabilité que ce groupe à haut risque puisse être co-infecté par un virus aviaire et un virus humain, donnant ainsi aux virus l'occasion d'échanger des gènes et de former des souches de virus pandémiques.
Amendement 80
Article 47, paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter. Les États membres veillent:
   à la disponibilité d'un stock d'urgence d'antiviraux permettant, en cas de pandémie, d'étendre rapidement les actions de protection prophylactique à l'ensemble des personnes les plus exposées de l'UE;
   à l'existence d'une capacité suffisante de production de vaccins permettant, en cas de pandémie, la vaccination préventive de l'ensemble des personnes les plus exposées contre la souche en question, au besoin en généralisant la vaccination saisonnière contre l'influenza humaine.
Les États membres informent la Commission du volume de leurs stocks d'urgence d'antiviraux et de leur capacité de production de vaccins afin d'aider la Commission à établir un plan communautaire d'intervention rapide pour la répartition des antiviraux entre les États membres en cas de pandémie. Le volume des stocks d'antiviraux et la capacité de production des vaccins nécessaires sont calculés sur la base de modèles épidémiologiques sûrs.
Amendement 81
Article 47, paragraphe 3 quater (nouveau)
3 quater. La Commission établit, conformément à la procédure visée à l'article 65, paragraphe 3, des plans communautaires de préparation aux pandémies pour la répartition des vaccins et des antiviraux entre les États membres en cas de pandémie. Ces plans sont basés sur le volume et la localisation des stocks d'antiviraux et sur la capacité de production de vaccins des États membres. Les plans prévoient la distribution de vaccins et d'antiviraux à toutes les personnes au sein de l'UE qui sont les plus exposées à l'influenza aviaire. Ces plans sont rendus publics dans le délai d'un an suivant l'adoption de la présente directive.
Amendement 82
Article 47, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Les États membres assurent la communication et la coordination avec la Commission et avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne les plans de préparation et les plans d'intervention destinés à lutter contre la pandémie d'influenza, en vertu de la procédure prévue à l'article 65, paragraphe 3.
Amendement 83
Article 49, point b bis) (nouveau)
b bis) une fois le nettoyage, la désinfection et le traitement terminés, un certificat garantissant le respect des conditions sanitaires est délivré afin que les locaux, les véhicules ou les postes frontaliers puissent reprendre leur activité normale.
Amendement 84
Article 50, paragraphe 5
5.  Le repeuplement en volailles des établissements voisins se fait conformément aux instructions de l'autorité compétente.
5.  Le repeuplement en volailles des établissements voisins se fait conformément aux instructions de l'autorité compétente, sur la base d'une évaluation des risques.
Amendement 85
Article 51, paragraphe 1, alinéa 2
Ledit manuel est adopté selon la procédure visée à l'article 65, paragraphe 2, et ce dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. Toute modification ultérieure du manuel est adoptée selon la même procédure.
Ledit manuel est adopté selon la procédure visée à l'article 65, paragraphe 2, et ce dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. Toute modification ultérieure du manuel est adoptée selon la même procédure.
Amendement 86
Article 52, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. La Commission assure la communication et la coopération entre le laboratoire communautaire de référence et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
Amendement 87
Article 53, paragraphe 1, point a)
   a) la vaccination contre l'influenza aviaire soit interdite sur leur territoire, sauf dans les conditions prévues aux sections 2 et 3;
   a) la vaccination contre l'influenza aviaire soit interdite sur leur territoire, sauf dans les conditions prévues aux sections 2 et 3, et sauf si la FAO prévoit un risque d'apparition de l'influenza aviaire à l'échelle internationale ou si un État membre a l'intention d'instaurer des mesures complémentaires concernant la volaille;
Amendement 88
Article 54, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres peuvent également recourir à la vaccination d'urgence des volailles ou autres oiseaux, conformément à la présente section, si la présence de la maladie est confirmée dans un pays voisin et qu'elle présente un risque significatif de propagation dans l'UE.
Amendement 89
Article 57, paragraphe 2, point b)
   b) l'indication de la zone géographique dans laquelle il est prévu de pratiquer la vaccination préventive et du nombre d'établissements qui y sont implantés;
   b) l'indication de la zone géographique ou du groupe à risque au sein desquels il est prévu de pratiquer la vaccination préventive et du nombre d'établissements qui y sont implantés;
Amendement 90
Article 57, paragraphe 2, point i)
   i) l'indication des tests de laboratoire à effectuer, dans les établissements où il est prévu de pratiquer la vaccination préventive ainsi que dans les autres établissements situés dans la zone de vaccination, de manière à assurer le suivi de la situation épidémiologique, à surveiller l'efficacité de la campagne de vaccination préventive et à contrôler les mouvements des volailles et autres oiseaux vaccinés.
   i) l'indication des tests de laboratoire à effectuer, dans les établissements où il est prévu de pratiquer la vaccination préventive ainsi que dans les autres établissements situés dans la zone de vaccination, de manière à assurer le suivi de la situation épidémiologique, à surveiller l'efficacité de la campagne de vaccination préventive et à contrôler les mouvements des volailles et autres oiseaux vaccinés. Le cas échéant, le plan peut renvoyer aux dispositions du programme national de surveillance de l'influenza aviaire relatives aux tests à effectuer dans les établissements.
Amendement 91
Article 57, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les États membres qui comptent des oiseaux présentant un grand intérêt scientifique et génétique ou une valeur de conservation élevée ont le droit d'acheter et d'employer des vaccins préventifs avec l'autorisation du comité et sans en référer la Commission.
Amendement 92
Article 57 bis (nouveau)
Article 57 bis
Vaccination préventive différenciée
Les États membres mettent en place, conformément à l'article 57, des plans de vaccination préventive distincts pour les animaux des zoos et les espèces rares officiellement référencées de volailles ou d'autres oiseaux afin d'éviter leur mise à mort inutile. Les animaux ainsi vaccinés peuvent faire l'objet de restrictions particulières de circulation.
Amendement 93
Article 58, paragraphe 2, alinéa 2
L'approbation du plan de vaccination préventive peut s'accompagner de mesures restreignant les mouvements des volailles ou autres oiseaux et des produits qui en sont issus. Ces mesures peuvent inclure des restrictions applicables spécifiquement à certains secteurs d'élevage de volailles ou d'autres oiseaux et la mise en place de zones de restriction.
L'approbation du plan de vaccination préventive peut s'accompagner de mesures restreignant les mouvements des volailles ou autres oiseaux. Ces mesures peuvent inclure des restrictions applicables spécifiquement à certains secteurs d'élevage de volailles ou d'autres oiseaux et la mise en place de zones de restriction.
Amendement 94
Article 58, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. En cas d'apparition d'une menace à l'échelle internationale, la Commission autorise les États membres à soumettre temporairement des groupes et des zones à risque à la vaccination préventive, plutôt que de recourir à l'enfermement pur et simple des oiseaux, pour autant que cela n'entraîne pas de restriction des échanges communautaires.
Amendement 95
Article 58 bis (nouveau)
Article 58 bis
Interdiction de faire mention, dans la publicité et l'étiquetage de la viande, de la vaccination contre l'influenza aviaire des animaux dont la viande est originaire
Il est interdit aux supermarchés et aux autres entreprises de faire mention, dans la publicité ou l'étiquetage de la viande, de la vaccination contre l'influenza aviaire des animaux dont la viande est originaire.
Amendement 96
Article 59, paragraphe 1
1.  Une banque communautaire de vaccins peut être constituée selon la procédure visée à l'article 65, paragraphe 2.
1.  Une banque communautaire de vaccins est constituée selon la procédure visée à l'article 65, paragraphe 2.
Amendement 97
Article 59, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. L'Union européenne apporte son concours logistique et financier à la mise au point des vaccins. Elle garantit également l'exportation rapide et sans entraves des vaccins fabriqués en provenance des pays fabricants vers les pays non fabricants au sein de l'Union européenne.
Amendement 98
Article 59, paragraphe 3, alinéa 1
Lorsque cela est conforme à l'intérêt de la Communauté, la Commission peut fournir des vaccins à des pays tiers.
Lorsque cela est conforme à l'intérêt de la Communauté, la Commission peut fournir des vaccins à des pays tiers, et elle s'estime chargée d'assister, par tous les moyens dont elle dispose, si possible en collaboration avec les organisations internationales, les pays tiers qui ne sont pas ou sont insuffisamment en mesure de combattre efficacement un foyer d'influenza aviaire.
Amendement 99
Article 63, paragraphe 1
1.  Les États membres élaborent, conformément à l'annexe X, un plan d'intervention indiquant les mesures nationales à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer et le soumettent à la Commission pour approbation.
1.  Les États membres élaborent, conformément à l'annexe X, un plan d'intervention indiquant les mesures nationales à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer et le soumettent à la Commission pour approbation. Les plans tiennent compte des plans nationaux de préparation et d'intervention en cas de pandémie d'influenza.
Amendement 100
Article 63, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Un plan d'action spécifique est élaboré pour les institutions européennes si les restrictions des voyages empêchent la tenue de réunions internationales, telles que celles du Conseil et du Parlement européen.
Amendement 101
Article 63, paragraphe 5
5.  Outre les mesures prévues aux paragraphes 1 à 4, des dispositions supplémentaires visant à assurer l'éradication rapide et efficace de l'influenza aviaire, parmi lesquelles l'établissement de centres de lutte contre la maladie, la constitution de groupes d'experts ou la réalisation d'exercices d'alerte en temps réel, peuvent être adoptées selon la procédure visée à l'article 65, paragraphe 2.
5.  Outre les mesures prévues aux paragraphes 1 à 4, des dispositions supplémentaires visant à assurer l'éradication rapide et efficace de l'influenza aviaire, parmi lesquelles l'établissement de centres de lutte contre la maladie, la constitution de groupes d'experts ou la réalisation d'exercices d'alerte en temps réel, sont adoptées selon la procédure visée à l'article 65, paragraphe 2. Les États membres procèdent à la mise à jour de leurs plans d'intervention en fonction des résultats des tests en temps réel et en informent la Commission.
Amendement 102
Article 63, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. Outre les plans d'intervention, les États membres établissent des plans de préparation efficaces pour les cas de pandémie humaine comprenant des règles en matière de production, de stockage et de distribution d'antiviraux aux personnes les plus exposées, la coordination des activités de mise au point et de production de masse de vaccins, des exercices d'alerte obligatoires en temps réel ainsi qu'une coopération transfrontalière dans la gestion des crises, notamment par la vérification systématique de la présence de virus dans les filtres à air des avions. Les plans nationaux de préparation, les résultats des simulations en temps réel et les mises à jour des plans résultant des simulations en temps réel sont communiqués à la Commission et publiés dans les six mois suivant l'adoption de la présente directive.
Amendement 103
Article 65, paragraphe 2, alinéa 2
La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
Amendement 104
Article 67, paragraphe 2
Dans l'attente de l'application de la présente directive, d'autres dispositions transitoires relatives à la lutte contre l'influenza aviaire peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 65, paragraphe 2.
Dans l'attente de l'application de la présente directive, la transition avec les dispositions de la présente directive relatives à la lutte contre l'influenza aviaire peut être effectuée selon la procédure prévue à l'article 65, paragraphe 2.
Amendement 105
Article 68 bis (nouveau)
Article 68 bis
Liaison avec l'OIE
La Commission engage des discussions au sein de l'OIE afin d'étendre, à l'échelle internationale, des mesures de lutte contre l'influenza aviaire et de surveillance de celle-ci qui soient équivalentes à celles prises par l'Union européenne, et de rendre obligatoire la déclaration systématique des cas d'influenza aviaire faiblement pathogène. La Commission négocie également la mise en place d'un mécanisme obligatoire de suivi des oiseaux sauvages. Elle présente des propositions en ce sens à l'organisation internationale.
Amendement 106
Annexe III
Annexe supprimée
Amendement 107
Annexe V, point c bis) (nouveau)
c bis) la densité de volailles;
Amendement 108
Annexe VI, section 1, point b)
b)  Les désinfectants à utiliser et leur concentration doivent être officiellement agréés par l'autorité compétente afin de garantir la destruction du virus de l'influenza aviaire.
b)  Les méthodes et les procédés de désinfection ainsi que les désinfectants à utiliser et leur concentration doivent être officiellement agréés par l'autorité compétente afin de garantir la destruction du virus de l'influenza aviaire.
Amendement 109
Annexe VI, section 2, point a), ii)
ii)  Les volailles ou autres oiseaux mis à mort doivent être aspergés de désinfectant.
ii)  Les volailles ou autres oiseaux mis à mort doivent être aspergés de désinfectant ou désinfectés selon une autre méthode approuvée par les autorités compétentes, comme le compostage.
Amendement 110
Annexe VI, section 2, point a), v)
v)  Tout fragment de tissus ou trace de sang résultant de la mise à mort, de l'abattage, de l'examen post mortem ou de la contamination globale des bâtiments, enclos, ustensiles, etc. doit être soigneusement collecté et éliminé en même temps que les volailles ou autres oiseaux mis à mort.
v)  Tout fragment de tissus ou trace de sang résultant de la mise à mort, de l'examen post mortem ou de la contamination globale des bâtiments, enclos, ustensiles, etc. doit être soigneusement collecté et éliminé en même temps que les volailles ou autres oiseaux mis à mort.
Amendement 111
Annexe IX, section 2, point b) iii)
   iii) sont placés dans un poulailler ou un local d'hébergement:
   iii) sont placés dans un poulailler ou un local d'hébergement ayant été lavé et désinfecté conformément aux instructions délivrées par l'autorité compétente;
   n'ayant hébergé aucune volaille depuis au moins trois semaines,
   ayant été lavés et désinfectés conformément aux instructions délivrées par l'autorité compétente;
Amendement 112
Annexe IX, section 2, point c) iii)
   iii) sont placées dans un poulailler ou un local n'ayant hébergé aucune volaille depuis au moins trois semaines et ayant fait l'objet d'un lavage et d'une désinfection;
   iii) sont placées dans un poulailler ou un local ayant fait l'objet d'un lavage et d'une désinfection conformément aux instructions de l'autorité compétente;
Amendement 113
Annexe IX, section 3, point b) ii)
   ii) sont placés dans un poulailler ou un local d'hébergement:
   ii) sont placés dans un poulailler ou un local d'hébergement ayant été lavé et désinfecté conformément aux instructions délivrées par l'autorité compétente;
   n'ayant hébergé aucune volaille depuis au moins trois semaines,
   ayant été lavés et désinfectés conformément aux instructions délivrées par l'autorité compétente;
Amendement 114
Annexe IX, section 4, point b) iii)
   iii) sont placés dans un poulailler ou un local d'hébergement:
supprimé
   n'ayant hébergé aucune volaille depuis au moins trois semaines,
   ayant été lavés et désinfectés conformément aux instructions délivrées par l'autorité compétente;
Amendement 115
Annexe IX, section 4, point c) iii)
   iii) sont placées dans un poulailler ou un local n'ayant hébergé aucune volaille depuis au moins trois semaines et ayant fait l'objet d'un lavage et d'une désinfection;
supprimé
Amendement 116
Annexe X, partie introductive
Les plans d'intervention doivent prévoir au minimum:
Les plans d'intervention doivent se fonder sur une évaluation scientifique et sur une évaluation des risques, être dotés de ressources suffisantes et prévoir au minimum:
Amendement 117
Annexe X, section 4 bis (nouveau)
4 bis. L'autorité compétente doit effectuer une analyse de l'impact socioéconomique du plan d'intervention sur l'économie rurale en général.
Amendement 118
Annexe X, section 13
   13. des dispositions organisant une étroite coopération entre les autorités compétentes du secteur vétérinaire, du secteur de la santé publique et du secteur environnemental;
   13. des dispositions organisant une étroite coopération entre les autorités compétentes du secteur vétérinaire, du secteur de la santé publique et du secteur environnemental, notamment pour assurer, à propos des risques courus, une communication appropriée à destination des éleveurs, des ouvriers du secteur de la volaille et de la population;

(1) Non encore publiée au JO.


Dépenses dans le domaine vétérinaire *
PDF 376kWORD 60k
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (COM(2005)0171 – C6-0196/2005 – 2005/0063(CNS))
P6_TA(2005)0456A6-0326/2005

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0171)(1),

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0196/2005),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0326/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
CONSIDÉRANT 4
(4)  Compte tenu de l'adoption de la directive xxx, il convient de modifier la décision 90/424/CEE afin que l'assistance financière communautaire puisse également être accordée pour les mesures d'éradication mises en œuvre par les États membres pour lutter contre les souches du virus faiblement pathogènes de l'influenza aviaire, susceptibles de muter en souches hautement pathogènes.
(4)  Compte tenu de l'adoption de la directive 2005/…/CE, il convient de modifier la décision 90/424/CEE afin que l'assistance financière communautaire puisse également être accordée pour les mesures d'éradication mises en œuvre par les États membres pour lutter contre les souches du virus faiblement pathogènes de l'influenza aviaire, susceptibles de muter en souches hautement pathogènes. Étant donné ce risque de mutation, il convient de prévoir le même niveau d'assistance financière communautaire pour les cas d'influenza aviaire hautement pathogène (HPAI) et d'influenza aviaire faiblement pathogène (LPAI).
Amendement 2
CONSIDÉRANT 5 BIS (nouveau)
(5 bis) Les conséquences que peut entraîner une épidémie d'influenza aviaire imposent de s'attacher davantage à la prévention et à la surveillance, en particulier en relevant les zones à risque dans chaque pays, et en pratiquant un contrôle sérologique mensuel systématique dans ces zones, dont les résultats seront communiqués aux responsables directs.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 5 TER (nouveau)
(5 ter) Il conviendrait de prendre immédiatement des mesures d'aide au développement de la recherche d'un vaccin oral pour les diverses souches et à son utilisation lorsqu'elle s'avère nécessaire.
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT -1 (nouveau)
Article 1, alinéas 2 bis, 2 ter et 2 quater (nouveaux) (décision 90/424/CEE)
- 1)  À l'article 1er, après le second alinéa, les trois alinéas suivants sont insérés:
La Commission examine les moyens d'instituer un Fonds européen pour la santé animale, étant donné qu'en cas de nouvelle épidémie, les prévisions budgétaires se révèleront probablement insuffisantes. Ce fonds pourrait couvrir les coûts occasionnés par les foyers de maladies animales contagieuses. Les éleveurs et autres personnes touchées ainsi que les entreprises de l'Union européenne pourraient contribuer à ce fonds.
La Commission élabore une proposition visant à harmoniser dans les États membres la répartition, entre le secteur agricole et les gouvernements, des coûts afférents aux foyers de maladies animales contagieuses.
Les règlements (CEE) n° 2759/751, (CEE) n° 2771/752, (CEE) n° 2777/753, (CE) n° 1254/19994, (CE) n° 1255/19995 et (CE) n° 2529/20016 du Conseil concernant des mesures exceptionnelles de soutien du marché sont alignés sur la décision 90/424/CEE du Conseil, telle que modifiée.
___________
1 Règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (JO L 282 du 1.11.1975, p. 1).
2 Règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (JO L 282 du 1.11.1975, p. 49).
3 Règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282 du 1.11.1975, p. 77).
4 Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21).
5 Règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 160 du 26.6.1999, p. 48).
6 Règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (JO L 341 du 22.12.2001, p. 3).
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 1, b)
Article 3, paragraphe 2, tiret 1 (décision 90/424/CEE)
   "l'abattage des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, et leur destruction et, dans le cas de l'influenza aviaire, la destruction des œufs,"
   "l'abattage des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, et leur destruction et, dans le cas de l'influenza aviaire, la destruction des œufs, ainsi que la perte de valeur lorsque d'autres usages sont trouvés pour les œufs ou la volaille et que le revenu qui en est retiré est inférieur à la valeur normale de ces œufs ou de cette volaille,"
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 2
Article 3 bis, paragraphe 1 (décision 90/424/CEE)
1.  Le présent article s'applique en cas d'apparition d'influenza aviaire sur le territoire d'un État membre.
1.  Le présent article s'applique en cas d'apparition d'influenza aviaire sur le territoire d'un État membre; il concerne également l'aide communautaire à des mesures de prévention et de coopération et l'assistance technique à des pays tiers.
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 2
Article 3 bis, paragraphe 2 (décision 90/424/CEE)
2.  L'État membre concerné obtient un concours financier de la Communauté pour l'éradication de l'influenza aviaire si les mesures de lutte minimales prévues par la directive xxx ont été mises en œuvre intégralement et efficacement, conformément à la législation communautaire appropriée et si, en cas de mise à mort des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, les éleveurs ont été indemnisés d'une manière rapide et adéquate.
2.  L'État membre concerné obtient un concours financier de la Communauté pour l'éradication de l'influenza aviaire si les mesures de lutte minimales prévues par la directive 2005/…/CE ont été mises en œuvre intégralement et efficacement, conformément à la législation communautaire appropriée et si, en cas de mise à mort des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, de destruction des œufs et de perte de valeur lorsque d'autres usages sont trouvés pour les œufs ou la volaille et que le revenu qui en est retiré est inférieur à leur valeur normale, les éleveurs ont été indemnisés d'une manière rapide et adéquate. Il en résulte, entre autres, que la modulation doit être appliquée lorsque l'indemnisation se rapporte à des types d'œufs différents.
Amendement 8
ARTICLE 1, POINT 2
Article 3 bis, paragraphe 2 bis (nouveau) (décision 90/424/CEE)
2 bis. Les États membres bénéficient également de l'assistance de la Communauté pour élaborer un système de surveillance et de contrôle de la maladie, y compris pour les diagnostics en laboratoire, la recherche sur des vaccins adéquats, l'organisation d'études, de réunions d'experts, la mise en place de mesures d'information et l'édition de publications, et toutes mesures visant à évaluer l'impact des déplacements des oiseaux migrateurs sur la dissémination des maladies contagieuses en Europe et à assurer l'observation de leurs routes migratoires.
Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 2
Article 3 bis, paragraphe 3, tiret 1 (décision 90/424/CEE)
   50 %, dans le cas d'influenza aviaire hautement pathogène, et 30 %, dans le cas d'influenza aviaire faiblement pathogène, des dépenses encourues par l'État membre pour indemniser les éleveurs des coûts résultants de l'abattage, de la destruction d'animaux, de la destruction de produits animaux, du nettoyage et de la désinfection des exploitations et du matériel, de la destruction des aliments contaminés, ainsi que de la destruction du matériel contaminé, lorsqu'il n'est pas possible de le désinfecter,
   50 %, dans le cas d'influenza aviaire hautement pathogène, et 50 % également, dans le cas d'influenza aviaire faiblement pathogène, des dépenses encourues par l'État membre pour indemniser les éleveurs des coûts résultants de l'abattage, de la destruction d'animaux, de la destruction de produits animaux, de la perte de valeur lorsque d'autres usages sont trouvés pour les œufs ou la volaille et que le revenu qui en est retiré est inférieur à la valeur normale de ces œufs ou de cette volaille, du nettoyage et de la désinfection des exploitations et du matériel, de la destruction des aliments contaminés, ainsi que de la destruction du matériel contaminé, lorsqu'il n'est pas possible de le désinfecter,
Amendement 10
ARTICLE 1, POINT 2
Article 3 bis, paragraphe 3, tiret 2 bis (nouveau) (décision 90/424/CEE)
   100 % des coûts de vaccination.
Amendement 11
ARTICLE 1, POINT 2
Article 3 bis, paragraphe 3 bis (nouveau) (décision 90/424/CEE)
3 bis. La Communauté soutient également le développement d'actions de coopération et d'assistance technique en faveur de pays tiers, notamment asiatiques, de manière à assurer la prévention et le dépistage dans les pays de provenance de l'influenza aviaire.

(1) Non encore publiée au JO.


Euro (cadre juridique pour l'élargissement de la zone euro) *
PDF 372kWORD 50k
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro (COM(2005)0357 – C6-0374/2005 –2005/0145(CNS))
P6_TA(2005)0457A6-0329/2005

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM (2005)0357)(1),

—  consulté par le Conseil conformément au traité CE (C6-0374/2005),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0329/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
CONSIDÉRANT 3 BIS (nouveau)
(3 bis) Il convient d'établir une liste des États membres participants qui peut être allongée lorsque d'autres États membres adoptent l'euro comme monnaie nationale.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 5
(5)  Dans le cas où un État membre considèrerait qu'une période transitoire n'est pas nécessaire, les billets et les pièces en euros auraient cours légal dans cet État membre dès la date d'adoption de l'euro. Néanmoins, ces États membres devraient avoir la possibilité d'appliquer une période d'"effacement progressif" d'un an au cours de laquelle une référence à l'unité monétaire nationale dans de nouveaux instruments juridiques serait encore possible. Ceci donnerait aux acteurs économiques dans les États membres considérés davantage de temps pour se préparer à l'introduction de l'euro et faciliterait dès lors la transition.
(5)  La période transitoire peut être réduite à zéro si un État membre considère qu'une période transitoire plus longue n'est pas nécessaire. Dans ce cas, les billets et les pièces en euros auront cours légal dans cet État membre dès la date d'adoption de l'euro. Néanmoins, ces États membres devraient avoir la possibilité d'appliquer une période d'"effacement progressif" d'un an au cours de laquelle une référence à l'unité monétaire nationale dans de nouveaux instruments juridiques serait encore possible. Ceci donnerait aux acteurs économiques dans les États membres considérés davantage de temps pour se préparer à l'introduction de l'euro et faciliterait dès lors la transition.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 5 BIS (nouveau)
(5 bis) Les futurs entrants dans la zone euro devraient préparer, à un stade précoce, un plan national d'introduction des billets et pièces en euros et de retrait des anciens billets et pièces nationaux. Ils devraient aussi mettre en place une stratégie de communication équilibrée et active à destination des citoyens, des entreprises, des clients et des fournisseurs. Au titre de ces plans, ils devraient en outre envisager l'élaboration d'une stratégie de double affichage des prix et des montants en euros et dans l'unité monétaire nationale, qui pourrait être mise en œuvre bien avant la date de basculement fiduciaire et se poursuivre pendant une période appropriée après celle-ci, de manière à ce que les citoyens disposent d'un laps de temps suffisant pour s'adapter à la nouvelle échelle des valeurs.
Amendement 4
CONSIDÉRANT 6
(6)  Les banques devraient être tenues d'échanger sans frais les billets et les pièces libellés en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros pendant la période de double circulation, à concurrence de certains plafonds.
(6)  Les banques devraient être tenues d'échanger sans frais les billets et les pièces libellés en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros pendant une période maximale de trois mois après la fin de la période de double circulation, à concurrence de certains plafonds.
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 1
Article 1, point h) (règlement (CE) n° 974/98)
   (h) "période transitoire": la période commençant à 00.00 à la date d'adoption de l'euro et prenant fin à 00.00 à la date de basculement fiduciaire;
   (h) "période transitoire": la période, ne pouvant excéder un an, qui commence à 00.00 à la date d'adoption de l'euro et prend fin à 00.00 à la date de basculement fiduciaire;
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 8, POINT (A)
Article 15, paragraphes 1 et 2 (règlement (CE) n° 974/98)
(a)  Aux paragraphes 1 et 2, les termes "après l'expiration de la période transitoire" sont remplacés par les termes "à compter de la date respective de basculement fiduciaire."
(a)  Aux paragraphes 1 et 2, les termes "après l'expiration de la période transitoire" sont remplacés par les termes "à compter de la date respective de basculement fiduciaire. Les termes "dans les États membres participants qui adoptent l'euro après le 1er janvier 2002, ce délai est de deux mois au maximum" sont ajoutés au paragraphe 1 entre "basculement fiduciaire" et "ce délai" ainsi qu'à la fin du paragraphe 2.
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 8, POINT (B)
Article 15, paragraphe 3, alinéa 1 (règlement (CE) n° 974/98)
Au cours de la période visée au paragraphe 1, les banques des États membres participants adoptant l'euro après le 1er janvier 2002 échangent les billets et pièces nationaux de leurs clients contre des billets et pièces en euros, sans frais et sans limitation, à concurrence d'un plafond que la loi nationale est autorisée à déterminer. Les banques peuvent imposer un délai de notification préalable dans les cas où le montant à échanger dépasserait un plafond fixé par la banque sous forme d'un montant donné par ménage.
3.  Pendant une période maximale de trois mois après la fin de la période de double circulation, les banques des États membres participants adoptant l'euro après le 1er janvier 2002 échangent les billets et pièces nationaux de leurs clients contre des billets et pièces en euros, sans frais et sans limitation, à concurrence d'un plafond que la loi nationale est autorisée à déterminer. Les banques peuvent imposer un délai de notification préalable dans les cas où le montant à échanger dépasserait un plafond fixé par la banque sous forme d'un montant donné par ménage.

(1) Non encore publiée au JO.


Modification du système commun de TVA en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal *
PDF 202kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2005)0136 – C6-0113/2005 – 2005/0051(CNS))
P6_TA(2005)0458A6-0323/2005

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0136)(1),

—  vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0113/2005),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0323/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
ARTICLE 1
Article 12, paragraphe 3, point a), alinéa 1 (Directive 77/388/CEE)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut être inférieur à 15%.
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut être inférieur à 15% ni supérieur à 25%.
Amendement 2
ARTICLE 3 BIS (nouveau)
Article 3 bis
La Commission effectue une évaluation générale des incidences macroéconomiques des taux implicites et normaux de TVA ainsi que des effets sur les recettes budgétaires des États membres d'ici au 1er janvier 2007.
L'évaluation accorde une attention particulière à l'octroi aux États membres des mêmes possibilités d'appliquer les taux réduits de TVA aux marchandises et aux services.

(1) Non encore publiée au JO.


Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre État membre *
PDF 279kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre (COM(2004)0728 – C6-0251/2005 – 2005/0807(CNS))
P6_TA(2005)0459A6-0324/2005

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0728)(1),

—  vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0251/2005),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0324/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
Article 7, paragraphe 1
1.  L'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée notifie sa décision concernant la demande de remboursement au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande.
1.  L'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée notifie sa décision concernant la demande de remboursement au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande. L'État membre d'établissement informe l'État membre de remboursement lorsque l'assujetti dépose sa demande de remboursement de la TVA à l'administration fiscale compétente.
Amendement 2
Article 7, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)
Le délai de trois mois court à partir du jour où l'administration fiscale de l'État membre de remboursement reçoit de l'administration fiscale de l'État membre d'établissement les données électroniques relatives au remboursement concernant l'assujetti en question, lequel en est automatiquement informé.
Amendement 3
Article 7, paragraphe 3, alinéa 2 bis (nouveau)
Le délai de versement du remboursement est d'une semaine à compter de l'expiration de la période de décision de trois mois.
Amendement 4
Article 7, paragraphe 4, alinéa 1
4.  Dans des cas bien précis, l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée peut exiger des renseignements complémentaires dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande. Une fois ce délai expiré, aucun complément d'information ne peut plus être exigé.
4.  Dans le cas où l'administration fiscale d'un État membre de remboursement demande un examen complémentaire, le délai visant à déterminer si un assujetti bénéficie du droit à un remboursement peut être prolongé. Cependant, le délai écoulé entre la date d'introduction de la demande de remboursement et la date de versement du remboursement ne peut pas dépasser quatre mois.

(1) Non encore publiée au JO.


Agences européennes de régulation
PDF 117kWORD 39k
Résolution du Parlement européen sur le projet de la Commission d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation
P6_TA(2005)0460B6-0634/2005

Le Parlement européen,

—  vu le projet de la Commission (COM(2005)0059),

—  vu sa résolution du 13 janvier 2004 sur la communication de la Commission "L'encadrement des agences européennes de régulation"(1),

—  vu la déclaration relative à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, adoptée par la Conférence intergouvernementale de Nice et rappelant le devoir de coopération loyale qui régit les relations entre les institutions communautaires,

—  vu l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, du 11 octobre 2005, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif,

—  vu la question pour réponse orale posée conjointement par la commission des affaires constitutionnelles et la commission des budgets au Conseil et la réponse apportée par ce dernier lors de la séance du 15 novembre 2005,

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  eu égard au fait que les considérations énoncées dans sa résolution du 13 janvier 2004 restent en substance d'actualité; considérant notamment qu'une rationalisation et une simplification de la structure des agences actuelles et futures sont incontournables dans l'intérêt de la clarté, de la transparence et de la sécurité juridique mais aussi dans la perspective d'une Union à vingt-cinq États membres et plus, et que la création de nouvelles agences doit être évaluée sur la base des critères les plus rigoureux, notamment quant à l'utilité et au bien-fondé de leurs activités,

B.  considérant que la Commission a, en présentant son projet d'accord interinstitutionnel, répondu à l'invitation du Parlement de conclure, avant d'adopter un règlement-cadre, un accord interinstitutionnel fixant clairement les orientations communes applicables en la matière,

C.  considérant que la déclaration précitée, relative à l'article 10 du traité, dispose que lorsqu'il s'avère nécessaire, dans le cadre de leur devoir de coopération loyale, de faciliter l'application des dispositions du traité, le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent conclure des accords interinstitutionnels,

1.  se félicite du projet présenté par la Commission;

2.  regrette que le Conseil ne soit pas disposé à engager des négociations en vue de conclure un accord sur la base du projet de la Commission;

3.  demande instamment à la Commission de poursuivre ses efforts en vue de faire évoluer la position du Conseil;

4.  fait observer que lors de l'examen de propositions futures de création d'agences, il convient notamment de s'appuyer sur les principes suivants:

   a) la création d'une agence relève de la procédure législative habituelle et donc, en règle générale, de la procédure de codécision; le recours à la procédure visée à l'article 308 du traité reste limité aux cas exceptionnels où les dispositions du traité régissant la matière concernée ne constituent pas une base juridique suffisante;
   b) toute proposition visant à créer une agence s'accompagne d'une analyse coûts-avantages et d'une évaluation d'impact complète démontrant par ailleurs que la formule de l'agence est en soi plus rentable que l'exercice des missions correspondantes par les services de la Commission;
   c) l'autonomie matérielle qu'il convient d'accorder à l'agence dans le cadre de son champ de compétence n'affranchit pas la Commission de sa responsabilité politique dans ce domaine;
   d) les modalités d'exercice du rôle dévolu à la Commission dans la sélection et la nomination de l'organe exécutif, et donc généralement du directeur, doivent respecter cette exigence de responsabilité politique et d'imputabilité;
   e) le Parlement exerce un "contrôle ex ante" sous forme d'audition du ou des candidats au poste de directeur, un "contrôle ex post" sous forme de décharge sur l'exécution du budget et un contrôle continu à travers le suivi des activités de l'agence par ses commissions spécialisées; le conseil d'administration statue seul sur la reconduction du mandat du directeur, sur la base d'une évaluation du premier mandat de l'intéressé;
   f) le Conseil est représenté à l'organe de surveillance, le conseil d'administration, par des experts spécialisés, que le Parlement peut, s'il le juge opportun, inviter à une audition avant leur nomination; le nombre de ces représentants est raisonnablement proportionnel aux missions et à la taille de l'agence, l'objectif à long terme étant de réduire, pour des raisons d'efficacité, le conseil d'administration; aussi longtemps que le nombre de représentants au conseil d'administration correspond au nombre d'États membres, le Parlement désigne, pour sa part, deux membres du conseil d'administration;
   g) il est possible de former auprès de la Commission un recours administratif contre les actes de l'agence produisant des effets juridiques envers les tiers, la Commission ayant la faculté d'y remédier; la décision de la Commission peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de justice;

5.  note avec préoccupation l'augmentation constante du nombre d'agences décentralisées (vingt-trois à l'heure actuelle contre cinq en 1995), dès lors que cette évolution est susceptible de fragmenter le rôle exécutif de la Commission et de le morceler en une pléthore d'organes qui travaillent essentiellement selon le mode intergouvernemental, et ne souhaite pas, dans ces conditions, du moins durant la phase de réflexion intervenue dans le processus de ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, de nouveaux projets de création;

6.  se félicite, eu égard à l'augmentation de la charge financière que les agences décentralisées représentent pour le budget communautaire, que le projet fasse obligation à la Commission de justifier toute proposition de création d'une agence sur la base d'une analyse d'impact qui comprend non seulement l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, mais aussi une évaluation ex ante aussi complète que possible des coûts probables induits par le contrôle, la coordination et l'impact sur les ressources humaines et les autres dépenses administratives;

7.  constate que les agences sont certes subventionnées par le budget communautaire mais que ce sont néanmoins les représentants que les États membres délèguent dans les conseils d'administration qui prennent les décisions politiques afférentes à la mise en œuvre de la législation communautaire;

8.  regrette que la Commission ne soit apparemment pas disposée à fournir un relevé précis de l'incidence financière de l'existence et du développement des agences actuelles au titre de la période visée par les prochaines perspectives financières;

9.  demande instamment d'inscrire dans l'accord interinstitutionnel le principe d'un taux maximal d'augmentation des dépenses administratives des agences, comparable à celui exigé pour la Commission;

10.  exige, contrairement au texte proposé, que l'accord interinstitutionnel s'applique progressivement aux agences déjà existantes;

11.  prie instamment la Conférence des présidents des commissions de dresser, dans le cadre du suivi des activités des agences, un bilan de la coopération entre les commissions permanentes compétentes en la matière, à savoir la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire, et d'actualiser les "lignes directrices" adoptées en juillet 1998;

12.  invite la commission des affaires constitutionnelles à suivre l'évolution future du projet de la Commission et à le saisir de nouveau si nécessaire;

13.  invite les présidents et rapporteurs de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des budgets à engager, au niveau politique, des contacts informels avec les représentants du Conseil et de la Commission afin d'explorer les évolutions au sein du Conseil concernant des mesures horizontales ayant trait à la future organisation des agences de régulation;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 119.


Préparation de la conférence ministérielle de l'OMC
PDF 131kWORD 56k
Résolution du Parlement européen sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong
P6_TA(2005)0461RC-B6-0619/2005

Le Parlement européen,

—  vu les conclusions du Conseil du 18 octobre 2005 sur le programme de Doha pour le développement de l'OMC,

—  vu sa résolution du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004(1),

—  vu ses résolutions antérieures sur les conférences ministérielles de l'OMC, et notamment celles du 25 octobre 2001(2) et du 3 juillet 2003(3),

—  vu la décision adoptée par le Conseil général sur le programme de travail de Doha le 1er août 2004,

—  vu la déclaration ministérielle de Doha, formulée par l'OMC le 14 novembre 2001,

—  vu les résultats de la session de novembre 2004 de la Conférence parlementaire de l'OMC, organisée conjointement par l'Union interparlementaire et le Parlement européen,

—  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36, 27 et 133,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le système commercial multilatéral, représenté par l'OMC, a contribué de manière significative à la croissance économique, au développement et à l'emploi au cours des cinquante dernières années, mais qu'il a eu des effets inégaux, en particulier pour de nombreux pays en développement,

B.  considérant que les échanges internationaux peuvent jouer un rôle majeur dans la promotion du développement économique et la réduction de la pauvreté; que les ministres de l'OMC, reconnaissant la nécessité de voir tous les peuples tirer parti de l'élargissement des possibilités et des gains de prospérité que peut engendrer le système commercial multilatéral, se sont engagés à mettre les besoins et les intérêts des pays en développement, en particulier des moins avancés d'entre eux, au cœur du programme de travail de Doha; notant, à ce propos, le rôle important que doivent jouer le renforcement de l'accès au marché, des règles équilibrées ainsi que des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et dotés d'un financement durable,

C.  considérant que, le 1er août 2004, le Conseil général a réaffirmé les déclarations et décisions ministérielles adoptées à Doha et l'engagement sans réserve de tous les membres à les mettre en œuvre et à mettre en place un cadre de négociations permettant d'achever le programme de travail de Doha et de mener à bien les négociations lancées à Doha,

D.  considérant que le principal objectif du programme de Doha pour le développement réside dans le progrès économique des pays en développement, objectif qui devrait servir de fil conducteur dans tous les secteurs des négociations pour que celles-ci aboutissent à des résultats réels et durables; considérant que les profits économiques nets découlant des négociations doivent bénéficier en particulier aux pays les moins avancés (PMA) afin d'avancer dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,

E.  considérant la contribution qu'une issue favorable apportera à l'emploi, à la croissance et à la sécurité en Europe en donnant de nouveaux débouchés aux exportateurs de l'UE dans une économie mondiale plus prospère et plus ouverte et en offrant les avantages d'un monde plus stable,

Points généraux

1.  estime que la réussite du cycle de Doha est essentielle pour renforcer le système commercial multilatéral, de manière à permettre le progrès et le développement harmonieux de l'économie mondiale; réaffirme son soutien sans réserve à la volonté de placer le développement au cœur du programme de Doha et souligne que les négociations doivent être au service de l'élimination de la pauvreté et d'une répartition plus équitable des fruits de la mondialisation; regrette la lenteur des progrès réalisés dans les négociations préalables à Hong Kong;

2.  invite la Commission et les autres partenaires commerciaux à respecter le contenu ambitieux du programme de Doha pour le développement, en tenant pleinement compte de la dimension du développement; est profondément préoccupé par les conséquences graves et délétères qu'aurait un échec sur le système commercial multilatéral; appelle, dès lors, à ce que la sixième conférence ministérielle organisée à Hong Kong soit constructive de façon à ce que le programme de Doha pour le développement puisse être mené à bonne fin en 2006;

3.  souligne que le programme de Doha pour le développement doit être équilibré et comporter des engagements dans chaque secteur clé du cycle de Doha;

4.  invite toutes les parties prenantes, en particulier tous les pays développés et les plus avancés, à assumer leurs responsabilités dans la perspective de la réunion de Hong Kong de façon à rapprocher le cycle d'une conclusion heureuse; estime que toutes les parties doivent produire des efforts proportionnés à leur niveau de développement et à leur pouvoir de négociation;

Agriculture

5.  rappelle que, parmi les résultats à atteindre à Hong Kong sur l'agriculture, doit figurer l'élimination progressive, par tous les pays développés membres de l'OMC simultanément et en temps voulu, de toutes les subventions à l'exportation, y compris celles accordées sous la forme d'aide alimentaire ou fournies par des entreprises commerciales d'État, ou autres;

6.  souligne qu'une réduction substantielle du soutien interne ayant des effets de distorsion sur les échanges, ainsi qu'une amélioration sensible de l'ouverture des marchés sont également nécessaires; réitère, à cet égard, son soutien à la réforme de la PAC;

7.  souligne que la spécificité du caractère multifonctionnel de l'agriculture européenne devrait être respectée dans le cadre des négociations commerciales; confirme l'accent mis par l'UE sur les préoccupations non commerciales afin de préserver la qualité et la sécurité de l'alimentation, la protection de l'environnement ainsi que l'emploi et le développement des régions rurales;

8.  plaide pour que les indications géographiques soient véritablement reconnues, durant le cycle actuel de négociation, comme un facteur de développement régional et un moyen de pérenniser les traditions culturelles;

9.  insiste sur l'importance que revêt la recherche d'une solution concernant les produits sensibles, dans le respect intégral des principes du cycle de développement de Doha; appelle à trouver une vraie solution aux problèmes posés par le coton; souligne à cet égard que tout soutien à l'exportation en faveur du coton dans les pays développés doit cesser d'ici à la fin 2010 et invite en particulier les États-Unis à suivre l'exemple de l'UE en réformant son marché du coton;

Accès aux marchés pour les produits non agricoles

10.  insiste sur la nécessité d'accélérer au plus vite les négociations de l'OMC sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles; estime que les entraves commerciales entre les pays développés et les pays en développement, mais également entre pays en développement, constituent un obstacle au développement durable; juge indispensable, en vue d'une ouverture progressive du marché Sud-Sud, que les pays plus avancés assument leurs responsabilités en ouvrant leurs marchés aux PMA; estime qu'il convient également d'aborder le problème de l'érosion des préférences;

11.  insiste pour que la formule retenue pour les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles tienne pleinement compte du principe convenu de la "réciprocité moins que totale" et de la situation des pays en développement dans lesquels, en général, des droits de douane élevés pour les produits industriels produisent des recettes budgétaires significatives; souligne que cette formule doit offrir une protection adéquate aux industries naissantes, promouvoir l'industrialisation et la diversification de l'économie et préserver l'emploi, en particulier pour les PMA;

12.  observe qu'il est d'une importance stratégique que tous les partenaires commerciaux, lorsque cela est justifié, éliminent également leurs barrières non tarifaires, étant donné qu'elles entravent l'accès aux marchés, et qu'elles l'entraveront plus encore peut-être une fois que les barrières tarifaires auront été davantage abaissées;

Services

13.  reconnaît la nécessité pour la conférence ministérielle de Hong Kong de poser les fondations d'un accord ambitieux sur le commerce des services, facilitant, d'un côté, l'accès au marché pour les prestataires de services de l'UE mais préservant, de l'autre, pour tous les membres de l'OMC, la faculté de réglementer leur propre secteur des services, dans le respect de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); constate que l'UE a tout intérêt à étendre les débouchés à l'exportation de ses prestataires de services; estime que des progrès substantiels doivent être réalisés dans ce domaine, à l'exception, cependant, des secteurs de la santé, de l'éducation et de l'audiovisuel;

14.  invite instamment les membres de l'OMC développés et émergents à faire preuve du même niveau d'engagement que celui de l'UE dans son offre révisée de janvier 2005 et à soumettre des offres proportionnées; souligne que, vu l'absence de progrès réalisés jusqu'à présent dans les négociations de Doha, il convient d'étudier des stratégies complémentaires en vue d'une plus grande ouverture des marchés des services, en tenant dûment compte des intérêts des PMA; appelle de ses vœux un renforcement de la transparence des négociations sur l'AGCS;

Questions de développement

15.  est fermement convaincu que le commerce, combiné avec l'aide et l'allègement de la dette, est essentiel pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement de 2015; appelle, dès lors, de ses vœux des résultats concrets sur le volet développement du cycle de Doha dès la conférence ministérielle de Hong Kong; estime que l'application d'un traitement spécial et différencié devrait faire partie intégrante des accords de l'OMC;

16.  invite les pays développés à ouvrir leurs marchés en permettant aux PMA d'y écouler leurs produits en franchise de droits de douane et de quotas, comme le fait déjà l'UE, en particulier dans le cadre de l'initiative "tout sauf les armes"; appuie sans réserve l'idée d'un "cycle gratuit" pour les pays les moins avancés et les plus vulnérables; souligne qu'il s'agirait d'un encouragement important au commerce Nord-Sud;

17.  souligne que les PMA ne pourront jamais bénéficier de l'ouverture des marchés des pays les plus développés si ces mesures ne sont pas accompagnées d'une assistance technique dans le domaine du commerce;

18.  plaide pour la mise en place d'un dispositif cohérent d''aide au commerce" à l'intention des pays en développement ayant besoin d'assistance pour renforcer leur capacité à tirer profit des progrès dans l'ouverture des marchés et de l'amélioration des règles commerciales, dispositif qui leur permettra également de diversifier leur base de production, de remplacer les ressources douanières par d'autres ressources budgétaires et de remplir les engagements pris au sein de l'OMC;

19.  invite à trouver d'urgence, dans le domaine des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et des mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), une solution durable de manière à garantir un accès aux médicaments aux pays ne disposant pas de capacité de production qui sont confrontés à des problèmes de santé publique;

Autres questions

20.  invite la conférence ministérielle de Hong Kong à faire également des progrès substantiels sur divers autres dossiers; souligne l'importance de la facilitation des échanges pour renforcer les échanges de biens et de services entre les pays, notamment en développement; appelle instamment à une clarification des procédures douanières et à un important allègement des pesanteurs administratives dans ce domaine;

21.  souligne l'importance d'obtenir des résultats concrets pour ce qui concerne la mise en place de règles multilatérales renforcées dans le domaine des mesures antidumping, des subventions et des mesures compensatoires, compte tenu des besoins des pays en développement et des PMA; demande que des progrès soient accomplis dans le domaine des ADPIC et des mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage; estime que la réalisation de ces objectifs renforcera le système commercial multilatéral;

22.  souligne combien il est important de prendre en compte dans le cycle de Doha les problèmes non commerciaux, tels que les questions sociales, environnementales et culturelles; insiste sur le fait que l'absence d'un débat sur l'emploi et les questions sociales au cours des négociations sur le commerce pourrait, dans les États membres de l'OMC, retentir sur le soutien de l'opinion publique aux avancées obtenues à Hong Kong;

23.  invite à définir, dans le cadre des négociations sur le commerce et l'environnement, les moyens appropriés de garantir que toutes les dispositions relatives au commerce soient cohérentes avec les mesures afférentes au commerce contenues dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM);

Réforme de l'OMC et transparence

24.  invite la Commission à le tenir pleinement informé, avant et pendant la conférence ministérielle à Hong Kong, et tout au long des négociations, et à entretenir un dialogue régulier sur les éléments essentiels du mandat de négociation de l'UE; rappelle le droit acquis à l'issue du cycle de l'Uruguay de soumettre la conclusion des résultats des cycles suivants à l'avis conforme du Parlement européen;

25.  souligne combien il est important que le système commercial multilatéral de l'OMC conserve le soutien de la population et du monde politique; souligne qu'il est urgent de veiller à ce que le public soit mieux informé et de lancer une discussion sur la réforme de l'organisation de l'OMC;

26.  insiste sur la nécessité impérieuse d'une réforme de l'OMC, notamment d'une amélioration des procédures de négociation, afin d'en renforcer l'efficacité et la transparence et d'obtenir un certain degré de consensus parmi les membres de l'OMC; souligne également l'importance de réformer le mécanisme de règlement des différends de l'OMC;

o
o   o

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et au directeur général de l'OMC.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0182.
(2) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 321.
(3) JO C 74 E du 2.3.2004, p. 861.


Droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam
PDF 141kWORD 65k
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam
P6_TA(2005)0462RC-B6-0622/2005

Le Parlement européen,

—  vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme en 2005,

—  vu ses résolutions précédentes sur le Cambodge, le Laos et le Vietnam, et en particulier sa résolution du 28 avril 2005 sur les droits de l'homme dans le monde en 2004(1),

—  vu les accords de coopération de 1997 entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume du Cambodge et la République démocratique populaire lao, d'autre part, et vu l'accord de coopération de 1995 entre l'Union européenne et la République socialiste du Vietnam,

—  vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, adoptées par le Conseil le 14 juin 2004,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  reconnaissant les progrès importants effectués ces dernières années par les trois pays sur le plan du développement économique et soutenant les efforts qu'ils consentent pour s'engager dans des forums multilatéraux avec des partenaires régionaux et non régionaux,

B.  soutenant les actions entreprises par l'Union européenne, par ses États membres et par d'autres membres de la communauté internationale en vue de soutenir leurs programmes gouvernementaux de réduction de la pauvreté,

C.  regrettant qu'aux réformes économiques et sociales ne répondent toujours pas des réformes appropriées sur le plan des droits politiques et des droits civils,

D.  se réjouissant que les groupes de travail Union européenne-Vietnam et Union européenne -Laos sur le renforcement des institutions, sur la réforme administrative, sur la gouvernance et sur les droits de l'homme se soient réunis pour la première fois en juin 2005, mais estimant que la situation des droits fondamentaux reste préoccupante,

CAMBODGE

E.  considérant que, le 3 février 2005, l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge a levé l'immunité parlementaire de trois membres du parti Sam Rainsy (PSR) – Sam Rainsy lui-même, son président, ainsi que Chea Poch et Cheam Channy,

F.  considérant que Cheam Channy et Khom Piseth, son suppléant, ont été jugés par une cour militaire, alors que le droit interne cambodgien ne permet pas de traduire des civils devant des cours militaires,

G.  considérant que cette cour militaire n'a pas respecté les droits de la défense et que Cheam Channy a été condamné à sept années d'emprisonnement et, par la suite, a été déchu de son mandat parlementaire,

H.  considérant que la situation des femmes au Cambodge est particulièrement préoccupante, car elles sont confrontées à la discrimination et à des difficultés considérables dans divers domaines, comme le Parlement l'a déclaré dans sa résolution du 13 janvier 2005 sur la traite des femmes et des enfants au Cambodge(2),

I.  considérant que la levée de l'immunité parlementaire des trois députés de l'opposition précités, les arrestations et détentions récentes de journalistes (Mam Sonando, directeur de la station de radio La Ruche) et d'enseignants (Rong Chhun, président de l'Association indépendante des enseignants du Cambodge) et les chefs d'accusation signifiés à l'encontre de Chea Mong, le président du Syndicat libre des travailleurs, de Men Nath, le président de l'Association des fonctionnaires et d'Ea Channa, un membre du Mouvement des étudiants pour la démocratie, sont révélateurs de la détérioration générale de l'état des libertés civiles au Cambodge et de la répression des dissidents politiques,

J.  considérant qu'il n'y a pas de garantie quant à l'indépendance et à l'impartialité du système judiciaire et, par voie de conséquence, quant à sa capacité à juger, en dehors de toute ingérence politique, les dirigeants khmers rouges devant le tribunal spécialement créé,

LAOS

K.  considérant que, en dépit d'admonestations sévères de l'Union européenne, d'organisations internationales et d'autres membres de la communauté internationale, les autorités de la République démocratique populaire lao continuent à prendre des mesures restrictives à l'encontre de la liberté d'expression, de la liberté de la presse, de la liberté d'association, de la liberté de réunion et de la liberté religieuse,

L.  considérant que les médias internationaux et les organisations de protection des droits de l'homme continuent à faire état d'abus à l'encontre des Hmong du Laos, dont la situation humanitaire reste effroyable,

M.  considérant que les principaux dirigeants du Mouvement, pacifique du 26 octobre 1999 qui avaient réclamé des réformes démocratiques – Thongpraseuth Keuakoun, Seng Aloun Phengphanh, Bouavanh Chanmanivong et Keochay –, sont toujours détenus et qu'un autre de ses dirigeants, Khamphouvieng Sisa-At, est mort en prison à la suite de mauvais traitements et de privations,

N.  considérant qu'il a été refusé à des observateurs internationaux, en particulier à ceux d'Amnesty International, d'avoir librement accès au territoire laotien,

VIETNAM

O.  se réjouissant que le Vietnam ait adopté, en juin 2005, le plan directeur et le plan d'action pour le développement des relations du Vietnam avec l'Union européenne, à l'horizon 2010, et que le gouvernement soit plus disposé à discuter des questions de droits de l'homme,

P.  reconnaissant les progrès substantiels effectués par la République socialiste du Vietnam dans la voie des droits économiques et sociaux, que révèlent les indicateurs sociaux et l'indice de développement humain du PNUD,

Q.  considérant que les autorités vietnamiennes imposent encore des restrictions à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, en particulier en ayant institué, en 2004, une force de police pour censurer l'Internet et en emprisonnant pour espionnage des cyberdissidents, par exemple Nguyen Dan Que, Pham Hong Son, Nguyen Vu Binh et Nguyen Khac Toan, au seul motif qu'ils avaient diffusé des informations sur Internet,

R.  considérant que les minorités indigènes des hauts plateaux (centre et nord), les Montagnards, notamment, sont victimes de discriminations et de mesures telles que la confiscation de terres ancestrales et la répression religieuse,

S.  considérant que, depuis 1975, l'Église bouddhique unifiée du Vietnam (EBUVN) est systématiquement persécutée à cause de son engagement en faveur de la liberté religieuse, des droits de l'homme et de la réforme démocratique, qu'elle est proscrite depuis 1981, que ses biens ont été confisqués, que ses écoles, ses universités, ses institutions sociales et culturelles ont été détruites, et que Thich Huyen Quang, patriarche de l'EBUVN, et Thich Quang Do, son adjoint, sont détenus arbitrairement depuis près de vingt-cinq ans,

T.  considérant que les membres des comités locaux de l'EBUVN établis en 2005 dans neuf provinces du Vietnam central et du Vietnam méridional sont harcelés de manière systématique par la police parce qu'ils aident la population de ces provinces pauvres et que Thich Vien Phuong, moine de l'EBUVN, a été condamné à une amende équivalant à quarante-trois mois du salaire de base au seul motif qu'il a filmé un appel de Thich Quang Do à la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies en avril 2005 en faveur des droits de l'homme et de la démocratie au Vietnam,

U.  prenant bonne note du témoignage de Thich Thien Minh, moine bouddhiste, qui a quitté il y a peu un camp de rééducation, où il avait été détenu pendant vingt-six ans, sur le sort terrible fait aux prisonniers du camp Z30A de Xuan Loc, en particulier à deux prêtres catholiques romains Pham Minh Tri et Nguyen Duc Vinh, détenus pendant plus de dix-huit ans, et à Ngo Quang Vinh, âgé de 87 ans, membre de la secte bouddhique Hoa Hao,

V.  prenant acte qu'en dépit d'une nouvelle loi sur la foi et la religion promulguée en 2004 dans le but de codifier tous les aspects de la vie religieuse, de nombreuses restrictions imposées à l'Église bouddhique unifiée du Vietnam et aux Églises protestantes, l'Église mennonite incluse, restent en place,

W.  considérant que le Comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies a fait des recommandations (réf. CCPR/CO/75/VNM, du 26 juillet 2002) aux autorités vietnamiennes en ce qui concerne la Stratégie de développement de la justice, un plan décennal cofinancé par des pays donateurs, parmi lesquels quelques États membres de l'Union européenne,

CAMBODGE

1.  exprime son soutien au représentant spécial du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour les droits de l'homme au Cambodge et demande avec insistance que soit institué le plus rapidement possible le tribunal indépendant sur les Khmers rouges, comme décidé avec l'ONU en juin 2003;

2.  demande aux autorités cambodgiennes:

   de libérer Cheam Channy immédiatement et sans conditions, de lui rendre son mandat parlementaire et de rétablir l'immunité parlementaire de Sam Rainsy et des deux autres représentants de son parti, comme sa résolution du 10 mars 2005 sur le Cambodge(3) et celle de l'Union interparlementaire du 19 octobre 2005 le réclamaient déjà;
   de s'engager dans des réformes politiques et institutionnelles en vue d'édifier un État démocratique régi par la primauté du droit et fondé sur le respect des libertés fondamentales; et
   de faire la preuve de leur volonté de lutter avec efficacité contre les fléaux endémiques que sont la corruption, la déforestation massive, et les déplacements de personnes qu'elle entraîne, ainsi que l'industrie du tourisme sexuel, de refuser la culture actuelle de l'impunité et de traduire en justice toute personne impliquée dans de tels actes;

3.  invite le Conseil et la Commission à instituer un groupe de travail sur le renforcement des institutions, sur la réforme administrative, sur la gouvernance et sur les droits de l'homme et à lui faire rapport sur ses résultats;

4.  suggère, entre autres, qu'une délégation ad hoc du Parlement européen se rende au Cambodge aussi rapidement que possible afin d'évaluer la situation des parlementaires détenus, des représentants des médias et des dirigeants syndicaux dans le pays ainsi que pour mettre fin à la détention de tous les prisonniers politiques;

LAOS

5.  demande aux autorités laotiennes:

   de libérer tous les prisonniers politiques et tous les prisonniers de conscience, y compris les dirigeants du Mouvement du 26 octobre 1999, les chrétiens incarcérés pour ne pas avoir renoncé à leur foi, les Hmong, et en particulier Thao Moua et Pa Phue Khang, les guides employés par des journalistes européens en visite et arrêtés en 2003;
   de concevoir et de mettre en œuvre le plus rapidement possible toutes les réformes nécessaires pour démocratiser le pays, garantir l'expression pacifique de l'opposition politique et assurer la tenue rapide d'élections pluralistes sous contrôle international, en vue d'une réconciliation nationale;
   de mettre en œuvre des programmes permettant l'intégration des Hmong du Laos et d'autres minorités ethniques et religieuses dans la société laotienne tout en préservant leurs droits sociaux et politiques de manière à améliorer d'urgence leur situation en matière de droits de l'homme et de conditions de vie;
   d'accorder à des agences spécialisées de l'Organisation des Nations unies et à des représentants des organisations humanitaires toute liberté d'accès pour qu'ils puissent se rendre auprès des prisonniers politiques, de la population Hmong et de toutes les minorités ethniques et religieuses du Laos;
   de ratifier sans délai le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

6.  demande à la Commission de surveiller de près la situation de la communauté hmong du Laos et les programmes gouvernementaux destinés aux minorités ethniques;

VIETNAM

7.  demande aux autorités vietnamiennes:

   de poursuivre, à l'occasion du trentième anniversaire de la fin de la guerre du Vietnam, un dialogue authentique qui associe toutes les catégories de la population au développement économique, social, intellectuel et politique du Vietnam;
   d'entreprendre des réformes politiques et institutionnelles qui conduisent à la démocratie et à l'état de droit, en commençant par instaurer le multipartisme et par permettre à tous les courants d'opinion de s'exprimer;
   de mettre en œuvre la Stratégie de développement de la justice, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies et aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politique;
   de mettre fin à toute forme de répression des membres de l'Église bouddhique unifiée du Viêt-nam et de reconnaître officiellement son existence ainsi que celle des autres Églises, non reconnues, du pays;
   de libérer tous les prisonniers politiques et prisonniers de conscience vietnamiens, emprisonnés pour avoir exercé, légitimement et pacifiquement, leurs droits à la liberté d'opinion, à la liberté d'expression, à la liberté de la presse et à la liberté de religion, notamment Thich Huyen Quang et Thich Quang Do, que les Nations unies considèrent comme victimes de détention arbitraire(4);
   de garantir la plénitude des droits fondamentaux consacrés par la Constitution du Vietnam et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en autorisant l'apparition d'une presse authentiquement libre;
   de rapatrier, sans risques pour leur sécurité, en vertu de l'accord Cambodge-Vietnam-HCNUR, les Montagnards qui ont fui le Vietnam et d'autoriser le HCNUR et des ONG internationales à superviser correctement le sort des rapatriés;

GÉNÉRALITÉS

8.  soutient les projets, à financer par la Commission, visant à favoriser l'extension du journalisme et à aider les programmes de renforcement des capacités au sein de l'Assemblée nationale laotienne ainsi que, au Vietnam, les actions émanant du groupe de travail sur le renforcement des institutions, sur la réforme administrative, sur la gouvernance et sur les droits de l'homme;

9.  demande au Conseil et à la Commission de l'associer totalement aux travaux des groupes de travail Vietnam- Union européenne et Laos-Union européenne sur le renforcement des institutions, sur la réforme administrative, sur la gouvernance et sur les droits de l'homme;

10.  invite le Conseil et la Commission à évaluer de manière circonstanciée les politiques de mise en œuvre poursuivies au Cambodge, au Laos et au Vietnam depuis la signature des accords de coopération et d'association, compte tenu de l'article premier de ces accords, lequel rappelle que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux est une partie essentielle de ceux-ci, et de l'informer des résultats;

o
o   o

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies et aux gouvernements ainsi qu'aux parlements du Laos, du Vietnam et du Cambodge.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150
(2) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 161.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0081.
(4) Avis 18/2005 du 26 mai 2005 du groupe de travail sur la détention arbitraire.


Trêve olympique
PDF 113kWORD 34k
Résolution du Parlement européen sur la trêve olympique durant les Jeux olympiques d'hiver à Turin en 2006
P6_TA(2005)0463B6-0618/2005

Le Parlement européen,

—  vu sa résolution du 1er avril 2004 sur la trêve olympique(1),

—  vu la résolution adoptée à l'unanimité par les Nations unies, en 2003, intitulée "Pour l'édification d'un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l'idéal olympique",

—  vu l'inclusion dans la Déclaration du Millénaire d'un appel visant à ce que la trêve olympique soit observée,

—  vu la déclaration émise conjointement en juillet 2005 par le Comité international olympique (CIO), le comité d'organisation des Jeux olympiques d'hiver à Turin et les autorités italiennes, en faveur de la trêve olympique, de la sécurité des Jeux et d'un large programme d'événements permettant aux citoyens du monde entier de méditer sur la trêve olympique et de promouvoir ses valeurs,

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que les XXes Jeux olympiques et paralympiques d'hiver se dérouleront en Europe, à Turin, du 10 au 26 février 2006,

B.  considérant que le concept de trêve olympique (ekecheiria) remonte à une ancienne tradition hellénique, à savoir la cessation de toutes les hostilités durant la période des Jeux olympiques,

C.  considérant que, à notre ère, la trêve olympique exprime la volonté de l'humanité de construire un monde fondé sur les principes de la compétition honnête, de l'humanisme, de la fraternité et de la tolérance, constituant ainsi le pont entre la tradition ancienne et les grands défis du monde contemporain que sont la préservation de la paix mondiale, le dialogue entre les différentes cultures, la compréhension et la coopération entre les peuples,

D.  considérant que la trêve olympique est symbolisée par la colombe de la paix avec en arrière-plan la traditionnelle flamme olympique, la colombe représentant un des idéaux du mouvement olympique - utiliser le sport pour édifier un monde pacifique et meilleur - et la flamme symbolisant la chaleur que l'olympisme apporte à tous les peuples du monde,

E.  considérant que les Jeux olympiques, les Jeux olympiques d'hiver et les Jeux paralympiques, ayant les jeunes gens comme pionniers, sont là pour assurer la pérennité de l'idéal athlétique, qu'ils reflètent l'esprit du patrimoine que constituent notre culture et notre civilisation et que la trêve est un modèle de respect de l'idéal de la coexistence pacifique des peuples,

1.  salue l'action de l'équipe de travail des Nations unies sur le sport au service du développement et de la paix qui, par son œuvre concrète à travers le monde, illustre les idéaux de la trêve olympique;

2.  se félicite des tentatives menées par les Nations unies pour obtenir un cessez-le-feu dans les régions en guerre et exhorte les parties en cause à respecter une trêve pendant toute la durée des Jeux olympiques;

3.  exhorte la Commission à mettre plus en évidence le potentiel du sport dans son œuvre de développement et de maintien de la paix ainsi que dans la réalisation des objectifs du Millénaire;

4.  salue l'action de la Fondation internationale de la trêve olympique et estime que l'Union européenne devrait prendre une part active dans cette action;

5.  demande au Conseil d'exhorter tous les États membres, les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les pays voisins, ainsi que tous les pays participant aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver à Turin à respecter la trêve olympique durant les Jeux, ainsi qu'à la prolonger ensuite;

6.  demande instamment au Conseil et à la Commission de soutenir le CIO dans ses efforts visant à promouvoir la paix et l'entente par le sport;

7.  rappelle au Conseil son engagement d'examiner cette question tous les deux ans et de réaffirmer son soutien à l'égard de la trêve olympique pour les Jeux à Turin en 2006;

8.  invite le Conseil et la Commission à contribuer au respect de la trêve pendant la durée des Jeux olympiques d'hiver à Turin en organisant une manifestation spéciale, qui pourrait se tenir au Parlement européen;

9.  s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir l'observation de la trêve olympique et faire régner la paix dans le monde;

10.  invite le Conseil et la Commission à envoyer des représentants à Turin pour les cérémonies d'ouverture et de clôture des Jeux olympiques d'hiver de 2006;

11.  invite le Conseil et la Commission à encourager le CIO et le comité d'organisation des Jeux de Turin à accepter que le drapeau de l'Union européenne figure bien en évidence sur la signalétique mise en place par la ville organisatrice à l'occasion des Jeux et soit présent sur le lieu même des installations sportives où les épreuves se dérouleront;

12.  estime que la trêve olympique est plus qu'un appel à une brève interruption des hostilités et, de ce point de vue, se félicite des initiatives interconfessionnelles et éducatives à Turin, Jérusalem et Sarajevo;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et aux pays participant aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Turin, ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies et au président du Comité international olympique.

(1) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 816.


Développement et sport
PDF 114kWORD 36k
Résolution du Parlement européen sur le développement et le sport
P6_TA(2005)0464B6-0633/2005

Le Parlement européen,

—  vu la résolution 58/5 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 17 novembre 2003, intitulée "Le sport en tant que moyen de promouvoir l'éducation, la santé, le développement et la paix",

—  vu la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant,

—  vu la déclaration de Magglingen du 18 février 2003 formulée par la conférence internationale sur le sport et le développement,

—  vu le rapport sur la conférence "Next step" qui s'est tenue les 13 et 14 novembre 2003 à Amsterdam,

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que 2005 a été déclarée Année internationale du sport et de l'éducation physique par les Nations unies,

B.  considérant que l'un des objectifs de cette Année internationale consiste à créer les bonnes conditions pour donner naissance à un plus grand nombre de projets et de programmes de développement fondés sur le sport,

C.  considérant que les projets en matière d'éducation physique et de sport peuvent contribuer à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement, notamment sur des thèmes tels que la santé, l'éducation, la mobilisation sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'environnement et la paix entre les peuples,

D.  considérant que le sport peut jouer un rôle positif en matière d'insertion et de cohésion sociale, de dialogue interculturel, de compréhension de l'environnement et de réintégration des enfants postérieurement à des conflits, par exemple dans le cas des enfants soldats,

E.  considérant que les projets sportifs dans le domaine du développement sont des projets à faibles coûts, mais à fort impact,

F.  considérant que selon la convention relative aux droits de l'enfant, l'enfant a le droit de se livrer au jeu,

G.  considérant que 60 millions de personnes handicapées vivent dans les pays en développement et que, dans ces pays, les intérêts et les préoccupations des personnes handicapées sont souvent mal pris en compte,

H.  considérant que, selon le rapport sur le développement humain du PNUD (1995), un développement sans efforts spécifiques pour permettre aux femmes de bénéficier de l'égalité de participation pervertit le processus de développement pour tous,

1.  se félicite que les Nations unies aient déclaré 2005 Année internationale du sport et de l'éducation physique, car le sport et l'éducation physique sont d'excellents moyens de promouvoir l'éducation, la santé, le développement et la paix, notamment pour les groupes vulnérables de la société comme les enfants et les personnes handicapées;

2.  souligne les fonctions éducative et sociale importantes du sport et son importance non seulement du point de vue du développement physique, mais également sa capacité à promouvoir des valeurs sociales telles que l'esprit d'équipe, la compétition équitable, la coopération, la tolérance et la solidarité;

3.  reconnaît l'importance sociale des organisations sportives qui font partie intégrante de la société civile et réunissent des personnes de toutes classes et de tous horizons intellectuels et culturels, allant du simple citoyen à l'élite;

4.  souligne que l'efficacité du sport en matière de développement dépend de la disponibilité du sport proprement dit;

5.  souligne que les projets sportifs peuvent constituer des moyens transversaux pour accroître les capacités en matière d'éducation, de santé en général, de prévention du VIH/sida, d'instauration de la paix et de lutte contre l'exclusion sociale, la violence, les inégalités, le racisme et la xénophobie;

6.  invite la Commission à envisager de soutenir des programmes et des projets de développement fondés sur le sport et de réserver des crédits à cette fin;

7.  demande à la Commission d'inciter à la réalisation d'une étude sur les résultats des projets qui ont été réalisés par des organisations de développement et des organisations sportives sur le développement et le sport, le potentiel d'action dans ce domaine et le rôle possible de l'UE, des États membres et/ou des ONG en matière de développement et de sport;

8.  invite la Commission à élaborer des programmes destinés à accroître les connaissances et l'expérience des professeurs d'éducation physique en matière de développement à travers le sport;

9.  invite le Conseil à intégrer explicitement le sport et le développement dans les politiques nationales visant à réduire la pauvreté, et demande au Conseil et à la Commission de coopérer avec les instances sportives nationales et internationales afin d'atteindre ces objectifs;

10.  reconnaît le plein droit des femmes de participer librement aux sports et encourage une participation accrue des femmes en matière de sport et de développement; définit l'égalité entre les femmes et les hommes comme un objectif du sport pour les initiatives de développement et souligne que les conférences mondiales sur les femmes et le sport ont permis de marquer de grands progrès dans le domaine du sport féminin au niveau mondial;

11.  incite les instances sportives nationales et internationales et les organisations ayant trait au sport à élaborer et à lancer des initiatives de partenariat et des projets de développement compatibles avec l'enseignement dispensé à tous les niveaux scolaires afin de contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement;

12.  demande qu'une attention particulière soit accordée à l'accès des personnes handicapées aux activités sportives, et dans tous les domaines de la vie, compte tenu de l'importance de cet accès pour la réadaptation et l'insertion sociale des personnes handicapées, par exemple en mobilisant du personnel de santé au niveau local et en dotant les collectivités locales des moyens nécessaires par le renforcement des compétences et des outils d'aide;

13.  appelle à la formation des journalistes afin de mettre un terme aux stéréotypes, à la discrimination et au racisme dans les commentaires sportifs;

14.  incite les organisateurs d'événements sportifs internationaux et les partenaires financiers à investir dans les collectivités locales des pays en développement;

15.  se félicite du prochain sommet mondial sur l'éducation physique qui se tiendra les 2 et 3 décembre 2005 à Magglingen, en Suisse;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au Conseil des ministres et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au secrétaire général des Nations unies et à l'Union africaine.


Approbation de la Commission européenne
PDF 35kWORD 50k
Résolution du Parlement européen sur les lignes directrices pour l'approbation de la Commission européenne (2005/2024(INI))
P6_TA(2005)0465A6-0179/2005

Le Parlement européen,

—  vu les articles 213 et 214 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 126 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique(1),

—  vu les articles I-26, I-27, I-28, III-348 et III-350 du traité établissant une Constitution pour l'Europe et la déclaration 7 ad article I-27 de la Constitution pour l'Europe, annexée à l'Acte final de la conférence intergouvernementale,

—  vu l'article 10 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct(2),

—  vu l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission(3),

—  vu sa résolution du 18 novembre 2004 sur l'approbation de la nouvelle Commission(4),

—  vu l'article 45 et les articles 98 et 99 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0179/2005),

considérant ce qui suit:

A.  les auditions parlementaires des candidats désignés, procédure introduite pour la première fois en 1994 et développée depuis, ont acquis une légitimité qui est pleinement acceptée non seulement par le Parlement et la Commission, mais aussi par le Conseil et les États membres,

B.  la responsabilité démocratique de la Commission est grandement renforcée par une procédure d'approbation parlementaire qui est ouverte, équitable et cohérente, et dans laquelle chaque commissaire désigné révèle au Parlement toutes les informations utiles,

C.  à la lumière de l'expérience et eu égard à une future réforme constitutionnelle, il est désormais opportun de réviser la procédure par laquelle le Parlement approuve la Commission,

1.  adopte les principes, critères et dispositions suivants régissant la procédure par laquelle il approuve l'ensemble du Collège de la Commission.:

Critères d'évaluation

a) le Parlement évalue les commissaires désignés sur la base de leur compétence générale, de leur engagement européen et de leur indépendance indubitable. Il évalue la connaissance du portefeuille concerné et les capacités de communication;

b) le Parlement veille tout particulièrement à l'équilibre entre les genres. Il peut s'exprimer sur la répartition des portefeuilles par le Président élu;

c) le Parlement peut demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à l'aptitude des candidats; il attend une communication de toutes les informations relatives aux intérêts financiers;

Auditions

d) chaque commissaire désigné est invité à se présenter devant la ou les commissions parlementaires compétentes pour une audition unique de trois heures. Les auditions sont publiques;

e) les auditions sont organisées conjointement par la Conférence des présidents et la Conférence des présidents des commissions. Des dispositions appropriées sont prises pour associer les commissions compétentes lorsque des portefeuilles sont mixtes. Trois cas peuvent se présenter:

- le portefeuille du commissaire désigné recoupe les compétences d'une seule commission parlementaire; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné devant cette seule commission parlementaire;

- le portefeuille du commissaire désigné recoupe, dans des proportions semblables, les compétences de plusieurs commissions parlementaires; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné conjointement par ces commissions parlementaires ;

- le portefeuille du commissaire désigné recoupe en très grande partie les compétences d'une commission parlementaire et de façon marginale celles d'une ou de plusieurs autres commissions parlementaires; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission parlementaire principalement compétente, celle-ci invitant la ou les autres commissions parlementaires à participer à l'audition.

Le Président élu de la Commission est pleinement consulté sur les dispositions;

f) les commissions parlementaires soumettent des questions écrites aux commissaires désignés en temps voulu avant les auditions. Le nombre des questions écrites de fond est limité à cinq par commission parlementaire compétente;

g) les auditions se déroulent dans des circonstances et conditions offrant aux commissaires désignés des possibilités identiques et équitables de se présenter et d'exposer leurs opinions;

h) les commissaires désignés sont invités à présenter un exposé oral d'introduction qui ne dépasse pas vingt minutes. La conduite des auditions doit tendre à développer un dialogue politique pluraliste entre les commissaires désignés et les députés au Parlement européen. Avant la fin de l'audition, les commissaires désignés doivent être autorisés à faire une brève déclaration finale;

Évaluation

i) un enregistrement vidéo indexé des auditions doit être mis à la disposition du public dans un délai de vingt-quatre heures;

j) les commissions doivent se réunir immédiatement après l'audition pour procéder à l'évaluation de chacun des commissaires désignés. Ces réunions ont lieu à huis clos. Les commissions sont invitées à indiquer si les commissaires désignés possèdent les compétences requises pour être membres du collège et pour remplir les fonctions spécifiques auxquelles ils ont été nommés. Si une commission ne parvient pas à atteindre un consensus sur chacun de ces deux points, son président soumet en dernier recours les deux décisions au vote. Les déclarations d'évaluation sont rendues publiques et présentées à l'occasion d'une réunion commune de la Conférence des présidents et de la Conférence des présidents des commissions, qui a lieu à huis clos. Au terme d'un échange de vues et à moins qu'elles ne décident de demander d'autres informations, la Conférence des présidents et la Conférence des présidents des commissions déclarent les auditions clôturées;

k) le Président élu de la Commission présente l'ensemble du collège des commissaires au cours d'une séance du Parlement. Cette présentation est suivie par un débat. Pour clore le débat, tout groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution. À l'issue du vote sur la proposition de résolution, le Parlement décide par la voie d'un vote d'approuver ou non la nomination, en tant qu'organe, du Président et des autres membres de la Commission. Le Parlement statue, par un vote par appel nominal, à la majorité des voix exprimées. Il peut reporter le vote jusqu'à la prochaine séance;

2. adopte les dispositions suivantes pour le cas où la composition ou la structure de la Commission sont modifiées en cours de mandat:

a) quand une vacance pour cause de démission volontaire, de démission d'office ou de décès doit être comblée, le Parlement, agissant avec diligence, invite le commissaire désigné à participer à une audition dans les mêmes conditions que celles qui sont énoncées au paragraphe 1;

b) dans le cas de l'adhésion d'un nouvel État membre, le Parlement invite son commissaire désigné à participer à une audition dans les mêmes conditions que celles qui sont énoncées au paragraphe 1;

c) dans le cas d'un remaniement substantiel des portefeuilles, les commissaires concernés sont invités à se présenter devant les commissions parlementaires compétentes avant d'assumer leurs nouvelles responsabilités;

3.  pour faciliter la préparation de la procédure d'approbation de la Commission, demande au Conseil d'avancer la période des prochaines élections au Parlement européen de juin à mai 2009.

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la commission compétente pour le règlement en vue de proposer en temps utile avant les prochaines élections parlementaires les amendements appropriés au règlement.

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil européen et au Conseil.

(1) Modifié par l'article 4 du Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne du traité de Nice, tel que modifié par l'article 45 de l'acte d'adhésion de 2003.
(2) JO L 278 du 8.10.1976, p. 5. Acte modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom, du Conseil (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1).
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0194, annexe.
(4) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 113.


Application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes
PDF 140kWORD 58k
Résolution du Parlement européen sur les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes (2005/2033(INI))
P6_TA(2005)0466A6-0314/2005

Le Parlement européen,

—  vu les articles 80, 81, 82, 83, 85 et 86 du traité,

—  vu le Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes (COM(2004)0675),

—  vu le Livre blanc intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" (COM(2001)0370),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, dans lesquelles la Commission est invitée à "accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que le gaz, l'électricité, les services postaux et les transports",

—  vu le règlement (CEE) no 954/79(1), qui établit un cadre pour l'application du code de conduite des conférences maritimes, de manière à ce que celui-ci soit conforme au traité CE,

—  vu le règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 (à présent articles 81 et 82) du traité aux transports maritimes(2),

—  vu le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)(3),

—  vu le règlement (CE) no 823/2000 de la Commission, du 19 avril 2000, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums)(4),

—  vu le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(5),

—  vu le document de discussion de la Commission du 13 juillet 2005 sur la révision du règlement (CEE) no 4056/86,

—  vu le rapport final de l'étude "Economic Assistance Study on Liner Shipping", réalisée par le cabinet de consultants ICF pour le compte de la Direction générale de l'énergie et des transports de la Commission et publiée en mai 2005,

—  vu l'étude intitulée "The application of competition rules to liner shipping", réalisée par la société de consultants Global insight pour le compte de la Direction générale de la concurrence de la Commission et publiée le 8 novembre 2005,

—  vu le document de consultation de la Commission du 27 mars 2003 sur la révision du règlement (CEE) no 4056/86,

—  vu les avis du Comité économique et social européen(6) et du Comité des Régions(7) sur le Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86,

—  vu le code de conduite des conférences maritimes de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement de 1974,

—  vu le rapport du secrétariat de l'OCDE intitulé "Politique de la concurrence dans le transport maritime de lignes régulières", du 16 avril 2002,

—  vu la lettre de la European Liner Affairs Association (ELAA) sur la révision du règlement (CEE) no 4056/86: Proposition de nouvelle structure réglementaire, du 6 août 2004,

—  vu le rapport du 12 novembre 2003 de l'université Érasme de Rotterdam, concernant l'aide qu'elle a fournie pour le traitement des contributions à propos du document de consultation de la Commission sur la révision du règlement (CEE) no 4056/86,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0314/2005),

A.  soulignant que la navigation européenne constitue un secteur en développement constant, agissant dans un marché particulièrement mondialisé et compétitif, avec de nouvelles formes de coopération, fusions et alliances, qui modifient continuellement les données et les conditions du marché dans le domaine des transports maritimes, et considérant qu'il existe une tendance à la concentration en un certain nombre de grandes compagnies maritimes,

B.  considérant que les transports maritimes sont jusqu'à présent divisés en deux grandes catégories: a) les lignes régulières et b) les services de tramp, c'est-à-dire les dessertes non programmées, et que la première catégorie, celle des lignes régulières, est organisée depuis 1875 en un système de conférences maritimes, tandis que la seconde fonctionne de manière non programmée, les taux de fret étant librement négociés en fonction de l'offre et de la demande,

C.  soulignant que, avec le code de conduite des conférences maritimes de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement le rôle stabilisateur des conférences a été reconnu,

D.  considérant que le règlement (CEE) no 4056/86 a instauré pour les conférences une exemption des règles de la politique de concurrence (articles 81 et 82 du traité), tout en autorisant aussi les transactions libres, ce qui signifie que, fondamentalement, la concurrence de tiers (outsiders) est préservée, alors que les services de tramp ainsi que les services de cabotage (transports maritimes intérieurs, exclusivement entre ports du même État membre) sont exemptés de l'application des règles communautaires de concurrence (règlement (CE) no 1/2003),

E.  observant que d'autres formes de coopération apparaissent déjà telles que les consortiums de compagnies maritimes de ligne, pour lesquelles est également prévue une exemption par catégorie (règlement (CE) no 823/2000, modifié notamment par le règlement (CE) n611/2005(8)); considérant toutefois que leur champ d'application est différent, parce que le règlement n'autorise pas la fixation de taux de références,

F.  soulignant que l'exemption en vigueur depuis environ dix-neuf ans pour les conférences de lignes régulières a joué un rôle de régulation important dans le développement du commerce international et que, par ailleurs, le régime des conférences apparaît actuellement comme beaucoup plus "libéral" que par le passé, tout en conservant les avantages de la prestation de services réguliers fiables à des tarifs compétitifs,

G.  considérant qu'au cours de la période 1997-2004, le volume du commerce international effectué sur des lignes régulières organisées en conférences a enregistré une augmentation notable pour ce qui concerne les grands systèmes de conférences, ainsi qu'une augmentation importante (avec quelques fluctuations) pour ce qui concerne les petits,

H.  soulignant que, en ce qui concerne la révision du règlement (CEE) no 4056/86, la Commission conclut que:

   a) l'exemption accordée aux conférences maritimes ne se justifie plus;
   b) la nécessité d'exempter du régime général des règles d'application de la concurrence les services de tramp et les services de transport maritime intérieur (cabotage) n'existe plus;
   c) le maintien des dispositions relatives aux ententes techniques et aux conflits de droit n'est pas indispensable et leur suppression est proposée,
   I. considérant que la majorité des acteurs concernés est favorable à la révision du régime existant, avec des dispositions visant la stabilité des prix, des services efficaces et de qualité et le maintien de la compétitivité des compagnies maritimes de ligne et des petites et moyennes entreprises,

J.  considérant qu'une étude d'impact a été réalisée par la société de consultants Global Insight, à l'initiative de la Commission, afin d'évaluer les conséquences d'une abrogation de l'exemption globale pour les conférences prévue par le règlement (CEE) n° 4056/86 et de son remplacement par un système reposant sur la proposition de substitution avancée par ELAA,

Généralités

1.  invite la Commission et toutes les parties concernées à prendre conscience du fait que la révision du règlement (CEE) no 4056/86 devra avoir pour but l'obtention d'une marine européenne viable et compétitive dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, en relation avec la stratégie de la politique des transports telle que celle-ci est résumée dans le Livre blanc et dans les programmes Marco Polo I et Marco Polo II, marine qu'il conviendra de développer, compte tenu notamment de l'apparition de nouvelles nations maritimes, telles que la République populaire de Chine, la République de Corée et la République de Taïwan;

2.  invite la Commission à prendre sérieusement en considération les effets d'un éventuel système de remplacement sur l'ensemble du secteur des transports maritimes, à savoir sur les transporteurs membres et non membres de conférences maritimes, ainsi que sur leurs concurrents (opérateurs indépendants), leurs clients (chargeurs) et le consommateur final;

3.  relève que les conclusions de l'étude réalisée par la société de consultants Global Insight n'offrent pas une base solide pour la suppression de l'exemption par catégorie dont bénéficient les conférences maritimes étant donné que les lacunes évoquées dans des études précédentes en matière de champ d'application et de données n'ont pas non plus été réellement comblées par cette dernière étude; invite la Commission à en tenir compte dans le cadre de sa nouvelle proposition et à en discuter avec les cercles concernés, avec le Parlement et avec le Conseil;

4.  invite la Commission, en cas de modification du règlement (CEE) no 4056/86, à tenir compte des régimes juridiques et de fonctionnement en vigueur dans d'autres pays (États-Unis, Australie, Japon, Canada), étant donné qu'un alignement incorrect du système européen par rapport à ces régimes risquerait d'avoir des répercussions socio-économiques déstabilisatrices à l'échelle mondiale et de se traduire par l'adoption de mesures protectionnistes;

5.  souligne qu'une modification totale du système aurait probablement des effets négatifs, non tant sur les grandes lignes maritimes de transport commercial que sur les lignes de moyenne et petite dimension, et met l'accent sur le fait qu'il n'existe pas de données permettant de conclure qu'une éventuelle suppression des conférences maritimes entraînerait une chute des prix;

6.  observe qu'une éventuelle libéralisation totale, assortie de la suppression des exemptions accordées aux conférences maritimes au titre du règlement (CEE) no 4056/86, impose également les modifications correspondantes au règlement (CE) no 823/2000, tel que modifié par le règlement (CE) n° 611/2005, qui prévoit une exemption par catégorie pour les consortiums de compagnies maritimes de ligne;

7.  souligne qu'une réglementation éventuelle dans ce domaine devra tenir compte de la nature des régions soumises à des contraintes particulières telles que celles décrites à l'article 299, paragraphe 2, du traité, qui sont tributaires du maintien de services spécifiques;

8.  souligne que, dans la mesure où elles respectent le droit communautaire de la concurrence, il est important de multiplier les formes de coopération, telles que les accords-cadre, qui permettent aux transporteurs, qu'ils soient ou non membres de conférences, de coordonner souplement leur comportement concurrentiel sur le marché en ce qui concerne les taux de fret et d'autres conditions de service;

Conférences maritimes

9.  conclut, eu égard à la jurisprudence du Tribunal de première instance (affaires jointes T-191/98, T-212/98, T-213/98 et T-214/98 Atlantic Container Line e.a. / Commission, "affaire TACA")(9), que la gestion de l'offre de navires ne peut être autorisée qu'à condition de ne pas créer de demande artificielle liée à des augmentations de tarifs et uniquement si le pouvoir des conférences de fixer les tarifs a été fortement limité, les quatre conditions cumulatives énoncées à l'article 81du traité étant ainsi remplies, ne serait-ce que partiellement;

10.  observe que si, avec le règlement (CEE) no 4056/86, c'est le système des conférences fermées qui a été entériné, les transactions libres sont néanmoins également autorisées, ce qui signifie que, fondamentalement, la concurrence de tiers (outsiders) est préservée et que les conférences maritimes ne sont pas autorisées à pratiquer d'autres restrictions à la concurrence;

11.  appuie la Commission dans son intention de procéder à une révision - et non à une abrogation - du règlement (CEE) n° 4056/86, dans l'optique d'assurer la compatibilité avec les règles de concurrence, en particulier en excluant la possibilité d'une fixation directe des taux de fret, mais en autorisant la fixation d'un taux de référence par les conférences ou d'un indice des prix dans le cadre d'un système de remplacement, en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice, et en s'assurant que les surcharges et coûts connexes soient calculés de manière transparente et après dialogue avec les chargeurs; insiste sur le fait qu'une telle révision doive sauvegarder la stabilité des prix, une haute qualité de services et une concurrence saine pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille;

12.  estime que la proposition de l'ELAA contient des points intéressants, dont notamment l'établissement d'un indice des prix et l'établissement de forums de discussion ouverts aux transporteurs, chargeurs et autres acteurs du secteur, qui devraient être repris par la Commission, en accord avec les règles de concurrence, lorsqu'elle élaborera un règlement de modification, et que tout nouveau règlement de ce type pourrait être conçu pour être en vigueur durant une période limitée de cinq ans, après expiration de laquelle une évaluation serait réalisée; estime que la Commission devrait examiner la conformité de ces points avec les quatre conditions cumulatives fixées à l'article 81, paragraphe 3, du traité;

13.  estime que, quelle que soit la solution alternative retenue, une période transitoire devra être prévue, de façon à permettre à l'ensemble des opérateurs (transporteurs, chargeurs et autres acteurs du secteur), de s'adapter au nouveau cadre règlementaire;

14.  invite la Commission, dans le cadre de ses compétences et sur la base d'entreprises au sens du code de conduite pour les conférences, à organiser des discussions avec les autres parties contractantes avant de proposer la modification ou l'abrogation du règlement (CEE) n° 4056/86; estime que ces discussions devraient viser à trouver la méthode la plus appropriée, pour les États membres (ceux qui ont encore des engagements bilatéraux au titre du code de conduite), d'adaptation au nouveau statut juridique, afin d'éviter toute conséquence négative;

Services de tramp et cabotage

15.  observe que, dans leur écrasante majorité, les services de tramp restent libres et fonctionnent selon les règles de la saine concurrence; appuie la proposition de la Commission visant à intégrer ces services au champ d'application du règlement (CE) no 1/2003;

16.  estime opportun, à des fins de sécurité et de clarté juridiques, que la Commission établisse des lignes directrices relatives à la compatibilité avec les règles de concurrence des accords de coopération sur le trafic de vrac (bulk pools) et des services spécialisés (specialized trades), mais seulement après publication de ces propositions et consultation avec les milieux concernés;

17.  observe que le secteur du cabotage a déjà été libéralisé par le règlement (CEE) no 3577/92; juge que, ces services étant effectués entre des ports du même État membre, le commerce intercommunautaire entre les États membres n'est pas affecté (articles 81 et 82 du traité) et que l'intégration de ce secteur aux dispositions du règlement (CE) no 1/2003 n'est par conséquent ni nécessaire ni juridiquement obligatoire;

Ententes techniques

18.  invite la Commission à cesser de proposer l'abrogation des dispositions contenues à l'article 2 du règlement (CEE) no 4056/86, qui définit la légalité des ententes techniques, estimant que le maintien d'un cadre juridique clair régissant les ententes techniques contribuera à la sécurité juridique et à une meilleure orientation des prestataires de services;

Conflit de droit international

19.  invite la Commission à cesser de proposer l'abrogation de l'article 9 du règlement (CEE) no 4056/86, qui prévoit des négociations en cas de conflit entre le droit communautaire et le droit de pays tiers, eu égard, a fortiori, à l'intention de la Commission de procéder à la révision du droit de la concurrence dans le secteur des transports maritimes;

o
o   o

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 121, du 17.5.1979, p. 1.
(2) JO L 378, du 31.12.1986, p. 4.
(3) JO L 364, du 12.12.1992, p. 7.
(4) JO L 100, du 20.4.2000, p. 24.
(5) JO L 1, du 4.1.2003, p. 1.
(6) JO C 157 du 28.6.2005, p. 130.
(7) JO C 231 du 20.9.2005, p. 38.
(8) Règlement (CE) n°611/2005 de la Commission du 20 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 823/2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (JO L 101 du 21.4.2005, p. 10).
(9) Recueil 2003, p. II-3275.


Réglementation et marchés des communications électroniques en Europe, 2004
PDF 143kWORD 62k
Résolution du Parlement européen sur la réglementation et les marchés des communications électroniques en Europe 2004 (2005/2052(INI))
P6_TA(2005)0467A6-0305/2005

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Réglementation et marchés des communications électroniques en Europe 2004" (COM(2004)0759),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,

—  vu le rapport du groupe de haut niveau sur la stratégie de Lisbonne de novembre 2004,

—  vu sa résolution du 18 novembre 2003 sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communications(1),

—  vu sa résolution du 12 février 2003 sur le déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération(2),

—  vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès")(3),

—  vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")(4),

—  vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(5),

—  vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(6),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,

—  vu la décision de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications(7),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0305/2005),

A.  considérant que les procédures de transposition et de mise en œuvre du droit communautaire varient entre États membres et que cet état de fait nuit à la réalisation d'un véritable marché unique des communications électroniques,

B.  considérant que la Commission exerce un rôle central dans la mise en œuvre et la bonne application du cadre réglementaire,

C.  considérant que la Commission peut engager une procédure en manquement à l'encontre des États membres qui n'appliquent pas la législation pertinente ou qui l'appliquent d'une manière incorrecte,

D.  considérant que selon la procédure visée à l'article 7 de la directive "cadre", la Commission évalue les mesures que les autorités réglementaires nationales (ARN) ont l'intention de prendre,

E.  considérant que cette disposition offre à l'autorité de régulation un instrument souple, permettant d'intervenir sur le marché lorsque le libre jeu de la concurrence risque d'être compromis,

F.  considérant que ces caractéristiques de la réglementation sont précieuses pour permettre à l'autorité de régulation d'intervenir à bon escient sur un marché en évolution, caractérisé par l'innovation technologique récente qui permettra d'offrir de nouveaux services aux consommateurs,

G.  considérant que ce modèle réglementaire permet d'adapter l'application des voies de droit sur le fondement du principe de proportionnalité et de réduire progressivement la pression de la réglementation lorsque les tendances concurrentielles du marché le justifient,

H.  considérant que les ARN décident d'intervenir sur les marchés de manière indépendante et que leurs interventions sont fondées sur le critère de proportionnalité par rapport aux objectifs poursuivis,

I.  considérant que la procédure de recours contre les décisions des ARN est longue et que, dans certains États membres, de telles décisions sont systématiquement suspendues dans l'attente de l'issue du recours,

J.  considérant que les retards dans la mise en œuvre et dans les analyses de marché constituent un obstacle de taille à la création d'un marché unique des communications électroniques, en créant des conditions d'exploitation divergentes entre les entreprises des différents États membres et des incertitudes quant à la méthode réglementaire adoptée au cours de la période transitoire,

K.  considérant que disposer d'un cadre réglementaire clair permettra de créer les conditions nécessaires pour encourager les opérateurs à effectuer des investissements supplémentaires et que cela est vital pour que l'industrie européenne des communications électroniques soit à même d'assumer un rôle de leadership sur la scène internationale,

L.  considérant que la Commission peut, par l'interprétation et l'application des réglementations touchant à l'infrastructure des communications électroniques, apporter une contribution substantielle au développement et à la promotion du pluralisme des médias,

M.  considérant qu'en dépit des mesures prises par les ARN en vue de réduire les tarifs extrêmement élevés de l'itinérance dans l'UE, les prix des conversations de l'étranger ou vers l'étranger demeurent trop élevés, outre les risques d'accords anticoncurrentiels et d'abus de position dominante,

N.  considérant qu'un marché unique correctement régulé peut garantir des conditions de services et de prix équitables pour l'ensemble des consommateurs, en leur apportant la transparence et la sécurité nécessaires,

O.  considérant que le cadre juridique contribue à déterminer la mise en place et le maintien du pluralisme des médias,

P.  considérant que, dans le Livre blanc sur les services d'intérêt général (COM(2004)0374), la Commission déclare que l'objectif de créer un marché intérieur ouvert et concurrentiel est compatible avec celui de développer les services d'intérêt général, et qu'il est donc indispensable que soient garanties aux consommateurs des conditions de prix et de services équitables, de nature à créer un marché unique des télécommunications couvrant l'ensemble du territoire européen, afin de réduire la fracture qui existe en matière numérique, objectif prioritaire de l'Union européenne,

1.  partage avec la Commission les préoccupations qu'elle expose dans sa communication précitée; soutient pleinement la Commission dans son rôle de moteur pour ce qui est des activités réglementaires, tant en ce qui concerne l'interprétation correcte des nouvelles dispositions, que la nécessité de veiller à leur application uniforme d'une manière cohérente avec les objectifs de la réglementation relative aux communications électroniques, au moyen d'un suivi opportun et constant;

Cadre institutionnel

2.  souligne qu'il convient d'ouvrir un débat institutionnel en vue de renforcer et de clarifier tant le modèle institutionnel européen dans le secteur des communications électroniques que le cadre réglementaire qui s'y rapporte, et de rechercher les meilleures solutions pour atteindre cet objectif;

Commission

3.  demande par conséquent que le rôle de la Commission soit renforcé et souligne le rôle central qu'elle devrait jouer en tant que gardienne de la norme communautaire, tandis que le groupe des régulateurs européens (GRE) devrait continuer d'agir en tant qu'organe consultatif assistant la Commission, conformément à la décision 2002/627/CE, en vue de l'application logique et cohérente du cadre réglementaire en vertu de l'article 7, paragraphe 2, de la directive "cadre";

4.  appuie pleinement l'action de la Commission que ce soit en matière de recours contre les États membres coupables de manquements qu'en matière d'analyse des notifications des ARN conformément à l'article 7 de la directive "Cadre"; invite la Commission à continuer à veiller à ce que les mesures concernant les marchés nationaux ne compromettent pas la réalisation du marché unique des communications électroniques;

GRE

5.  rappelle que la composition et les fonctions du GRE et du groupe des régulateurs indépendants (GRI) se superposent en grande partie et qu'il importe, par conséquent, d'éviter tout double emploi et tout recours inutile aux ressources administratives limitées; recommande dès lors de convenir d'une fusion progressive du GRE et du GRI;

6.  insiste sur la nécessité que le GRE se limite à exercer des compétences consultatives, en associant toutes les parties intéressées de la façon la plus exhaustive et transparente possible, et à exercer les activités qui lui ont été expressément confiées en vertu du cadre réglementaire;

Parlement

7.  demande à la Commission de présenter au Parlement, dès son adoption, son rapport annuel sur l'état de mise en œuvre du cadre réglementaire, de même que tout autre rapport concernant l'analyse du fonctionnement du marché des communications électroniques, de façon à associer rapidement le Parlement aux activités de suivi;

8.  se félicite de l'accroissement rapide du taux de pénétration des larges bandes; demande à la Commission d'informer le Parlement de son action de suivi du développement du secteur des larges bandes et des mesures prises dans ce domaine;

États membres et ARN

9.  déplore que certains États membres n'ont pas encore entièrement transposé le cadre réglementaire ou ne l'ont pas appliqué correctement, et invite ces États membres à se conformer immédiatement aux dispositions communautaires concernant les communications électroniques;

10.  demande aux États membres de soutenir d'une façon adéquate les activités des ARN dont les ressources limitées ne leur permettent pas d'accomplir rapidement les tâches qui leur ont été assignées; demande en outre aux États membres de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour accélérer les délais des procédures de recours contre les décisions des ARN;

11.  demande instamment aux États membres de garantir l'indépendance absolue des ARN et demande à la Commission de suivre attentivement les développements et d'informer le Parlement à ce sujet;

12.  encourage les ARN et à la Commission à améliorer les évaluations d'impact et l'analyse comparative en ce qui concerne les obligations proposées ainsi que leur efficience et leur efficacité pour les marchés;

13.  demande aux États membres, tout en préservant l'intérêt public, de respecter les principes de transparence et de proportionnalité et de justifier le montant des droits administratifs à charge des opérateurs pour l'autorisation des services; demande à la Commission de procéder rapidement à des vérifications dans ce secteur;

14.  souligne l'importance d'une attribution adéquate des fréquences aux services d'intérêt public, de procédures ouvertes, transparentes et non-discriminatoires, et la nécessité d'une souplesse suffisante dans l'attribution des radiofréquences et l'octroi de licences;

15.  recommande aux États membres, à la Commission et aux ARN de tenir compte de la nécessité que le cadre réglementaire attire et protège les investissements; rappelle la nécessité de favoriser les investissements dans les infrastructures, particulièrement en ce qui concerne les larges bandes, la téléphonie mobile de troisième génération et les autres marchés émergents, tout en tenant compte des services présentant un intérêt économique général;

16.  souligne qu'il importe de préserver les services réglementés même si la technologie évolue, en particulier en ce qui concerne l'accès au réseau; estime par conséquent qu'il convient de maintenir la possibilité de donner à d'autres opérateurs un accès à la nouvelle infrastructure à des conditions équitables et raisonnables;

17.  rappelle que l'intervention réglementaire doit se concentrer sur l'élimination des distorsions qui font obstacle à une concurrence équitable, en tenant plus particulièrement compte de la nécessité de favoriser le développement des marchés émergents ainsi que l'égalité des chances pour les opérateurs du marché;

18.  rappelle que le développement de la téléphonie mobile de troisième génération est parfois empêché par des dispositions nationales et locales instaurant des autorisations pour l'installation d'infrastructures et des critères rigoureux d'octroi des licences; demande par conséquent aux autorités compétentes de pallier cette situation et d'éliminer les obstacles au plein développement des communications de troisième génération (3G);

19.  demande aux États membres de veiller à ce que l'emplacement des installations destinées à soutenir le réseau de téléphonie mobile soit déterminé dans le respect de la santé et de l'environnement, et défini suivant des procédures transparentes en matière d'urbanisme; demande à la Commission d'assurer le suivi de ces activités et d'en faire rapport régulièrement au Parlement européen; souligne la nécessité de rendre publiques les informations relatives aux valeurs en matière de radiations;

20.  se félicite de l'adoption de codes volontaires de protection des utilisateurs contre les communications commerciales non sollicitées et demande la transposition à l'échelle de l'UE des règles du consentement préalable ("opt-in");

21.  insiste sur l'importance de la protection des données dans le cadre du nombre croissant de demandes de conservation des données, et prend acte de la coopération conduite de longue date entre les opérateurs de communication électronique et les autorités chargées de l'application du droit dans un cadre juridique clairement défini et au cas par cas; reconnaît que la mise en place d'obligations en matière de conservation des données porterait préjudice aux libertés civiles et occasionnerait des coûts non négligeables pour les opérateurs; en conclut que toute réglementation en matière de conservation des données devrait être adoptée en codécision avec le Parlement européen;

Industrie et consommateurs

22.  souligne que le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) constitue un secteur moteur pour l'économie européenne, qui contribue d'une manière significative à la croissance et à la création d'emplois;

23.  rappelle que la législation européenne relative aux communications électroniques a pour but de promouvoir la concurrence entre les entreprises tout en garantissant un haut niveau de protection des consommateurs;

24.  demande à la Commission, pour protéger les droits des utilisateurs, de réaliser et de présenter régulièrement au Parlement une étude qui analyse, au minimum, les paramètres suivants: transparence de facturation, garanties des contrats et évolutions des prix et marchés, pour les larges bandes et les téléphonies fixe et mobile;

25.  se félicite de la croissance du marché des boucles locales dégroupées tout en insistant sur la nécessité d'accomplir de nouveaux progrès afin de garantir des marchés concurrentiels pour les clients;

26.  demande aux fournisseurs de services de télécommunications de tenir compte des intérêts des utilisateurs handicapés en ce qui concerne le choix, le prix, les avantages en termes de qualité des services de télécommunications et d'accessibilité, et demande aux autorités réglementaires de consulter les représentants des handicapés lorsqu'ils évaluent la prestation de services;

27.  demande aux prestataires de service de téléphonie 3G de mettre au point des rapports prix/service permettant la réception des larges bandes par le plus grand nombre de personnes possible et dans le plus d'endroits possible, mettant ainsi un terme aux frontières géographiques pour les larges bandes;

28.  rappelle qu'il est indispensable que les opérateurs mettent en œuvre des pratiques transparentes en matière de prix, et que le consommateur soit pleinement et clairement informé des services offerts, des prix de ceux-ci, et surtout des coûts; suit de près, en ce qui concerne les services d'itinérance internationale, les procédures récentes intentées par la Commission en matière d'abus de position dominante (article 82 du traité) et les communications des griefs; demande à la Commission et aux États membres d'analyser les modifications structurelles nécessaires afin d'assurer un coût adéquat et transparent en matière d'itinérance; demande en outre instamment au Conseil de charger la Commission d'établir un plan d'action et un calendrier qui permettent au consommateur de bénéficier d'une itinérance internationale au meilleur coût et dans les meilleurs délais, sur l'intégralité du territoire européen, avec une continuité de service;

29.  rappelle la demande qu'il a adressée à la Commission et aux ARN de faire leur possible pour que de nouveaux progrès soient accomplis dans le domaine de la portabilité du numéro tant pour la téléphonie fixe que pour la téléphonie mobile, et dans le domaine des tarifs d'arrêt des appels sur les réseaux;

30.  fait observer qu'un système opérationnel de portabilité des numéros mobiles revêt une importance capitale pour bénéficier d'une saine concurrence entre les opérateurs mobiles; souligne dès lors qu'il convient de fixer les tarifs de transfert des numéros à un niveau peu élevé, voire d'appliquer un tarif zéro, dans tous les États membres, et de raccourcir les délais requis pour effectuer le transfert des numéros dans certains États membres;

31.  demande à la Commission de prendre des mesures visant à faire baisser les tarifs de résiliation des contrats de téléphone mobile, qui demeurent élevés dans de nombreux États membres et qui devraient être liés aux coûts encourus;

32.  rappelle que dans le Livre blanc sur les services d'intérêt général, la Commission déclare que l'objectif de créer un marché intérieur ouvert et concurrentiel est compatible avec celui de développer des services d'intérêt général de qualité, accessibles et abordables, et que les interventions en matière réglementaire devraient donc tenir compte de ces éléments;

33.  attend les conclusions de l'étude consacrée à la manière dont les États membres interprètent les objectifs d'intérêt général lorsqu'ils édictent des obligations de diffuser ("must carry");

34.  salue l'initiative de la Commission sur la transparence du secteur de l'itinérance internationale, qui fournira aux consommateurs des informations utiles sur les tarifs au détail appliqués par différents opérateurs de téléphonie mobile dans les différents pays de l'UE, et demande en particulier aux prestataires de service de réduire les frais d'itinérance afin que la coopération économique et sociale entre États membres ne soit pas limitée par des charges élevées; demande à la Commission de prendre de nouvelles initiatives afin de réduire les coûts élevés de la téléphonie mobile transfrontalière de sorte qu'on dispose sous peu d'un véritable marché intérieur pour les consommateurs, avec des frais d'itinérance abordables en téléphonie mobile;

35.  rappelle que tous les citoyens européens doivent avoir accès aux services de la société de l'information et que cela signifie qu'il convient de réduire, par des dispositions favorables aux consommateurs, le fossé qui existe en matière de connaissances numériques, particulièrement pour les handicapés et les personnes âgées; est d'avis que la promotion d'une norme européenne ouverte pour établir l'interopérabilité des services et des plates-formes et terminaux de transmission, constituera une contribution indispensable pour atteindre cet objectif;

36.  demande à la Commission d'étudier la façon de procéder afin de développer les différents marchés nationaux dans ce domaine pour parvenir à un marché intérieur sans frontières avec une législation et des dispositions communes, permettant aux opérateurs d'agir et de faire jouer la concurrence au sein d'un marché unique;

o
o   o

37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au groupe des régulateurs européens et aux autorités nationales de réglementation concernées.

(1) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 65.
(2) JO C 43 E du 19.2.2004, p. 260.
(3) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.
(4) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.
(5) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
(6) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.
(7) JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.


TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre
PDF 202kWORD 35k
Résolution du Parlement européen sur l'expiration de la directive 1999/85/CE relative à des taux de TVA réduits sur les services à forte intensité de main-d'œuvre
P6_TA(2005)0468B6-0630/2005

Le Parlement européen,

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, qui invitaient la Commission "à autoriser les États membres qui le souhaitent à expérimenter une formule de taux de TVA réduits pour les services employant une main-d'œuvre abondante qui ne sont pas exposés à la concurrence transfrontière", afin de promouvoir l'emploi,

—  vu la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre(1),

—  vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience de l'application d'un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre (COM(2003)0309),

—  vu sa position du 15 janvier 2004 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre(2),

—  vu sa position du 4 décembre 2003 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée(3),

—  vu sa position du 14 décembre 2004 sur la proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie(4),

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'expérience relative à une formule de taux réduits de TVA était strictement limitée dans le temps et ne concernait que les services mentionnés dans la nouvelle annexe K ajoutée à la directive 77/388/CEE(5) et considérant que ces dispositions viennent à expiration le 31 décembre 2005,

B.  considérant que la directive 1999/85/CE dispose que les États membres participant à l'expérience doivent établir une évaluation détaillée de son impact en termes de création d'emplois et d'efficience et que la Commission est tenue de soumettre un rapport d'évaluation global,

C.  considérant que cette mesure a été introduite à titre temporaire en 1999 et que l'augmentation de l'emploi et la réduction de l'économie souterraine figuraient parmi ses objectifs et considérant qu'il était clairement indiqué que la mesure prendrait fin après trois ans et qu'elle a déjà été prorogée depuis,

D.  considérant que la Commission a également présenté une proposition de directive modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de TVA (COM(2003)0397), qui vise à donner aux États membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines et à rationaliser les dérogations multiples actuellement en vigueur dans certains États membres, proposition qui est actuellement bloquée au Conseil,

E.  considérant qu'il serait difficile d'interrompre brutalement des mesures auxquelles les entreprises se sont habituées,

F.  considérant que les États membres devraient se voir accorder des possibilités égales d'appliquer des taux réduits de TVA dans certains domaines et de poursuivre leurs politiques sociale et culturelle en recourant à un régime flexible d'imposition indirecte,

G.  considérant que les dispositions relatives à l'application de taux réduits de TVA, reposant sur le principe du libre choix, sont facultatives et non obligatoires et qu'elles n'engendrent pas de graves distorsions transfrontalières,

1.  demande instamment au Conseil de prolonger l'expérience jusqu'à la fin de 2006, échéance à laquelle il est demandé à la Commission de présenter une évaluation globale s'appuyant sur les données recueillies durant toute la période d'application de l'expérience; suggère que cette nouvelle évaluation prenne en compte la création nette d'emplois ainsi que le mécanisme qui y a conduit, pour présenter une vue d'ensemble de l'impact économique;

2.  estime que l'expérience n'est pas appliquée depuis une période suffisamment longue pour être évaluée de manière précise et que l'évaluation présentée en 2003 s'appuyait sur des données insuffisantes;

3.  demande qu'il soit tenu compte de la situation alarmante tenant au fait que l'expiration des dispositions en question et le passage immédiat aux taux normaux de TVA pourraient entraîner des hausses de prix et avoir un impact négatif sur l'emploi dans les secteurs concernés, et demande à la Commission et au Conseil de prendre les mesures appropriées pour éviter qu'une situation d'incertitude juridique n'apparaisse au 1er janvier 2006;

4.  est favorable à ce que, à la suite de l'évaluation, les secteurs qui présentent des résultats satisfaisants soient inclus dans l'annexe H de la directive 77/388/CEE, en donnant ainsi un caractère permanent à ces dérogations, et demande à la Commission de présenter une proposition comportant un plan de suppression progressive des dérogations pour les secteurs qui n'ont pas produit de résultats positifs;

5.  demande au Conseil d'approuver sans plus tarder la proposition de directive sur laquelle portait sa position précitée du 14 décembre 2004, visant à autoriser les nouveaux États membres qui le souhaitent à appliquer des taux réduits à certains services à forte intensité de main-d'œuvre, en mettant ainsi un terme à la situation discriminatoire actuelle;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 34.
(2) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 382.
(3) JO C 89 E du 14.4.2004, p. 138.
(4) JO C 226 E du 15.9.2005, p. 49.
(5) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

Avis juridique - Politique de confidentialité