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Procédure : 2005/2085(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0375/2005

Textes déposés :

A6-0375/2005

Débats :

PV 17/01/2006 - 6
CRE 17/01/2006 - 6

Votes :

PV 17/01/2006 - 7.8
CRE 17/01/2006 - 7.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0007

Textes adoptés
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Mardi 17 janvier 2006 - Strasbourg
Relations avec la Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien
P6_TA(2006)0007A6-0375/2005

Résolution du Parlement européen sur les relations avec la Fédération de Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien (2005/2085(INI))

Le Parlement européen,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0375/2005),

Chine

1.  se félicite de la réponse générale de la Commission au processus de croissance, de modernisation et de libéralisation actuellement en cours dans le secteur de l'aviation commerciale chinoise;

2.  reconnaît qu'un accord global est souhaitable entre l'Union européenne et la Chine dans le domaine de l'aviation; estime cependant que, préalablement à la conclusion d'un accord global, un accord horizontal devrait être conclu de manière à ce que les accords bilatéraux de desserte aérienne actuellement en vigueur entre la Chine et divers États membres puissent être alignés sur l'arrêt "Ciel ouvert" de la Cour de justice(1);

3.  admet que la négociation d'un tel accord renforcerait la position de l'Union européenne et serait plus bénéfique pour les acteurs et les consommateurs qu'une série d'accords bilatéraux révisés portant essentiellement sur les droits de trafic;

4.  invite le Conseil, sans retarder le mandat de négociation, à étendre la portée de celui de la Commission à la mise en place des infrastructures aéroportuaires et de sécurité nécessaires et au contrôle du trafic aérien dans l'espace aérien chinois, car ils sont malheureusement insuffisants à l'heure actuelle et freinent en outre le développement des relations aériennes;

5.  reconnaît la qualité des travaux que la Commission a engagés avec ses interlocuteurs chinois, tout en regrettant que le Parlement n'ait pas eu accès aux termes du mandat de négociation que la Commission souhaite obtenir du Conseil à l'égard de la Chine; insiste pour que le Parlement soit mieux associé au processus de négociation et espère que cette question pourra être réglée, car il estime qu'il en va de l'intérêt de toutes les parties;

6.  insiste pour que des dispositions équilibrées issues des négociations avec la Chine sur le transport aérien de marchandises soient mises en œuvre sans retard et, si nécessaire, avant l'achèvement des négociations sur le transport de passagers;

Russie

7.  se félicite de l'approche de la Commission quant aux défis et aux occasions que la croissance et la consolidation observées dans le secteur de l'aviation civile russe constituent pour l'Union européenne;

8.  soutient la proposition de la Commission selon laquelle il conviendrait de conclure, dans le secteur de l'aviation, un accord global qui constituerait le meilleur moyen de répondre à ce défi et de consolider la position de négociation de l'Union européenne à l'égard de la Russie; estime néanmoins que, conformément aux conclusions du Conseil "Transports, télécommunications et énergie", qui s'est tenu les 27 et 28 juin 2005 sur les "relations extérieures dans le secteur de l'aviation", l'acceptation des clauses communautaires devrait constituer un point de départ pour des négociations avec la Communauté visant à aboutir à un accord global;

9.  reconnaît la qualité des travaux que la Commission a engagés avec ses interlocuteurs russes, tout en regrettant que le Parlement n'ait pas eu accès aux termes du mandat de négociation que la Commission souhaite obtenir du Conseil à l'égard de la Russie; insiste pour que le Parlement soit mieux associé au processus de négociation et espère que cette question pourra être réglée, car il estime qu'il en va de l'intérêt de toutes les parties;

10.  constate que les redevances de survol de son territoire imposées par la Russie sont contraires au droit international et n'ont pas été utilisées, dans l'ensemble, pour l'amélioration promise de la gestion du contrôle du trafic aérien, mais plutôt pour subventionner les compagnies aériennes russes, en infraction au droit de la concurrence;

11.  insiste néanmoins auprès du Conseil et de la Commission sur le fait qu'aucun accord global ne devrait être conclu sans que soient immédiatement et intégralement supprimées les redevances de survol du territoire russe;

12.  insiste en outre pour qu'aucun dispositif modifié de redevances ne soit conclu pour remplacer le régime actuel de redevances de survol;

13.  demande à la Commission de ne pas conclure d'accord sur l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce tant que la Russie continue à percevoir des redevances pour le survol de la Sibérie;

14.  demande à la Commission, dans ce cadre, d'évaluer l'ensemble des arguments liés à la modernisation, aux investissements en capitaux et aux prescriptions techniques entre les industries aéronautiques de l'Union européenne et de la Russie, ainsi que les différences existant entre ces dernières en matière de redevances de survol;

Chine et Russie

15.  souligne que les négociations avec la Chine et la Russie ne peuvent être couronnées de succès que si les acteurs sont à même de conseiller la Commission et sont pleinement informés de l'évolution des négociations et des positions qui sont adoptées dans leur cadre;

16.  insiste sur le fait qu'aucun mandat ne devrait être accordé s'il ne lie pas résolument un meilleur accès aux marchés de la Chine ainsi que de la Russie à la mise en place de conditions d'égalité grâce à la convergence des normes opérationnelles dans les domaines du contrôle et de la gestion du trafic aérien, de la formation du personnel et des normes opérationnelles de même que de la sécurité et de la sûreté de l'aviation ainsi qu'à la convergence des règles de concurrence; insiste pour que le principe de réciprocité soit appliqué;

o
o   o

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Arrêt du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-476/98, Commission/Allemagne, Recueil 2002, p. I-9855.

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