Textes adoptés - Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (sucre) *

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Texte intégral

Procédure : 2005/0119(CNS)

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Textes adoptés

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Jeudi 19 janvier 2006 - Strasbourg

Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (sucre) *

P6_TA(2006)0024

A6-0392/2005

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM(2005)0263 – C6-0244/2005 – 2005/0119(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0263)(1),

— vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0244/2005),

— vu l'article 51 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du commerce international (A6-0392/2005),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. considère inacceptable que le Conseil ait communiqué un accord politique sur la réforme du régime du sucre, avec des implications radicales pour l'avenir du secteur dans beaucoup d'États membres, sans avoir préalablement obtenu l'avis du Parlement européen. Le Conseil ne peut jamais conclure un accord politique définitif avant que la consultation du Parlement européen n'ait été achevée;

4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission

Amendements du Parlement

Amendement 1
CONSIDERANT 1

(1) Le règlement (CE) n° .…/2005 (réforme du sucre) du Conseil du … portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit une réforme importante de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les mesures instaurées par ce règlement comprennent une réduction significative, en deux étapes, du prix de soutien institutionnel du sucre communautaire.

(1) Le règlement (CE) n° .../... (réforme du sucre) du Conseil du .... portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit une réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les mesures instaurées par ce règlement comprennent notamment le remplacement du mécanisme d'intervention par l'instauration d'un prix de référence à partir de la campagne 2010/2011, ainsi qu'une réduction du prix de soutien institutionnel du sucre communautaire et du prix minimal de la betterave.

Amendement 2
CONSIDERANT 1 BIS (nouveau)

(1 bis) La suppression du mécanisme d'intervention à partir de la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010, la baisse du prix de référence ou d'intervention pour le sucre blanc ainsi que la baisse du prix minimal de la betterave soumise à quota prévues par la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre entraîneront une baisse sensible du revenu des producteurs de betterave à sucre et de chicorée dans certaines régions, outre la destruction de la culture et de l'industrie qui lui est associée dans de nombreuses autres, qui doit être compensée.

Amendement 3
CONSIDERANT 2

(2) Des mesures de soutien du revenu des producteurs de betteraves à sucre devraient être introduites à la suite de la réduction du soutien du marché dans le secteur du sucre. Ces mesures devraient prendre la forme d'un paiement en faveur des producteurs de betteraves à sucre et de chicorée, dont le niveau global évoluerait parallèlement à la réduction progressive des soutiens de marché.

(2) Afin de respecter les principes de la politique agricole commune, qui a notamment pour but d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole et d'atteindre l'objectif de cohésion sociale, économique et territoriale visé par les traités et exprimé dans la stratégie de Lisbonne, il importe que la baisse des revenus des planteurs de betterave à sucre et de canne à sucre soit compensée de manière substantielle. Pour ce faire, des mesures de soutien au revenu des producteurs de betterave à sucre, de canne à sucre et de chicorée, ainsi qu'à leurs salariés, doivent être introduites à la suite de la réduction du soutien du marché dans le secteur du sucre. Ces mesures viseraient à compenser les pertes de revenus, stimuler le développement économique des régions concernées et, ce faisant, créer de nouvelles sources de revenus pour les producteurs communautaires. Elles doivent prendre la forme d'un paiement spécifiquement alloué aux producteurs de betterave à sucre, de canne à sucre et de chicorée, dont le niveau global évoluera parallèlement à la réduction progressive des soutiens de marché. En outre, il convient que les États membres disposent de la souplesse nécessaire en ce qui concerne les modalités d'attribution des aides.

Amendement 17
Considérant 2 bis (nouveau)

2 bis. La modification du régime communautaire dans le secteur du sucre aura également un impact considérable sur les producteurs ACP, lesquels bénéficient actuellement d'un accès préférentiel au marché de l'Union européenne au titre du protocole sur le sucre. Il est capital que ces pays, dont les économies de la plupart d'entre eux dépendent quasi exclusivement du sucre, se voient octroyer un soutien financier. L'évaluation des besoins la plus récente que la Commission a présentée estime que les pays ACP nécessiteront 200 millions EUR par an. Ces besoins doivent être satisfaits par de nouveaux financements venant s'ajouter aux engagements déjà pris en matière de financement du développement.

Amendement 5
CONSIDÉRANT 4

(4) Afin de répondre aux objectifs qui sous-tendent la réforme de la politique agricole commune, il convient que le soutien aux betteraves à sucre soit découplé et de intégré au régime de paiement unique.

(4) Afin de répondre aux objectifs qui sous-tendent la réforme de la politique agricole commune, il convient que le soutien aux betteraves à sucre soit découplé et intégré au régime de paiement unique. Cependant, les États membres pourront gérer une partie des crédits financiers disponibles pour les paiements directs de manière à assurer aux producteurs de betteraves qui poursuivent leurs activités des aides liées à la production.

Amendement 6
CONSIDERANT 6

(6) Les producteurs de betteraves à sucre et de chicorée des nouveaux États membres ont bénéficié, depuis l'adhésion, du soutien des prix dans le cadre du règlement (CE) n°1260/2001 du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. C'est pourquoi le paiement "sucre" et les composantes "sucre" et "chicorée" du régime de paiement unique ne doivent pas être soumis à l'application des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis. De plus, l'intégration du paiement "sucre" au régime de paiement unique à la surface est susceptible de priver les planteurs de betteraves de la majeure partie de l'aide compensatoire "betterave". Il convient donc de donner aux États membres concernés la possibilité de déroger à ce régime simplifié et d'octroyer aux planteurs de betteraves l'aide compensatoire compte tenu des surfaces betteravières de la période de référence.

Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 2 BIS (nouveau)
Article 55, point b) (règlement (CE) n° 1782/2003)

2 bis) Á l'article 55, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b) les terres mises en jachère sont utilisées pour la production de cultures arables (céréales, oléagineux, pommes de terre, betteraves sucrières, etc.) servant à la fabrication dans la communauté de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, à condition que des systèmes efficaces de contrôle soient appliqués."

Amendement 8
ARTICLE 1, POINT 3 BIS (nouveau)
Article 68 ter (règlement (CE) n° 1782/2003)

3 bis) Á la section 2, chapitre 5, titre III, l'article suivant est ajouté:

"Article 68 ter

Paiements pour le sucre

En ce qui concerne les paiements en faveur de la betterave à sucre et de la chicorée, les États membres peuvent conserver un certain pourcentage de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 41 qui correspond aux paiements à la surface consacrée à la culture de betteraves ou de chicorée utilisées pour la production de sucre A et B ou de sirop d'inuline qui font objet des contrats de livraison conclus par le producteur conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1260/2001."

Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 4 BIS (nouveau)
Article 88, alinéa 1 (règlement (CE) n° 1782/2003)

4bis) Á l'article 88, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Une aide de 80 euros par hectare et par an est accordée pour les superficies cultivées en cultures énergétiques, y compris les cultures arables (céréales, oléagineux, betteraves, pommes de terre, etc.), conformément aux conditions prévues dans le présent chapitre."

Amendement 10
ARTICLE 1, POINT 4 TER (nouveau)
Article 89, paragraphe 1 (règlement (CE) n° 1782/2003)

4 ter) A l'article 89, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Une superficie maximale garantie de 2 200 000 ha admissible au bénéfice de l'aide est ainsi établie."

Amendement 11
ARTICLE 1, POINT 5
Article 110 septdecies, paragraphe 1 (règlement (CE) n° 1782/2003)

1. En cas d'application de l'article 71, pour 2006, les producteurs de betteraves à sucre et de chicorée utilisées pour la production de sirop d'inuline peuvent bénéficier d'un paiement pour le sucre. Celui-ci est accordé pour le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves à sucre ou de chicorée utilisées pour la production de sucre A et B ou de sirop d'inuline qui font l'objet des contrats de livraison conclu par le producteur conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1260/2001, pour une période représentative d'une ou de plusieurs campagnes de commercialisation à compter de la campagne 2000/2001, à déterminer par l'État membre concerné sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

1. En cas d'application de l'article 71, pour 2006, les producteurs de betteraves à sucre, de canne à sucre et de chicorée utilisées pour la production de sirop d'inuline peuvent bénéficier d'un paiement pour le sucre. Celui-ci est accordé pour le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves à sucre ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline – auquel peut être ajouté le nombre moyen d'hectares consacrés à la production de sucre utilisé pour la fabrication de certains produits conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 1260/2001 – qui font l'objet des contrats de livraison conclus par le producteur conformément à l'article 19 de ce dernier règlement, pour une période représentative d'une ou de plusieurs campagnes de commercialisation à compter de la campagne 2000/2001, à déterminer par l'État membre concerné sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Amendement 12
ANNEXE, POINT 2
Annexe II (règlement (CE) n° 1782/2003)
Texte proposé par la Commission

						(en millions d'euros)
État membre	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Belgique	4,7	6,3	7,9	7,9	7,9	7,9	7,9	7,9
Danemark	7,7	10,4	13	13	13	13	13	13
Allemagne	40,4	54,7	68,4	68,4	68,4	68,4	68,4	68,4
Grèce	45,4	61,1	76,7	76,7	76,7	76,7	76,7	76,7
Espagne	56,9	77,1	96,4	96,4	96,4	96,4	96,4	96,4
France	51,4	68,7	85,9	85,9	85,9	85,9	85,9	85,9
Irlande	15,3	20,4	25,6	25,6	25,6	25,6	25,6	25,6
Italie	62,3	84,7	106,6	106,6	106,6	106,6	106,6	106,6
Luxembourg	0,2	0,3	0,4	0,4	0,4	0,4	0,4	0,4
Pays-Bas	6,8	9,6	12,1	12,1	12,1	12,1	12,1	12,1
Autriche	12,4	17,1	21,3	21,3	21,3	21,3	21,3	21,3
Portugal	10,8	14,6	18,3	18,3	18,3	18,3	18,3	18,3
Finlande	8	10,8	13,6	13,6	13,6	13,6	13,6	13,6
Suède	6,6	8,8	11,0	11	11	11	11	11
Royaume-Uni	17,7	23,6	29,5	29,5	29,5	29,5	29,5	29,5

Amendement du Parlement

						(en millions d'euros)
État membre	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Belgique	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Danemark	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Allemagne	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Grèce	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Espagne	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
France	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Irlande	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Italie	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Luxembourg	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Pays-Bas	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Autriche	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Portugal	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Finlande	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Suède	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Amendement 14
ANNEXE, POINT 4
Annexe VII, point K, tableau 2 (règlement (CE) n° 1782/2003)
Texte proposé par la Commission

(en milliers d'euros)
État membre	2006	2007 et exercices suivants
Belgique	48 588	83 729
République tchèque	27 849	44 245
Danemark	19 312	34 478
Allemagne	154 780	277 946
Grèce	17 939	29 384
Espagne	60 267	96 203
France	151 144	270 081
Hongrie	25 433	39 912
Irlande	11 258	18 441
Italie	79 854	135 994
Lettonie	4 219	6 616
Lituanie	6 547	10 260
Pays-Bas	42 027	74 013
Autriche	18 929	32 891
Pologne	99 125	159 392
Portugal	3 939	6 452
Slovaquie	11 812	19 289
Slovénie	2 993	4 902
Finlande	8 254	13 520
Suède	20 807	34 082
Royaume-Uni	64 333	105 376

Amendement du Parlement

(en milliers d'euros)
État membre	2006	2007 et exercices suivants
Belgique	p.m.	p.m.
République tchèque	p.m.	p.m.
Danemark	p.m.	p.m.
Allemagne	p.m.	p.m.
Grèce	p.m.	p.m.
Espagne	p.m.	p.m.
France	p.m.	p.m.
Hongrie	p.m.	p.m.
Irlande	p.m.	p.m.
Italie	p.m.	p.m.
Lettonie	p.m.	p.m.
Lituanie	p.m.	p.m.
Pays-Bas	p.m.	p.m.
Autriche	p.m.	p.m.
Pologne	p.m.	p.m.
Portugal	p.m.	p.m.
Slovaquie	p.m.	p.m.
Slovénie	p.m.	p.m.
Finlande	p.m.	p.m.
Suède	p.m.	p.m.
Royaume-Uni	p.m.	p.m.

Amendement 15
ANNEXE, POINT 5
Annexe VIII (règlement (CE) n° 1782/2003)
Texte proposé par la Commission

(en milliers d'euros)
État membre	2005	2006	2007, 2008 et 2009	2010 et exercices suivants
Belgique	411 053	579 161	613 782	613 782
Danemark	943 369	1 015 477	1 030 478	1 030 478
Allemagne	5 148 003	5 646 981	5 769 946	5 769 946
Grèce	838 289	1 719 228	1 752 673	1 752 673
Espagne	3 266 092	4 125 330	4 359 266	4 359 266
France	7 199 000	7 382 144	8 361 081	8 361 081
Irlande	1 260 142	1 333 563	1 340 521	1 340 521
Italie	2 539 000	3 544 371	3 599 994	3 599 994
Luxembourg	33 414	36 602	37 051	37 051
Pays-Bas	386 586	428 613	853 599	853 599
Autriche	613 000	632 929	744 891	744 891
Portugal	452 000	496 939	565 452	565 452
Finlande	467 000	475 254	565 520	565 520
Suède	637 388	670 915	763 082	763 082
Royaume-Uni	3 697 528	3 934 753	3 975 849	3 975 849

Amendement du Parlement

(en milliers d'euros)
État membre	2005	2006	2007, 2008 et 2009	2010 et exercices suivants
Belgique	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Danemark	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Allemagne	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Grèce	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Espagne	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
France	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Irlande	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Italie	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Luxembourg	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Pays-Bas	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Autriche	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Portugal	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Finlande	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Suède	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Amendement 16
ANNEXE, POINT 6
Annexe VIII bis (règlement (CE) n° 1782/2003)
Texte proposé par la Commission

(en milliers d'euros)
Année civile	Rép. tchèque	Estonie	Chypre	Lettonie	Lituanie	Hongrie	Malte	Pologne	Slovénie	Slovaquie
2005	228 800	23 400	8 900	33 900	92 000	350 800	670	724 600	35 800	97 700
2006	294 549	27 300	12 500	43 819	113 847	445 633	830	980 825	44 893	127 212
2007	387 845	40 400	16 300	62 216	157 160	548 212	1 640	1 300 192	61 002	165 889
2008	473 445	50 500	20 400	76 116	193 860	674 812	2 050	1 585 292	75 002	202 489
2009	559 145	60 500	24 500	90 016	230 560	801 512	2 460	1 870 392	89 002	238 989
2010	644 745	70 600	28 600	103 916	267 260	928 112	2 870	2 155 492	103 002	275 489
2011	730 445	80 700	32 700	117 816	303 960	1 054 812	3 280	2 440 492	117 002	312 089
2012	816 045	90 800	36 800	131 716	340 660	1 181 412	3 690	2 725 592	131 002	348 589
exercices suivants	901 745	100 900	40 900	145 616	377 360	1 308 112	4 100	3 010 692	145 102	385 189

Amendement du Parlement

(en milliers d'euros)
Année civile	Rép. tchèque	Estonie	Chypre	Lettonie	Lituanie	Hongrie	Malte	Pologne	Slovénie	Slovaquie
2005	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2006	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2007	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2008	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2009	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2010	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2011	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
2012	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
exercices suivants	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

(1)	Non encore publiée au JO.

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