Le Parlement européen,

—  vu le rapport annuel du Conseil (7961/2005 PESC 272 FIN 117 PE 70),

—  vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004,

—  vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

—  vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1) et en particulier le paragraphe 40 de celui-ci,

—  vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne,

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005 et en particulier sa déclaration sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe,

—  vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 relatives aux perspectives financières 2007-2013,

—  vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe(2),

—  vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la politique étrangère et de sécurité commune (2003)(3),

—  vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la stratégie européenne de sécurité(4),

—  vu sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies(5),

—  vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté(6),

—  vu sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations entre l'Union européenne et la Russie(7),

—  vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les relations transatlantiques(8) ainsi que les huit déclarations communes issues du dernier sommet Union européenne-États-Unis, qui s'est tenu à Washington DC le 20 juin 2005,

—  vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur la paix et la dignité au Moyen-Orient(9),

—  vu sa résolution du 27 janvier 2005 sur la situation au Moyen-Orient(10),

—  vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur l'Union européenne et l'Irak - un cadre pour l'engagement(11),

—  vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme(12),

—  vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0389/2005),

A.  considérant que le Conseil maintient toujours l'approche a posteriori consistant simplement à présenter un relevé des activités de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) menées au cours de l'année précédente au lieu de consulter préalablement le Parlement comme il est prévu à l'article 21 du traité sur l'Union européenne ainsi que dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999,

B.  considérant que le Parlement a maintes fois demandé au Conseil de remplacer cette pratique par une véritable consultation du Parlement à l'effet de faire en sorte que les vues de celui-ci aient une incidence réelle sur les choix à opérer l'année suivante,

C.  considérant que la période de réflexion sur le processus de ratification du traité constitutionnel, décidée par le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005, devrait à présent aller de pair avec la mise en œuvre optimale des traités en vigueur afin de permettre à la PESC, de faire face aux responsabilités, aux menaces et aux défis globaux du monde d'aujourd'hui,

D.  considérant que le Parlement a émis, à de nombreuses reprises, l'avis que les relations de l'Union avec chaque pays ou région tiers devraient être assurées à un niveau approprié, en tenant compte des intérêts de l'Union, de la proximité de chaque pays ou région tiers par rapport au modèle et aux valeurs européens, ainsi que du fait que l'Union devient l'un des grands acteurs géopolitiques sur la scène mondiale, de sorte qu'elle a besoin de partenaires politiques et économiques solides et fiables,

E.  considérant que le développement et la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent des objectifs généraux de la PESC,

F.  considérant que, pour être crédibles, la PESC et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) doivent être dotées de budgets à la hauteur de leurs ambitions, et déplorant qu'à l'heure actuelle les ressources financières allouées à ces deux politiques demeurent insuffisantes; regrettant enfin que le financement des opérations militaires de l'Union européenne échappe encore trop souvent au contrôle démocratique,

1.  prend note du rapport annuel exhaustif présenté par le Conseil à la mi-avril 2005 sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC en 2004; s'estime dès lors bien informé sur les événements survenus en 2004; réitère cependant sa demande d'être pleinement associé et rappelle son droit d'être consulté au préalable, chaque année, sur les aspects et les choix futurs, comme il est prévu dans les traités en vigueur;

2.  demande dès lors à sa commission juridique d'examiner l'opportunité de saisir la Cour de justice au sujet de la pratique du Conseil consistant à se contenter d'informer le Parlement en présentant un relevé des activités PESC menées l'année précédente au lieu de réellement consulter le Parlement au début de l'année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux à faire pour l'année et d'indiquer par la suite au Parlement si et, dans l'affirmative, comment, il a été tenu compte de sa contribution, comme le prévoient l'article 21 du traité sur l'Union européenne et l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;

3.  demande instamment au Conseil de promouvoir une PESC beaucoup plus ouverte, plus transparente et plus responsable en prenant l'engagement de se présenter devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen pour rendre compte de tous les Conseils affaires générales et relations extérieures ainsi que de toute rencontre à haut niveau avec des partenaires internationaux importants;

Incidence de la période de réflexion relative au processus de ratification du traité constitutionnel sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC pour 2006

4.  rappelle les mesures déjà prises pour anticiper l'application de certaines dispositions du nouveau traité constitutionnel relatives à la PESC/PESD, notamment la mise sur pied de l'Agence européenne de défense, l'élaboration de la notion de "Battlegroup", l'établissement d'une politique européenne de voisinage bien plus élaborée et l'application de la clause de solidarité pour lutter contre les menaces ou attentats terroristes;

5.  réitère, dans le cadre des traités en vigueur, la demande adressée au Conseil et au Haut représentant/Secrétaire général du Conseil, de participer activement à un débat annuel, avec le Parlement européen et les parlements nationaux, sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC pour l'année suivante ainsi que sur la stratégie européenne de sécurité;

6.  est d'avis que la période de réflexion sur la ratification du traité constitutionnel, décidée par le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005, fournit une excellente occasion de mieux cerner et d'examiner les lacunes existant dans les domaines de la PESC/PESD et les manières de combler ces lacunes, dans un premier temps en exploitant au maximum les traités en vigueur et, ultérieurement, le moment venu, en appliquant les nouvelles dispositions constitutionnelles;

7.  regrette, à cet égard, l'attitude de certains États membres qui, en dépit de l'adoption de la Constitution par le Conseil européen, ont utilisé, pour des raisons intérieures, le droit de veto sur d'importantes questions relevant des affaires étrangères; fait observer que la PESC ne saurait être considérée comme un simple appendice des politiques étrangères des États membres et demande par conséquent à tous les États membres d'adopter une attitude constructive conforme à l'esprit de la Constitution, afin de permettre à l'Union européenne de jouer un rôle efficace sur la scène mondiale;

Propositions relatives à différents aspects thématiques pour 2006

8.  se félicite de la formule adoptée par le Conseil, qui consiste à regrouper les faits saillants observés dans le domaine de la PESC/PESD sous les différents aspects thématiques repris dans la stratégie de sécurité de l'Union européenne adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003;

9.  appelle l'Union européenne à mettre à jour, tout en préservant la double approche civile/militaire et les principes fondamentaux d'engagement préventif et de multilatéralisme effectif – de manière à refléter la responsabilité en matière de protection adoptée lors du Sommet des Nations unies de septembre 2005; est d'avis que tant le changement climatique que la propagation de la pauvreté dans le monde devraient également être considérés comme des menaces importantes pour la sécurité de l'Union, menaces appelant une action résolue, des compromis concrets et un calendrier rigoureux; estime, toutefois, que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) devrait être considérée comme la menace la plus grave pour la sécurité internationale;

10.  souligne l'importante dimension de politique étrangère des problèmes de sécurité énergétique; préconise qu'une mise à jour des politiques européennes de sécurité réserve une attention particulière au problème de la dépendance croissante de l'Union, pour ce qui est des approvisionnements énergétiques et autres approvisionnements stratégiques, à l'égard de pays et de régions de plus en plus instables, ce phénomène mettant en lumière les scénarios possibles dans l'avenir, de même que les questions de l'accès aux sources de remplacement et du développement de celles-ci; estime que la récente suspension des livraisons de gaz décidée unilatéralement par la Russie appelle une réponse stratégique de l'UE; invite la Commission à présenter une communication sur les aspects de politique étrangère et de voisinage de la politique énergétique;

11.  voit par conséquent dans la défense intérieure un aspect capital de la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité, cet aspect concernant les frontières extérieures et les infrastructures essentielles;

12.  réaffirme, à cet égard, son avis selon lequel la sécurité est une notion collective globale qui ne saurait être ajustée aux seuls intérêts et besoins de tel ou tel pays mais doit être recherchée dans un contexte multilatéral;

13.  souligne l'importance du rôle de l'OTAN en liaison avec la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne;

14.  souligne qu'il est de l'intérêt vital de l'Union européenne de renforcer la gouvernance mondiale, les institutions internationales et la valeur du droit international; estime qu'un des objectifs essentiels de la PESC doit consister à faire participer la Chine et l'Inde, en tant que puissances émergentes, ainsi que la Russie, à la responsabilité à l'égard de la situation de la gouvernance mondiale ainsi qu'à la résolution des problèmes mondiaux; souligne le rôle irremplaçable que les partenaires transatlantiques devraient jouer ensemble dans ce contexte;

15.  condamne vigoureusement les attentats terroristes de grande ampleur perpétrés à Londres le 7 juillet 2005; exprime sa solidarité au peuple britannique et sa compassion aux victimes de ces attentats brutaux et à leurs familles;

16.  réaffirme une fois encore que la lutte contre le terrorisme doit être considérée comme une des priorités de l'Union et comme un aspect essentiel de son action extérieure, tout en réaffirmant l'importance de respecter les droits humains et les libertés civiles; est d'avis qu'il y a lieu de considérer que la frontière entre sécurité intérieure et sécurité extérieure devient plus floue; souligne qu'il est indispensable d'énoncer clairement cette priorité intérieure et extérieure dans toutes les relations de l'Union avec les pays et régions tiers et qu'il y a lieu de faire davantage pour renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme; demande de nouveau au Conseil d'informer et de consulter pleinement la commission des affaires étrangères et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la question de la liste des organisations terroristes;

17.  souligne l'urgente nécessité d'enrayer la propagation de la pauvreté dans le monde, de lutter contre la stigmatisation et la discrimination et de combattre les grandes maladies; réaffirme, par ailleurs, qu'il importe de maintenir les engagements de l'Union en ce qui concerne la réalisation des objectifs de développement du millénaire;

18.  reconnaît l'importance déterminante des actions de l'Union en matière de prévention des conflits et de ses efforts pour construire la paix et réaffirme son engagement à lutter contre l'impunité des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des autres violations graves des droits de l'homme, notamment en renforçant le rôle de la Cour pénale internationale;

19.  insiste sur la nécessité de continuer à promouvoir la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne en matière d'armes de destruction massive au niveau international d'une manière cohérente, de mettre davantage l'accent sur les initiatives de désarmement et sur les questions de non-prolifération, de renforcer les traités multilatéraux assurant la non prolifération et de prévoir les moyens financiers nécessaires pour appliquer la stratégie de l'Union européenne en matière d'armes de destruction massive; exprime son regret devant l'incapacité des chefs d'État et de gouvernement à parvenir, dans le cadre des Nations unies, à un accord – nouveau et global – sur la signature d'un traité de non prolifération des armes nucléaires;

20.  considère que les aspects relatifs aux migrations, y compris la résolution du problème de l'immigration illégale, devraient occuper une place très en vue dans l'action extérieure de l'Union, tant dans ses relations avec les pays d'origine qu'avec les pays de transit; demande que le Conseil et la Commission fassent régulièrement rapport au Parlement en la matière, par l'intermédiaire de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires étrangères;

21.  est d'avis que la défense intérieure mérite une place plus importante dans la réflexion stratégique européenne et que la protection des frontières extérieures de l'Union devrait constituer un aspect important; considère que la gestion commune des frontières extérieures devrait devenir un volet essentiel de la politique européenne de voisinage et que l'Union devrait se doter d'une infrastructure commune pour la protection de ses frontières extérieures;

22.  demande qu'il soit tenu compte des préoccupations de certains États membres en ce qui concerne leur approvisionnement en énergie, étant donné que cet approvisionnement peut être utilisé comme un instrument politique;

Priorités du Parlement dans les différentes zones géographiques pour 2006

23.  est d'avis que les élargissements successifs de l'Union décidés par le Conseil européen les 16 et 17 décembre 2004 devraient rester en tête de l'agenda politique de l'Union en 2006, à côté du développement d'une véritable politique européenne de voisinage, en ce compris une structure spécifique telle que l'Espace économique et politique européen pour les pays européens;

24.  soutient l'avis du Conseil selon lequel, à de nombreux égards, les priorités futures de la PESC relatives à une Union aspirant à devenir un acteur mondial, se définissent d'elles-mêmes, et que, notamment, la Méditerannée, le partenariat transatlantique et le Moyen-Orient, les Balkans, l'Europe orientale et les situations de conflit, ainsi que la promotion de la paix, la sécurité sous tous ses aspects, la poursuite de la lutte contre le terrorisme, le désarmement et la non prolifération des armes de destruction massive devraient rester des aspects centraux de la PESC pour 2006;

25.  appelle la présidence du Conseil à tenir le Parlement informé de la révision du mandat et de la planification de la mission EUFOR (Force de l'Union européenne) en Bosnie-Herzégovine ainsi que de l'évolution de l'initiative relative aux Battlegroups; estime que la coopération avec les Nations unies doit être sensiblement renforcée et que la coopération avec l'OTAN doit être rendue plus efficace, en s'appuyant sur l'expérience acquise lors des récentes opérations civiles et militaires de l'Union européenne; estime que l'Union devrait être disposée à assurer une mission de police au Kosovo;

26.  invite le Conseil et la Commission à jouer un rôle actif dans le processus en cours de réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine, à l'effet de dégager un accord entre les forces politiques et au sein de l'opinion pour aller au-delà du cadre institutionnel tracé dans les accords de Dayton, rationaliser et alléger la structure institutionnelle actuelle afin de créer un État plus efficace et plus autonome, dans la perspective aussi de l'intégration européenne à venir, et afin de créer les conditions d'une démocratie représentative mettant fin aux divisions ethniques actuelles;

27.  invite le Conseil à jouer un rôle actif pour qu'une solution constructive soit définie, sur la base du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, pour régler la question du statut futur du Kosovo en respectant son intégrité territoriale et en garantissant dûment les droits des minorités, sans mettre en péril la politique générale de l'Union à l'égard de la région des Balkans et en contribuant à la consolidation de la paix, de la stabilité et de la sécurité dans la région; invite le Conseil, la Commission et les États membres à élaborer une stratégie commune en la matière, à participer activement aux négociations, dans le cadre du groupe de contact, et à collaborer étroitement avec les Nations unies; se félicite des progrès réalisés dans le domaine des relations avec la Serbie Monténégro, lesquels ont abouti à l'ouverture des négociations sur un accord de stabilisation et d'association;

28.  demande instamment au Conseil de faire de la perspective de l'Union européenne pour les Balkans une grande priorité en dépit de la crise interne actuelle concernant le processus de ratification de la Constitution; estime que l'adhésion future des pays des Balkans occidentaux constituera une étape supplémentaire dans la voie de la réunification de l'Europe;

29.  invite le Conseil et la Commission à intensifier les efforts pour achever les négociations en vue de la conclusion d'accords de stabilité et d'association avec les pays des Balkans occidentaux et réaffirme son soutien à l'adhésion des pays de la région, conformément à l''Agenda de Thessalonique";

30.  réaffirme que le développement de l'Afrique doit constituer une priorité de l'action extérieure de l'Union, sur la base du principe fondamental de solidarité et que, à cette fin, l'Union doit jouer un rôle de chef de file en répondant aux besoins considérables de l'Afrique, l'objectif ultime étant de promouvoir la paix, la stabilité, la prospérité, la bonne gouvernance (en particulier par la lutte contre la corruption) et le respect des droits de l'homme dans la région; à cet égard, réclame un renforcement du dialogue politique; salue l'initiative de la Commission en faveur de l'élaboration d'une stratégie conjointe pour l'Afrique allant au delà des politiques traditionnelles d'aide au développement et visant la reconstruction économique et sociale des pays du continent africain; attend des gouvernements africains qu'ils respectent leurs engagements en matière de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme;

31.  constate que les Nations unies ont demandé à l'Union européenne de contribuer par une mission militaire à la sécurité des prochaines élections en République démocratique du Congo; demande au Conseil d'examiner soigneusement les possibilités existantes;

32.  souligne que la prévention et la gestion des conflits, le maintien de la paix, le soutien opérationnel et la mise en place des capacités locales conformément au principe de "l'appropriation africaine" revêtent une importance primordiale, cependant que la faim et la pauvreté, les inégalités économiques, l'injustice politique, l'escalade des conflits par la violence, les expulsions forcées, les épidémies, la pénurie de ressources et les multiples risques écologiques demeurent les problèmes les plus aigus auxquels la population africaine est confrontée; est profondément préoccupé par le fait que la communauté internationale ne parvient pas à réagir comme il convient aux crimes de guerre massifs et aux violations des droits de l'homme qui peuvent être considérés comme un génocide au Darfour;

33.  invite le Conseil et la Commission à procéder avec le Parlement, dès que possible, à une évaluation globale des rencontres au sommet que l'Union européenne a eues avec l'Inde, la Chine (septembre 2005), la Russie, l'Ukraine et le Canada (novembre 2005), ayant à l'esprit la nécessité de fonder le concept de partenariat stratégique sur le partage et la promotion de valeurs communes, le Parlement devant en tout état de cause être pleinement associé à ce processus;

34.  souligne que le partenariat actuel avec la Russie est plus pragmatique que stratégique étant donné qu'il reflète les intérêts économiques communs sans réaliser aucun progrès en matière de droits de l'homme et d'État de droit; attend, à cet égard, des résultats concrets des consultations bilatérales engagées récemment dans le domaine des droits de l'homme; estime qu'un véritable partenariat devrait sous-tendre une solution pacifique et équitable au problème des traités frontaliers avec certains voisins et déclencher un véritable processus de paix en Tchétchénie, avec la participation de toutes les composantes démocratiques de la société, à l'effet de résoudre pacifiquement le conflit; souligne l'importance du dialogue UE–Russie relatif au problème du voisinage commun, et espère que la Russie adoptera une attitude plus transparente et plus impartiale à l'égard des voisins communs; demande que l'accord Union européenne-Russie relatif aux espaces communs soit mis en œuvre sans retard; soutient les efforts déployés conjointement par les deux partenaires en matière de gestion de crise;

35.  demande une réduction des armements dans la région de Kaliningrad;

36.  estime que la politique mise en œuvre par l'Union européenne envers le Bélarus a donné peu de résultats, propose par conséquent de mettre au point de nouvelles mesures afin de renforcer les liens avec les citoyens biélorusses et de leur permettre de bénéficier des avantages offerts par la démocratie;

37.  souligne la nécessité d'améliorer les relations avec la Chine de manière non seulement à réaliser des progrès dans les domaines commercial et économique mais aussi en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie; réitère, à cet effet, sa demande relative à un code de conduite contraignant de l'Union européenne concernant les exportations d'armes et invite le Conseil à ne pas lever l'embargo sur les armes aussi longtemps que des progrès notables n'auront pas été accomplis dans le domaine des droits de l'homme et du contrôle des exportations d'armes en Chine ainsi qu'en ce qui concerne les relations avec Taïwan; appuie la proposition de la précédente présidence (britannique) du Conseil tendant à renforcer la coopération Union européenne-Chine dans le domaine de la sécurité énergétique et des changements climatiques; affirme qu'il est nécessaire de renforcer la coopération dans le cadre de l'OMC afin de régler les graves problèmes commerciaux bilatéraux et d'obtenir que la Chine respecte les normes internationales de cette organisation;

38.  demande au Conseil de redoubler d'efforts, dans le cadre du Quartet Moyen-Orient (USA, fédération russe, Union européenne et Nations unies), pour relancer les négociations entre Israéliens et Palestiniens, et considère qu'une stratégie globale devrait être élaborée pour la grande région du Moyen Orient, à l'effet de renforcer la paix, la sécurité et la démocratie;

39.  souligne la nécessité de relancer le processus de Barcelone à l'effet de renforcer le développement économique, social et démocratique équilibré des pays concernés;

40.  estime que, conformément aux lignes directrices pertinentes de l'Union européenne, les dialogues dans le domaine des droits de l'homme ne constituent une formule acceptable que si le pays partenaire s'engage suffisamment à améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain; demande par conséquent au Conseil d'évaluer les résultats du dialogue à intervalles réguliers afin de déterminer dans quelle mesure les attentes ont été comblées; réitère sa demande d'être associé à ce processus;

41.  est d'avis que l'Union doit tout mettre en œuvre avec les autorités irakiennes, les Nations unies et les autres acteurs régionaux concernés pour contribuer au processus constitutionnel en Irak,à la suite des élections générales qui se sont tenues le 15 décembre 2005; se félicite de l'action commune PESC relative à la mission État de droit de l'Union européenne pour l'Irak et demande que d'autres actions soient financées sur le budget de l'Union; approuve l'ouverture d'une délégation de la Commission à Bagdad dans les mois à venir;

42.  estime que la promotion de la solidarité nationale, de la stabilité, de la paix, d'un développement démocratique et économique qui ne soit plus tributaire de la production d'opium, doit demeurer au premier plan de la politique de l'Union à l'égard de l'Afghanistan au cours des années à venir; approuve l'expansion de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS), sous l'autorité de l'OTAN, afin de renforcer le rôle du parlement national élu récemment, mais souligne la priorité actuelle de lutter contre le terrorisme et d'assurer la sécurité des frontières, et insiste, dans cette perspective, pour que cette mission soit placée sous un mandat clair de l'ONU; est d'avis que l'opération Enduring Freedom menée par les États-Unis ne devrait pas fusionner avec la mission de reconstruction de la FIAS; juge indispensable que l'Union européenne appuie particulièrement la mise en place d'institutions étatiques fortes incarnant la nation, le développement économique, social et culturel du pays, le désarmement des milices privées et la lutte contre la culture et le commerce de la drogue;

43.  rappelle qu'il appuie depuis longtemps un règlement négocié qui permettrait à l'Iran de devenir un partenaire actif de la région, respectueux des droits de l'homme; renouvelle l'appel qu'il a lancé à l'Iran pour que ce pays fasse toutes les démarches nécessaires afin de retrouver la confiance de la communauté internationale, conformément aux propositions énoncées au paragraphe 46 de la résolution du Parlement du 17 novembre 2005(13); partage largement l'avis de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) selon lequel, à ce stade, un contrôle efficace de l'Agence, associé à un dialogue actif entre toutes les parties concernées, constitue la meilleure manière de progresser; souligne la nécessité que l'Union et les États-Unis coopèrent étroitement sur cette question et soutiennent une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, l'accent étant mis sur la population iranienne et sur le régime iranien ainsi que sur l'objectif ultime de démocratisation du pays; espère que les négociations entre le "G-3" de l'Union européenne (Allemagne, France et Royaume-uni) et l'Iran pourront reprendre dans les meilleurs délais, en incorporant la proposition russe relative au transfert des activités d'enrichissement d'uranium de l'Iran à la Russie; préconise qu'un dialogue étroit soit noué et que le point soit fait à intervalles réguliers sur ces questions avec d'autres acteurs internationaux tels que la Chine, la Russie et les pays en développement;

44.  souligne que la réussite du quatrième sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes (ALC), qui se tiendra à Vienne en mai 2006, constitue un défi déterminant pour les deux partenaires et que le sommet offre une bonne occasion de donner corps à leur association stratégique, afin d'exploiter à fond son potentiel considérable; estime qu'il conviendrait de veiller à éviter tout signal financier négatif au cours de l'année du sommet;

45.  regrette que souvent ses rapports et résolutions sur les différentes régions géographiques présentant un intérêt pour l'Union ne soient pas prises en considération par le Coneil et la Commission; souligne qu'ils apportent une contribution précieuse au débat sur l'évolution à donner à la politique de l'Union vis-à-vis de ces régions géographiques; demande que la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie soit reprise dans tous les nouveaux accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers, et considère qu'il y a lieu que le Parlement européen soit plus étroitement associé à la définition du mandat de négociation relatif à de tels accords;

Financement de la PESC

46.  estime, en attendant la ratification du traité constitutionnel, que l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 devrait être revu dans les meilleurs délais et être adapté à la nouvelle situation politique, institutionnelle et financière de l'Union;

47.  propose que la structure de l'accord interinstitutionnel révisé tienne compte des actions que l'Union doit engager en vertu de la stratégie européenne de sécurité et des compromis budgétaires prévus à cette fin dans les perspectives financières;

48.  est d'avis que la position du Conseil sur les perspectives financières 2007–2013 ne reflète pas les ambitions de l'UE en tant que partenaire à l'échelle planétaire; déplore les réductions proposées du niveau des dépenses afférentes aux actions et aux politiques externes, à la fois dans l'absolu et par rapport au total; estime que ces réductions constituent un mauvais signal en ce qui concerne les priorités politiques de l'UE et sa volonté d'aboutir à des résultats concrets dans la domaine de la PESC;

49.  préconise que l'accord interinstitutionnel révisé opère une avancée et prévoie que les frais communs des opérations militaires menées dans le cadre de la PESD soient financés sur le budget de l'Union, ce qui reviendrait à mettre fin à la pratique en vigueur - contribution des budgets des États membres ou fonds de lancement;

50.  suggère que l'accord interinstitutionnel révisé prévoie aussi qu'en cas de future opération PESD, et contrairement aux dispositions en vigueur telles que le principe en vertu duquel les dépenses incombent au pays dans lequel elles sont exposées, ou tout autre arrangement ad hoc tel que le mécanisme ATHENA, les dépenses communes de ces opérations soit financées par le budget de l'Union;

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o   o

51.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OTAN et au Président de l'Assemblée du Conseil de l'Europe.

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. (2) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0132. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0133. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0237. (6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0289. (7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0207. (8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0238. (9) JO C 82 E du 1.4.2004, p. 610. (10) JO C 253 E du 13.10.2005, p. 35. (11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0288. (12) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150. (13) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0439.