Le Parlement européen,

—  vu le rapport de la Commission sur l'application de la directive postale (directive 97/67/CE, modifiée par la directive 2002/39/CE) (COM(2005)0102), ainsi que le document de travail d'accompagnement (SEC(2005)0388),

—  vu le premier rapport de la Commission sur l'application de la directive postale (COM(2002)0632),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0390/2005),

A.  considérant que les services postaux revêtent une importance économique considérable et qu'ils ont généré, en 2002, des revenus d'environ 88 milliards d'EUR, soit à peu près 0,9% du PIB de l'Union européenne; considérant que l'on estime que plus de 5 millions d'emplois dépendent directement du secteur postal ou y sont liés,

B.  considérant que des services postaux compétitifs et performants revêtent une grande importance pour le devenir économique et social de l'Union européenne en tant qu'élément du marché de la distribution et des communications, et qu'ils sont liés à de nombreux secteurs économiques sur lesquels ils exercent une influence; considérant que les services postaux jouent donc également un rôle important dans le cadre de la stratégie de Lisbonne,

C.  considérant que les réformes ainsi que les développements économiques et techniques du secteur postal dans l'Union européenne ont permis d'en moderniser le fonctionnement et d'y accroître l'automatisation, et que les réformes mises en œuvre jusqu'à présent ont entraîné des améliorations considérables dans le secteur postal, y compris un accroissement de la qualité et de l'efficacité et une attention accrue au client,

D.  considérant la dimension territoriale et sociale irremplaçable des réseaux postaux, qui permettent un accès universel à des services de proximité essentiels,

E.  considérant que le rapport de la Commission vise à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la directive postale ont été atteints, en tenant tout particulièrement compte des aspects économiques, sociaux et technologiques et en prêtant attention aux aspects liés à l'emploi et la qualité des services,

F.  considérant que le Parlement souhaite maintenant attirer l'attention sur des questions et des aspects dont la Commission devrait tenir compte dans la suite de ses travaux,

1.  constate que la transposition de la directive postale dans le droit national a dans l'ensemble bien progressé; se félicite que le cadre d'harmonisation mis en place a permis aux États membres d'innover et de suivre différentes voies pouvant servir de modèle ultérieur aux autres États membres; constate, cependant, que les effets des réformes en ce qui concerne la qualité, l'efficacité et l'attention portée aux clients dans le secteur postal restent encore à analyser de façon plus précise et observe que l'ouverture des services postaux à la concurrence n'a pas toujours permis l'accroissement ou le maintien du niveau d'emplois dans le secteur postal;

2.  constate avec satisfaction que, sur la base des données disponibles, les développements survenus jusqu'à présent sur le marché ont entraîné des changements positifs; souligne, dans ce contexte, que le développement de la concurrence ne peut pas être mesuré exclusivement à l'aune du degré d'ouverture du marché ni à celle des parts du marché;

3.  constate, néanmoins, que dans un certain nombre d'États membres, la mise en œuvre de la directive postale marque le pas, en particulier en ce qui concerne l'ouverture du marché, causant un risque de déséquilibre sur le marché postal européen et un préjudice potentiel pour les opérateurs intéressés; demande à la Commission d'indiquer dans son rapport les mesures qu'elle propose pour y remédier;

4.  rappelle que les marchés postaux sont dans une phase de profonde transformation qui trouve sa source aussi bien dans l'accroissement de la concurrence que dans l'évolution des marchés voisins des communications et de la publicité ainsi que des secteurs de la logistique et des transports, mais repose également sur les changements de comportement en matière de communication; estime que la politique postale devrait à l'avenir tenir dûment compte de ces aspects;

5.  demande à la Commission, eu égard aux évolutions parfois sensiblement divergentes des obligations en matière de service universel dans les États membres, de concentrer ses efforts, dans la rédaction de son étude prospective, en particulier sur la qualité de la fourniture du service universel et son futur financement et de proposer, dans le cadre de cette étude, une définition, le champ d'application et le financement approprié du service universel;

6.  demande à la Commission de déterminer s'il est possible de s'en tenir à l'an 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux ou s'il convient de définir d'autres étapes à la lumière des conclusions de l'étude;

7.  estime, compte tenu du fait que les marchés des services postaux connaissent une profonde transformation, que la définition du "service universel" doit être réexaminée en tenant compte des changements de comportement en matière de communication; souligne, cependant, que les services universels sont des services de haute qualité avec une forte nécessité de main d'œuvre axés sur la protection des intérêts des consommateurs, et invite la Commission à prendre cela en compte dans les recherches nécessaires à son étude prospective; à cet égard, demande à la Commission d'explorer comment assurer au mieux la participation et l'engagement des utilisateurs des services postaux et de consulter les partenaires sociaux concernés (chambres de commerce et d'industrie, syndicats, etc.), les entreprises actives sur le marché et les organisations d'intérêt local;

8.  reconnaît le travail réalisé par le CEN (Comité européen de normalisation) dans le domaine de la normalisation dans le secteur postal et demande à la Commission de continuer à tenir dûment compte de la normalisation dans l'intérêt de la protection des consommateurs et en vue de l'achèvement du marché intérieur;

9.  demande à la Commission, dans ses futures études, d'être particulièrement attentive à l'impact des futures étapes d'ouverture des services postaux à la concurrence, en matière de couverture géographique et d'évolution des réseaux, au regard notamment des conditions d'accès des populations les plus démunies ou les plus enclavées sur le territoire européen;

10.  prend acte de la demande adressée aux États membres d'intensifier le contrôle des prix, d'effectuer une comptabilité analytique séparée et de rechercher les cas de subventions croisées; souligne cependant que, dans un marché axé sur la concurrence, une telle intervention réglementaire doit être suffisamment justifiée dès lors qu'elle dépasse les limites du droit général de la concurrence;

11.  considère que l'adoption et la mise en œuvre des normes de service mises au point par le CEN sont essentielles pour garantir la transparence, la fiabilité et la qualité du marché postal; demande donc à la Commission et aux États membres d'accorder la priorité aux progrès réalisés dans ce domaine;

12.  se félicite que la Commission entend continuer à suivre la question de la réglementation de l'accès en aval; souligne, cependant, qu'une réglementation dans ce domaine constituerait une intervention importante dans le marché et préconise par conséquent un examen détaillé préalable de la question de savoir si et dans quelle mesure une telle intervention peut être économiquement et juridiquement justifiée, en gardant à l'esprit qu'il existe déjà dans différents marchés de services postaux un certain nombre de modèles commerciaux qui ont permis aux concurrents d'accéder avec succès au marché sans qu'il soit besoin de réglementer l'accès au réseau; demande à la Commission d'évaluer l'impact de ces modèles et d'évaluer l'opportunité d'un encadrement européen des conditions d'accès au réseau afin de garantir un accès équitable;

13.  note que les modèles de financement appliqués jusqu'à maintenant dans les États membres pour le service universel n'ont guère été un succès et que l'instrument de financement qui a jusqu'à présent fait ses preuves pour le service universel a été le domaine réservé; demande par conséquent à la Commission d'examiner en détail, dans l'étude prospective, dans quelle mesure l'évolution du service universel, dont le maintien sur le plan économique et social reste pertinent, et un assouplissement du cadre réglementaire peuvent exercer une influence positive sur la solution du problème du financement du service universel;

14.  se félicite du fait qu'après certaines difficultés de départ, l'indépendance des autorités de réglementation a connu des progrès sensibles dans certains États membres; souligne qu'avec l'ouverture croissante du marché, il y a lieu de mettre l'accent sur le droit de la concurrence plutôt que sur une réglementation accrue; demande à la Commission, ainsi qu'elle l'a annoncé dans son rapport, d'encourager le dialogue avec et entre les autorités de réglementation et les États membres ainsi qu'une évaluation comparative, afin de limiter la mission des autorités au contrôle de la transposition de la réglementation;

15.  conseille vivement, vu les expériences divergentes qui prévalent dans les régimes d'autorisation en vigueur dans les États membres et compte tenu du principe de subsidiarité, que la question des procédures d'autorisation soit incluse dans l'étude prospective de la Commission, en vue notamment de clarifier le champ opérationnel, le processus d'approbation et les conditions obligatoires qui régissent l'autorisation permise par la directive postale; souligne que de telles exigences ne doivent pas constituer de nouveaux obstacles à l'accès au marché, ni générer des distorsions de prix ou des pratiques de picorage;

16.  indique que la rationalisation des emplois n'est pas uniquement imputable à la réforme des services postaux et souligne que de nouveaux modèles commerciaux, de nouveaux produits et de nouvelles méthodes commerciales exercent également une influence sur le nombre d'emplois dans le secteur postal traditionnel;

17.  demande à la Commission d'examiner, dans son étude prospective, la question de savoir comment le passif relatif aux pensions dans le secteur des opérateurs publics postaux est traité afin d'éviter une perturbation du marché dans un environnement libéralisé;

18.  émet des réserves quant aux divergences des taux de TVA sur le marché des services postaux et demande à la Commission, compte tenu de sa position du 11 mars 2004(1) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux, de présenter des propositions visant à assurer la sécurité juridique nécessaire et l'absence de discrimination entre opérateurs;

19.  demande à la Commission de veiller à ce que les sanctions de droit administratif en cas d'infraction aux lois nationales en matière de services postaux ne revêtent pas une sévérité disproportionnée et ne compromettent pas le fonctionnement du marché postal; en conséquence, demande à la Commission, dans le cadre de l'élaboration de son étude prospective, de répertorier les sanctions nationales en vigueur ou prévues;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.

(1) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 814.