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Procédure : 2005/2654(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0074/2006

Textes déposés :

B6-0074/2006

Débats :

PV 01/02/2006 - 14
CRE 01/02/2006 - 14

Votes :

PV 02/02/2006 - 8.10
CRE 02/02/2006 - 8.10

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0043

Textes adoptés
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Jeudi 2 février 2006 - Bruxelles
Déclarations de gestion nationales - Responsabilité des États membres concernant l'exécution du budget de l'Union européenne
P6_TA(2006)0043B6-0074/2006

Résolution du Parlement européen sur les déclarations de gestion nationales - Responsabilité des États membres concernant l'exécution du budget de l'Union européenne

Le Parlement européen,

—  vu l'article 274 du traité CE,

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que dans sa résolution du 12 avril 2005 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, Section III - Commission(1), adoptée à une majorité écrasante, le Parlement a proposé que chaque État membre présente une déclaration formelle ex ante ainsi qu'une déclaration d'assurance annuelle ex post en ce qui concerne l'utilisation qu'il fait des fonds de l'Union européenne,

B.  considérant que la Commission a bien accueilli cette initiative et l'a reprise dans sa communication du 15 juin 2005 au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

C.  considérant que les observations de la Cour des comptes européenne montrent clairement que les problèmes principaux concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes se situent essentiellement au niveau des États membres,

D.  considérant que le Conseil Ecofin du 8 novembre 2005 n'a pas accepté la proposition du Parlement en ce qui concerne les déclarations au niveau national,

1.  se félicite de l'appui de la Commission aux nouveaux instruments proposés et reconnaît que la Commission a fait de la question de l'assurance sans réserve une de ses priorités stratégiques pour la période allant jusqu'à 2009;

2.  est profondément convaincu que ce qui est nécessaire, ce n'est pas d'augmenter les contrôles mais de les améliorer, et que l'assurance doit venir principalement des États membres et non de l'intensification des contrôles sur place par la Commission;

3.  estime que sans progrès importants vers une mise en œuvre effective par les États membres des systèmes de surveillance et de contrôle, et sans un engagement ferme de s'attaquer aux faiblesses détectées dans ces systèmes, la Commission ne sera pas en mesure d'obtenir des informations adéquates au sujet de la légalité et de la régularité des opérations;

4.  exprime sa profonde déception devant le fait que le Conseil n'était pas représenté lors du débat au Parlement avec la Cour des comptes au sujet du rapport annuel 2004, et parce que cela donne à penser que le Conseil porte peu d'intérêt à la procédure de décharge;

5.  demande à la présidence en exercice du Conseil et aux représentants des États membres de donner à la procédure de décharge une plus grande priorité à l'avenir;

6.  considère les déclarations au niveau national comme un instrument important et simple pour améliorer la mise en œuvre des systèmes de surveillance et de contrôle, et estime que celles-ci sont essentielles pour accroître la responsabilité des États membres;

7.  considère, en outre, que de telles déclarations sont entièrement conformes à l'article 274, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE, qui dispose que "Les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière";

8.  reconnaît que dans certains cas, il peut être nécessaire qu'en pratique, ces déclarations nationales comportent plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres;

9.  souligne que le principe directeur recherché par le Parlement est que les autorités politiques concernées dans un État membre assument la pleine responsabilité des fonds mis à leur disposition;

10.  attire l'attention sur le fait que la mise en œuvre effective des systèmes de surveillance et de contrôle revêt la plus haute importance, particulièrement dans le contexte de l'Union européenne où une grande partie du budget consiste en des dépenses tributaires d'informations fournies par les bénéficiaires et donc à haut risque;

11.  considère qu'une déclaration d'assurance sans réserve n'est pas possible sans améliorations importantes de la mise en œuvre par les États membres des systèmes de surveillance et de contrôle, et déplore que dans les circonstances actuelles, les critiques concernant le budget de l'Union européenne et la façon dont les fonds sont utilisés par "Bruxelles" ne cesseront pas;

12.  rappelle que dans sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013(2), le Parlement a indiqué qu'en l'absence des déclarations nationales demandées il serait difficile pour lui d'accepter un nouvel accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013;

13.  demande au Conseil de revoir ses conclusions résultant de la réunion du 8 novembre 2005, afin de préparer un dialogue constructif avec le Parlement sur les nouvelles perspectives financières et afin d'instaurer et de mettre en œuvre des systèmes efficaces de surveillance et de contrôle des dépenses de l'Union européenne dans les États membres, ce que souhaitent les contribuables européens;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0092.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.

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