(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3668/3/2005 – C6-0001/2006),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1992)0560)(2),

—  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1994)0284)(3),

—  vu sa résolution du 16 septembre 1999 sur les procédures législatives en cours dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales (Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) (SEC(1999)0581 - C4-0219/1999)(4),

—  vu sa position en deuxième lecture(5) sur la position commune du Conseil(6),

—  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0526)(7),

—  vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—  vu l'article 65 de son règlement,

—  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0026/2006),

1.  approuve le projet commun;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 128 du 9.5.1994, p. 146. (2) JO C 77 du 18.3.1993, p. 12. (3) JO C 230 du 19.8.1994, p. 3. (4) JO C 54 du 25.2.2000, p. 75. (5) Textes adoptés du 7.9.2005, P6_TA(2005)0329. (6) JO C 172 E du 12.7.2005, p. 26. (7) Non encore publié au JO.