Index 
Textes adoptés
Mercredi 18 janvier 2006 - Strasbourg
Perspectives financières
 Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances "Equitable Life"
 Constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers
 Mesures restrictives à l'encontre de personnes suspectes de participation à l'assassinat de Rafiq Hariri *
 Gestion des déchets des industries extractives ***III
 Eaux de baignade ***III
 Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Aarhus ***II
 Afghanistan
 Homophobie en Europe
 Changement climatique
 Aspects environnementaux du développement durable

Perspectives financières
PDF 117kWORD 40k
Résolution du Parlement européen sur la position du Conseil européen sur les perspectives financières et le renouvellement de l'accord interinstitutionnel 2007-2013
P6_TA(2006)0010B6-0049/2006

Le Parlement européen,

—  vu le traité CE, et notamment son article 272,

—  vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 26,

—  vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 26 février 2004, intitulée "Construire notre avenir commun: défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" (COM(2004)0101) et du 14 juillet 2004, intitulée "Perspectives financières 2007-2013" (COM(2004)0487), et le document de travail de la Commission du 12 avril 2005 intitulé "Ajustements techniques à la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013" (SEC(2005)0494),

—  vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013(2),

—  vu sa résolution du 1er décembre 2005 sur l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3),

—  vu l'article 54 de son règlement,

A.  considérant que le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a adopté des conclusions concernant les perspectives financières 2007-2013,

B.  considérant que l'actuel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire arrivera à terme, en principe, en 2006, et qu'un nouvel accord ou une prorogation de l'accord actuel ne peut voir le jour que si le Parlement européen, le Conseil et la Commission en conviennent,

C.  considérant que, en l'absence de perspectives financières, l'article 272 du traité prévoit des budgets annuels,

D.  considérant que le budget pour l'exercice 2006, dernière année des perspectives financières actuelles, s'élève à 1,093 % du RNB de l'UE en crédits d'engagement pour 25 États membres,

E.  considérant que les conclusions du Conseil européen adoptées les 15 et 16 décembre 2005 prévoient un chiffre moyen de 1,045 % du RNB de l'UE en crédits d'engagement pour 27 États membres dans le cadre du budget de l'UE, les crédits d'engagement s'élevant à 862,363 milliards d'EUR,

F.  considérant que la position de négociation adoptée par le Parlement européen le 8 juin 2005 garantit un meilleur équilibre des priorités politiques et des besoins financiers, une modernisation du budget grâce à une flexibilité accrue ainsi qu'une amélioration de la qualité de la mise en œuvre, le cadre financier se chiffrant à 974,837 milliards d'EUR, ce qui représente une moyenne de 1,18 % du RNB de l'UE en crédits d'engagement,

1.  constate que le Conseil européen est finalement parvenu à un accord entre les États membres, ce qui permet l'ouverture de négociations avec le Parlement européen sur les prochaines perspectives financières;

2.  relève que les conclusions du Conseil européen mettent l'accent sur les politiques traditionnelles, gérées par les États membres, plutôt que sur les politiques permettant à l'Union européenne de relever les nouveaux défis et de développer la valeur ajoutée européenne pour les citoyens; déplore, dans ce contexte, la réduction inacceptable des engagements afférents à la compétitivité, à la croissance et à l'emploi, au mépris de l'importance accordée par toutes les institutions de l'UE à la stratégie de Lisbonne, ainsi que les réductions affectant la citoyenneté, la liberté, la sécurité et la justice, de même que les actions extérieures; déplore par ailleurs que les États membres s'efforcent de préserver leurs intérêts nationaux plutôt que de favoriser la dimension européenne et qu'ils n'aient pas été en mesure de s'atteler à la question essentielle de la réforme du système de ressources propres;

3.  rappelle que les conclusions du Conseil européen – qui renvoient, dans certains cas, à des dispositions très précises des programmes de dépenses - ne sauraient passer outre aux pouvoirs dont le Parlement européen est investi en tant que l'une des branches de l'autorité législative et budgétaire, et tient à jouer pleinement son rôle parlementaire dans la définition des politiques, dans la réforme de celles-ci et en ce qui concerne les budgets afférents;

4.  rejette les conclusions du Conseil européen dans leur forme actuelle étant donné que celles-ci ne garantissent pas un budget communautaire apte à renforcer la prospérité, la compétitivité, la solidarité, la cohésion et la sécurité à l'avenir, conformément aux politiques déjà arrêtées par le Conseil lui-même; ces conclusions ne respectent pas les engagements pris à l'égard des nouveaux États membres et ne prévoient pas un mécanisme satisfaisant et détaillé visant à assurer la souplesse, ne comportent pas l'engagement ferme de procéder à la révision en accordant un rôle clair au Parlement européen, pas plus que des mesures d'accompagnement suffisantes, notamment pour assurer une meilleure exécution et un meilleur contrôle de l'utilisation des ressources financières par les États membres;

5.  souligne l'importance qu'il attache à un degré élevé de souplesse;

6.  réaffirme sa position figurant dans la résolution précitée du 8 juin 2005 et charge sa commission des budgets de négocier l'accord interinstitutionnel en conséquence;

7.  se déclare disposé à engager des négociations constructives avec le Conseil, sur la base des positions respectives, à condition qu'un réel mandat de négociation soit confié à la présidence autrichienne; se déclare déterminé à défendre les éléments quantitatifs, structurels et qualitatifs de sa position de négociation et à renforcer la dimension européenne des politiques agricole, internes et externes;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0453.


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances "Equitable Life"
PDF 112kWORD 40k
Décision du Parlement européen portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances "Equitable Life"
P6_TA(2006)0011B6-0050/2006

Le Parlement européen,

—  vu l'article 193 du traité CE,

—  vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen(1),

—  vu l'article 176 de son règlement,

—  vu la requête présentée par 213 membres du Parlement européen,

—  vu la décision de la Conférence des Présidents du 14 décembre 2005, qui a accepté le principe de constituer une commission d'enquête au sujet des allégations soulevées par les pétitions 0611/2004 présentée par Arthur White (citoyen britannique) et 0029/2005 présentée par Paul Braithwaite (citoyen britannique) au nom du groupement Equitable Members' Action Group, et par les autres pétitions sur le même sujet présentées ultérieurement par des pétitionnaires allemands et irlandais, toutes relatives à Equitable Life Assurance Society,

1.  décide de constituer une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les allégations de violations du droit communautaire ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire suite à la crise de la compagnie Equitable Life Society, sans préjudice des compétences des cours et tribunaux nationaux ou communautaires;

2.  décide que la commission d'enquête sera chargée:

   d'enquêter sur les allégations de violations de ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE(2), actuellement intégrée dans la directive codifiée sur l'assurance-vie 2002/83/CE(3), par les autorités compétentes du Royaume-Uni s'agissant d'Equitable Life, notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, notamment leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants;
   à cet égard, d'évaluer si la Commission a dûment rempli sa mission de surveillance et de transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire et d'identifier si des faiblesses structurelles ont contribué à créer la situation qui s'est ainsi présentée;
   d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique a constamment manqué depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son obligation de protéger les assurés en n'exerçant pas une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'Equitable Life;
   d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu de la législation britannique et/ou communautaire;
   de faire les propositions qu'elle juge nécessaires à ce sujet;

3.  décide que la commission d'enquête présentera un rapport intermédiaire au Parlement dans un délai de 4 mois après le début de ses travaux, en vue de présenter son rapport final au Parlement 12 mois au plus tard à compter de l'adoption de la présente décision;

4.  décide que la commission d'enquête sera composée de 22 députés au Parlement européen.

(1) JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.
(2) Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO L 360 du 9.12.1992, p. 1).
(3) Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1).


Constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers
PDF 109kWORD 38k
Décision du Parlement européen portant constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers
P6_TA(2006)0012B6-0051/2006

Le Parlement européen,

—  vu l'attachement de l'Union européenne aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, affirmé dans le préambule du traité sur l'Union européenne ainsi, en particulier, qu' aux articles 6 et 7 dudit traité,

—  tenant compte du fait que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la protection des droits fondamentaux fait aussi partie de l'ordre constitutionnel de la Communauté,

—  tenant compte du fait que la protection de la dignité humaine est l'un des objectifs centraux de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée par les institutions le 7 décembre 2000 et que cette valeur fondamentale serait violée si, pour une raison quelconque, des personnes subissaient un traitement cruel, inhumain ou dégradant sous la responsabilité directe ou indirecte d'États membres et d'institutions de l'Union européenne,

—  vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers(1), résolution dans laquelle, au sujet de l'ouverture d'une enquête au sein du Conseil de l'Europe, il envisage la nécessité de constituer une commission temporaire en son sein pour accompagner cette enquête, dès lors, surtout, que des États membres sont impliqués,

—  vu l'article 175 de son règlement,

—  vu la proposition de la Conférence des présidents définissant le mandat et la composition de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée du territoire de l'Union européenne, pays adhérents, candidats et associés compris, par la CIA ou les services de renseignements d'autres pays tiers pour le transport et la détention illégale de prisonniers,

1.  décide de constituer une commission temporaire investie du mandat suivant:

  a) rassembler et analyser les informations permettant de déterminer si:
   la CIA ou d'autres agents américains ou services de renseignement d'autres pays tiers ont procédé à des enlèvements, à des 'remises extraordinaires', à la détention dans des sites secrets, à la mise au secret, à la torture, ou à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'égard de prisonniers sur le territoire de l'Union européenne, pays adhérents et candidats compris, ou ont utilisé ce territoire à ces fins, par exemple par des survols de l'espace aérien;
   ces opérations qui auraient été conduites sur le territoire de l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pourraient être considérées comme une violation en particulier de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Charte des droits fondamentaux, de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire, ainsi que d'autres traités et accords internationaux conclus par l'Union ou la Communauté européenne et ses États membres, y compris le traité de l'Atlantique Nord et les accords sur le statut des forces qui s'y rattachent, ainsi que la Convention relative à l'aviation civile internationale;
   des citoyens de l'Union européenne ou des pays candidats, ou toute autre personne pouvant prétendre à la protection - ou étant soumise à la juridiction - de l'Union, des États membres ou des pays candidats comptent parmi les personnes impliquées dans les enlèvements, opérations de 'remises extraordinaires', détentions dans des sites secrets, mises au secret, tortures, ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sur le territoire de l'Union ou ailleurs, ou parmi celles qui en auraient été victimes;
   des États membres, des fonctionnaires publics, des personnes chargées d'une mission officielle ou des institutions de l'Union européenne ont été, que ce soit par action ou par omission, impliqués dans des actes de privation illégale de liberté de personnes, y compris à leur enlèvement, à leur remise, à leur transfert, à leur détention ou à leur torture, ou ont été complices de tels actes;
   b) soumettre à l'assemblée plénière toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires en la matière, notamment en ce qui concerne les conclusions politiques, juridiques et administratives devant être tirées au niveau européen, ainsi que les conséquences possibles sur les relations de l'Union européenne avec des pays tiers;

2.  décide que la commission temporaire entretiendra une concertation et une coopération aussi étroites que possible avec le Conseil de l'Europe, son secrétaire général, son assemblée parlementaire, son commissaire aux droits de l'homme et avec le haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'avec les parlements nationaux;

3.  décide que la commission temporaire lui remettra, au plus tard quatre mois après le début de ses travaux, un rapport provisoire assorti de propositions détaillées sur l'organisation de la poursuite de ses travaux;

4.  décide que la commission temporaire se composera de quarante-six députés au Parlement européen.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0529


Mesures restrictives à l'encontre de personnes suspectes de participation à l'assassinat de Rafiq Hariri *
PDF 284kWORD 47k
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes suspectes de participation à l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri (COM(2005)0614 - 15098/2005 – C6-0434/2005 – 2005/0234(CNS))
P6_TA(2006)0013A6-0003/2006

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0614)(1),

—  vu le projet du Conseil (15098/2005),

—  vu la position commune 2005/888/PESC(2) du Conseil,

—  vu les articles 60 et 301 du traité CE,

—  vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0434/2005),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0003/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
Visa 1 bis (nouveau)
vu les lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE adoptées par le Conseil le 12 décembre 2005,
Amendement 2
Article 2, paragraphes 1 et 2
1.  Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes recensés dans la liste de l'annexe I sont gelés.
1.  Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes recensés dans la liste établie par la Commission conformément à l'article 8 sont gelés.
2.  Ces fonds ou ressources économiques ne doivent pas être mis, ni directement ni indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes recensés dans la liste de l'annexe I, ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.
2.  Ces fonds ou ressources économiques ne doivent pas être mis, ni directement ni indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes énumérés dans la liste établie par la Commission conformément à l'article 8, ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.
Amendement 3
Article 8, paragraphe 1
1.  La Commission est habilitée:
1.  La Commission est habilitée, après consultation du Parlement européen:
   (a) à modifier l'annexe I sur la base de décisions du Comité des sanctions, et;
   (a) à établir et à modifier, sur la base de décisions du Comité des sanctions, une liste de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes visés à l'article 2, dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés, et à corriger la liste en cas d'erreur prouvée, et
   (b) à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
   (b) à modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.
L'établissement et la modification de la liste visée au point (a), font l'objet d'une information préalable par la Commission, sur une base confidentielle, de la commission du Parlement européen compétente pour les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures et de celle compétente pour le développement.
Amendement 4
Annexe I
Cette annexe est supprimée.

(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO L 327 du 14.12.2005, p. 26.


Gestion des déchets des industries extractives ***III
PDF 205kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la gestion des déchets des industries extractives et modifiant la directive 2004/35/CE (PE-CONS 3665/2005 – C6-0405/2005 – 2003/0107(COD))
P6_TA(2006)0014A6-0001/2006

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3665/2005 –C6-0405/2005), la déclaration interinstitutionnelle y afférente et la déclaration commune de la Bulgarie et de la Roumanie sur la mise en œuvre de la directive, à laquelle cette déclaration interinstitutionnelle se réfère(1),

—  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2003)0319)(3),

—  vu sa position en deuxième lecture(4) sur la position commune du Conseil(5),

—  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0477)(6)

—  vu l'article 251, paragraphe 5 du traité CE,

—  vu l'article 65 de son règlement,

—  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0001/2006),

1.  approuve le projet commun et confirme sa déclaration sur la déclaration commune de la Bulgarie et de la Roumanie;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, avec la déclaration interinstitutionnelle sur cet acte, au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

Déclaration interinstitutionnelle du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se félicitent de la déclaration commune de la Bulgarie et de la Roumanie sur la mise en œuvre de la directive concernant la gestion des déchets des industries extractives, en cours d'adoption.

Déclaration commune de la Bulgarie et de la Roumanie sur la mise en œuvre de la directive concernant la gestion des déchets des industries extractives, en cours d'adoption

Vu l'importance de la présente directive pour la protection de l'environnement en Europe, la Bulgarie et la Roumanie, en leur qualité d'États candidats à l'adhésion à l'Union européenne, considèrent que cet acte constitue un élément important de l'acquis. À cet égard, la Bulgarie et la Roumanie transposeront la directive dans leur législation nationale d'ici à la date de transposition arrêtée dans l'acte.

La Bulgarie et la Roumanie se sont engagées à faire tout le nécessaire pour mettre en œuvre la directive dans les délais prévus dans le texte. La Bulgarie comme la Roumanie ont d'ores et déjà pris des mesures pour garantir la conformité des installations existantes qui relèvent de la législation européenne en vigueur, dont la directive cadre sur les déchets, la directive sur la mise en décharge des déchets, la directive concernant la prévention et le contrôle intégré de la pollution (IPPC) et les actes connexes sur la protection des eaux superficielles et souterraines.

Par la présente déclaration commune, la Bulgarie et la Roumanie affirment leur forte volonté politique d'entreprendre toutes les actions nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive concernant la gestion des déchets des industries extractives, tout comme les autres États membres.

(1) Déclaration interinstitutionnelle et déclaration commune sont toutes deux annexées à la présente résolution.
(2) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 634.
(3) Non encore publiée au JO.
(4) Textes adoptés le 6.9.2005, P6_TA(2005)0319.
(5) JO C 172 E du 12.7.2005, p. 1.
(6) Non encore publié au JO.


Eaux de baignade ***III
PDF 193kWORD 33k
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (PE-CONS 3659/2005 – C6-0373/2005 – 2002/0254(COD))
P6_TA(2006)0015A6-0415/2005

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3659/2005 – C6-0373/2005),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0581)(2),

—  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0245)(3),

—  vu sa position en deuxième lecture(4) sur la position commune du Conseil(5),

—  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0277)(6),

—  vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—  vu l'article 65 de son règlement,

—  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0415/2005),

1.  approuve le projet commun;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 82 E du 1.4.2004, p. 115.
(2) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 127.
(3) Non encore publiée au JO.
(4) Textes adoptés du 10.5.2005, P6_TA(2005)0165.
(5) JO C 111 E du 11.5.2005, p. 1.
(6) Non encore publié au JO.


Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Aarhus ***II
PDF 284kWORD 93k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (6273/2/2005 – C6-0297/2005 – 2003/0242(COD))
P6_TA(2006)0016A6-0381/2005

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (6273/2/2005 – C6-0297/2005),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0622)(2),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et du traité CE,

—  vu l'article 62 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0381/2005),

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

P6_TC2-COD(2003)0242


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1)  La législation communautaire dans le domaine de l'environnement vise à contribuer notamment à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement, à la promotion du développement durable et à la protection de la santé des personnes.

(2)  Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement(5) insiste sur la nécessité de fournir des informations environnementales appropriées et d'offrir au public de véritables possibilités de participation au processus décisionnel en matière d'environnement, de manière à renforcer l'obligation de rendre compte et la transparence dans le cadre de la prise de décision, en vue de sensibiliser l'opinion publique et d'obtenir son adhésion aux décisions prises. Il encourage également, comme les programmes précédents(6), une meilleure mise en œuvre et application de la législation communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment le contrôle de l'application des règles communautaires et les poursuites à l'égard des infractions à la législation environnementale communautaire.

(3)  Le 25 juin 1998, la Communauté a signé la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ci-après dénommée "convention d'Aarhus"). La Communauté a approuvé la convention d'Aarhus le 17 février 2005. Les dispositions du droit communautaire devraient être compatibles avec celles de la convention.

(4)  La Communauté a déjà adopté un ensemble évolutif d'actes législatifs, lesquels contribuent à la réalisation des objectifs de la convention d'Aarhus. Il conviendrait de prendre des mesures pour que les exigences de la convention s'appliquent aux institutions et organes de la Communauté.

(5)  Il est opportun d'aborder les trois piliers de la convention d'Aarhus, à savoir l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dans un seul acte législatif, et de fixer des dispositions communes concernant les objectifs et les définitions. Cela contribue à la rationalisation de la législation et à l'amélioration de la transparence des mesures d'application prises au niveau des institutions et organes de la Communauté.

(6)  Le principe de base est que les droits garantis par les trois piliers de la convention d'Aarhus le sont sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile.

(7)  La convention d'Aarhus définit les autorités publiques de manière large, car l'idée de base est que, où que s'exerce l'autorité publique, des droits devraient être garantis aux personnes et à leurs organisations. Il convient donc que les institutions et organes communautaires couverts par le présent règlement soient également définis de manière large et fonctionnelle. Aux termes de la convention d'Aarhus, les institutions et organes communautaires peuvent être exclus du champ d'application de la convention lorsqu'ils agissent dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou de pouvoirs législatifs. Toutefois, pour des raisons de cohérence avec le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(7), les dispositions relatives à l'accès à l'information environnementale devraient s'appliquer aux institutions et organes communautaires qui agissent dans l'exercice de pouvoirs législatifs.

(8)  La définition de l'information environnementale dans le présent règlement englobe les données sous toute forme concernant l'état de l'environnement. Cette définition est alignée sur celle retenue par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement(8) et comprend l'état d'avancement des procédures en manquement à la législation communautaire. La définition du terme "document" figurant dans le règlement (CE) n° 1049/2001 englobe l'information environnementale telle qu'elle est définie dans le présent règlement.

(9)  Il convient que le présent règlement définisse les "plans et programmes" en tenant compte de la convention d'Aarhus, et parallèlement à l'approche suivie pour ce qui est des obligations des États membres découlant de la législation communautaire en vigueur. Les "plans et programmes relatifs à l'environnement" devraient être définis compte tenu de la manière dont ils contribuent, ou sont susceptibles de contribuer notablement, à la réalisation des objectifs de la politique et des priorités communautaires en matière d'environnement. Pour la période de dix ans à compter du 22 juillet 2002, le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement fixe les objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement et énumère les actions envisagées pour atteindre ces objectifs. Au terme de cette période, un nouveau programme d'action pour l'environnement devrait être adopté.

(10)  Dans la mesure où le droit de l'environnement est en constante évolution, il conviendrait que la définition du droit de l'environnement renvoie aux objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement tels qu'ils sont définis dans le traité.

(11)  Les actes administratifs de portée individuelle devraient pouvoir faire l'objet d'un réexamen interne lorsqu'ils ont un effet juridiquement contraignant et extérieur. De même, les omissions devraient être couvertes lorsque le droit de l'environnement prévoit une obligation d'adopter un acte administratif. Les actes adoptés par une institution ou un organe communautaire qui agissent dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs pouvant être exclus, il devrait en être de même pour les autres procédures d'enquête dans le cadre desquelles l'institution ou l'organe communautaire agit en qualité d'organisme de contrôle administratif en application du traité.

(12)  La convention d'Aarhus prévoit l'accès du public à l'information sur l'environnement, soit sur demande, soit dans le cadre d'une diffusion active de la part des autorités relevant de la convention. Le règlement (CE) n° 1049/2001 s'applique au Parlement européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux agences et organes similaires institués par un acte juridique communautaire. Il prévoit, pour ces institutions, des règles qui sont dans une large mesure conformes aux règles énoncées par la convention d'Aarhus. Il est nécessaire d'étendre l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 à tous les autres organes et institutions communautaires.

(13)  Lorsque la convention d'Aarhus contient des dispositions qui ne sont pas reprises, en tout ou en partie, dans le règlement (CE) n° 1049/2001, il est nécessaire d'y pourvoir, notamment pour ce qui concerne la collecte et la diffusion des informations environnementales.

(14)  Pour que le droit d'accès du public à l'information environnementale soit une réalité, il est essentiel que cette information soit de bonne qualité. Il convient donc d'instaurer des règles faisant obligation aux institutions et organes communautaires de veiller à cette qualité.

(15)  En ce qui concerne les exceptions relatives à l'accès à l'information concernant l'environnement, les dispositions adéquates de la directive 2003/4/CE devraient également être applicables aux institutions et organes communautaires. Les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informations environnementales devraient être interprétés de manière restrictive, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l'environnement.

(16)  En application de la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté(9), un réseau a déjà été mis en place au niveau communautaire pour promouvoir la coopération et la coordination entre les États membres, avec l'aide de la Commission, en vue d'améliorer, dans la Communauté, la prévention et le contrôle de plusieurs maladies transmissibles. La décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002(10) adopte un programme d'action communautaire, dans le domaine de la santé publique, qui complète les politiques nationales. L'amélioration des informations et des connaissances en vue d'une meilleure santé publique et le renforcement de la capacité à réagir rapidement et de manière coordonnée aux menaces pour la santé, qui font partie de ce programme, sont également des objectifs parfaitement conformes aux exigences de la convention d'Aarhus. Le présent règlement devrait donc s'appliquer sans préjudice de la décision n° 2119/98/CE et de la décision n° 1786/2002/CE.

(17)  La convention d'Aarhus fait obligation aux parties de prendre des dispositions pour que le public participe à l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement. Ces dispositions doivent prévoir des délais raisonnables pour informer le public sur le processus décisionnel en matière d'environnement en question. Pour être efficace, la participation du public doit intervenir à un stade précoce, lorsque toutes les options sont encore possibles. Lorsqu'ils élaborent des dispositions relatives à la participation du public, les institutions et organes communautaires devraient identifier le public qui peut participer.

(18)  L'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus prévoit la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou d'autres procédures de recours pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre du droit de l'environnement. Des dispositions relatives à l'accès à la justice devraient être conformes au traité. Il convient à cet égard que le présent règlement vise uniquement les actes et omissions des autorités publiques.

(19)  Pour garantir des voies de recours adéquates et efficaces, y compris celles ouvertes devant la Cour de justice des Communautés européennes en vertu des dispositions pertinentes du traité, il convient que l'institution ou l'organe communautaire à l'origine de l'acte à contester ou, en cas d'allégation d'omission administrative, de l'omission, ait la possibilité de réexaminer sa décision, ou, dans le cas d'une omission, d'agir.

(20)  Les organisations non gouvernementales s'occupant de la protection de l'environnement qui satisfont à certains critères, permettant en particulier de s'assurer qu'il s'agit d'organisations indépendantes respectueuses de la loi ayant pour objectif premier de promouvoir la protection de l'environnement, devraient être habilitées à demander, lorsqu'une institution ou un organe communautaire adopte un acte au titre du droit de l'environnement ou omet d'agir à ce titre, le réexamen interne, au niveau communautaire, dudit acte ou de ladite omission par l'institution ou l'organe en cause.

(21)  Lorsque de précédentes demandes de réexamen interne n'ont pas abouti, l'organisation non gouvernementale concernée devrait pouvoir saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.

(22)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 37,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.  Le présent règlement a pour objet de contribuer à l'exécution des obligations découlant de la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ci-après dénommée "convention d'Aarhus", en établissant des dispositions visant à appliquer aux institutions et organes communautaires les dispositions de la convention, notamment:

   a) en garantissant au public le droit d'accès aux informations environnementales reçues ou établies par les institutions ou organes communautaires et détenues par eux et en fixant les conditions essentielles et les modalités pratiques de l'exercice de ce droit;
   b) en veillant à ce que les informations environnementales soient progressivement rendues disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible. À cette fin, il convient de promouvoir l'utilisation, entre autres, des technologies de télécommunications informatiques et/ou électroniques, lorsqu'elles sont disponibles;
   c) en prévoyant la participation du public en ce qui concerne les plans, programmes et politiques relatifs à l'environnement;
   d) en garantissant l'accès à la justice en matière d'environnement au niveau de la Communauté, dans les conditions prévues par le présent règlement.

2.  Lorsque les institutions et organes communautaires mettent en œuvre les dispositions du présent règlement, ils s'efforcent d'aider et de conseiller le public afin de lui permettre d'accéder aux informations, de participer au processus décisionnel et d'accéder à la justice en matière d'environnement.

Article 2

Définitions

1.  Aux fins du présent règlement, on entend par:

   a) "demandeur", toute personne physique ou morale qui demande des informations environnementales;
   b) "public", une ou plusieurs personnes physiques ou morales et les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;
   c) "institutions et organes communautaires", toute institution, tout organe, toute agence ou tout office publics créés en vertu ou sur la base du traité, sauf lorsqu'elle/il agit dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs. Toutefois, les dispositions du titre II s'appliquent à une institution ou un organe communautaire qui agit dans l'exercice de pouvoirs législatifs;
  d) "information environnementale", toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant:
   i) l'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l'interaction entre ces éléments;
   ii) des facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement visés au point i);
   iii) les mesures (y compris les mesures administratives), telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points i) et ii), ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments;
   iv) les rapports sur l'application de la législation environnementale;
   v) l'état d'avancement des procédures en manquement à la législation communautaire;
   vi) les analyses coût-avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées au point iii), et
   vii) l'état de la santé et la sécurité humaines, y compris, le cas échéant, la contamination de la chaîne alimentaire, et les conditions de vie des personnes, les sites culturels et les constructions, pour autant qu'ils soient ou puissent être altérés par l'état des éléments de l'environnement visés au point i), ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par l'un des facteurs, mesures ou activités visés aux points ii) et iii);
   e) "plans et programmes relatifs à l'environnement", les plans et programmes,
   i) qui sont élaborés, financés et, le cas échéant, adoptés par une institution ou un organe communautaire;
   ii) qui sont requis par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives; et
   iii) qui contribuent, ou sont susceptibles de contribuer notablement, à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, tels que définis dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement ou dans tout programme ultérieur d'action générale en matière d'environnement.

Les programmes d'action généraux en matière d'environnement sont également considérés comme des plans et programmes relatifs à l'environnement.

Sont exclus de cette définition les plans et programmes budgétaires ou financiers, à savoir ceux qui fixent les modalités de financement de projets ou d'activités particuliers, ou ceux qui portent sur les propositions de budget annuel, les programmes de travail internes d'une institution ou d'un organe communautaire et les plans et programmes d'urgence établis exclusivement dans un but de protection civile;

   f) "droit de l'environnement", toute disposition législative communautaire qui, indépendamment de sa base juridique, contribue à la poursuite des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement tels que prévus par le traité: la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes locaux, régionaux ou planétaires de l'environnement;
   g) "acte administratif", toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l'environnement arrêtée par une institution ou un organe communautaire et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur;
   h) "omission administrative", toute carence d'une institution ou d'un organe communautaire tenu(e) d'adopter un acte administratif tel que défini au point g).

2.  Les actes et omissions administratifs n'incluent pas les mesures prises ou les omissions, par une institution ou un organe communautaire en sa qualité d'organisme de contrôle administratif, notamment au titre:

   a) des articles 81, 82, 86 et 87 du traité (règles en matière de concurrence);
   b) des articles 226 et 228 du traité (procédure en manquement);
   c) de l'article 195 du traité (procédure relative au médiateur);
   d) de l'article 280 du traité (procédure relative à l'OLAF).

TITRE II

ACCÈS AUX INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

Article 3

Application du règlement (CE) n° 1049/2001

Le règlement (CE) n° 1049/2001 s'applique à toute demande d'accès à des informations environnementales détenues par des institutions ou organes communautaires, sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile et, dans le cas d'une personne morale, sans discrimination concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un véritable centre d'activités.

Aux fins du présent règlement, le terme "institution" dans le règlement (CE) n° 1049/2001 signifie "institution ou organe communautaire".

Article 4

Collecte et diffusion des informations environnementales

1.  Les institutions et organes communautaires organisent les informations environnementales en rapport avec leurs fonctions et qu'elles détiennent, en vue de leur diffusion active et systématique auprès du public, en particulier au moyen des technologies de télécommunications informatiques et/ou des technologies électroniques, conformément à l'article 11, paragraphes 1 et 2, et à l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001. Ils rendent ces informations environnementales progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics. À cette fin, ils introduisent les informations environnementales en leur possession dans des bases de données et les dotent d'outils de recherche et d'autres types de logiciels destinés à aider le public à trouver l'information recherchée.

Les informations mises à disposition au moyen des technologies de télécommunications informatiques et/ou des technologies électroniques n'incluent pas nécessairement les informations collectées avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sauf si ces informations sont déjà disponibles sous forme électronique. Si tel n'est pas le cas, il doit être indiqué clairement où cette information peut être trouvée et comment elle peut être obtenue.

Les institutions et organes communautaires déploient tous les efforts raisonnables pour conserver les informations environnementales qu'ils détiennent sous des formes ou dans des formats facilement reproductibles et accessibles par des moyens de télécommunications informatiques ou d'autres voies électroniques.

2.  Les informations environnementales qui doivent être mises à disposition et diffusées sont mises à jour le cas échéant. Outre les documents énumérés à l'article 12, paragraphes 2 et 3, et à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1049/2001, les bases de données ou registres comprennent les documents suivants:

   a) le texte des traités, conventions et accords internationaux et de la législation communautaire qui ont trait à l'environnement ou s'y rapportent, ainsi que les documents politiques, plans et programmes relatifs à l'environnement;
   b) les rapports intérimaires de mise en œuvre des éléments visés au point a) lorsque ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par des institutions ou organes communautaires;
   c) l'état d'avancement des procédures en manquement à la législation communautaire;
   d) les rapports sur l'état de l'environnement visés au paragraphe 4;
   e) les données ou les résumés de données obtenus dans le cadre du suivi des activités ayant ou étant susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement;
   f) les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement, ainsi que les accords environnementaux, ou une indication de l'endroit où ces informations peuvent être demandées ou trouvées;
   g) les études d'impact environnemental et les évaluations des risques concernant des éléments de l'environnement, ou une indication de l'endroit où ces informations peuvent être demandées ou trouvées.

3.  Dans des cas appropriés, les institutions et organes communautaires peuvent satisfaire aux exigences des paragraphes 1 et 2 en créant des liens vers des sites de l'internet sur lesquels les informations sont disponibles.

4.  La Commission veille à ce que soit publié et diffusé, à intervalles réguliers n'excédant pas quatre ans, un rapport sur l'état de l'environnement contenant des informations sur la qualité de l'environnement et sur les contraintes qu'il subit.

Article 5

Qualité des informations environnementales

1.  Les institutions et organes communautaires veillent à ce que, dans la mesure où cela leur est possible, toutes les informations compilées par eux ou pour leur compte soient à jour, précises et comparables.

2.  Sur demande, les institutions et organes communautaires informent le demandeur de l'endroit où peuvent être obtenues, lorsqu'elles existent, des informations sur les procédures de mesure, y compris les méthodes d'analyse, d'échantillonnage et de prétraitement des échantillons qui ont servi à la compilation des informations. Le cas échéant, ils peuvent renvoyer à la procédure standard utilisée.

Article 6

Application des exceptions relatives aux demandes d'accès à des informations environnementales

1.  Les institutions et organes communautaires ne peuvent refuser l'accès à des informations concernant l'environnement ou décider de ne pas divulguer des informations relatives à l'environnement qu'en vertu d'une des exceptions prévues à l'article 4 de la directive 2003/4/CE ou du paragraphe 2 du présent article.

2.  Outre les exceptions prévues à l'article 4 du règlement (CE) nº 1049/2001, les institutions et organes communautaires peuvent refuser de mettre à disposition des informations environnementales si la divulgation de ces informations nuit à la protection de l'environnement auquel les informations se rapportent, comme les sites de reproduction des espèces rares.

Article 7

Demandes d'accès à des informations environnementales non détenues par une institution ou un organe communautaire

Lorsqu'une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d'accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l'institution ou l'organe en question indique le plus rapidement possible, mais dans un délai de quinze jours ouvrés au plus tard, au demandeur l'institution communautaire, l'organe communautaire ou l'autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l'information souhaitée, ou transfère la demande à l'institution communautaire, l'organe communautaire ou l'autorité publique compétent(e) et en informe le demandeur.

Article 8

Redevances

Les institutions et organes communautaires qui ne sont pas couverts par le règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent, lorsque l'article 10 du règlement précité n'est pas d'application, exiger une redevance raisonnable pour la fourniture de l'information. Ils publient et mettent à la disposition des demandeurs le barème de ces redevances éventuelles, ainsi que des informations sur les circonstances dans lesquelles ils peuvent percevoir ou renoncer à percevoir ces redevances et sur les cas où la fourniture de l'information est subordonnée au paiement préalable d'une telle redevance.

Article 9

Coopération

En cas de menace imminente pour la santé et la vie des personnes ou l'environnement résultant d'activités humaines ou de causes naturelles, les institutions et organes communautaires collaborent avec les autorités publiques au sens de la directive 2003/4/CE, à la demande de celles-ci, et les aident à diffuser immédiatement auprès du public menacé les informations environnementales qui pourraient lui permettre de prendre des mesures pour prévenir ou réduire au minimum le dommage lié à la menace en question, dans la mesure où les institutions et organes communautaires et/ou les autorités publiques sont en possession de ces informations ou que ces informations sont détenues pour leur compte.

Le premier alinéa est applicable sans préjudice des obligations spécifiques prévues par la législation communautaire, en particulier les décisions n° 2119/98/CE et n° 1786/2002/CE.

TITRE III

PARTICIPATION DU PUBLIC EN CE QUI CONCERNE LES PLANS, PROGRAMMES ET POLITIQUES RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT

Article 10

1.  Lorsque les institutions et organes communautaires préparent, modifient ou réexaminent un plan, un programme ou une politique relatif à l'environnement, ils en informent le public par des avis à son intention ou par tout autre moyen approprié, tels que les moyens de communication électroniques. Cette information comprend, lorsqu'ils sont disponibles, le projet de proposition, ainsi que les informations et évaluations environnementales relatives au plan, au programme ou à la politique en cours de préparation, de modification ou de révision.

2.  L'institution ou l'organe communautaire préparant, modifiant ou réexaminant le plan, le programme ou la politique relatifs à l'environnement informe le public des modalités précises de participation, et en particulier de l'entité administrative de l'institution ou de l'organe communautaire auprès de laquelle les informations peuvent être obtenues, à laquelle des observations ou des questions peuvent être adressées, et du calendrier relatif à la transmission des observations.

3.  Les institutions et organes communautaires prévoient les modalités pratiques permettant au public de soumettre ses observations et ses avis suffisamment tôt avant l'adoption de toute décision sur le plan, le programme ou la politique. En fonction de la nature du plan, du programme ou de la politique, le public a la possibilité de formuler des observations à différents stades de la préparation, de la modification ou de la révision du plan, du programme ou de la politique.

Les modalités pratiques précitées prévoient notamment des délais raisonnables aux différentes étapes, de manière à laisser suffisamment de temps pour informer le public et lui permettre de se préparer et de participer effectivement au processus de décision concernant l'environnement. En règle générale, lors des consultations écrites sur un plan, un programme ou une politique relatif à l'environnement, un délai de huit semaines est prévu pour la réception des observations. Lorsque des réunions ou des auditions sont organisées, un avis préalable est publié au moins huit semaines à l'avance. Les délais peuvent être raccourcis dans des cas d'urgence ou lorsque le public a déjà eu la possibilité de formuler des observations sur le plan, le programme ou la politique en question.

Article 11

Résultats de la participation du public

En élaborant la décision sur le plan, le programme ou la politique relatif à l'environnement, les institutions et organes communautaires tiennent dûment compte des résultats du processus de participation du public.

Les institutions et organes communautaires informent le public du plan, du programme ou de la politique adopté, notamment du texte y afférent, ainsi que des motifs et des considérations fondant la décision, y compris les informations sur le processus de participation du public.

TITRE IV

RÉEXAMEN INTERNE ET ACCÈS À LA JUSTICE

Article 12

Demande de réexamen interne d'actes administratifs

1.  Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l'article 13 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l'environnement ou, en cas d'allégation d'omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.

Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n'excédant pas huit semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d'allégation d'omission, huit semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif était censé avoir été adopté. La demande précise les motifs de réexamen.

2.  L'institution ou organe communautaire visé(e) au paragraphe 1 prend en considération toutes les demandes de ce type, à moins qu'elles ne soient manifestement infondées. L'institution ou organe communautaire motive sa position par écrit aussi rapidement que possible, et au plus tard douze semaines après réception de la demande.

3.  Lorsque, malgré sa diligence, l'institution ou organe communautaire n'est pas en mesure d'agir conformément au paragraphe 2, elle/il informe aussi rapidement que possible, et dans tous les cas avant l'expiration du délai indiqué dans ledit paragraphe, l'organisation non gouvernementale qui a introduit la demande des raisons qui l'empêchent d'agir et du moment où elle/il compte le faire.

L'institution ou organe communautaire agit en tout état de cause dans un délai de dix-huit semaines à compter de la réception de la demande.

Article 13

Conditions liées à l'habilitation au niveau communautaire

1.  Une organisation non gouvernementale est habilitée à introduire une demande de réexamen interne conformément à l'article 12, à condition que:

   a) cette organisation soit une personne morale indépendante respectueuse de la loi et sans but lucratif en vertu du droit ou de la pratique nationaux d'un État membre;
   b) cette organisation ait pour objectif premier déclaré de promouvoir la protection de l'environnement dans le cadre du droit de l'environnement et/ou de promouvoir le développement durable;
   c) cette organisation existe depuis plus de deux ans et qu'elle poursuive activement l'objectif visé au point b);
   d) l'objet de la demande de réexamen interne introduite par cette organisation s'inscrive dans son objectif et ses activités;

2.  La Commission adopte les dispositions nécessaires pour que les conditions visées au paragraphe 1 soient appliquées de manière transparente et cohérente.

Article 14

Recours devant la Cour de justice

1.  L'organisation non gouvernementale ayant introduit la demande de réexamen interne en vertu de l'article 12 peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.

2.  Lorsque l'institution ou organe communautaire n'agit pas conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 3, l'organisation non gouvernementale peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Mesures d'exécution

Si nécessaire, les institutions et organes communautaires adaptent leur règlement intérieur aux dispositions du présent règlement. Ces adaptations prennent effet à compter du ….(11)

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du ….(12)

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 612.
(2) Non encore publiée au JO.
(3) JO C 117 du 30.4.2004, p. 52.
(4) Position du Parlement européen du 31 mars 2004 (JO C 103 E du 29.4.2004, p. 612), position commune du Conseil du 18 juillet 2005 (JO C 264 E du 25.10.2005, p. 18) et position du Parlement européen du 18 janvier 2006.
(5) Décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).
(6) Quatrième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO C 328 du 7.12.1987, p. 1). Cinquième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO C 138 du 17.5.1993, p. 1).
(7) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(8) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.
(9) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(10) JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).
(11)* La date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(12)* Trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.


Afghanistan
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Résolution du Parlement européen sur l'Afghanistan
P6_TA(2006)0017RC-B6-0026/2006

Le Parlement européen,

—  vu ses précédentes résolutions sur l'Afghanistan,

—  vu le nouveau Parlement inauguré en Afghanistan le 19 décembre 2005, à la suite des élections qui se sont tenues le 18 septembre 2005,

—  vu l'achèvement, de facto, avec l'élection de l'Assemblée nationale, du processus lancé par l' accord de Bonn du 5 décembre 2001,

—  vu l'élection des conseils provinciaux dans chacune des trente-quatre provinces que compte le pays,

—  vu la déclaration conjointe Union européenne –Afghanistan, instituant un nouveau partenariat entre l'Afghanistan et l'Union européenne, signée à Strasbourg le 16 novembre 2005,

—  vu l'ouverture de la Conférence internationale de Londres le 31 janvier 2006, visant à établir une convention post-Bonn sur l'Afghanistan, qui répondra au soutien de la communauté internationale en matière de sécurité, de gouvernance et de développement, autant de défis auxquels est confronté l'Afghanistan,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'adoption d'une nouvelle constitution en janvier 2004, la tenue des élections présidentielles en octobre 2004 et des élections législatives et provinciales en septembre 2005, auxquelles ont participé dans les deux cas, des millions d'électeurs enregistrés, ont été autant d'étapes importantes d'un processus de transition visant à mettre en place des institutions plus représentatives et démocratiques en Afghanistan, contribuant à instaurer un avenir pacifique et durable pour ce pays, après un quart de siècle marqué par les conflits et l'oppression,

B.  considérant que la garantie de niveaux de sécurité adéquats représente toujours une priorité en Afghanistan, principalement dans les provinces du sud et du sud-est, qui requièrent toujours une présence internationale en vue de combattre le terrorisme et de rétablir des conditions pacifiques sur tout le territoire,

C.  considérant que la discrimination liée au sexe, qui a atteint des niveaux sans précédents sous le régime des Talibans, demeure un problème à traiter d'urgence, notamment en ce qui concerne les traditions telles que l'assignation à résidence et les mariages forcés,

D.  considérant que l'expansion de la production d'opium et d'héroïne dans tout le pays est susceptible d'affecter durablement la politique du pays, en paralysant la société et en déformant une économie fragile, tout en renforçant une élite corrompue, enrichie dans le trafic de drogue,

1.  exprime sa sympathie à l'égard du peuple afghan qui, tout au long du processus de Bonn, et en particulier à l'occasion des deux scrutins, a montré une volonté extraordinaire de surmonter les difficultés liées à l'après-guerre et de s'engager sur la voie de la paix et de l'instauration de la démocratie;

2.  se félicite du déroulement des récentes élections qui, compte tenu de leur complexité et des défis opérationnels qu'elles représentaient, tels qu'observés par la mission d'observation électorale de l'Union européenne, ont été un succès extraordinaire; déplore toutefois que huit candidats aient été tués au cours du processus électoral, tout comme un certain nombre d'agents électoraux, de membres du clergé et d'autres personnes et que la mission d'observation électorale de l'Union européenne ait fait état d'irrégularités et de fraudes dans un certain nombre de provinces;

3.  se félicite que quelque 10 % du nombre total des candidats aient été des femmes et que celles-ci, grâce au système de sièges réservés aux femmes, aient obtenu 27,3 % des sièges à la Wolesi Jirga (Chambre basse) et presque 30 % aux Conseils provinciaux; estime qu'à l'avenir, la loi électorale doit être clarifiée pour établir que les sièges réservés représentent un minimum, et non un maximum, des sièges disponibles pour les femmes;

4.  considère qu'à la suite de ces élections, les autorités afghanes dans leur ensemble - à savoir le Bureau du Président, le gouvernement, l'Assemblée nationale et les conseils provinciaux - ont acquis une pleine légitimité populaire, et qu'elles doivent désormais répondre aux attentes du peuple afghan par une bonne gouvernance responsable, commençant par l'adoption de réformes durables visant à améliorer la qualité de vie de la population et par l'adoption de mesures crédibles en faveur de l'égalité des sexes et de l'égalité ethnique;

5.  considère qu'après avoir achevé ce processus, l'Afghanistan est désormais un pays important dans l'ensemble de la région en termes de démocratisation, et demande par conséquent à la communauté internationale des donateurs, et en particulier aux participants de la Conférence de Londres, de prendre dûment ce facteur en considération;

6.  souligne l'importance, étant donné les besoins urgents de la population afghane, de coordonner l'action des donateurs en réduisant notamment les formalités nécessaires, et demande par conséquent aux Nations unies de mener cette coordination et au Conseil européen et à la Commission de faire en sorte que les États membres de l'Union européenne coopèrent dans une approche commune afin de mieux servir les intérêts du peuple afghan;

7.  estime que notre partenariat futur avec l'Afghanistan doit davantage viser à laisser aux Afghans la maîtrise du processus et à mieux responsabiliser les autorités afghanes et la société civile, afin qu'ils opèrent les choix stratégiques pour le développement du pays, tandis que l'aide de l'Union européenne sera plus explicitement subordonnée aux résultats obtenus, en particulier à la bonne gouvernance, au respect des droits de l'homme et à une gestion financière saine des projets;

8.  exige plus de visibilité pour le financement de l'Union européenne, étant donné qu'elle est le second plus gros donateur en Afghanistan et demande aux organisations internationales qui gèrent les projets cofinancés par l'Union, d'indiquer de façon plus transparente leurs sources de financement; reconnaît que le Parlement devrait apporter une contribution directe et concrète en offrant des possibilités de formation aux fonctionnaires parlementaires et aux députés;

9.  reconnaît la nécessité de mettre en place un processus pour succéder au processus de Bonn et soutient la tenue d'une conférence des donateurs qui devrait avoir lieu à Londres en janvier 2006 sous les auspices des Nations unies, afin d'évaluer le soutien politique et financier nécessaire pour la 'stratégie nationale afghane de développement' transitoire que soumettra le gouvernement afghan; estime que cette stratégie devrait mettre l'accent sur la durabilité et des objectifs spécifiques tels que:

   le respect des droits de l'homme, et en particulier les droits de la femme et l'État de droit;
   la gouvernance, la mise en place d'institutions, en particulier d'une administration viable, d'une magistrature indépendante capable de lutter contre une corruption généralisée, et d'une force de police bien entraînée, étant donné que la stabilité de l'Afghanistan est davantage menacée de l'intérieur que de l'extérieur à l'heure actuelle;
   la mise en place d'un système d'équilibre des pouvoirs afin de définir les rôles et les pouvoirs de chaque institution et la promotion du pluralisme politique;

10.  affirme qu'il est nécessaire d'établir des relations avec l'Afghanistan dans un cadre régional et demande par conséquent au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre une politique de stabilité et de démocratie dans la région;

11.  se félicite à cet égard de l'adhésion récente de l'Afghanistan à l'ASACR (Association Sud-Asiatique de Coopération Régionale) et, dans un tel cadre régional, invite instamment tous les pays voisins à s'abstenir de toute ingérence dans la souveraineté afghane;

12.  considère qu'il convient d'instituer en temps opportun au sein du Parlement européen, une délégation permanente pour les relations avec le Parlement afghan,afin de pouvoir influer positivement sur le processus de démocratisation en Afghanistan;

13.  invite la Commission, afin de promouvoir et de renforcer la coopération avec l'Afghanistan, à examiner l'opportunité de conclure un accord d'association Union européenne -Afghanistan;

14.  condamne toutes les actions terroristes qui ont fait des victimes au sein de la population civile, des forces de police, des coopérants locaux et des troupes internationales, et félicite le peuple afghan, en particulier les femmes afghanes qui, faisant fi des intimidations et des menaces, ont participé au processus électoral, tant comme candidats, personnel électoral, observateurs locaux ou électeurs;

15.  réaffirme la nécessité que les autorités afghanes, en coopération avec les forces internationales opérant dans le pays, continuent de lutter contre le terrorisme et de mettre un terme aux factions;

16.  se félicite de l'éventuelle extension de la Force internationale d'assistance à la sécurité dans le pays, notamment dans les provinces méridionales, et soutient une structure de commandement unique ou, à tout le moins, intégrée, concernant toutes les opérations menées par les forces internationales en Afghanistan; appelle de ses vœux une résolution du problème des "clauses restrictives" qui nuisent à la coopération entre les différents contingents nationaux présents dans les pays;

17.  condamne le transfert de centaines d'hommes capturés par les troupes américaines après l'invasion de l'Afghanistan en 2002 jusqu'au centre de détention illégal de Guantanamo, où la torture et d'autres mauvais traitements infligés par le personnel américain sont, selon de nombreux témoignages, la règle, et demande la fermeture immédiate de ce centre;

18.  exprime sa conviction que le soutien populaire est essentiel pour assurer le succès de la lutte contre le terrorisme; demande par conséquent à l'OTAN et aux forces de la coalition de réviser les règles d' engagements et toutes les mesures susceptibles d'améliorer tant les normes de sécurité que le niveau de protection de la population civile affectée par l'action militaire dans les zones de combat et de respecter pleinement la Convention de Genève; demande aux USA de fermer toute prison secrète ('dark' prison) dans le pays;

19.  exprime ses vives préoccupations à l'égard de la production illicite de drogue, telle que mise en lumière dans la récente enquête sur la production d'opium en Afghanistan en 2005, publiée par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, et notamment dans les dernières statistiques concernant la consommation intérieure d'héroïne, laquelle risque de conduire à une situation critique concernant le virus HIV/SIDA dans la région;

20.  attire l'attention sur les coûts extrêmement élevés et sur les graves lacunes en matière d'efficacité, d'une stratégie de lutte contre la drogue, fondée uniquement sur l'éradication et les moyens de subsistance de remplacement et invite les participants à la conférence de Londres précitée à prendre en considération la proposition concernant la production sous licence de l'opium à des fins médicales, comme cela a déjà été accordé à un certain nombre de pays;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Présidence de la Conférence de Londres, au gouvernement et au Parlement afghans, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'ASACR, ainsi qu'aux gouvernements des USA, de tous les pays de l'ASACR, de Russie, d'Iran, d'Ouzbékistan, du Turkménistan, du Tadjikistan et de Chine.


Homophobie en Europe
PDF 123kWORD 45k
Résolution du Parlement européen sur l'homophobie en Europe
P6_TA(2006)0018RC-B6-0025/2006

Le Parlement européen,

—  vu les obligations internationales et européennes en matière de droits de l'homme, telles que celles contenues dans les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme ainsi que dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

—  vu les dispositions du droit communautaire en matière de droits de l'homme, et en particulier la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(1), ainsi que les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne,

—  vu l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne qui confère à la Communauté compétence pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, entre autres, sur l'orientation sexuelle et promouvoir le principe de l'égalité,

—  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(2) et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(3), qui interdisent toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,

—  vu l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui interdit "toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle",

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'homophobie peut être définie comme un sentiment irrationnel de peur et d'aversion à l'égard de l'homosexualité et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et "transgenres", fondé sur des préjugés et comparable au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme et au sexisme,

B.  considérant que l'homophobie se manifeste dans le domaine privé et public sous différentes formes, parmi lesquelles les discours haineux et l'incitation à la discrimination, la ridiculisation, la violence verbale, psychologique et physique, ainsi que la persécution et le meurtre, la discrimination violant le principe de l'égalité et des restrictions injustifiées et abusives des droits souvent imposées sous le couvert de l'ordre public, du principe de la liberté religieuse et du droit à la liberté de conscience,

C.  considérant qu'une série d'événements préoccupants sont récemment survenus dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, dont la presse et les ONG se sont largement fait l'écho, depuis l'interdiction de parades gays ou de marches pour l'égalité jusqu'à l'utilisation d'un langage incendiaire, menaçant ou haineux par des dirigeants politiques et chefs religieux, en passant par l'incapacité de la police à assurer une protection adéquate et dispersant des manifestations pacifiques, mais aussi par des démonstrations de violence par des groupes homophobes et l'introduction dans certaines constitutions d'amendements visant expressément à empêcher les unions entre personnes du même sexe,

D.  considérant que, dans le même temps, une réaction positive témoignant d'un esprit démocratique et de tolérance a, dans certains cas, été observée dans l'opinion publique, la société civile et les autorités locales et régionales, qui ont manifesté contre l'homophobie, ainsi que dans les systèmes judiciaires, qui ont corrigé les formes les plus criantes et les plus illégales de discrimination,

E.  considérant que, dans certains États membres, les partenaires de même sexe ne jouissent pas de la totalité des droits et protections dont bénéficient les conjoints hétérosexuels mariés, et que, par conséquent, ils sont victimes de discrimination et désavantagés,

F.  considérant que, dans le même temps, un nombre plus important de pays européens s'orientent vers la garantie de l'égalité des chances, de l'intégration et du respect, et veillent à la protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'expression de genre et l'identité de genre, ainsi qu'à la reconnaissance des familles homoparentales,

G.  considérant que la Commission a pris l'engagement de veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales au sein de l'UE et a mis en place un groupe de commissaires chargé des droits de l'homme,

H.  considérant que tous les États membres de l'Union européenne n'ont pas introduit dans leur ordre juridique des mesures de protection des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et "transgenres", comme le prescrivent les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, de la même façon qu'ils ne luttent pas tous contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et ne promeuvent pas tous l'égalité,

I.  considérant qu'il est indispensable de prendre de nouvelles mesures, tant au niveau de l'UE qu'au sein des États membres, pour éliminer l'homophobie et promouvoir une culture de la liberté, de la tolérance et de l'égalité parmi les citoyens et dans les ordres juridiques,

1.  condamne fermement toutes les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle;

2.  invite les États membres à veiller à ce que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et "transgenres" soient protégées des propos haineux et des violences à caractère homophobe et à faire en sorte que les partenaires de même sexe jouissent du même respect, de la même dignité et de la même protection que le reste de la société;

3.  exhorte les États membres et la Commission à condamner fermement les propos haineux et les incitations à la haine et à la violence à caractère homophobe et à veiller à ce que la liberté de manifestation, garantie par tous les traités relatifs aux droits de l'homme, soit effectivement respectée;

4.  demande à la Commission de veiller à ce que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle soit interdite dans tous les secteurs en complétant le "paquet antidiscrimination" fondé sur l'article 13 du traité, et ce en proposant soit de nouvelles directives, soit un cadre général, englobant tous les motifs de discrimination et tous les secteurs;

5.  demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier la lutte contre l'homophobie, tant par des moyens pédagogiques, en menant par exemple des campagnes contre l'homophobie au sein des écoles, des universités et dans les médias, que par des moyens administratifs, judiciaires ou législatifs;

6.  réaffirme, s'agissant de la proposition de décision relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous, que la Commission doit faire en sorte que toutes les formes de discrimination visées à l'article 13 du traité ainsi qu'à l'article 2 de la proposition soient abordées et traitées équitablement, comme le précise la position du Parlement du 13 décembre 2005 sur la proposition(4), et rappelle à la Commission qu'elle a promis de suivre de près ce problème et de faire rapport au Parlement;

7.  prie instamment la Commission de veiller à ce que tous les États membres aient transposé et appliquent correctement la directive 2000/78/CE, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui ne le font pas; invite, en outre, la Commission à faire en sorte ce que le rapport annuel sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne contienne des informations complètes et détaillées sur le taux des crimes et violences à caractère homophobe dans les États membres;

8.  invite instamment la Commission à présenter une proposition de directive sur la protection contre les discriminations fondées sur tous les motifs mentionnés à l'article 13 du traité, ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

9.  invite instamment la Commission à envisager le recours à des sanctions pénales en cas de violation des directives fondées sur l'article 13 du traité;

10.  invite l'ensemble des États membres à prendre toute autre mesure qui leur semble appropriée pour lutter contre l'homophobie et la discrimination du fait de l'orientation sexuelle, ainsi qu'à promouvoir et à appliquer le principe d'égalité dans leurs sociétés et leurs ordres juridiques;

11.  invite instamment les États membres à adopter des dispositions législatives visant à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les partenaires de même sexe en matière de succession, de propriété, de location, de pensions, d'impôts, de sécurité sociale, etc.;

12.  se félicite des initiatives récemment engagées dans plusieurs États membres pour améliorer la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et "transgenres", et décide d'organiser un séminaire sur l'échange des bonnes pratiques le 17 mai 2006 (Journée mondiale de lutte contre l'homophobie);

13.  demande une nouvelle fois à la Commission de présenter des propositions garantissant la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille ainsi que des partenaires enregistrés des deux sexes, comme le mentionne la recommandation du Parlement du 14 octobre 2004 sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice(5);

14.  invite les États membres concernés à enfin reconnaître pleinement que les homosexuels ont figuré parmi les cibles et les victimes du régime nazi;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux gouvernements des États membres et aux pays adhérents et candidats.

(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0489.
(5) JO C 166 E du 7.7.2005, p. 58.


Changement climatique
PDF 129kWORD 51k
Résolution du Parlement européen sur le changement climatique
P6_TA(2006)0019B6-0027/2006

Le Parlement européen,

—  vu la 11e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique et la première réunion parallèle des parties à son protocole de Kyoto, qui se sont tenues à Montréal en décembre 2005,

—  vu ses précédentes résolutions, en particulier celles du 12 mai 2005 sur le séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiques(1) et du 16 novembre 2005 intitulée "Vaincre le changement climatique planétaire"(2),

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

1.  se félicite du résultat global de la conférence, en particulier concernant l'ouverture du dialogue sur un futur régime de changement climatique, non seulement dans le contexte du protocole de Kyoto mais également dans celui de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique; se félicite d'autre part des progrès techniques accomplis concernant l'amélioration des règles s'appliquant au régime de changement climatique;

2.  félicite la présidence canadienne pour l'énergie et la vigueur dont elle a fait preuve dans la préparation de la conférence et la façon dont elle a mené celle-ci vers une conclusion positive;

3.  se félicite de la volonté manifestée à Montréal par les parties de l'annexe 1 au protocole de Kyoto d'accepter une seconde période d'engagement après 2012 tout en soulignant que ces pays ne peuvent seuls résoudre le problème et est conscient du fait que davantage de pays doivent être impliqués dans cet effort en vue d'aboutir à une réduction globale des émissions;

4.  se félicite de l'engagement actif de l'Union européenne en contribuant à promouvoir un accord international à Montréal mais considère que celle-ci ne devrait manifester aucune complaisance concernant son rôle et l'invite instamment à maintenir un haut niveau d'ambition dans les futures discussions avec ses partenaires internationaux;

5.  regrette que l'administration des États-Unis soit toujours si réticente à adhérer à tout partenariat international efficace concernant le changement climatique, tout en relevant qu'elle ne s'est pas opposée à la conclusion d'un accord à Montréal; se félicite de l'importance accrue accordée à la lutte contre le changement climatique par de nombreux acteurs essentiels de la société américaine, y compris les membres du Congrès des deux Chambres et des deux partis, des législateurs, des maires, des ONG ainsi que de nombreux acteurs du monde de l'entreprise;

6.  se félicite que les pays en développement connaissant une industrialisation rapide s'engagent davantage dans un dialogue sur le changement climatique et explorent davantage des façons innovantes de combattre le changement climatique et de s'y adapter;

7.  approuve l'adoption d'une série de mesures d'application importantes visant à garantir que les possibilités offertes par le protocole de Kyoto sont effectivement encouragées, en particulier

   i) l'adoption finale des accords de Marrakech et de la feuille de route de Kyoto,
   ii) l'accord sur un régime de conformité concernant le protocole de Kyoto,
   iii) le renforcement du mécanisme de développement propre, de façon à améliorer son financement, à le rendre moins bureaucratique et, de façon générale, plus opérationnel,
   iv) le relancement de la mise en œuvre conjointe de façon à ce que celle-ci puisse jouer un rôle plus important à l'avenir,
   v) l'adoption d'un programme quinquennal sur l'adaptation aux effets du changement climatique, étant donné qu'il s'agit de mesures capitales et complémentaires de celles visant à en atténuer les effets;

8.  se félicite que l'on ait reconnu à Montréal non seulement la nécessité d'une nouvelle période d'engagement pour les pays de l'annexe 1 parties au protocole de Kyoto après 2012 mais également qu'il ne devrait pas y avoir d'interruption entre la première et la deuxième période d'engagement; considère que ceci devrait conférer un sentiment d'urgence à la reprise des discussions étant donné que celles-ci doivent être achevées à temps pour compléter le processus de ratification; rappelle la demande formulée dans ce contexte, dans sa résolution précitée du 16 novembre 2005, que l'échéance de la fin 2008 soit fixée pour la conclusion d'un accord sur les futurs engagements en matière de changement climatique;

9.  note que les parties au protocole de Kyoto doivent soumettre leurs observations initiales d'ici au 15 mars 2006 et que la première réunion du groupe de travail doit se tenir en mai 2006;

10.  se félicite de l'engagement d'un dialogue dans le contexte plus large de la convention, visant à élaborer des ripostes efficaces et appropriées au changement climatique, aux niveaux national et international, auxquelles tous les pays puissent participer; note que ceci sera organisé sous la forme d'ateliers, que les parties sont invitées à soumettre leurs avis initiaux d'ici au 15 avril 2006 et qu'il y aura un rapport sur les questions soulevées au cours des deux prochaines conférences des parties (COP 12 et COP 13);

11.  préconise un dialogue intensif entre le Parlement, la Commission et le Conseil dans la perspective des échéances susmentionnées;

12.  demande instamment que l'Union européenne présente un agenda ambitieux pour les deux séries de discussions, dans les contextes du protocole de Kyoto et de la convention;

13.  rappelle deux objectifs stratégiques essentiels indiqués dans sa résolution précitée du 16 novembre 2005

   i) une limitation de l'augmentation de la température planétaire de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle;
   ii) une nette réduction des émissions dans les pays développés - à hauteur de 30 % d'ici à 2020 et de 60-80 % d'ici à 2050;

14.  préconise un réexamen intensif des avantages et des inconvénients des approches innovantes visant à compléter les nouvelles réductions obligatoires pour les pays industrialisés de l'annexe 1 telles que le concept de contraction et de convergence et l''approche sectorielle" proposée, prévoyant que des pays en développement clés adoptent des objectifs volontaires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les principaux secteurs industriels et bénéficient d'incitations commerciales et technologiques afin de dépasser ces objectifs;

15.  rappelle son soutien à une utilisation continue des mécanismes flexibles et à l'objectif à long terme d'un marché mondial du carbone sur le modèle du "cap and trade";

16.  estime que l'un des principaux moyens de lutter contre le changement climatique réside dans le développement technologique, note que l'UE doit renforcer sa coopération technologique avec d'autres pays et préconise, par conséquent, une exploration détaillée des possibilités offertes par les nouvelles technologies telles que les technologies concernant les énergies renouvelables et la saisie et le stockage du carbone; réaffirme que les technologies de l'environnement peuvent conférer à l'UE un avantage compétitif tout en contribuant largement à une réduction des émissions; note que les technologies de l'environnement sont donc au cœur d'une stratégie de développement durable compatible avec les engagements pris par l'UE à Kyoto et la stratégie de Lisbonne et considère que la recherche dans ce domaine devrait être encouragée et que des objectifs clairs en matière de performances environnementales devraient être définis afin d'encourager l'utilisation des meilleures technologies disponibles;

17.  considère que les pays industrialisés de l'annexe 1 doivent continuer à jouer un rôle capital en relevant le défi du changement climatique au niveau mondial; demande à cet égard aux parties de l'annexe 1 au protocole de Kyoto de respecter leurs engagements et d'adopter des objectifs ambitieux pour une deuxième période d'engagement après 2012; demande d'autre part aux pays industrialisés qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto de reconsidérer leur position, d'adopter des mesures internes vigoureuses et de jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales, en vue de leur participation au futur régime de changement climatique;

18.  souligne qu'il est capital d'engager les pays en développement connaissant une industrialisation rapide dans un futur régime international de changement climatique tout en respectant leur souci vital de promouvoir leur développement économique et de lutter contre la pauvreté; note leurs réticences à souscrire, à ce stade, à des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions tout en espérant que ceci sera finalement possible et considère que l'adoption d'objectifs sectoriels volontaires pourrait être un premier pas utile; insiste sur le fait que la pauvreté et des performances environnementales médiocres vont de pair et demande par conséquent à l'UE et à ses États membres d'adopter une politique ambitieuse de partenariats et de transferts technologiques avec les pays en développement, leur permettant ainsi de développer leur économie et d'améliorer leur bien–être sur une base plus durable et respectueuse du climat;

19.  demande instamment que les pays de l'Union, à titre individuel, et l'Union européenne, dans son ensemble, respectent les engagements existants, faute de voir sa prééminence dans les discussions internationales affaiblie; s'engage à cet égard à initier un contrôle plus systématique de l'action interne de l'Union européenne dans le domaine du changement climatique et du degré d'efficacité des mesures existantes;

20.  souligne l'importance fondamentale d'une approche intégrée de l'Union européenne à l'égard de la politique concernant le changement climatique, avec des politiques sectorielles s'appliquant à la conservation de l'énergie et aux énergies renouvelables, aux transports, à l'agriculture, à l'industrie, à la recherche et développement, etc., se complétant plutôt que se contredisant mutuellement; souligne en particulier la nécessité de contrôler attentivement ces politiques en ce qui concerne leurs effets sur le changement climatique ainsi que la nécessité de mesures visant à réduire ces effets au niveau que l'UE s'est engagée à respecter dans le protocole de Kyoto; rappelle ses différentes propositions spécifiques dans ce sens dans sa résolution précitée du 16 novembre 2005;

21.  souligne que la politique énergétique est un élément déterminant de notre stratégie globale concernant le changement climatique: la diversification de nos sources d'énergie et le passage à des types d'énergies de substitution, plus durables et plus respectueuses de l'environnement, contiennent d'importantes possibilités de réduction des émissions; note, en outre, que la diversification rendra l'UE moins dépendante de sources d'énergie externes et moins vulnérable aux crises d'approvisionnement en énergie;

22.  préconise examen attentif:

   i) de l'allocation totale pour 2008–2012 concernant le système européen d'échanges de quotas d'émissions en liaison avec les politiques et les mesures en vigueur afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant d'autres secteurs en vue de garantir la réalisation des engagements du protocole de Kyoto,
   ii) du fonctionnement du système européen d'échanges de quotas d'émissions, de la façon dont il pourrait être encore amélioré dans son prochain réexamen (par exemple en examinant des solutions de remplacement à l'allocation fondée sur les émissions antérieures (grandfathering) telles que l'analyse comparative et la mise aux enchères), de la façon dont son champ d'application pourrait être étendu davantage à d'autres secteurs et, enfin, de la façon dont il pourrait être associé à des systèmes en vigueur dans d'autres pays,
   iii) de l'utilisation par les pays de l'UE des crédits concernant le mécanisme de développement propre et de la mise en œuvre commune afin de compléter les réductions internes et d'améliorer leur efficacité environnementale;

23.  souligne la nécessité de continuer à renforcer le leadership technologique européen et à lutter contre le changement climatique grâce au transfert de technologies et préconise, par conséquent, l'élaboration de simples orientations dans le cadre des projets concernant le mécanisme de développement propre et la mise en œuvre conjointe, afin de permettre en particulier aux PME de bénéficier des potentialités économiques des marchés du carbone émergents;

24.  souligne la nécessité d'une stratégie de communication efficace de l'Union européenne sur les questions de changement climatique, portant à la connaissance du public les dernières preuves scientifiques concernant les effets du changement climatique, les coûts de l'inaction, la diffusion d'informations approfondies sur la teneur en carbone de tous les produits et services, les propositions présentées par l'Union européenne concernant sa politique, l'état d'avancement actuel des négociations internationales et les mesures spécifiques qui devront être prises au niveau de l'Union européenne, des différents États membres et du simple citoyen;

25.  invite toutes ses commissions et délégations compétentes à travailler ensemble étroitement sur les questions du changement climatique, de façon à ce que sa politique industrielle, sa politique de l'énergie, des transports, de l'agriculture, de la recherche et développement et d'autres initiatives soient mieux coordonnées avec les objectifs en matière de changement climatique et que ces questions soient régulièrement soulevées au niveau des délégations interparlementaires et dans le contexte du dialogue législatif transatlantique;

26.  exprime à nouveau son mécontentement face à l'exclusion de ses membres actifs au sein des délégations qui n'ont pu participer aux réunions de coordination de l'Union européenne et demande que cette question soit résolue rapidement, si possible avant la COP 12 en novembre 2006;

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, en demandant qu'elle soit transmise à toutes les parties contractantes n'appartenant pas à l'Union européenne.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0177.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0433.


Aspects environnementaux du développement durable
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Résolution du Parlement européen sur les aspects environnementaux du développement durable (2005/2051(INI))
P6_TA(2006)0020A6-0383/2005

Le Parlement européen,

—  vu sa résolution du 31 mai 2001 sur la politique de l'environnement et le développement durable: préparation du Conseil européen à Göteborg(1),

—  vu sa résolution du 28 février 2002 sur la stratégie de développement durable en vue du Conseil européen de Barcelone(2),

—  vu ses résolutions du 16 mai 2002 en vue de préparer le sommet mondial sur le développement durable de 2002(3),

—  vu le document de travail de la Commission intitulé "Intégration des considérations environnementales dans les autres politiques - bilan du processus de Cardiff" (COM(2004)0394),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures" (COM(2005)0037),

—  vu les conclusions des Conseils européens de Göteborg (15-16 juin 2001), de Barcelone (15-16 mars 2002) et de Bruxelles (16-17 juin 2005),

—  vu la stratégie de Lisbonne révisée adoptée par le Conseil européen des 22-23 mars 2005,

—  vu les objectifs stratégiques de la Commission pour la période 2005-2009 "Prospérité, solidarité et sécurité"(COM(2005)0012),

—  vu la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement(4) et ses stratégies thématiques,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0383/2005),

A.  considérant que le Sommet de Johannesburg en septembre 2002 a identifié cinq domaines essentiels dans lesquels des résultats concrets doivent être obtenus: la santé, l'énergie, l'agriculture et la biodiversité, la gestion des écosystèmes, l'eau et l'assainissement,

B.  considérant que malgré les engagements pris lors des Sommets de Rio en 1992 et de Johannesburg en 2002, les États signataires n'ont pas pris les mesures nécessaires pour inverser l'actuelle tendance à la surexploitation des ressources ainsi qu'à la pollution des milieux naturels, la diminution des ressources naturelles et les changements climatiques constituant les éléments les plus visibles de cet échec,

C.  considérant que le nombre de désastres climatiques a plus que doublé en Europe depuis les années 1990, et que le réchauffement climatique devrait se poursuivre, des éléments toujours plus nombreux et tangibles démontrant son impact sur la viabilité de nos économies et de nos écosystèmes et la santé humaine,

D.  considérant qu'une nouvelle définition de la croissance est nécessaire, basée sur une utilisation responsable et efficace des ressources naturelles et sur une modification des modes de production et de consommation,

E.  considérant que le développement durable est une question de solidarité entre les générations, mais aussi entre les pays du Nord et du Sud et que l'Union européenne est donc confrontée à un choix de politique de développement afin de permettre aux populations des pays en développement d'accéder à une vie meilleure tout en préservant l'environnement de la planète,

1.  se félicite que la Commission tire le bilan de la stratégie de développement durable comme elle s'y était engagée; accueille positivement les principes directeurs du développement durable adoptés par le Conseil européen en juin 2005; demande à la Commission de mettre tous les moyens en œuvre afin que la stratégie puisse être révisée dans les meilleurs délais sur la base de ces principes directeurs, et à la présidence autrichienne du Conseil de prendre les mesures nécessaires afin que ladite stratégie puisse être adoptée pendant le premier semestre de l'année 2006;

2.  regrette que la révision de stratégie de développement durable n'ait pas été réalisée conjointement à la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne; souhaite que la stratégie de développement durable révisée devienne la stratégie à long terme pour l'Europe, qu'elle définisse le meilleur projet politique capable d'atteindre ses objectifs d'un monde durable d'ici à 50 ans et que les autres processus politiques à moyen terme de l'Union, tels que la stratégie de Lisbonne, soient cohérents avec cette stratégie à long terme;

3.  souligne – au vu des ressources financières limitées – la nécessité d'une procédure de suivi et d'examen identique, efficace et systématique, pour les deux stratégies;

4.  regrette que la plupart des orientations contenues dans la deuxième partie de la communication de la Commission ne répondent pas à l'ampleur des défis à relever constatés dans la première partie de la communication; souligne le caractère insuffisant de certaines orientations, notamment en matière de lutte contre les tendances non durables;

L'aggravation des tendances non durables

5.  partage le constat de la Commission que les tendances qui vont à l'encontre du développement durable se sont aggravées, que ce soit en matière d'exploitation abusive et de pollution des ressources naturelles, de perte de la biodiversité, d'aggravation des changements climatiques, mais aussi d'inégalités et de pauvreté, ainsi que d'accumulation de la dette publique, tant au sein de l'Union européenne que dans les pays tiers;

6.  appuie la requête de la Commission en faveur de la fixation d'objectifs de lutte contre ces tendances négatives; considère qu'à moyen terme, un des objectifs centraux devrait être l'appel figurant dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe en faveur du "développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée […], une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement"; estime que cet objectif primordial devrait s'accompagner d'objectifs intermédiaires concrets;

7.  estime qu'une stratégie de développement durable doit permettre l'application de mesures adaptées aux exigences du développement local, ainsi qu'aux contraintes inhérentes au territoire;

Changements climatiques, transports, énergies propres et maîtrise de la consommation d'énergie

8.  constate que, malgré les législations adoptées et les progrès techniques réalisés par l'Union européenne pour réduire la pollution atmosphérique et diminuer les émissions des gaz à effet de serre, les objectifs du protocole de Kyoto pour 2012 risquent de ne pas être atteints par l'Union européenne, faute de mesures adéquates jugulant l'augmentation du trafic routier;

9.  s'inquiète également de l'augmentation forte et rapide du trafic aérien et des émissions polluantes de ce secteur; si des mesures rapides ne sont pas prises, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre seront compromis; demande instamment une intervention rapide de la Commission pour réduire l'incidence des transports aériens sur le climat, en instaurant pour ce mode de transport un système pilote d'échange de droits d'émission pour la période 2008-2012, lequel englobera tous les vols à partir et au départ des aéroports de l'Union européenne, et de veiller à ce que tous les instruments permettant de lutter contre les répercussions des transports aériens sur le climat soient mis en œuvre dans le même temps;

10.  invite la Commission et le Conseil à renforcer leurs efforts et à adapter les législations existantes sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes, ainsi qu'à indiquer des solutions afin de parvenir à une réduction substantielle de la pollution atmosphérique et des émissions des gaz à effet de serre dans l'Union européenne à hauteur de 30% par rapport aux niveaux de 1990 et ce, d'ici à 2020 et de 80%, d'ici à l'an 2050, des études récentes ayant confirmé que l'atténuation des changements climatiques exigeait une diminution plus forte des émissions en Europe et dans le monde;

11.  soutient la proposition de la Commission de transférer vers les modes de transport plus respectueux de l'environnement une large partie du transport routier; invite la Commission, les différentes formations du Conseil et le Conseil européen à prendre rapidement les mesures afin de stabiliser au niveau de 1998 la répartition entre les modes de transports, et ce au plus tard en 2010; estime plus généralement qu'une politique de mobilité plus respectueuse de l'environnement appelle un changement de politique profond;

12.  déplore que l'utilisation des ressources naturelles par l'Europe représente actuellement, selon les études réalisées, plus du double de la capacité biologique, ce qui signifie que l'Europe s'approprie une part disproportionnée des ressources naturelles terrestres et marines existantes;

13.  regrette que la plupart des États membres restent très dépendants des combustibles fossiles et de l'énergie nucléaire pour leur consommation énergétique; soutient les objectifs à moyen et à long terme en matière de part de marché des énergies renouvelables et propres; regrette que la Commission ait retiré la proposition de directive du Conseil relative à la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants, alors que le Parlement s'est exprimé en faveur de ces dispositions;

14.  se félicite de l'intention de la Commission de présenter un plan d'action pour la biomasse afin d'encourager l'utilisation de biocarburants à la place d'énergies fossiles; demande à la Commission de proposer des mesures rendant possible des solutions pour le développement des cultures bioénergétiques dans l'Union européenne;

Gestion des ressources naturelles

15.  reconnaît que les effets bénéfiques de la politique de protection et de gestion des eaux de l'Union européenne progressent lentement et partiellement et seront plus visibles à moyen et à long terme; invite tous les États membres, en particulier ceux d'Europe occidentale et méridionale, ainsi que les secteurs concernés, notamment l'agriculture et le tourisme, à adopter des mesures afin de réduire les prélèvements en eau et de garantir l'approvisionnement en eau pour les différentes activités humaines; appelle le Conseil et la Commission à poursuivre les efforts nécessaires dans les domaines de l'eau et de la pollution (nitrates, pesticides, substances dangereuses et bioaccumulatrices, et substances perturbatrices des fonctions endocriniennes);

16.  encourage l'Union européenne à réaliser l'objectif ambitieux d'enrayer d'ici à 2010 la perte de biodiversité en Europe et dans le monde; déplore que les décisions et mesures adoptées, tant au niveau européen qu'international, ne permettront pas d'atteindre cet objectif à la date prévue et que de nombreuses espèces de la faune et de la flore sont menacées d'extinction; demande par conséquent à la Commission de présenter un nouveau plan d'action européen ambitieux, cohérent et doté des financements nécessaires à la réalisation des objectifs de protection et de restauration des écosystèmes et de la diversité biologique dans l'Union européenne, ainsi que dans les pays tiers; considère qu'il faut faire davantage encore pour intégrer pleinement la protection de la biodiversité dans toutes les politiques concernées de l'Union européenne, en particulier l'agriculture, le développement régional, la pêche et le développement; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que des crédits suffisants soient affectés au réseau Natura 2000; invite en outre la Commission à proposer un dispositif pour le milieu aquatique s'inspirant de Natura 2000;

17.  demande à l'Union européenne et aux États membres que, conformément aux principes définis à Johannesburg et par d'autres politiques européennes, ils incluent dans le développement durable la conservation du milieu naturel et des ressources paysagères, urbaines et historiques qui constituent un environnement familier et qui sont bien souvent une source de richesse;

18.  déplore l'augmentation du volume total des déchets, notamment d'emballage; demande à la Commission que la stratégie thématique sur les déchets contienne des dispositions nouvelles visant à la réduction à la source de la production de déchets à moyen et à long terme;

Utilisation des sols

19.  demande que l'extension des zones urbaines et l'amélioration des infrastructures (routes, voies ferrées, ports, aéroports, canaux, gazoducs, oléoducs, etc.) se fassent dans le respect des terres cultivables, des forêts et des zones protégées; demande à la Commission, si elle le juge nécessaire, de renforcer la législation en vigueur pour garantir l'optimisation des évaluations d'impact environnemental, la viabilité des réseaux transeuropéens et la réalisation de l'objectif de maintien de la biodiversité d'ici à 2010;

20.  demande à la Commission d'inclure la protection des sols dans les mesures communautaires concernant l'environnement; attire une nouvelle fois l'attention sur la phase ultime de tout processus de dégradation des sols, à savoir la désertification, qui touche de vastes zones de l'Union et dont les effets sur la pauvreté, la perte de biodiversité, la qualité des eaux et les changements climatiques sont manifestes; rappelle le rôle fondamental que remplissent les forêts pour fixer les sols, éviter l'érosion, absorber le dioxyde de carbone et prévenir les inondations;

21.  soutient la proposition de la Commission de proposer une stratégie thématique en matière d'environnement urbain dont l'objectif doit être d'améliorer le niveau de qualité des zones urbaines afin d'assurer aux citadins européens un cadre de vie sain, notamment en matière de qualité de l'air des zones urbaines; estime qu'en la matière trois domaines sont prioritaires: le développement de transports publics utilisant des technologies propres ou moins polluantes, la promotion de la construction durable et de haute qualité environnementale (HQE), et l'urbanisme durable afin d'empêcher, entre autres, la ségrégation économique et sociale et la diminution des zones vertes urbaines;

22.  constate que malgré ses engagements, l'Union européenne n'est toujours pas parvenue au découplage entre croissance et exploitation des ressources naturelles; invite la Commission à présenter des propositions de mesures et de réglementation visant à multiplier par 4 d'ici à 2010, et par 10 d'ici à 2025, l'efficacité des ressources et de l'énergie dans la production et la consommation;

23.  souligne que la raréfaction, la pollution et l'accès toujours plus difficile aux ressources naturelles et aux matières premières représentent une menace pour la préservation de la biodiversité et auront pour conséquence une augmentation des prix, dont l'ampleur déstabilisera plus ou moins profondément les systèmes économiques et sociaux de l'Union européenne et des États tiers, et des risques de conflits; déplore par conséquent de constater l'absence de réponses à la hauteur de la situation de la part de la Commission et de l'Union européenne;

Santé publique

24.  déplore le décalage entre l'évaluation des conséquences de la dégradation de l'environnement sur la santé et la timidité des mesures proposées par la Commission dans le cadre de son Plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé (COM(2004)0416); estime qu'une telle orientation ne correspond pas à une réelle politique de développement durable afin de réduire les risques de santé et d'assurer la viabilité de nos systèmes de protection sociale et de santé;

25.  accueille avec satisfaction la proposition REACH dont l'objectif est d'améliorer la protection de la santé humaine et l'environnement tout en maintenant la compétitivité et en favorisant l'innovation de l'industrie chimique européenne; souhaite l'adoption d'une législation proche de la proposition initiale de la Commission; souhaite que l'entrée en vigueur du nouveau système envisagée pour le 1er janvier 2007 ne soit pas retardée;

International

26.  demande aux États membres d'étendre l'annulation de la dette à davantage de pays en développement; estime que des mesures de protection de l'environnement et des mécanismes en matière de transfert de technologies respectueuses de l'environnement doivent accompagner ce programme d'annulation de la dette;

27.  demande à l'Union européenne de respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre de différentes conventions internationales et de prendre les initiatives nécessaires afin que les différents États et la communauté internationale honorent les engagements et les obligations pris au cours de négociations mondiales récentes, liées directement ou indirectement à la stratégie de développement durable (Kyoto, Monterrey, Doha, Johannesburg);

28.  souligne que la stratégie révisée doit affirmer clairement qu'elle s'assigne pour objectif une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) subordonnant les échanges commerciaux aux objectifs de développement durable, aux engagements internationaux de préservation de l'environnement et au respect des conventions internationales en matière sociale, y compris les normes arrêtées par l'Organisation internationale du travail; invite l'Union européenne à œuvrer à la reconnaissance et à l'application transparente du principe de précaution au sein de l'OMC;

29.  se réjouit des résultats obtenus à l'occasion de la Conférence de Montréal marquée par l'adhésion de toutes les parties - dont les États-Unis - à la lutte contre le changement climatique; rappelle cependant que de nombreux progrès restent à accomplir dans ce domaine; invite les États qui ne l'ont pas encore fait - notamment les États-Unis - à ratifier le protocole de Kyoto, celui-ci ayant désormais force de loi;

30.  demande de reconnaître au plan politique l'influence qu'exerce l'Union européenne sur la consommation des ressources mondiales, autrement dit son "empreinte écologique", l'Union européenne – soit 7% seulement de la population mondiale – étant à l'origine, selon des études indépendantes, de 17% de la demande qui affecte les ressources totales de l'humanité;

31.  demande que la dimension extérieure de la stratégie de développement durable de l'Union européenne soit le cadre général assurant la cohérence de toutes les politiques communautaires ayant des répercussions sur les ressources environnementales et les politiques de développement durable des pays partenaires de l'Union européenne; demande en outre que cette stratégie intègre l'évaluation spécifique des moyens par lesquels les politiques de l'Union européenne pourraient aider les pays en développement à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015;

32.  se félicite de la proposition de la Commission relative à la prochaine stratégie thématique de l'Union européenne pour l'environnement et les ressources naturelles, qui devrait viser tous les pays partenaires de l'Union européenne (Instrument européen de voisinage et de partenariat et Instrument de coopération au développement et de coopération économique) afin de pouvoir intégrer les initiatives en rapport avec les dimensions extérieures de la stratégie de développement durable dans les prochaines perspectives financières 2007-2013;

33.  souligne qu'il existe des liens étroits entre la pauvreté et l'environnement, les plus démunis étant souvent les premières victimes de la dégradation de l'environnement; constate que les efforts consentis pour réduire la pauvreté, principalement par la voie de la croissance économique, ne tiennent souvent pas compte de la nécessité d'intégrer les considérations environnementales dans les politiques de lutte contre la pauvreté; recommande dès lors de prendre des initiatives spécifiques pour étudier ces liens entre la pauvreté et l'environnement dans le cadre des politiques et programmes et fait également observer qu'il faut mettre fin à la corrélation entre la croissance économique et la dégradation de l'environnement en promouvant une consommation et une production durables pour s'employer à résoudre les problèmes d'offre et de demande dans les pays en développement;

34.  invite les États membres et l'Union européenne à promouvoir au sein des instances internationales, prioritairement à l'ONU, la reconnaissance de ressources, en particulier l'eau, comme biens publics mondiaux;

Se donner les moyens d'agir

35.  se félicite de l'annonce, par la présidence britannique de l'Union européenne, de relancer le processus de Cardiff; invite le Conseil, avec l'aide de la Commission, à adopter de réelles mesures d'intégration de la préservation de l'environnement dans les autres politiques;

36.  souligne l'importance de l'intégration du concept de développement durable dans l'ensemble des politiques publiques menées aux échelons national, régional et local, et au niveau privé par les entreprises et les associations et organisations non gouvernementales;

37.  rappelle que la Charte d'Aalborg a fait des villes des acteurs-clés du développement durable; afin d'améliorer les performances environnementales de l'Union européenne, il est donc indispensable d'encourager une gestion urbaine durable et cohérente et de généraliser les bonnes pratiques au niveau local grâce notamment à des réseaux d'échange entre villes;

38.  se félicite de la mise en place par la Commission des évaluations d'impact de toutes ses décisions et propositions législatives; demande à la Commission que les volets environnementaux et sociaux de cet outil soient renforcés et mieux pris en compte dorénavant; rappelle que cet outil est une aide à la décision politique mais ne peut et ne doit nullement s'y substituer;

39.  se félicite de l'adoption par la Commission et par Eurostat de quelque 150 indicateurs et de leur subdivision en trois niveaux afin d'évaluer la mise en œuvre de la stratégie de développement durable et la réalisation progressive des objectifs fixés; invite la Commission et Eurostat à procéder régulièrement à l'évaluation des indicateurs afin, si nécessaire, de les adapter pour mieux rendre compte de l'évolution des problèmes et de l'environnement; demande à la Commission de garantir une meilleure prise en compte de l'environnement dans la liste des quatorze indicateurs servant à l'évaluation des progrès de la stratégie de Lisbonne; estime que cette liste devrait aussi contenir un indicateur sur la biodiversité;

Incitation par les instruments de marché

40.  note la proposition de la Commission d'ajouter aux mesures réglementaires traditionnelles des instruments de marché tels que l'internalisation des coûts, les écotaxes, les subventions, le système d'échange de quotas d'émissions;

41.  soutient la demande de la Commission visant à ce que les prix du marché reflètent le coût véritable de l'activité économique, notamment sur l'environnement, afin de modifier les schémas de production et de consommation; estime que des mesures en ce sens doivent être prises et appliquées rapidement dans le secteur des transports routiers afin de privilégier le recours aux moyens de transport collectifs;

42.  insiste sur le fait qu'une telle démarche doit tenir compte du revenu de chacun et concilier la satisfaction de besoins, de libertés et de droits fondamentaux et la qualité de l'environnement;

43.  insiste pour que, dans le cadre de ses futures propositions, la Commission s'appuie sur la résolution du Parlement du 8 septembre 2005 relative aux nouvelles perspectives et aux nouveaux défis pour un tourisme européen durable(5);

44.  souligne que les conditions d'octroi des subventions et aides européennes, en particulier dans le domaine de la PAC, doivent contribuer à la concrétisation de la politique de développement durable; demande instamment de mettre fin aussi rapidement que possible à l'octroi de toutes les subventions pour des activités non durables, notamment dans le domaine de l'énergie et de l'agriculture;

45.  note que l'augmentation de l'érosion et de l'appauvrissement des sols et des terres cultivables fait peser une menace à terme sur notre capacité à garantir l'approvisionnement alimentaire de nos concitoyens; appelle par conséquent à proposer dans le cadre d'une nouvelle réforme de la PAC un rééquilibrage entre les différents modes culturaux et à considérer les expérimentations en la matière réalisées dans d'autres pays; estime que les plantes et organismes génétiquement modifiés ne représentent pas à l'heure actuelle une réponse satisfaisante aux problèmes liés à l'utilisation des produits chimiques en agriculture;

46.  soutient l'instauration d'écotaxes par les États membres; souligne qu'elles sont à l'instar des autres instruments de marché un dispositif indispensable à une politique efficace de réduction des pollutions;

47.  souligne que les instruments de marché pourraient encore créer de véritables possibilités dans le domaine de la protection de l'environnement; souligne toutefois que ces instruments sont nécessaires mais insuffisants pour mener une politique de réduction des pollutions et de protection de l'environnement; invite la Commission à développer des propositions ciblées;

48.  invite la Commission à reconnaître, à encourager et à soutenir tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers et au sein des organisations internationales le développement des nouveaux modes économiques plus durables que sont l'économie sociale et solidaire et le commerce équitable;

Innovations

49.  partage la proposition de la Commission d'investir dans l'innovation en matière de technologies plus respectueuses de l'environnement, la recherche scientifique et technique devant tenir compte des problématiques environnementales et sociales; regrette néanmoins que la Commission ne mentionne pas la part dans le PIB des investissements à réaliser pour soutenir le développement de nouvelles technologies environnementales;

50.  demande que le septième programme-cadre en faveur de la recherche soit utilisé pour assurer le développement durable dans le plus grand nombre possible de domaines et pour créer des emplois de qualité;

51.  souligne que des innovations dans le secteur des technologies environnementales constituent un moteur important du développement durable dans le domaine de l'environnement, relève le caractère toutefois limité de celles-ci et la nécessité de prendre des mesures visant à modifier les habitudes de production, de circulation et de consommation pour faire face aux défis environnementaux;

52.  appelle l'Union européenne à intensifier ses efforts et à prendre des décisions afin qu'elle devienne l'économie mondiale la plus économe en terme d'utilisation des ressources et d'énergie; souligne que la réalisation de tels objectifs permettrait une plus grande indépendance et une plus grande sécurité en matière d'approvisionnement en ressources et en énergie, ainsi que le découplage entre la croissance économique et l'exploitation des ressources naturelles;

Application des principes du développement durable

53.  rappelle que les principes du "pollueur-payeur" et de précaution doivent être affirmés comme principes régulateurs des politiques publiques en matière de santé publique, de sécurité alimentaire, de protection des consommateurs et de l'environnement;

54.  invite la Commission et le Conseil à approfondir la réflexion sur le principe de substitution, lequel peut représenter un puissant vecteur en matière de stimulation de la recherche et du développement de nouvelles technologies plus respectueuses de l'environnement et de la santé,

Information et mobilisation des citoyens et des entreprises

55.  estime que la protection de l'environnement implique conjointement d'informer, de sensibiliser et d'éduquer; est d'avis que la stratégie doit être le résultat d'un processus transparent associant les citoyens européens, et que pour ce faire, il convient de mettre pleinement en œuvre la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement(6);

56.  invite la Commission et les États membres à continuer à développer l'éducation à l'environnement et à en faire un élément à part entière de l'enseignement de base, et à mettre en place des programmes d'information et de sensibilisation en direction des adultes;

57.  demande que les attentes relatives à l'intégration de l'ensemble de la main d'œuvre au monde du travail soient satisfaites, indépendamment de l'âge et du sexe, et notamment avec la concrétisation de l'enseignement tout au long de la vie, afin de promouvoir toutes les actions dans le cadre de la stratégie pour le développement durable;

58.  invite à développer la formation tout au long de la vie en tenant davantage compte dans le domaine de la formation professionnelle des perspectives d'évolution des techniques et modes de production; souligne que cette démarche est un moyen considérable pour l'ensemble des travailleurs, notamment des salariés, de s'approprier les nouvelles technologies et ce faisant de s'adapter à un marché du travail en évolution;

59.  souligne qu'un financement durable des systèmes de sécurité sociale ne peut être assuré sans une solidarité accrue entre les générations; souligne en particulier l'importance de renforcer la sensibilisation des citoyens aux questions liées à l'intégration sociale et à l'environnement; demande que les charges pesant sur le facteur travail soient allégées dans les systèmes fiscaux des États membres; appelle de ses vœux une meilleure coordination au sein des États membres, afin de réduire l'exclusion sociale, de mieux assurer la sécurité sociale de tous les citoyens européens et de réaliser partout des normes écologiques élevées et uniformes;

Les stratégies thématiques

60.  se félicite de ce que les premières stratégies thématiques soient enfin présentées; demande à la Commission de faire en sorte que toutes les stratégies thématiques annoncées soient adoptées aussi rapidement que possible et au plus tard d'ici à l'été 2006;

61.  note avec satisfaction l'adoption et la révision de différentes législations communautaires notamment en matière de protection de l'environnement; estime que bon nombre d'entre elles, notamment la réforme de la PAC et de la politique de la pèche, ne tiennent pas suffisamment compte des objectifs de développement durable et favorisent toujours des modes de production intensifs;

62.  invite la Commission à faire, dans le cadre de sa proposition de révision de la stratégie de développement durable, des propositions plus ambitieuses en matière de suivi de ladite stratégie; souligne que la stratégie révisée doit faire l'objet chaque année d'une évaluation, comme cela avait été décidé au Conseil européen de Göteborg en 2001; demande qu'à mi-parcours et en cas de besoin, cette évaluation puisse être complétée par des mesures et des propositions destinées à atteindre les objectifs initialement fixés; se félicite de l'association du Parlement à cette évaluation;

Conclusions

63.  se félicite de la volonté de la Commission de prendre différentes mesures en faveur du développement durable; note cependant avec regret le décalage entre les intentions affichées et les politiques proposées; estime qu'en raison de l'aggravation de l'état de l'environnement, les priorités de la révision de la stratégie de développement durable ne doivent pas consister principalement en des mesures de coordination et d'amélioration des connaissances, mais en la proposition d'actions et d'objectifs clairs à moyen et à long terme, d'instruments, ainsi que d'un système de contrôle, de suivi et d'évaluation réguliers;

64.  est fermement convaincu que le développement durable représente pour l'Union européenne un instrument fondamental et crucial favorisant le progrès économique et social, améliorant la qualité et le niveau de vie de ses citoyens et permettant d'engendrer une nouvelle conception de la politique au service de l'émancipation des êtres humains;

65.  demande que des fonds suffisants soient prévus dans les perspectives financières 2007-2013 pour lutter de manière appropriée, à tous les niveaux, contre les tendances non durables, telles que la pauvreté, l'exclusion sociale et les conséquences du vieillissement de la société; souligne que le développement durable doit par conséquent constituer un principe directeur des politiques de l'Union européenne dans tous les domaines; recommande que les perspectives financières garantissent le dégagement des fonds appropriés pour promouvoir le plein emploi, l'inclusion sociale et l'éradication de la pauvreté et renforcer la cohésion sociale, territoriale et économique;

66.  ne peut que souligner que la stratégie révisée implique avant tout un réel changement de nos modes de production et de consommation et de réfléchir aux finalités de l'activité économique;

67.  se doit de rappeler que l'inaction aura des coûts et des conséquences directes toujours plus considérables et rendra plus difficile encore la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de progrès social, de santé et de protection de l'environnement, et représentera une dette insupportable pour les générations futures;

68.  demande à être officiellement consulté sur la proposition de la Commission concernant la révision de la stratégie de développement durable dès la publication de celle-ci;

o
o   o

69.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 47 E du 21.2.2002, p. 223.
(2) JO C 293 E du 28.11.2002, p. 84.
(3) JO C 180 E du 31.7.2003, p. 507 et 517.
(4) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0335.
(6) JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.

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