Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2005/2129(IMM)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0084/2006

Textes déposés :

A6-0084/2006

Débats :

Votes :

PV 04/04/2006 - 8.2

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0117

Textes adoptés
PDF 116kWORD 37k
Mardi 4 avril 2006 - Strasbourg
Demande de défense de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak
P6_TA(2006)0117A6-0084/2006

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Witold Tomczak (2005/2129(IMM))

Le Parlement européen,

—  vu la demande de Witold Tomczak en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale engagée à son encontre devant le tribunal de l'arrondissement d'Ostrów Wielkopolski (Pologne), en date du 29 avril 2005, et communiquée en séance plénière le 12 mai 2005,

—  ayant entendu Witold Tomczak (le 13 juillet 2005 et le 31 janvier 2006), conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu la lettre de Witold Tomczak, signée le 20 mars 2006, dans laquelle celui-ci exprime la volonté de retirer la demande de défense de son immunité,

—  vu les articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986(1),

—  vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0084/2006),

A.  considérant que Witold Tomczak a été élu les 21 septembre 1997 et 23 septembre 2001 au parlement polonais (Sejm); considérant qu'il est devenu un observateur après la signature, le 16 avril 2003, du traité d'adhésion; considérant qu'il a été député au Parlement européen du 1er mai 2004 au 19 juillet 2004; considérant qu'il a été élu au Parlement européen le 13 juin 2004 et que son mandat au parlement polonais a expiré le 16 juin 2004,

B.  considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux officiers de police dans l'exercice de leurs fonctions, le 26 juin 1999, à Ostrów Wielkopolski, et ce en violation de l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; que le procureur général a demandé au parlement polonais la levée de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak le 13 juin 2000; que Witold Tomczak a accepté le 4 octobre 2000 d'être tenu responsable dans cette affaire, conformément à l'article 105, paragraphe 4, de la constitution polonaise; que par suite du fait que Witold Tomczak n'a pas comparu à plusieurs reprises aux audiences, le tribunal de l'arrondissement d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, de procéder à son jugement par défaut;

C.  considérant que le 30 avril 2005, Witold Tomczak a informé le tribunal qu'il avait demandé au Parlement européen de défendre son immunité; que le tribunal a suspendu la procédure pénale le 30 mai 2005 et a demandé au procureur de l'arrondissement de Warszawa Praga-Północ d'indiquer si une demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak serait présentée; que le ministère public estime qu'une telle demande n'est pas nécessaire; que la cour constitutionnelle polonaise a jugé le 28 novembre 2001 qu'une demande de levée d'immunité n'est pas nécessaire s'agissant d'actes commis avant que l'intéressé ne devienne député au parlement polonais,

D.  considérant que Witold Tomczak soutient que le procureur aurait dû demander au parlement polonais la levée de son immunité avant de porter des chefs d'accusation, et que du fait qu'il a été élu député du Parlement européen, c'est à cette institution, et non au parlement polonais, qu'il a demandé de défendre son immunité,

E.  considérant que Witold Tomczak se plaint que la procédure pénale engagée à son encontre est dénuée d'impartialité, que des pressions politiques sont exercées sur les autorités judiciaires, que de fausses preuves sont présentées et que des témoins peu fiables participent au procès,

F.  considérant que, sur la base des informations obtenues, Witold Tomczak n'est protégé par l'immunité parlementaire au regard d'aucune des plaintes qui ont été portées à l'attention du Président du Parlement européen,

G.  considérant que l'immunité parlementaire est une prérogative du Parlement et qu'elle ne peut donc être exercée ou retirée unilatéralement par un député, mais seulement par l'institution dans son ensemble,

H.  considérant, nonobstant la lettre de Witold Tomczak dans laquelle celui-ci exprime sa volonté de retirer la demande de défense de son immunité parlementaire, qu'il apparaît que l'affaire doit néanmoins être traitée de manière exhaustive afin de garantir que les prérogatives du Parlement ont été dûment respectées,

1.  décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Witold Tomczak.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

Avis juridique - Politique de confidentialité