Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2006/0010(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0086/2006

Textes déposés :

A6-0086/2006

Débats :

PV 04/04/2006 - 6
CRE 04/04/2006 - 6

Votes :

PV 04/04/2006 - 8.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0119

Textes adoptés
PDF 411kWORD 52k
Mardi 4 avril 2006 - Strasbourg
Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *
P6_TA(2006)0119A6-0086/2006

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0032 – C6-0047/2006 – 2006/0010(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0032)(1),

—  vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0047/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0086/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis) Suite aux nouveaux défis posés par l'élargissement de l'Union européenne en mai 2004, les lignes directrices pour l'emploi fixées pour la période 2005-2008 ont pris une importance particulière ainsi qu'un nouveau sens pour ce qui concerne l'emploi des jeunes et des personnes âgées, la santé des travailleurs, la lutte contre les accidents du travail à l'échelle européenne, l'intégration des groupes sociaux les plus vulnérables, la lutte contre l'exclusion sociale, le bannissement du travail clandestin, l'amélioration de la qualité et de la stabilité de l'emploi ainsi que la garantie de l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, qu'il conviendrait d'évaluer au moyen d'indicateurs établis par ligne directrice pour mesurer les progrès en matière d'égalité entre hommes et femmes.
Amendement 2
Considérant 1 ter (nouveau)
(1 ter) Les lignes directrices pour l'emploi ne peuvent être appliquées que si chaque État membre met effectivement en œuvre la législation communautaire, en particulier concernant la politique de lutte contre la discrimination en vertu de l'article 13 du traité ainsi que la législation en matière de santé et de sécurité. La Commission doit améliorer la procédure de suivi et d'exécution dans ce domaine.
Amendement 3
Considérant 1 quater (nouveau)
(1 quater) La réussite de l'intégration dans le marché du travail nécessite un éventail plus large de mesures de soutien, qui créent des voies d'intégration et luttent contre la discrimination.
Amendement 4
Considérant 1 quinquies (nouveau)
(1 quinquies) Selon les conclusions du Conseil européen de printemps, qui s'est tenu les 22 et 23 mars 2005, les objectifs de plein emploi, de qualité et de productivité du travail et de cohésion sociale doivent se traduire par des priorités claires et mesurables: attirer et retenir davantage de personnes sur le marché du travail sur la base des principes de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et moderniser les systèmes de protection sociale; alléger les charges administratives, notamment pour les petites et moyennes entreprises; améliorer l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises et renforcer la flexibilité des horaires et des marchés du travail; investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences.
Amendement 5
Considérant 1 sexies (nouveau)
(1 sexies) Il est nécessaire de progresser sur la voie de l'élimination des obstacles et restrictions à la liberté de circulation des personnes entre les États membres (ligne directrice 21), notamment dans le cadre de la mobilité des travailleurs, y compris des chercheurs et d'autres professionnels (ligne directrice 23), si l'on veut atteindre l'objectif d'une Europe sans frontières au sein du marché intérieur et en vue de mettre fin aux incohérences dans ce domaine générées par la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée1, qui accorde ce droit sans limitation aux ressortissants de pays tiers qui résident dans l'Union européenne depuis plus de cinq ans.
______________
JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.
Amendement 6
Considérant 1 septies (nouveau)
(1 septies) Les lignes directrices pour l'emploi ne pouvant pas être suivies sans financement adéquat, les États membres devraient prendre en considération ces objectifs lors de l'adoption des perspectives financières 2007-2013.
Amendement 7
Considérant 2
(2)  Les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques ne doivent faire l'objet d'une révision complète que tous les trois ans, leur mise à jour devant être très limitée au cours des années intermédiaires de la période triennale s'achevant en 2008.
(2)  Afin de leur conférer la stabilité que nécessite leur bonne mise en œuvre, les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques ne doivent faire l'objet d'une révision complète que tous les trois ans, leur mise à jour devant être très limitée au cours des années intermédiaires de la période triennale s'achevant en 2008. C'est la raison pour laquelle le Parlement européen devrait jouer un rôle plus actif dans les années intermédiaires, notamment en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre des lignes directrices par les États membres.
Amendement 8
Considérant 3
(3)  L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres devraient réformer leur politique de l'emploi à tous les niveaux conformément aux priorités énoncées dans les lignes directrices 2005-2008.
(3)  L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres devraient réformer leur politique de l'emploi à tous les niveaux conformément aux priorités énoncées dans les lignes directrices 2005-2008. Il est rappelé aux États membres et à la Commission que l'intégration de la dimension de genre et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes devraient être assurées dans toutes les mesures prises, parce que l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations sont essentielles pour progresser.
Amendement 9
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) En vue de promouvoir la croissance économique et l'emploi et de renforcer la compétitivité, les États membres devraient annoncer leurs objectifs de dépenses en matière de recherche, d'innovation et de développement, ainsi que les mesures qu'ils se proposent d'adopter concernant aussi bien les investissements en faveur des petites et moyennes entreprises que les micro-prêts à des entreprises dirigées par des femmes ou à des entreprises familiales recourant à des technologies innovantes.

(1) Non encore publiée au JO.

Avis juridique - Politique de confidentialité