Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2005/2247(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0051/2006

Textes déposés :

A6-0051/2006

Débats :

PV 03/04/2006 - 14
CRE 03/04/2006 - 14

Votes :

PV 04/04/2006 - 8.8
CRE 04/04/2006 - 8.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0123

Textes adoptés
PDF 211kWORD 83k
Mardi 4 avril 2006 - Strasbourg
Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong
P6_TA(2006)0123A6-0051/2006

Résolution du Parlement européen sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (2005/2247(INI))

Le Parlement européen,

—  vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), adoptée le 18 décembre 2005(1),

—  vu les déclarations finales de la Conférence parlementaire sur l'OMC à l'issue de ses sessions de Hong-Kong du 12 au 15 décembre 2005 et de Bruxelles du 24 au 26 novembre 2004,

—  vu sa résolution du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong(2),

—  vu les conclusions du Conseil du 18 octobre 2005 sur le programme de Doha pour le développement (PDD) mené sous l'égide de l'OMC, à la suite de la réunion extraordinaire du Conseil des affaires générales et des relations extérieures à Luxembourg (13378/05),

—  vu sa résolution du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004(3),

—  vu la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004(4),

—  vu la déclaration ministérielle de Doha, formulée par l'OMC le 14 novembre 2001(5),

—  vu ses résolutions antérieures des 15 décembre 1999 sur la troisième conférence ministérielle de l'OMC à Seattle(6), 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar(7) et 25 septembre 2003 sur la cinquième conférence ministérielle de l'OMC à Cancún(8),

—  vu le rapport Sutherland "L'avenir de l'OMC: relever les défis institutionnels du nouveau millénaire"(9),

—  vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées(10),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0051/2006),

A.  considérant que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC contribue à renforcer l'équité, la sécurité, la transparence et la stabilité du commerce international ainsi qu'à améliorer la gestion de la mondialisation par le biais des règles et des disciplines multilatérales et le règlement des différends par la voie judiciaire, en donnant la priorité aux exigences d'un développement durable et à la défense des droits de l'homme,

B.  considérant que la conférence ministérielle qui s'est tenue à Doha du 9 au 14 novembre 2001 a engagé tous les membres de l'OMC à ouvrir un cycle de négociations sur le développement (ci-après "cycle de Doha"), dont l'objectif central serait de promouvoir un système commercial plus équitable et plus favorable au développement, fondé sur des règles multilatérales,

C.  considérant que, mené à bonne fin, le cycle de Doha, en continuant d'assurer une ouverture véritable des marchés et en renforçant les règles multilatérales, pourrait constituer un paramètre important pour stimuler au niveau mondial la croissance économique, le développement et l'emploi et contribuer efficacement à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale,

D.  considérant que l'UE a joué un rôle moteur dans les négociations depuis le lancement du cycle de Doha et qu'elle a présenté des propositions substantielles et crédibles dans tous les domaines de négociation, notamment l'agriculture, tandis que d'autres pays développés ou pays en développement avancés n'ont pas fait preuve de la même flexibilité ni du même niveau d'engagement,

E.  considérant qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha débouchant sur un renforcement de la libéralisation mutuelle du commerce mondial des biens et des services constituera un facteur important pour le relèvement de la croissance, du nombre d'emplois et de la compétitivité dans l'Union européenne, et pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne,

F.  considérant qu'avril 2006 est le nouveau délai qui a été fixé à Hong Kong pour aboutir à un accord sur les modalités complètes et qu'un autre délai, juillet 2006, a été décidé pour la présentation des projets de calendriers de mise en œuvre,

G.  considérant que les efforts visant à respecter le délai de 2006 pour la conclusion du cycle de Doha ne devraient pas compromettre l'objectif de parvenir à un résultat ambitieux et équilibré, reflétant les objectifs de développement contenus dans la déclaration ministérielle de Doha,

H.  considérant qu'un échec des négociations en 2006 comporte un risque d'effondrement du cycle de Doha, qui, à son tour, pourrait mettre en cause la crédibilité du système d'échanges multilatéral dans son état actuel, lequel serait complètement remplacé par des accords commerciaux régionaux et bilatéraux qui accentuent souvent les déséquilibres entre le monde développé et en développement,

I.  considérant que le cycle de Doha doit avoir pour résultat de servir le développement dans tous les domaines de négociation, notamment dans l'intérêt des pays en développement plus pauvres et vulnérables,

J.  considérant qu'il existe une grande variété de situations parmi les pays en développement, lesquels devraient à la fois souscrire des engagements et recevoir un traitement spécial et différentié, proportionné à leur niveau de développement ainsi qu'à leur compétitivité générale et sectorielle, tandis que les pays les moins développés et les pays vulnérables ne devraient pas être tenus d'y souscrire,

K.  considérant que l'Union européenne devrait apporter aux demandes de libéralisation des échanges dans l'agriculture une réponse assurant la durabilité, la compétitivité et le caractère multifonctionnel du secteur agricole de l'UE,

L.  considérant que la date butoir de 2013 a été arrêtée pour la suppression des subventions aux exportations agricoles mais que des progrès comparables n'ont pas été atteints dans les domaines du soutien intérieur et de l'accès au marché,

M.  considérant que l'Union européenne est de loin le plus gros importateur de produits agricoles en provenance des pays en développement,

N.  considérant que la protection des indications géographiques continue de revêtir une importance essentielle pour l'UE qui jouit d'un avantage concurrentiel pour un certain nombre de produits régionaux de haute qualité,

O.  considérant que l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) offre des possibilités de gains commerciaux importants pour l'Union européenne, mais également pour les pays en développement, étant donné qu'une part considérable de leurs échanges concerne des produits industriels et qu'ils se heurtent à des barrières tarifaires élevées dans leurs échanges avec d'autres pays en développement,

P.  considérant que l'accès au marché est aussi entravé par des barrières non-tarifaires importantes,

Q.  considérant que dans le secteur des services, les négociations n'ont pas encore donné de résultats satisfaisants; que l'Union européenne recherche une libéralisation approfondie qui, tout en tenant compte des objectifs de politique nationale des membres de l'OMC et de leur droit de réglementer les services publics, devrait néanmoins prendre en considération les besoins spécifiques des pays en développement,

R.  considérant que l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges, aux mesures anti-dumping et autres profiterait à l'ensemble des membres de l'OMC, en renforçant la sûreté juridique, en abaissant les coûts des transactions commerciales et en prévenant les pratiques abusives ou protectionnistes,

S.  considérant que le processus de mondialisation et le rôle joué par l'OMC sont souvent mal représentés et mal perçus et qu'il est nécessaire d'accroître l'obligation de rendre compte et la transparence de l'OMC,

1.  réaffirme son engagement en faveur de l'approche multilatérale de la politique commerciale et son soutien à l'OMC en tant que garante d'un commerce international réglementé; souligne qu'un échec des négociations multilatérales et un glissement vers des accords bilatéraux ou régionaux conduirait à un processus de libéralisation et à un développement inégaux, et serait donc préjudiciable particulièrement à l'égard des pays les moins développés;

2.  déplore la lenteur des progrès accomplis à ce jour dans les négociations ainsi que la faiblesse des ambitions affichées quant à l'issue de la conférence ministérielle de Hong Kong; fait observer que cette faiblesse des ambitions menace la capacité d'atteindre des résultats significatifs dans le contexte du cycle de Doha; demande à la Commission d'élaborer un plan d'action de remplacement au cas où les négociations de Doha échoueraient; espère toutefois que la déclaration ministérielle ouvrira la voie à la conclusion positive de ce cycle de négociations dans tous les domaines fondamentaux;

3.  estime qu'un engagement plus ferme de tous les grands acteurs, notamment l'UE, les États-Unis, et les économies émergentes serait nécessaire pour promouvoir un progrès collectif; demande à tous les membres de l'OMC, en particulier aux pays développés et aux pays en développement avancés, de participer de manière constructive à des négociations dignes de ce nom, à l'effet d'assurer la réussite du processus; en appelle plus particulièrement à l'Union européenne pour qu'elle appuie, dans les négociations indubitablement complexes et ardues des mois à venir, l'établissement de relations commerciales plus libres et équitables dans le monde;

4.  souligne que, alors que de nombreuses échéances ont été négligées d'un bout à l'autre du cycle en cours, il est exclu de ne pas atteindre l'objectif de 2006 pour la clôture du cycle;

5.  réaffirme qu'il tient fermement à faire du développement l'aspect essentiel du PDD et invite les pays développés ainsi que les pays en développement avancés à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ambitieux énoncés dans la déclaration de Doha pour faire en sorte que ce nouveau cycle soit un cycle de développement;

6.  demande avec insistance que ce cycle ne soit pas centré sur les seuls problèmes agricoles et, par conséquent, que les principaux domaines de négociation soient traités en parallèle, conformément au principe de l'engagement unique et avec un même niveau élevé d'ambition et de détermination à contribuer au développement;

7.  se félicite de l'amélioration de l'organisation et de la confiance accrue des pays en développement (notamment des pays du G-90 et du G-20);

8.  souligne que les engagements pris par la Commission au cours des négociations agricoles à l'OMC ne peuvent dépasser le cadre du régime en vigueur pour la PAC ni le mandat de négociation;

9.  estime qu'il est indispensable de conserver à l'offre actuelle de la Commission son caractère conditionnel dans le cadre du PDD ainsi que la possibilité de la retirer en cours de négociation en cas d'absence d'offres satisfaisantes de la part des autres partenaires à l'OMC;

10.  réaffirme qu'il est nécessaire de préserver le caractère multifonctionnel de l'agriculture de l'Union européenne;

11.  soutient le droit des agriculteurs à l'accès aux semences traditionnelles;

12.  rappelle que dans le cadre de la réforme de la PAC en 2003, l'UE a réduit de manière significative son soutien interne à l'origine d'une distorsion des échanges, et demande des engagements précis à cet égard de la part des autres partenaires commerciaux; se félicite des limites imposées, dans la déclaration ministérielle, au "box shifting" (transfert d'une boîte à l'autre au moyen d'un découplage artificiel) à travers l'obligation de procéder à une réduction générale du soutien interne qui fausse les échanges;

13.  rappelle la portée de l'accord de Luxembourg sur la réforme de la PAC et insiste de ce fait sur la nécessité d'une définition des mesures contenues dans la "boîte verte" incluant les aides découplées;

14.  souligne l'offre importante faite par l'UE de supprimer d'ici à 2013 son système de restitution à l'exportation et insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même dans les domaines des crédits à l'exportation, des entreprises commerciales d'État et de l'aide alimentaire; souligne que 2013 est la date butoir de ce processus et demande que soit opéré un avancement ("frontloading") d'une part importante des réductions au cours de la première moitié de la période de mise en œuvre; s'accorde avec la Commission à reconnaître que la suppression des subventions à l'exportation doit s'exprimer en valeur;

15.  salue les progrès sérieux réalisés en vue d'un accord relatif à un cadre destiné à déterminer de nouvelles disciplines visant à empêcher le dumping d'une aide alimentaire non urgente, qui constitue une forme déguisée de subvention à l'exportation, et la création d'un "coffre-fort" pour l'exemption de l'aide d'urgence de bonne foi;

16.  propose un audit indépendant sur l'ensemble des formes d'aide au commerce international (crédits à l'exportation, systèmes de garanties, entreprises d'État, aide alimentaire, etc.); propose que cet audit ait pour objet de faire la distinction entre ce qui relève de l'humanitaire, qui doit être soumis au contrôle de la sphère publique, et ce qui fausse les règles de concurrence du commerce international et qui doit être éliminé;

17.  considère que l'accès au marché constitue un enjeu important pour les négociations et pour la mise en œuvre de la réforme de la PAC; que, dans ces conditions, le cadre général de la réduction des droits de douane doit être apprécié en fonction des efforts consentis par tous les membres de l'OMC dans les différents volets de la négociation agricole et des efforts de l'Union européenne dans les volets relatifs au soutien interne et à la concurrence à l'exportation, tout en laissant la possibilité d'appliquer aux produits d'importation les mêmes exigences qu'aux produits domestiques;

18.  estime, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'un degré limité de flexibilité est nécessaire par le biais, d'une part, de la formule des réductions tarifaires et, d'autre part, de la désignation des produits sensibles; se félicite des formules relatives aux produits spéciaux et à la clause de sauvegarde spéciale répondant aux demandes des pays en développement et offrant à ces derniers une certaine marge de manœuvre pour préserver leur sécurité alimentaire ainsi que les modes de vie ruraux; fait référence, à cet égard, à l'adoption d'un ensemble d'indicateurs spécifiques communs;

19.  se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMC et fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unis octroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans la réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportations de coton des pays les moins avancés (PMA); fait cependant observer que cela n'aura qu'un effet limité; souligne qu'il importe, par conséquent, d'atteindre des résultats concrets en matière de réduction et d'élimination des subventions internes; considère que ces mesures devraient être complétées par des programmes de réformes structurelles pour les agriculteurs et les entreprises des régions concernées de l'UE, ainsi que par des mesures d'aide au développement pour les pays en développement de la part de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, du programme des Nations unies pour le développement et d'autres organismes internationaux;

20.  demande à la Commission d'étudier la possibilité d'introduire, dans le cadre des négociations agricoles, une "boîte du développement" à l'intention des PMA, afin que ceux-ci puissent traiter les questions liées à la sécurité alimentaire et à l'emploi en zone rurale, essentielles en vue de l'éradication de la pauvreté;

21.  constate la nécessité pour l'Union européenne de renforcer ses relations avec les pays avec lesquels elle partage une vision commune de l'agriculture, notamment les pays du G10 et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); considère, à ce titre, que l'ouverture du marché communautaire découlant des nouveaux engagements doit être prioritairement réservée aux PMA et aux États ACP; rappelle qu'il doit être tenu pleinement compte des problèmes liés à l'érosion des marges préférentielles dont ils bénéficient;

22.  estime que toute concession accordée aux pays en développement ou aux PMA devrait être subordonnée au respect strict des règles d'origine ainsi qu'au mécanisme de prévention des pratiques de commerce triangulaire;

23.  déplore l'absence de progrès concernant la création d'un registre des vins et spiritueux et concernant l'extension de la protection des indications géographiques à d'autres produits; rappelle que ces éléments sont essentiels pour un résultat équilibré des négociations;

24.  demande que les négociations sur l'AMNA aboutissent à des résultats ambitieux et équilibrés, qui garantissent de nouvelles et réelles possibilités d'accès au marché, y compris dans le cadre des échanges sud-sud, à travers des baisses importantes des droits appliqués, non sans tenir dûment compte du traitement spécial et différencié réclamé par les pays en développement vulnérables; souligne que le lien établi dans la déclaration ministérielle entre les ambitions relatives aux produits agricoles et à l'AMNA doit être interprété dans le sens d'une réduction des droits appliqués; demande aux pays en développement avancés de prendre leur part de responsabilité, en fonction de leur niveau de développement, tout en soulignant que le résultat devrait illustrer le principe convenu de réciprocité quasi-intégrale;

25.  se félicite de l'accord visant à recourir à la formule suisse de réduction tarifaire; souligne, cependant, que l'effet d'une telle formule en matière d'harmonisation ne devrait pas être amoindri par la définition de coefficients multiples; encourage la poursuite d'initiatives sectorielles dans les domaines intéressant les exportations de l'UE;

26.  reconnaît qu'il reste beaucoup à faire pour établir les modalités et conclure les négociations; souligne également que des décisions difficiles devront être prises d'ici le 30 avril 2006 sur les modalités de réduction tarifaire, tant sur le nombre que sur le niveau des coefficients;

27.  relève qu'il est d'une importance stratégique que tous les partenaires commerciaux éliminent également les barrières non tarifaires qui n'ont aucune raison d'être, étant donné qu'elles entravent l'accès au marché et sont de nature à annihiler les avantages possibles des réductions des droits, tout en préservant la marge politique nécessaire pour protéger les intérêts non commerciaux; réclame des efforts accrus en ce qui concerne la promotion de la normalisation internationale et de la reconnaissance mutuelle; regrette de ce point de vue l'absence de progrès constatée à Hong Kong;

28.  est préoccupé par la mise en veilleuse des négociations dans le secteur des services et réclame un renforcement de celles-ci aux niveaux bilatéral et plurilatéral, en prenant dûment en considération les intérêts des économies faibles et vulnérables et sans affaiblir leurs positions en les contraignant à libéraliser d'autres secteurs des services; constate que l'OMC modifie la structure de la méthode des négociations relatives à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); insiste sur la nécessité d'une évaluation d'impact appropriée; se félicite de ce que le délai de fin février 2006 pour la présentation des demandes plurilatérales a été respecté et y voit un signe positif pour la poursuite des négociations; réaffirme que des services publics essentiels comme la santé, l'éducation et les services audiovisuels sont à exclure de la libéralisation;

29.  se déclare préoccupé par le fait que les délais intermédiaires prévus pour mener à bonne fin les négociations relatives aux services ne sont pas "alignés" sur ceux prévus pour l'achèvement des modalités et la présentation de projets de calendriers dans les domaines agricole et de l'AMNA, un tel décalage en matière de calendrier pouvant rendre plus difficile de parvenir à un résultat équilibré dans tous les domaines fondamentaux;

30.  demande instamment que l'UE continue à mettre l'accent, au sein de l'OMC, sur la libéralisation des services et l'ouverture des marchés, tels que ceux des secteurs financier, touristique et de la distribution, importants pour l'économie européenne;

31.  souligne les progrès accomplis dans l'examen des relations entre commerce, endettement et financement, et demande à la Commission d'inclure dans ses demandes multilatérales et bilatérales adressées aux partenaires commerciaux de l'OMC des engagements nouveaux et renforcés dans le domaine des services financiers (dans le cadre de l'AGCS), pour faire en sorte que la libéralisation du commerce, notamment pour ce qui est des services financiers, apporte des avantages mutuels aux parties concernées;

32.  constate que tous les membres de l'OMC ont accepté de trouver des solutions qui faussent le moins possible les échanges commerciaux lors de l'élaboration de la nouvelle législation et souligne l'importance pour l'Union européenne d'avoir un rôle moteur à cet égard;

33.  réaffirme que des négociations menées à bonne fin doivent répondre à l'engagement d'apporter des avantages concrets en termes de développement dans tous les domaines abordés, notamment dans l'intérêt des PMA et doivent contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement de 2015, l'éradication de la pauvreté, une répartition plus équitable des bénéfices de la mondialisation, un meilleur accès au marché pour les pays en développement et la diversification économique des pays en développement, sans affaiblir les secteurs les plus fragiles de l'économie de ces pays;

34.  se félicite du paquet "développement" adopté à Hong Kong, bien qu'il soit moins ambitieux que prévu; regrette toutefois que l'accès hors taxe et hors quota aux marchés pour les produits des PMA, excluant 3% des lignes tarifaires qui couvrent quelques produits cruciaux pour les pays pauvres, réduise sensiblement les bénéfices pour les PMA; appelle tous les pays développés et tous les pays en développement avancés à suivre le modèle de l'initiative "Tout sauf les armes "de l'Union européenne en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les PMA; invite l'Union européenne et les PMA à agir de concert pour garantir aux PMA un accès totalement hors taxe et hors quota au marché des pays développés et des pays en développement avancés;

35.  regrette la lenteur des travaux sur la question importante de l'érosion des préférences; considère qu'il conviendrait d'aborder au cours de ce cycle les problèmes de l'érosion des préférences commerciales et de la chute des prix des matières premières; demande à la Commission, après avoir démantelé le système de règles ACP-UE, de contribuer positivement à l'élaboration et à la présentation de solutions nouvelles possibles, tant au niveau bilatéral que multilatéral, en vue de la stabilisation des prix des matières premières;

36.  considère qu'un traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante des accords de l'OMC; considère également que l'ouverture progressive du marché sud-sud, en particulier le commerce régional et l'engagement à renforcer les règles multilatérales peuvent se révéler bénéfiques pour le développement économique et l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale;

37.  souligne l'importance d'une assistance technique adéquate pour aider les pays en développement à formuler leurs intérêts commerciaux, à s'engager effectivement dans les négociations, à respecter leurs nouvelles obligations, à s'adapter aux réformes et à mettre efficacement en œuvre les règles de l'OMC; souligne également la nécessité d'encourager les économies faibles et vulnérables à intégrer le commerce dans leurs politiques nationales de développement et dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté sans compromettre d'autres objectifs de développement; soutient l'extension de l'initiative "Aide au commerce" aux pays en développement, qui ont besoin d'assistance pour construire la capacité requise pour réaliser des bénéfices découlant des améliorations de l'accès aux marchés et des règles commerciales, qui visent à permettre à ces derniers de renforcer leurs capacités commerciales et d'exportation, de diversifier leurs bases de production si nécessaire, et de remplacer leurs recettes douanières par d'autres recettes fiscales;

38.  demande à l'Union européenne de veiller à ce que l'aide supplémentaire au commerce annoncée à Hong Kong soit financée à partir de nouvelles ressources par un ajout aux perspectives financières et n'empiète pas sur des ressources déjà attribuées à d'autres initiatives de développement, telles que les objectifs du Millénaire pour le développement; demande en même temps davantage de cohérence entre les différents bailleurs;

39.  salue la décision du Conseil général de l'OMC du 6 décembre 2005 sur un amendement à l'accord ADPIC destiné à améliorer l'accès aux médicaments pour les pays en développement;

40.  se félicite des progrès accomplis jusqu'à présent dans les négociations sur la facilitation du commerce; demande que des engagements multilatéraux soient pris pour accroître la sécurité juridique, en particulier dans le domaine des mesures de défense commerciales et des règles concernant la contrefaçon, la simplification et la modernisation des procédures commerciales; souligne l'importance particulière à cet égard d'une assistance technique ciblée;

41.  demande un renforcement des mécanismes de l'OMC relatifs à l'application de l'accord sur les ADPIC, nécessaires pour lutter contre les produits de contrefaçon et les violations du droit européen des brevets; souligne que la protection de la propriété intellectuelle européenne, notamment des indications géographiques, reste un des aspects essentiels à aborder au sein de l'OMC; se félicite, dans ce contexte, du fait que la Commission disposera à partir du 1er avril 2006 d'un responsable des brevets à Pékin; souligne que l'internalisation des produits de contrefaçon a une incidence défavorable sur les recettes fiscales des pays développés, qu'elle contribue à financer la criminalité organisée au niveau international et réduit l'incitation à inventer et à innover dans tous les pays, faisant ainsi peser une menace sur les investissements lourds des entreprises de l'UE dans les produits et services de haute technologie;

42.  demande à la Commission de faire clairement apparaître dans ses négociations avec d'autres partenaires commerciaux que l'UE désapprouve les violations régulières des règles de l'OMC, en particulier en ce qui concerne la propriété intellectuelle, le piratage des produits et les barrières commerciales non-tarifaires;

43.  demande des disciplines renforcées en ce qui concerne les règles antidumping et autres afin d'empêcher le recours abusif aux instruments de défense commerciaux tout en préservant l'utilisation légitime et l'efficacité de ces instruments;

44.  demande avec insistance que toutes les formes de dumping soient interdites et définies comme des exportations effectuées à des prix inférieurs aux coûts totaux de production moyens compte tenu de toutes les formes de subventions d'amont et d'aval et des aides croisées;

45.  constate la nécessité d'une cohérence améliorée et d'un soutien renforcé des systèmes juridiques et les politiques concernant le commerce et l'environnement; demande que des progrès soient réalisés dans le domaine du commerce dans les biens environnementaux et l'adoption de règles plus claires concernant la relation entre les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux;

46.  souligne l'importance de prendre en compte les aspects non commerciaux tels que les questions sociales, environnementales et culturelles dans le cycle de Doha;

47.  invite la Commission à rester attentive, lors des prochaines négociations, aux préoccupations non-marchandes (bien-être des animaux, environnement) dans le domaine agricole;

48.  attire l'attention sur les graves distorsions de concurrence subies par les agriculteurs européens aussi longtemps que les produits importés ne seront pas soumis aux mêmes normes que les produits domestiques;

49.  compte tenu de l'importance croissante de la dimension sociale dans les relations commerciales, regrette que le renforcement des liens entre l'OMC et l'OIT n'a toujours pas trouvé son expression dans la déclaration ministérielle; croit fermement à l'importance des normes pour le système commercial moderne; réaffirme son engagement de longue date d'accorder à l'OIT le statut d'observateur aux réunions de l'OMC et soutient fermement la création d'un forum permanent commun OIT-OMC sur cette question;

50.  réaffirme sa demande d'une réforme approfondie de l'OMC et d'une meilleure intégration dans le cadre général de la gouvernance mondiale; demande une plus grande coordination et cohérence entre toutes les institutions internationales actives dans le domaine du commerce et du développement, y compris les organisations relevant de l'ONU chargées du développement humain, de la santé et de l'environnement et invite tous les membres de l'OMC à lui fournir un mandat clair pour une coopération renforcée;

51.  soutient les négociations sur l'amélioration du mécanisme de règlement des différends vers une efficacité renforcée et une plus grande transparence en vue notamment d'améliorer les règles et procédures pour la composition des panels, d'aborder la question de l''échelonnement", d'encourager les mécanismes de compensation, de renforcer les droits des tiers, de garantir une autorité de renvoi à l'organisme d'appel, de faciliter l'accès des pays en développement, et de prendre en compte, dans les décisions, la législation relative à l'environnement, le droit social et les droits de l'homme;

52.  déclare que les investissements, la concurrence et la transparence des marchés publics restent des domaines importants à négocier au sein de l'OMC;

53.  propose aux négociateurs de l'Union européenne de s'employer à formuler, dans le contexte de l'OMC, une position énergétique commune qui permettra une plus grande sécurité d'approvisionnement et consolidera les forces qui régissent le marché de l'énergie, ce qui suppose de développer les applications industrielles dans le domaine de l'énergie, de faciliter l'investissement dans les pays en développement et d'éliminer le système de double prix et les autres formes de restrictions ou de taxes à l'exportation qui menacent la survie de nombreux secteurs d'activité de l'Union européenne;

54.  rappelle que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent la pierre angulaire des économies de l'Union européenne et des pays en développement mais que leur survie dans un système commercial mondialisé exige une définition claire des droits de propriété privée, l'établissement de limites précises aux rentes de monopole et une mise en œuvre effective des droits susmentionnés propres à inciter les PME à investir dans la recherche et l'innovation; propose que la politique commerciale de l'Union européenne se fixe pour objectif de réduire pour les PME les risques liés aux échanges et aux investissements internationaux en augmentant considérablement l'accès au marché des pays émergents grâce à la suppression effective des barrières tarifaires et non tarifaires dans ces mêmes pays, en éliminant les restrictions pesant sur les activités commerciales européennes (investissement, établissement et droit au commerce) et en renforçant les mécanismes de médiation de l'OMC en vue d'un traitement rapide et efficace des cas de barrières non tarifaires;

55.  propose de mettre l'accent sur la prospective économique et sociale afin de mesurer, de manière quantitative et qualitative, les impacts économiques et sociaux des évolutions découlant des accords de commerce internationaux; considère que cette contribution au pouvoir de décision est déterminante, tant pour faciliter la négociation que pour anticiper les mutations économiques issues des accords qui peuvent toucher les États membres et les branches économiques concernées;

56.  souligne qu'il importe d'encourager le soutien public et politique au système commercial multilatéral de l'OMC; constate que les entreprises ont un intérêt légitime dans l'élaboration des politiques qui affectent la façon dont elles font du commerce et que la participation de différents groupes, y compris des ONG, est cruciale pour le fonctionnement de l'OMC; souligne toutefois que les priorités des entreprises et des ONG influencent de manière disproportionnée l'agenda politique de l'OMC et pourraient jouer un plus grand rôle que des parlements démocratiquement élus en ce qui concerne l'élaboration du document final; prie instamment la Commission d'examiner soigneusement le rôle des entreprises et des ONG dans le processus de négociation; réclame plus de transparence et la réduction des privilèges des entreprises et des ONG; souligne qu'une meilleure information du public et une consultation plus large de la société civile sont nécessaires; réaffirme, à cet égard, l'importante contribution que peut apporter la dimension parlementaire, en tant que moyen de renforcer la responsabilité démocratique et l'ouverture aux citoyens de l'OMC;

57.  souligne la nécessité de réformes institutionnelles pour améliorer le fonctionnement de l'OMC, sur la base, entre autres, des recommandations contenues dans le rapport Sutherland susmentionné;

58.  souligne l'importance du travail de la Conférence parlementaire sur l'OMC dans le renforcement de la dimension démocratique de l'OMC; constate toutefois l'absence de considération accordée à ses déclarations finales par les négociateurs de l'OMC; prend acte des efforts déployés par les négociateurs de l'UE pour tenir compte de la Conférence parlementaire sur l'OMC, mais déplore le manque d'engagement des autres négociateurs de l'OMC;

59.  affirme sa volonté de contribuer positivement au processus de négociation à travers les divers contacts que ses membres entretiennent avec leurs homologues des pays avec lesquels l'UE partage des intérêts communs;

60.  se félicite du profond esprit d'unité qui anime les trois grandes institutions de l'UE présentes à Hong Kong et souligne l'intérêt de maintenir entre elles une étroite collaboration en ces mois cruciaux de négociations; demande à la Commission et au Conseil de continuer à le tenir dûment associé et pleinement informé de la stratégie de l'UE à l'issue de la conférence de Hong Kong et de l'évolution des négociations, et ce également durant la prochaine réunion du Conseil général à Genève;

61.  souligne l'importance d'une représentation du Parlement européen à toutes les réunions de l'OMC où des avancées majeures ont lieu dans les négociations et où des ministres sont partie prenante, et pas seulement lors des conférences interministérielles officielles; demande par conséquent qu'une délégation restreinte de députés du Parlement européen participe de façon significative aux réunions qui seront organisées à Genève afin de respecter les délais des 30 avril et 31 juillet 2006 fixés par la déclaration de Hong-Kong; invite le Conseil à étendre la participation à cette délégation du Parlement européen à des observateurs lors d'au moins l'une des réunions du comité 133 qui se tiendront fin avril 2006 à Genève; invite la Commission à soutenir cette initiative et à veiller à ce que les membres du Parlement européen soient dûment informés, pendant leur séjour à Genève, sur les progrès des négociations;

62.  réaffirme l'importance d'une dimension parlementaire de l'OMC pour renforcer la légitimité démocratique et la transparence dans les négociations de l'OMC, étant donné que les parlementaires peuvent constituer un lien important avec les citoyens, en particulier en tant que source d'information, et répondre à leurs préoccupations; se félicite des résultats de la session de Hong Kong de la conférence parlementaire sur l'OMC; demande à la Commission et au Conseil de soutenir activement dans le document final du CDD la présence d'une référence qui souligne le rôle des législateurs dans l'élaboration de la politique commerciale;

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats à l'adhésion, ainsi qu'au Directeur général de l'OMC et au Président de l'Union interparlementaire.

(1) Document n° 05-6248 (cote WT/MIN(05)/DEC).
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0461.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0182.
(4) Document n° 04-3297 (cote WT/L/579).
(5) Document n° 01-5859, (cote WT/MIN(01)/DEC/1).
(6) JO C 296 du 18.10.2000, p. 121.
(7) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 290.
(8) JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.
(9) Rapport du Conseil consultatif au directeur général Supachai Panitchpakdi, OMC, décembre 2004.
(10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0066.

Avis juridique - Politique de confidentialité