Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme "Citoyens pour l'Europe" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (COM(2005)0116 – C6-0101/2005 – 2005/0041(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0116)(1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 151 et 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0101/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des budgets, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0076/2006),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période courant après 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;
3. invite la Commission à présenter, le cas échéant, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du présent programme lorsque le prochain cadre financier pluriannuel sera adopté;
4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 avril 2006 en vue de l'adoption de la décision n° …/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme "l'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir les valeurs européennes actives, telles qu'énoncées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et la citoyenneté européenne active
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1)Le traité institue une citoyenneté de l'Union, laquelle complète mais ne remplace pas la citoyenneté nationale respective des citoyens des divers États membres. Il s'agit d'un élément essentiel pour renforcer et sauvegarder le processus d'intégration européenne.
(2) La Communauté devrait faire prendre pleinement conscience aux citoyens de leur citoyenneté européenne, des avantages ainsi que des droits et obligations en découlant, qu'il convient de promouvoir dans le respect de la subsidiarité et dans l'intérêt de la cohésion.
(3)Il est tout particulièrement urgent de faire prendre pleinement conscience aux citoyens de leur citoyenneté européenne, compte tenu du résultat de certains des référendums organisés sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le programme "L'Europe pour les citoyens" devrait dès lors compléter le plan D pour la démocratie, le dialogue et le débat, de la Commission, sans toutefois empiéter sur celui-ci.
(4) La pleine adhésion et la pleine participation des citoyens à l'intégration européenne supposent que l'on mette davantage en évidence leurs valeurs, leur histoire et leur culture communes en tant qu'éléments clés de leur identité et de leur appartenance à une société fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, de diversité culturelle, de tolérance et de solidarité, en plein accord avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000.
(5)La promotion d'une citoyenneté active constitue un élément clé non seulement pour renforcer la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance, mais aussi pour promouvoir l'intégration, la cohésion et le développement de la démocratie.
(6)Dans le cadre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne, il convient d'assurer une large diffusion et un fort rayonnement des activités financées par le programme.
(7) Pour rapprocher l'Europe de ses citoyens et permettre à ceux-ci de participer pleinement à la construction d'une Europe toujours plus proche, il est nécessaire de s'adresser à tous les citoyens et de les faire participer à des échanges et des activités de coopération transnationaux, en contribuant à forger un sentiment d'adhésion à des idéaux européens communs.
(8)Les immigrants et les descendants d'immigrants ne sauraient être oubliés. Il importe dès lors de les aider à mettre pleinement à profit leur nouvelle citoyenneté.
(9)Afin que les citoyens s'impliquent dans le projet européen, il est nécessaire de les informer sur les droits spécifiques dérivant de la citoyenneté européenne, tels ceux liés à la liberté de circulation et de séjour sur le territoire des États membres, en particulier comme suite à l'entrée en vigueur de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(4).
(10) Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 avril 1988 sur les propositions de la Commission relatives à des actions visant à promouvoir la culture européenne(5), estime opportun qu'un effort important soit accompli pour intensifier les relations entre les citoyens des différents États membres et indique qu'un soutien spécifique de l'Union européenne au développement des jumelages entre les municipalités d'États de la Communauté est à la fois fondé et souhaitable.
(11) Le Conseil européen a constaté à plusieurs reprises la nécessité de rapprocher l'Union européenne et ses institutions des citoyens des États membres. Il a encouragé les institutions de l'Union à entretenir et à favoriser un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile organisée, en promouvant ainsi la participation des citoyens à la vie publique et à la prise de décision, tout en soulignant les valeurs essentielles qui sont partagées par les citoyens d'Europe(6).
(12) Par sa décision 2004/100/CE du 26 janvier 2004(7), le Conseil a établi un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique), qui a confirmé la nécessité d'encourager un dialogue suivi avec les municipalités, les organisations de la société civile et les citoyens en général. Ce dialogue doit également inclure les organisations représentant les ressortissants des pays tiers qui résident dans l'Union européenne. En outre, dans sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013(8), le Parlement européen affirme qu'un programme de participation civique reste une priorité pour rapprocher l'Europe de ses citoyens grâce à une démarche partant de la base.
(13)Les projets des citoyens à dimension transnationale et intersectorielle sont des instruments importants pour atteindre les citoyens et promouvoir la conscience européenne, l'intégration politique européenne, l'intégration sociale et la compréhension mutuelle à travers des événements et des actions organisés par des citoyens et des organisations locales, mettant l'accent sur des projets qui permettent la rencontre de différents groupes de citoyens, comme les bibliothèques, les fondations ou les clubs de sport amateur, en combattant ainsi le racisme, conformément à la Charte des droits fondamentaux.
(14)Le partage de la citoyenneté européenne commune doit renforcer toujours plus les relations entre les citoyens des États membres et être pris en compte par les législateurs nationaux ou régionaux, par les autorités locales, ainsi que par toutes les personnes appelées à protéger sur le plan national les droits de la citoyenneté, qu'il s'agisse des autorités chargées de la sécurité ou de la protection juridictionnelle ou de celles qui ont pour vocation de fournir une assistance juridique, comme les médiateurs; par conséquent, il est dans l'intérêt de l'Union européenne de promouvoir le dialogue et l'échange des meilleures pratiques entre ces autorités et leurs réseaux de contact au niveau européen.
(15) Les organisations de la société civile aux niveaux européen, national, régional et local sont des éléments importants de la participation active des citoyens dans la société et contribuent à dynamiser tous les aspects de la vie publique. Elles sont également des intermédiaires entre l'Europe et ses citoyens; il convient dès lors d'encourager et de soutenir la coopération transnationale entre celles-ci, en veillant tout particulièrement à aider les pays candidats à créer et développer des structures analogues.
(16) Les organismes de recherche sur les politiques publiques peuvent livrer des idées et des réflexions afin de contribuer au débat à l'échelle européenne. En outre, dans la mesure où elles servent de lien entre les institutions européennes et les citoyens, il conviendrait de soutenir les activités qui témoignent de l'engagement de ces organismes dans la construction de l'identité et de la citoyenneté européennes, en établissant des procédures assorties de critères transparents en vue de promouvoir des réseaux d'information et d'échange.
(17)Le programme doit être accessible à tous les citoyens, y compris les ressortissants de pays tiers ayant leur résidence légale permanente dans un État membre de l'Union européenne. C'est pourquoi il convient d'accorder une attention particulière à l'intégration équilibrée des citoyens et organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux.
(18)La déclaration sur le sport adoptée par le Conseil européen de Nice (du 7 au 9 décembre 2000) souligne que, dans l'action qu'elle mène au titre des diverses dispositions du traité, la Communauté doit prendre en considération les fonctions sociale, éducative et culturelle inhérentes au sport.
(19) Les pays candidats et les États de l'AELE parties à l'accord EEE sont admis à participer aux programmes communautaires, conformément aux accords conclus avec ces pays.
(20) Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté "L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux : progresser sur la voie de l'intégration européenne", qui invite les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires. Par conséquent, il convient de considérer les pays des Balkans occidentaux comme des participants potentiels aux programmes communautaires.
(21) Le programme devrait faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation indépendante, dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à la correcte mise en œuvre des mesures.
(22) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(9) (ci-après : "le règlement financier") et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de la simplicité et de la cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.
(23) Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.
(24) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(11).
(25) Étant donné que les objectifs du programme "l'Europe pour les citoyens" ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du programme, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(26) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(12).
(27) Il y a lieu d'arrêter les mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2006, en application de la décision 2004/100/CE,
DÉCIDENT:
Article premier
Objet et champ d'application du programme
1. La présente décision établit le programme "l'Europe pour les citoyens" pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
2. Le programme contribue à la réalisation des objectifs généraux suivants:
—
mobiliser les citoyens pour interagir et participer à la construction d'une Europe toujours plus proche, plurielle, juste, démocratique et ouverte au monde, unie dans sa diversité culturelle et s'enrichissant de cette diversité, en approfondissant de la sorte la notion de citoyenneté européenne;
—
forger et consolider une identité européenne, fondée sur des valeurs, une histoire, une culture communes reconnues, ainsi qu' une citoyenneté européenne, source de la légitimité des institutions;
—
améliorer la connaissance et la compréhension mutuelles des citoyens européens et promouvoir le respect et la célébration de la diversité culturelle et du multilinguisme, tout en contribuant au dialogue interculturel, en particulier en combattant le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination et d'intolérance;
—
renforcer la prise en compte des exigences liées à la citoyenneté européenne par les institutions nationales, régionales ou locales, élues, juridictionnelles ou d'assistance aux citoyens.
Article 2
Objectifs spécifiques du programme
Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, conformément aux objectifs fondamentaux du traité, qui sont réalisés à l'échelle transnationale:
a)
rapprocher les individus des communautés locales de toute l'Europe, pour qu'ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l'histoire et œuvrent à la construction de l'avenir;
b)
favoriser l'action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne et de démocratie, de valeurs partagées, d'histoire et de culture communes grâce à la coopération au sein de la société civile au niveau européen;
c)
favoriser l'échange d'expériences au sujet de la citoyenneté européenne entre les organes élus locaux, régionaux ou nationaux et entre les autorités chargées d'assurer la protection juridictionnelle et l'assistance administrative des citoyens, par l'intensification de la coopération transfrontalière et la création de réseaux européens de contact ou le renforcement des réseaux existants;
d)
rendre l'idée de l'Europe plus tangible pour ses citoyens, en promouvant et célébrant les valeurs et les réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé;
e)
encourager l'intégration équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe, une attention particulière étant accordée aux activités faisant intervenir les États membres qui ont récemment adhéré à l'Union européenne.
Article 3
Actions du programme
1. Les objectifs du programme sont mis en œuvre par un soutien aux actions ci-après, dont une description détaillée figure dans la partie I de l'annexe:
a) Des citoyens actifs pour l'Europe, comprenant:
‐ Jumelage de villes
‐ Projets citoyens et mesures de soutien
b) Une société civile active en Europe, comprenant:
‐ Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes
‐ Soutien structurel aux organisations de la société civile, aux associations et aux réseaux au niveau européen
‐ Soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile
c) Tous ensemble pour l'Europe, comprenant:
‐ Événements à haute visibilité, tels que commémorations, prix, manifestations artistiques, conférences à l'échelle européenne, …
‐ Études, enquêtes et sondages d'opinion
‐ Instruments d'information et de diffusion
d)Une mémoire européenne active, comprenant:
‐ L'octroi d'un soutien aux projets visant à commémorer les victimes des déportations et des exterminations massives nazies et staliniennes.
2. Pour chaque action, la priorité peut être donnée à l'intégration équilibrée des citoyens et organisations de la société civile de tous les États membres, comme le prévoit l'objectif spécifique défini à l'article 2, point e).
3. Les mesures communautaires peuvent prendre la forme de subventions ou de contrats de marchés publics.
4. Les subventions communautaires peuvent être accordées selon des modalités spécifiques, notamment sous la forme de subventions de fonctionnement, de subventions à l'action, de bourses et de prix.
5. Les contrats de marchés publics porteront sur l'achat de services, tels que l'organisation d'événements, des études et travaux de recherche, des instruments d'information et de diffusion, le suivi et l'évaluation.
6. Pour pouvoir prétendre à une subvention communautaire, les bénéficiaires potentiels doivent satisfaire aux exigences définies dans la partie II de l'annexe.
Article 4
Participation au programme
Le programme est ouvert à la participation des pays suivants, ci-après dénommés "les pays participants":
a)
les États membres;
b)
les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord;
c)
les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, établis respectivement dans l'accord-cadre et les décisions des Conseils d'association;
d)
les pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.
Article 5
Accès au programme
Le programme est accessible à toutes les parties prenantes renforçant les objectifs du programme par le biais de leurs activités, et en particulier:
—
aux groupes de citoyens et groupes communautaires, aux associations, organisations et autorités locales, aux centres de formation, aux centres de recherche sur les politiques publiques, aux plateformes et aux réseaux,
—
aux fondations européennes actives dans le secteur des questions européennes, comme le Mouvement européen, et à d'autres organisations de la société civile.
Pour faciliter l'accès aux financements, le principe de proportionnalité s'applique en ce qui concerne les documents à fournir et une base de données est créée pour l'introduction des demandes.
Article 6
Coopération avec les organisations internationales
Le programme peut couvrir ou comprendre des activités conjointes avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la citoyenneté active – et, dans ce domaine, en particulier la citoyenneté européenne –, telles que le Conseil de l'Europe et l'Unesco, sur la base de contributions communes et dans le respect du règlement financier et des règles propres à chaque institution ou organisation.
Article 7
Mesures d'exécution
1.Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du programme sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.
2. La Commission peut arrêter, pour chacune des actions définies à l'annexe, des orientations ayant pour but d'adapter le programme à toute évolution des priorités en matière de citoyenneté européenne active.
3.Dans le cadre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne, mais aussi par le biais d'autres activités d'information, de publication et de diffusion, la Commission assure une connaissance approfondie et un fort rayonnement des activités soutenues par le présent programme.
Article 8
Comité
1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé "le comité".
2.Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 9
Cohérence avec d'autres instruments de la Communauté et de l'Union européenne
1. La Commission assure la cohérence et la complémentarité entre le présent programme et les instruments dans d'autres domaines d'action de la Communauté, en particulier l'éducation, la formation professionnelle, la culture, la jeunesse, le sport, l'environnement, l'audiovisuel et les médias, les droits et libertés fondamentaux, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre toutes les formes de discrimination, contre le racisme et contre la xénophobie, ainsi que la promotion de la recherche scientifique et de l'action extérieure de la Communauté, notamment au niveau de la politique européenne de voisinage.
2. Le programme met en commun des moyens avec d'autres instruments de la Communauté et de l'Union et respecte les nouvelles orientations relatives à l'information afin de réaliser des actions répondant à des objectifs communs au programme et à ces autres instruments.
Article 10
Ressources budgétaires
1. Le montantindicatif de l'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période de sept ans à compter du 1er janvier 2007 visée à l'article 1, paragraphe 1, est fixé à 235 000 000 EUR.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
3.Les dépenses administratives totales du programme, y compris les dépenses internes et de gestion de l'agence exécutive, devraient être proportionnelles aux tâches prévues dans le programme considéré et sont soumises à la décision des autorités budgétaires et législatives.
Article 11
Dispositions financières
1. En application de l'article 176, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, la Commission peut décider, en fonction des caractéristiques des bénéficiaires et de la nature des actions, d'exempter ceux-ci de la vérification des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail proposés.
2. Les aides financières prendront la forme de subventions à des personnes morales ou à des associations européennes réunissant des institutions publiques nationales qui opèrent dans le domaine de la protection des citoyens. Des subventions pourront, dans certains cas, être accordées à des personnes physiques, en application de l'article 114, paragraphe 1, du règlement financier.
3. La Commission peut décerner des prix à des personnes physiques ou morales pour des actions ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme.
4. Conformément à l'article 181 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, et suivant la nature de l'action, des financements forfaitaires et/ou l'application de barèmes de coûts unitaires peuvent être autorisés.
5. Les subventions de fonctionnement accordées dans le cadre du présent programme aux organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, tels que définis à l'article 162 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 n'auront pas automatiquement un caractère dégressif en cas de renouvellement, conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier.
6. Pour des subventions de faible montant, un cofinancement en nature peut être autorisé.
7. La quantité d'informations peut être limitée pour les subventions de faible montant, telles que les bourses d'études et les bourses de mobilité individuelle.
8. Dans des cas spécifiques, tels que l'octroi d'une subvention de faible montant, le bénéficiaire n'est pas nécessairement obligé de prouver qu'il possède la capacité financière requise pour mener à bien le projet prévu ou le programme de travail.
Article 12
Protection des intérêts financiers de la Communauté
1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(13) et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités(14) et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(15).
2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre du programme, on entend par irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.
3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.
4. Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisation d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.
5. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.
Article 13
Suivi et évaluation
1. La Commission assure un suivi régulier du programme. Les résultats du processus de suivi et d'évaluation sont pris en compte lors de la mise en oeuvre du programme.
Ce suivi comprend notamment l'établissement des rapports visés au paragraphe 3, points a) et c).
Les objectifs spécifiques seront révisés, le cas échéant, au vu des résultats des rapports de suivi.
2. La Commission assure une évaluation régulière, externe et indépendante du programme et informe régulièrement les commissions compétentes du Parlement européen.
3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:
(a)
un rapport intermédiaire d'évaluation sur l'efficacité du programme et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme trois ans après son adoption;
(b)
une communication sur la continuation du programme quatre ans après son adoption;
(c)
une évaluation permanente détaillée couvrant la mise en œuvre et les résultats du programme, au terme de son exécution, au plus tard le 31 décembre 2015.
Article 14
Disposition transitoire
Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base de la décision 2004/100/CE demeurent régies, jusqu'à leur clôture, par les dispositions de ladite décision.
Article 15
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Fait à
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
ANNEXE
I. DESCRIPTION DES ACTIONS
ACTION 1: DES CITOYENS ACTIFS POUR L'EUROPE
Cette action constitue la partie du programme spécialement axée sur les activités faisant intervenir les citoyens, soit directement soit indirectement. Ces activités se répartissent en deux types de mesures, comme suit:
Jumelage de villes
Cette mesure vise des activités qui comportent ou encouragent des échanges directs entre citoyens européens par leur participation à des activités de jumelage de villes. Ces activités peuvent avoir un caractère ponctuel ou pilote, ou prendre la forme d'accords structurés, pluriannuels, associant plusieurs partenaires, répondant à une stratégie mieux définie et comprenant une série d'activités allant de rencontres de citoyens, telles que des événements organisés dans le cadre du jumelage de clubs de sport, à des conférences ou séminaires spécifiques sur des sujets d'intérêt commun, de même que des publications s'y rapportant, organisés dans le contexte d'activités de jumelage de villes. Cette mesure contribuera activement au renforcement de la connaissance et de la compréhension mutuelles entre les citoyens et entre les cultures.
Pour contribuer à la mise en œuvre de cette mesure, un soutien structurel peut être accordé directement au Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, actif dans le domaine des jumelages de villes.
Projets citoyens et mesures de soutien
Divers projets, à caractère transnational et intersectoriel, faisant directement intervenir les citoyens, seront soutenus au titre de cette mesure. La priorité est donnée aux projets visant à encourager la participation au niveau local dans le cadre d'organisations actives, telles que les clubs de sport amateur. Ces projets, dont l'échelle et l'envergure dépendront des évolutions au sein de la société, étudieront, à travers des approches novatrices, les réponses pouvant être apportées aux besoins mis en évidence. Les projets soutenus au titre de cette mesure ne doivent pas nécessairement être motivés par le jumelage de villes. L'utilisation de nouvelles technologies, en particulier les technologies de l'information et de la communication (TIC), sera encouragée. Ces projets rassembleront des citoyens issus de divers horizons, qui agiront ensemble ou débattront sur des questions européennes communes, ce qui renforcera la compréhension mutuelle ainsi que la sensibilisation au processus d'intégration européenne.
Pour améliorer les projets citoyens, il est également nécessaire de mettre en place des mesures de soutien pour l'échange des meilleures pratiques, pour la mise en commun des expériences des parties prenantes aux niveaux local et régional (y compris au niveau des pouvoirs publics) et pour l'acquisition de nouvelles compétences, par exemple à travers des formations.
À titre indicatif, environ 40 % du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.
ACTION 2: UNE SOCIETE CIVILE ACTIVE EN EUROPE
Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes
Les organismes qui apportent de nouvelles idées et réflexions sur les questions européennes sont d'importants interlocuteurs institutionnels capables d'adresser des recommandations intersectorielles stratégiques indépendantes aux institutions de l'Union européenne. Ils peuvent mener des activités qui contribuent au débat, notamment sur le statut de citoyen de l'Union européenne et sur les valeurs et cultures européennes. Cette mesure est destinée à renforcer la capacité institutionnelle des organismes qui sont représentatifs, apportent une véritable valeur ajoutée européenne, peuvent induire d'importants effets multiplicateurs et, enfin, sont capables de coopérer avec d'autres bénéficiaires du présent programme. Le renforcement des réseaux transeuropéens constitue un élément important dans ce domaine. Des subventions peuvent être accordées sur la base d'un programme de travail pluriannuel rassemblant une série de thèmes ou d'activités.
Un soutien structurel peut être accordé directement à l'association "Groupement d'études et de recherches Notre Europe" et à l'Institut für Europäische Politik" de Berlin, organismes poursuivant un but d'intérêt général européen.
Soutien structurel aux organisations de la société civile, aux associations et aux réseaux au niveau européen
Les organisations de la société civile constituent un élément important des activités civiques, éducatives, culturelles et politiques de participation dans la société. L'existence de ces organisations capables d'agir et de coopérer au niveau européen est une nécessité. Elles devraient également pouvoir participer, par voie de consultation, à l'élaboration des politiques. Cette mesure leur donnera la capacité et la stabilité nécessaires pour servir, aux niveaux intersectoriel et horizontal, de catalyseur transnational à l'égard de leurs membres et de la société civile à l'échelon européen, en contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du programme. Le renforcement des réseaux transeuropéens et des associations européennes constitue un élément important dans ce domaine. Des subventions peuvent être accordées sur la base d'un programme de travail pluriannuel rassemblant une série de thèmes ou d'activités
Un soutien structurel peut être accordé directement à trois organismes poursuivant un but d'intérêt général européen : la Plate-forme des ONG européennes du secteur social, le Mouvement européen et le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés.
Soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile
Par des débats, publications, actions de sensibilisation, des activités de formation et d'autres projets transnationaux concrets, les organisations de la société civile, telles que les organisations non gouvernementales, les syndicats, les fédérations, les organismes de recherche et de réflexion, les établissements proposant aux adultes un enseignement non formel, etc., peuvent mobiliser les citoyens ou représenter leurs intérêts. L'introduction ou l'exploitation de la dimension européenne dans les activités des organisations de la société civile leur permettra de renforcer leurs capacités et d'atteindre un public plus large. Une coopération directe entre des organisations de la société civile de différents États membres contribuera à la compréhension mutuelle de cultures et points de vue divers, ainsi qu'à l'identification de préoccupations et valeurs communes. Bien que cela puisse passer par des projets isolés, une approche à plus long terme garantira également un impact plus durable ainsi que l'établissement de réseaux et de synergies.
À titre indicatif, environ 38 % du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.
ACTION 3: TOUS ENSEMBLE POUR L'EUROPE
Événements à haute visibilité
Seront soutenus au titre de cette mesure des événements organisés par la Commission ou en coopération avec cette dernière, qui sont de dimension et d'envergure importantes, ont une résonance significative auprès des peuples d'Europe, contribuent à renforcer leur sentiment d'appartenance à une même communauté, leur font prendre conscience de l'histoire, des réalisations et des valeurs de l'Union européenne, les associent au dialogue interculturel et concourent à l'émergence de leur identité européenne.
Ces événements peuvent inclure la commémoration d'événements historiques, la célébration de réalisations européennes, des manifestations artistiques, des actions de sensibilisation sur des thèmes spécifiques, des conférences à l'échelle européenne, des événements sportifs amateurs européens et des distributions de prix destinés à mettre en lumière des accomplissements majeurs. L'utilisation de nouvelles technologies, en particulier celle des TIC, sera encouragée.
Études
En vue de mieux comprendre la citoyenneté active au niveau européen, la Commission réalisera des études, des enquêtes et des sondages d'opinion.
Instruments d'information et de diffusion
Vu la priorité accordée aux citoyens et la diversité des initiatives en matière de citoyenneté active, il convient de fournir, au moyen d'un portail internet et d'autres instruments, des informations détaillées sur les différentes activités du programme, sur d'autres actions européennes en rapport avec la citoyenneté et sur d'autres initiatives dans ce domaine. En particulier, doit être considérée comme prioritaire l'information sur la directive 2004/38/CE, dont la date limite de transposition dans les États membres est fixée au 30 avril 2006.
Un soutien structurel peut être accordé directement à l''Association Jean Monnet", au "Centre européen Robert Schuman" ainsi qu'aux "Maisons de l'Europe" fédérées aux plans national et européen, en tant qu'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen.
À titre indicatif, environ 8 % du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.
ACTION 4: UNE MÉMOIRE EUROPÉENNE ACTIVE
Des projets relevant des catégories suivantes peuvent être soutenus au titre de cette action:
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des projets de préservation des principaux sites et mémoriaux en rapport avec les déportations massives, les anciens camps de concentration et autres sites nazis de martyre et d'extermination à grande échelle, ainsi que les archives relatives à ces événements, mais aussi des projets visant à perpétuer la mémoire des victimes sur ces sites;
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des projets visant à perpétuer la mémoire de ceux qui, dans des conditions extrêmes, ont sauvé des personnes de l'Holocauste;
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des projets visant à commémorer les victimes des exterminations et des déportations massives associées au stalinisme, ainsi qu'à préserver les mémoriaux et les archives rendant compte de ces événements.
Les projets relevant de cette action devraient avoir une portée transnationale ou contenir un élément transnational et favoriser la compréhension, chez les peuples européens, des principes de démocratie, de liberté et de respect des droits de l'homme. Environ 4 % du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.
II. GESTION DU PROGRAMME
La mise en œuvre du programme sera guidée par les principes de transparence et d'ouverture à un large éventail d'organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités seront sélectionnés, en règle générale, via des appels de propositions ouverts. Des dérogations ne seront possibles que dans des cas très spécifiques et en pleine conformité avec l'article 168, paragraphe 1, points c) et d), des modalités d'exécution du règlement financier.
Le programme développera le principe de partenariats pluriannuels, fondés sur des objectifs arrêtés d'un commun accord, s'appuyant sur l'analyse des résultats, afin d'assurer des avantages mutuels, tant à la société civile qu'à l'Union européenne. La durée maximale de financement accordé par une convention unique de subvention au titre de ce programme est limitée à trois ans.
Pour certaines actions, et notamment pour l'action 1, il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter une gestion indirecte centralisée. Il conviendrait d'utiliser, le cas échéant, les ressources et les structures de gestion et de mise en œuvre existantes pour gérer le programme.
Toutes les actions seront réalisées à l'échelle transnationale. Elles encourageront la mobilité des citoyens et des idées au sein de l'Union européenne.
Les critères de sélection fixés ainsi que la grille de classement appliquée sont mis à la disposition de tous les acteurs concernés.
Les demandes de subvention sont évaluées au regard des critères suivants:
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la cohérence avec les objectifs du programme;
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la qualité des activités prévues;
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l'effet multiplicateur que ces activités sont susceptibles d'exercer sur le public;
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le rayonnement géographique des activités menées;
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l'implication des citoyens dans les structures des organismes concernés.
Que l'acteur ait reçu ou non une subvention, les demandeurs ont le droit de recevoir les informations pertinentes sur les raisons qui ont motivé la décision finale.
La mise en réseau et l'accent mis sur les effets multiplicateurs, y compris l'utilisation des TIC, constitueront des éléments importants et transparaîtront à la fois dans le type d'activités menées et dans l'éventail des organisations concernées. L'établissement d'interactions et de synergies entre les différents types de parties prenantes participant au programme sera encouragé.
L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux des TIC pour l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.
La Commission peut mener, le cas échéant, des actions d'information, de publication et de diffusion. De telles actions peuvent être financées par voie de subventions, ou être organisées et financées directement par la Commission, au moyen de contrats de services.
III. CONTRÔLES ET AUDITS
Pour les projets sélectionnés conformément à la procédure décrite à l'article 13, paragraphe 1, un système d'audit par échantillonnage sera mis en place.
Le bénéficiaire d'une subvention doit garder à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Il doit veiller à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par ses partenaires ou ses membres soient mis à la disposition de la Commission.
La Commission a le droit de faire réaliser un audit sur l'utilisation de la subvention, soit directement par ses propres agents, soit par tout autre organisme externe qualifié de son choix. Ces audits peuvent être effectués pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date du paiement final. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement par la Commission.
Le personnel de la Commission de même que les personnes extérieures mandatées par celle-ci doivent avoir dûment accès aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.
La Cour des Comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) disposeront des mêmes droits que la Commission, notamment le droit d'accès.
Conclusions des Conseils européens des 7, 8 et 9 décembre 2000, des 14 et 15 décembre 2001 (et déclaration de Laeken y annexée), des 4 et 5 novembre 2004 et des 16 et 17 décembre 2004.