Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (PE-CONS 3604/2006 – C6-0065/2006 – 2003/0189A(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3604/2006 – C6-0065/2006),
— vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0492)(2),
— vu sa position en deuxième lecture(3) sur la position commune du Conseil(4),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0713)(5),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 65 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0087/2006),
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.