(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3605/2006 – C6-0066/2006),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0492)(2),

—  vu sa position en deuxième lecture(3) sur la position commune du Conseil(4),

—  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0713)(5),

—  vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—  vu l'article 65 de son règlement,

—  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0090/2006),

1.  approuve le projet commun;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 450. (2) Non encore publiée au JO. (3) Textes adoptés du 26.10.2005, P6_TA(2005)0401. (4) JO C 183 E du 26.7.2005, p. 17. (5) Non encore publié au JO.