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Procédure : 2005/2104(INI)
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A6-0063/2006

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PV 06/04/2006 - 4
CRE 06/04/2006 - 4

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PV 06/04/2006 - 6.11

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0140

Textes adoptés
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Jeudi 6 avril 2006 - Strasbourg
Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2005)
P6_TA(2006)0140A6-0063/2006

Résolution du Parlement européen sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2005 (2005/2104(INI))

Le Parlement européen,

—  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou)(1), et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005(2),

—  vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), adopté le 3 avril 2003(3), tel que modifié pour la dernière fois à La Haye le 25 novembre 2004(4),

—  vu les résolutions adoptées le 21 avril 2005(5) par l'APP lors de sa 9ème session à Bamako (Mali), du 16 au 21 avril 2005, sur:

   les progrès réalisés en matière d'éducation primaire pour tous et d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays ACP, dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),
   la réhabilitation post-conflit dans les pays ACP,
   la budgétisation du Fonds européen de développement (FED),
   la situation au Soudan,
   la situation dans la région des Grands Lacs africains,

—  vu la déclaration de Bamako sur les objectifs du Millénaire pour le développement adoptée par l'APP lors de sa 9ème session(6),

—  vu le suivi, par la Commission, des résolutions de l'APP adoptées à Bamako (Mali), précitées,

—  vu les résolutions adoptées le 24 novembre 2005(7) par l'APP lors de sa 10ème session à Édimbourg (Royaume-Uni), du 19 au 24 novembre 2005, sur:

   le rôle des parlements nationaux dans la mise en œuvre de l'accord de partenariat de Cotonou,
   les produits de base agricoles et miniers,
   les causes et les conséquences des catastrophes naturelles,
   l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH),
   la situation en Afrique de l'Ouest,

—  vu le suivi, par la Commission, des résolutions de l'APP adoptées à La Haye (Pays Bas) le 25 novembre 2004 sur:

   le dialogue politique ACP-UE (article 8 de l'accord de Cotonou),
   l'aide et la sécurité alimentaires,
   la situation au Darfour,
   les dégâts provoqués par les cyclones dans la région des Caraïbes,

—  vu la déclaration des coprésidents de l'APP, Mmes Sharon Hay Webster et Glenys Kinnock sur les événements survenus au Togo à la suite de la disparition, le 5 février 2005, du Président Gnassingbé Eyadéma,

—  vu la lettre du Programme alimentaire mondial du 3 mars 2005 adressée à l'APP,

—  vu les conclusions du Forum des femmes de l'APP du 16 avril 2005 adoptées à Bamako (Mali) sur les mutilations génitales féminines,

—  vu le message du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies (ONU), M. Kofi Annan, du 18 avril 2005, sur les objectifs du Millénaire pour le développement à l'occasion de la 9ème session de l'APP,

—  vu les conclusions du Forum des femmes de l'APP du 19 novembre 2005 adoptées à Édimbourg sur la traite des êtres humains,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement (A6-0063/2006),

A.  considérant la conclusion des négociations sur la révision de l'accord de Cotonou en 2005 et les nouvelles dispositions ayant trait en particulier au renforcement du dialogue politique, au renforcement des parlements, à la Cour pénale internationale et à la coopération dans la lutte contre le terrorisme et les armes de destruction massive,

B.  considérant que l'APP a valeur de modèle dans le monde en matière de coopération et de développement et qu'elle apporte une contribution de premier plan à un dialogue ouvert et équitable entre le Nord et le Sud,

C.  considérant l'importance du rôle de l'APP pour la mise en œuvre du dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou, en particulier pour ce qui a trait au renforcement de la démocratie, à la mise en œuvre de la bonne gouvernance et à la défense des droits de l'homme,

D.  considérant que six missions conjointes ACP-UE ont eu lieu en 2005:

   aux Iles Salomon, à Fidji et en Papouasie Nouvelle Guinée du 11 au 21 février 2005, pour rencontrer les autorités politiques des trois pays visités, ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG), et visiter des projets financés dans le cadre du FED,
   en Guinée équatoriale, du 28 février au 4 mars 2005, pour rencontrer les autorités du pays et adresser des recommandations à l'APP sur la situation du pays,
   au Soudan (Darfour), du 21 au 27 mars 2005, afin de préparer le débat d'urgence et la résolution lors de la 9ème session à Bamako,
   en Guyane et à la Jamaïque du 14 au 21 octobre 2005, afin d'examiner l'impact probable des réformes proposées au régime du sucre de l'Union européenne,
   en Tanzanie, du 25 au 28 novembre 2005, afin d'y rencontrer de hauts dirigeants politiques et institutionnels, des représentants de la société civile ainsi que de la Communauté de l'Afrique de l'Est,
   au Parlement panafricain, en Afrique du Sud, à Midrand, du 28 au 29 novembre 2005, à l'occasion de sa quatrième session ordinaire,

1.  se félicite de la conclusion des négociations qui ont abouti à la modification de l'accord de Cotonou en regrettant toutefois que l'accord trouvé lors du sommet de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 portant à 22 682 millions EUR l'enveloppe affectée au 10ème FED (2008-2013) reste en-deçà des propositions initiales visant à maintenir le même niveau d'aide que dans le 9ème FED;

2.  souligne que la simple formulation retenue à l'annexe 1bis de l'accord de Cotonou peut faire l'objet de différentes interprétations pour déterminer le montant du cadre pluriannuel de financement ACP-UE et qu'en tout état de cause, ce montant doit refléter les engagements politiques majeurs de l'Union européenne pris en 2005 en matière de développement et d'aide à l'Afrique;

3.  demande, comme l'a fait l'APP lors de sa 9ème session d'avril 2005, que dans l'intérêt d'un renforcement durable de la bonne gouvernance, de l'état de droit, des structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes fondées sur des élections libres, une part appropriée des crédits du FED soit affectée à l'éducation et à la formation politique des parlementaires et des dirigeants politiques, économiques et sociaux; ces ressources devraient être utilisées pour la création d'écoles d'administration publique et pour la formation politique des parlementaires, des administrateurs locaux et des personnes occupant des postes à responsabilités au sein des partis politiques et des associations;

4.  invite l'APP à poursuivre ses travaux sur les droits de l'homme et à contribuer ainsi au dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou, éventuellement par l'organisation d'auditions publiques; demande que la société civile soit associée plus étroitement aux travaux de l'APP et de ses commissions permanentes;

5.  encourage l'APP, et notamment sa commission des affaires politiques, à renforcer son rôle de dialogue politique, au sens de l'article 8 de l'accord de Cotonou, et le rôle des parlementaires dans les pays ACP, et à poursuivre ses efforts pour le renforcement de la démocratie parlementaire dans les pays ACP, en particulier par l'identification et la diffusion des bonnes pratiques de contrôle des parlements sur les exécutifs;

6.  demande une plus grande transparence en ce qui concerne le déroulement et le fond des négociations sur les accords de partenariat économique ainsi que la fourniture d'une assistance substantielle, conformément à l'engagement pris à Gleneagles par le Président de la Commission, José Manuel Barroso, d'apporter une aide de 1 milliard EUR en faveur du commerce; demande également une plus grande association de l'APP aux négociations, ainsi que du Parlement européen, des parlements nationaux, des pouvoirs publics locaux et de la société civile;

7.  note que les commissions permanentes fonctionnent désormais à un rythme normal, que leur création en 2003 a ouvert des nouvelles possibilités de débat et de concertation et que par ce biais, les parlementaires ACP et européens ont appris non seulement à mieux se connaître mais aussi à coopérer sur les sujets de fond, afin d'aboutir chaque fois que cela est possible à des positions communes lors des sessions plénières;

8.  apprécie le travail du Bureau de l'APP et de ses vice-présidents, en particulier en ce qui concerne le rapport sur les droits de l'homme et sur le financement des réunions régionales et sous-régionales (article 17, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou et article 6 du règlement de l'APP); demande que soient précisées les fonctions des vice-présidents chargés du budget afin de renforcer la transparence dans l'utilisation des dépenses de fonctionnement de l'APP et le contrôle du Bureau sur ces fonds;

9.  invite l'APP à donner suite au message du secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, du 18 avril 2005, selon lequel "les objectifs du Millénaire ne doivent pas être réalisés au sein des Nations unies, mais bien dans chacun de ses États membres, à travers un effort conjoint des gouvernements et des peuples";

10.  souligne que la question de la réforme du régime du sucre a soulevé d'importantes préoccupations lors du sommet d'Édimbourg; une lettre en ce sens a été envoyée le 23 novembre 2005 au Conseil de la part des deux co-présidents de l'APP, demandant que la réforme du régime du sucre soit juste et équitable pour tous;

11.  relève que le paquet de mesures de compensation et de restructuration de l'Union européenne à l'intention du secteur sucrier de l'Union dépasse les 7 milliards EUR et demande instamment que les 18 pays ACP signataires du protocole sucrier, dont pour beaucoup l'économie dépend presqu'entièrement du sucre, bénéficient en temps utile d'un soutien financier substantiel, qui doit s'ajouter aux engagements existants;

12.  invite l'APP à faire de la commission des affaires politiques un véritable forum de prévention et de résolution des conflits, dans le cadre du partenariat ACP-UE;

13.  souligne le rôle joué par la commission des affaires sociales et de l'environnement face aux catastrophes naturelles et souhaite que l'APP puisse contribuer à la prévention et à l'aide en cas de désastre naturel dans les pays ACP;

14.  souligne l'attachement exprimé par la commission du développement économique, des finances et du commerce à la continuation d'une aide spécifique au développement à l'intention des pays ACP et son apport d'éléments de réflexion sur l'amélioration de la gestion future du FED;

15.  souligne l'importance de l'implication personnelle des parlementaires au sein de l'APP et apprécie les efforts fournis dans ce sens;

16.  estime que la tenue de la session de l'APP par rotation dans les États membres de l'Union européenne constitue une véritable plus-value et demande que cette rotation soit maintenue à l'avenir;

17.  se félicite de la participation de représentants du Parlement européen et de l'APP au Conseil informel des ministres de la coopération au développement organisé par la Présidence britannique du Conseil de l'Union européenne à Leeds les 24 et 25 octobre 2005 et formule le vœu que les Présidences futures du Conseil de l'Union européenne fassent de même;

18.  prend acte avec satisfaction de la décision du Bureau du Parlement européen du 6 septembre 2005 d'autoriser la tenue de l'APP à Édimbourg, et souhaite que soit pérennisé le principe d'organiser des APP sur le sol des Présidences de l'Union européenne;

19.  félicite la Présidence et le gouvernement du Mali, les autorités maliennes ainsi que diverses associations territoriales pour leur précieuse contribution à la 9ème session tenue à Bamako, notamment aux ateliers, sur les thèmes suivants:

   la filière coton au Mali,
   la désertification et le sauvetage du fleuve Niger,
   les négociations des accords de partenariat économique en Afrique de l'Ouest, dans les Caraïbes et dans le Pacifique;

20.  se félicite de ce qu'avec l'alternance entre un pays ACP et le pays de la Présidence du Conseil de l'Union européenne, il y ait désormais une véritable équivalence entres les sessions dans les pays ACP et les États membres de l'Union européenne;

21.  félicite la Présidence britannique, ainsi que les autorités écossaises, pour leur excellente contribution à la 10ème session à Édimbourg, en particulier aux ateliers, sur les thèmes suivants:

   atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour la santé par la recherche et le développement,
   la protection de l'environnement: écotourisme et énergies renouvelables,
   la pêche et le traitement du poisson: politique de l'Union européenne et normes européennes;

22.  se félicite que les coprésidents aient adopté la formule d'une séance d'interventions "à la demande" à Édimbourg, ce qui a véritablement favorisé un débat ouvert pendant les séances plénières et demande la poursuite de cette pratique;

23.  prend note avec satisfaction de la participation grandissante des acteurs non-étatiques aux sessions de l'APP, un record ayant été atteint en la matière avec la session d'Édimbourg;

24.  invite la Présidence autrichienne et le Bureau du Parlement européen à prendre les dispositions nécessaires pour l'organisation de la 11ème session à Vienne, en Autriche, du 17 au 22 juin 2006, et de la 12ème session à Bridgetown, à la Barbade, du 18 au 24 novembre 2006;

25.  rappelle que, sur la base des décisions prises par le Bureau de l'APP à Édimbourg, et sous réserve des disponibilités budgétaires, durant le premier quadrimestre de 2006, une mission conjointe ACP-UE sera envoyée en Éthiopie et en Érythrée, ainsi qu'en Mauritanie et au Togo;

26.  invite les membres de l'APP à participer de façon active à la préparation des prochains rapports autorisés, portant sur:

   le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité,
   l'impact du tourisme sur le développement,
   les armes légères et de petit calibre et le développement durable,
   la problématique de l'énergie dans les pays ACP,
   la pêche et ses aspects sociaux et environnementaux dans les pays en développement,
   l'eau dans les pays en développement;

27.  recommande, suite aux conclusions du Forum des femmes d'Édimbourg, qu'un prochain rapport soit rédigé sur les mesures à prendre pour lutter au mieux contre la traite des êtres humains;

28.  souligne que l'organisation des réunions au niveau régional ou sous-régional, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou, doit entrer dans sa phase active de mise en œuvre; invite l'APP à adapter son règlement et programmer des réunions de ce type, en se basant sur les structures parlementaires existantes au sein du groupe ACP, ces réunions devant en particulier se pencher sur la coopération régionale dans le contexte de la prévention et de la résolution des conflits et sur la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat économique;

29.  invite les membres européens de l'APP ainsi que le cosecrétariat européen à faire tout leur possible afin de renforcer le rôle et la position de l'APP au sein du Parlement européen;

30.  encourage tous les partis politiques à éviter le recours aux votes par collèges séparés de manière à favoriser le sentiment de solidarité et de cohésion de l'APP;

31.  encourage les membres de l'APP à poursuivre leurs activités dans la lignée des progrès réalisés depuis 2004;

32.  se félicite de la mise à disposition rapide des documents de l'APP sur internet, outil indispensable pour le bon fonctionnement de l'APP, caractérisée par le fait que ses membres sont extrêmement éloignés les uns des autres; invite l'APP et les deux cosecrétariats à faire un usage systématique du courrier électronique et d'internet pour la transmission des documents aux parlementaires et à encourager activement le recours à internet, lorsqu'il est accessible;

33.  encourage une coopération étroite entre parlementaires européens et africains ainsi qu'un programme d'échange entre fonctionnaires du Parlement européen et fonctionnaires du Parlement panafricain afin de les aider à renforcer leurs capacités;

34.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux parlements des pays ACP et des États membres de l'Union européenne, au parlement et à l'exécutif écossais ainsi qu'au maire d'Édimbourg et à la Commission.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
(3) JO C 231 du 26.9.2003, p. 68.
(4) JO C 80 du 1.4.2005, p. 38.
(5) JO C 272 du 3.11.2005, p. 17.
(6) JO C 272 du 3.11.2005, p. 50.
(7) Non encore publiées au JO.

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