Le Parlement européen,

—  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen"(1),

—  vu la Convention des Nations unies contre la corruption, du 31 octobre 2003,

—  vu la déclaration des Nations unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales, du 16 décembre 1996,

—  vu la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, du 21 novembre 1997,

—  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant qu'objectifs établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

—  vu la déclaration de Paris du 2 mars 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement,

—  vu le quatrième rapport d'évaluation des écosystèmes pour le Millénaire, du 12 juillet 2005, intitulé "Les écosystèmes et le bien-être humain: opportunités et défis pour le commerce et les entreprises",

—  vu les articles 8, 9 et 97 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(2),

—  vu la déclaration faite, le 2 juin 2003, par le Sommet du G8 à Évian, intitulée: "Lutter contre la corruption et améliorer la transparence",

—  vu le rapport de la Commission pour l'Afrique du 11 mars 2005 intitulé "Notre intérêt commun",

—  vu la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005,

—  vu sa résolution du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développement(3),

—  vu sa résolution du 31 mars 2004 sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union européenne(4),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement (A6-0048/2006),

A.  considérant que la corruption frappe sans aucune commune mesure les pauvres, restreignant leur accès aux biens publics et abaissant la qualité des services de base, en sorte que ces personnes échappent plus difficilement à la spirale de la pauvreté,

B.  considérant que la corruption a une incidence négative sur le climat des affaires, l'efficacité du service public et la confiance des citoyens en leur gouvernement,

C.  considérant que la corruption entrave l'efficacité de l'aide et, par conséquent, sape les objectifs de développement de l'Union européenne et ralentit le rythme de développement dans les pays partenaires de l'Union européenne,

D.  considérant que la Banque mondiale estime que plus de mille milliards USD sont versés chaque année en pots-de-vin dans le monde et que l'Union africaine considère que la corruption coûte aux économies africaines plus de 25% du PIB annuel de l'Afrique,

E.  considérant que la corruption est un problème qui touche la société dans son entier, qu'elle revêt de multiples formes, qu'une stratégie unique ne saurait s'appliquer et que seule une approche de grande ampleur est de nature à faire reculer durablement la corruption,

F.  considérant que de nombreux acteurs, notamment les politiques, les fonctionnaires gouvernementaux, la société civile, les médias, les multinationales et les donateurs internationaux, peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la corruption,

G.  considérant que la corruption est tout à la fois une des causes et une des conséquences des situations de conflit,

H.  considérant que la corruption représente une menace pour les besoins fondamentaux de l'homme, tels que l'accès à la santé et à l'éducation,

I.  considérant que la corruption est le sous-produit d'une faible gouvernance, qu'elle est intimement liée au rôle de l'État et qu'elle devrait par conséquent être combattue par des stratégies promouvant la bonne gouvernance,

J.  considérant que la transparence et la responsabilité sont des principes fondamentaux de la lutte contre la corruption,

K.  considérant qu'il faut accorder l'attention appropriée au rapport existant entre fabrication, transfert et circulation illicites des ALPC et pratiques de corruption, à la fois dans les pays en voie de développement et dans les pays développés,

L.  considérant que la corruption ne saurait être combattue sans la prise de conscience et la participation de la société civile et que l'accès à l'ensemble des informations joue un rôle déterminant dans ce processus,

M.  considérant que la Convention de 2003 des Nations unies contre la corruption est le premier instrument juridique international permettant de reconnaître la nécessité pour tous les États de s'engager à rapatrier les avoirs, et considérant que les seuls États membres de l'Union européenne à avoir ratifié cette Convention sont la Hongrie et la France,

N.  considérant que la Convention précitée de 1997 de l'OCDE ne peut être signée que par les États membres de l'OCDE ou les membres de plein droit du groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales;

1.  demande à la Commission de porter plus particulièrement son attention, dans la conception de ses programmes de développement, sur les questions de responsabilité et de transparence, étant donné que la faiblesse des mécanismes de responsabilité est de nature à faciliter la corruption;

2.  souligne qu'il convient d'accorder une attention accrue au rôle de la société civile en promouvant la bonne gouvernance et le contrôle volontaire de la corruption;

3.  rappelle que, conformément à l'accord, amendé, de partenariat de Cotonou, les cas graves de corruption peuvent aboutir à des consultations, en vertu de ses articles 96 et 97;

4.  souligne la nécessité de soutenir, dans les pays en développement, les parlements nationaux dans leur activité en tant qu'autorité budgétaire, par les voies du dialogue, du partage de l'information et du renforcement des capacités;

5.  souligne le rôle important que des médias libres et indépendants peuvent jouer dans la lutte contre la corruption et demande que l'Union européenne soutienne davantage des projets d'aide ou de renforcement de ces médias dans les pays partenaires;

6.  souligne qu'il est nécessaire de travailler à l'édification et au renforcement du système juridique dans ces pays;

7.  souligne le rôle important joué par les femmes aussi dans la lutte contre la corruption et insiste par conséquent sur la nécessité de davantage et de mieux éduquer les femmes et les jeunes filles et de promouvoir la participation des femmes dans les instances politiques;

8.  soutient la campagne "Publiez ce que vous payez", qui demande aux multinationales de divulguer les informations concernant les paiements effectués aux gouvernements;

9.  rappelle qu'il importe d'investir dans les pays en voie de développement et encourage la Commission et les États membres à soutenir le flux de cet investissement-là;

10.  souligne l'importance que la société civile établisse des circuits de surveillance dans les pays en développement, en exigeant du gouvernement un système de vérification et de bilan; demande à la Commission de soutenir ce processus en affectant un pourcentage approprié de l'aide budgétaire à ces circuits de surveillance de la société civile;

11.  considère que, dans de nombreux cas, il faut que l'organisation interne change si l'on veut s'attaquer à la corruption et souligne la nécessité de renforcer les capacités dans les institutions centrales et locales en vue de lutter contre la corruption, notamment à la lumière de l'accroissement de l'aide accordée sous forme d'aide budgétaire;

12.  souligne que l'octroi d'une aide budgétaire doit toujours être soigneusement précédée d'une évaluation du risque fiduciaire au cas par cas;

13.  souligne que l'aide budgétaire devrait toujours être affectée à un secteur spécifique;

14.  souligne que l'octroi de toute aide budgétaire doit être assorti d'un dialogue politique visant à améliorer la gestion des finances publiques (GFP) en réduisant le risque de corruption ou de mauvaise gestion des crédits;

15.  réclame une plus grande transparence dans les programmes d'aide budgétaire de l'Union européenne, notamment la publication des informations pertinentes concernant l'aide dépensée dans le pays destinataire, et demande d'associer les parlements à ce processus et d'informer les acteurs civils;

16.  demande que la société civile et les parlements nationaux soutiennent un suivi budgétaire efficace par le biais d'enquêtes de suivi des dépenses publiques (PETS), qui compare avec précision ce qui "entre" avec les "résultats", sur la base des critères du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE;

17.  considère qu'il convient d'élaborer des indicateurs sociaux spécifiques en vue d'obtenir des données plus précises sur la qualité de la gouvernance réalisée par les pays concernés, et demande que la société civile participe plus largement à ce processus;

18.  invite l'Union européenne, en tant que coprésidente du Programme d'examen des dépenses publiques et d'évaluation de la responsabilité (PEFA), qui fournit un cadre harmonisé permettant d'évaluer le risque fiduciaire dans les pays destinataires, d'inclure des indicateurs spécifiques destinés à mesurer le niveau de corruption;

19.  invite la Commission à se fonder sur les niveaux de corruption ainsi pistés pour soutenir la bonne gouvernance et pour prendre les mesures adéquates contre les régimes corrompus;

20.  invite instamment la Commission à étudier des mesures visant à réduire la dette extérieure des pays en voie de développement;

21.  souligne la nécessité que les donateurs internationaux coordonnent étroitement leurs activités dans le domaine de l'aide budgétaire en vue d'accroître la transparence et la responsabilité dans le pays destinataire;

22.  invite instamment tous les États membres de l'Union européenne ainsi que tous les pays signataires de la Convention des Nations unies de 2003 contre la corruption à ratifier cette Convention ainsi que la Convention précitée de 1997 de l'OCDE;

23.  invite les membres de l'OCDE à examiner la possibilité d'admettre Chypre, la Lettonie, la Lituanie et Malte comme membres de plein droit du groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales, ce qui leur permettrait de signer et de ratifier la convention précitée de 1997 de l'OCDE, et invite dans l'intervalle ces pays à s'efforcer de participer de façon élargie à la recommandation révisée du Conseil ministériel de l'OCDE du 23 mai 1997 sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales;

24.  rappelle le rôle important joué par des initiatives régionales pour réduire la corruption et promouvoir la bonne gouvernance, telles que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP); souligne la nécessité pour les pays africains de mettre ces initiatives en œuvre et pour la Commission et les États membres de fournir une assistance technique et financière à cette fin;

25.  invite les États membres à promouvoir un instrument international juridiquement contraignant sur le suivi et le marquage des ALPC et des munitions aussi rapidement que faire se peut et à soutenir les initiatives régionales de lutte contre le trafic illicite des ALPC et de leurs munitions dans les pays en voie de développement;

26.  demande la poursuite de la mise en œuvre et de l'engagement envers l''Initiative pour la transparence des industries extractives" de façon à garantir la divulgation d'informations concernant les paiements entre les gouvernements des pays en développement et les multinationales;

27.  demande aux États membres dotés de centres financiers de prendre toutes les mesures juridiques et administratives qui s'imposent pour garantir le rapatriement dans l'État d'origine des fonds acquis illégalement; souligne par ailleurs la nécessité de renforcer les capacités, en centrant l'action sur la prévention du détournement d'avoirs et de l'abus des fonds publics;

28.  invite instamment la Commission et les États membres à instaurer un système international de listes noires afin d'éviter que les banques ne prêtent d'importantes sommes d'argent aux régimes ou aux représentants gouvernementaux corrompus;

29.  invite la Commission et les États membres à interdire la passation de toute commande publique ou de tout marché public avec des entreprises dont des agents ont été impliqués dans des activités de corruption de ministres ou de fonctionnaires gouvernementaux, ou dans n'importe quelle autre activité de corruption, dans un pays en voie de développement, si les personnes intéressées ne font pas l'objet de mesures disciplinaires; invite en outre les États membres à saisir les autorités judiciaires idoines pour que ces personnes soient mises en examen et traduites en justice s'il y a lieu de les poursuivre;

30.  souligne que, puisque les procédures de marchés publics suscitent des risques de corruption majeurs, il y a lieu de promouvoir, en tant que priorité essentielle, des règles et procédures transparentes dans ce domaine;

31.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1. (2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (3) JO C 67 E du 17.3.2004, p. 255. (4) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 550.