(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0630)(1),

—  vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0045/2006),

—  vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A6-0132/2006),

1.  approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique de São Tomé e Príncipe.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 Considérant 2 bis (nouveau) (2 bis) La contrepartie financière de la Communauté devrait également être utilisée pour le développement des populations côtières qui vivent de la pêche et pour la création de petites entreprises locales de conservation et de transformation des produits de la pêche. Amendement 2 Article 1 bis (nouveau) Article 1 bis L'avis du Parlement européen sur la prorogation ou la conclusion des accords de partenariat de pêche est sollicité dans les plus brefs délais, afin d'éviter qu'il ne le soit après la date de paiement de toute compensation financière. Amendement 3 Article 3 bis (nouveau) Article 3 bis Durant la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de tout accord relatif à son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et sur les conditions dans lesquelles il a été mis en œuvre. Amendement 4 Article 3 ter (nouveau) Article 3 ter La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats des actions ciblées prévues à l'article 4 du protocole. Amendement 5 Article 3 quater (nouveau) Article 3 quater La Commission présente au Parlement européen une copie du rapport relatif à l'étude d'évaluation de la ressource de crabe de profondeur prévue pour l'année 2006. Amendement 6 Article 3 quinquies (nouveau) Article 3 quinquies Avant de conclure les négociations relatives au renouvellement de l'accord actuel, la Commission soumet au Parlement européen les positions des États membres intéressés au renouvellement dudit accord.

(1) Non encore publiée au JO.