Le Parlement européen,

—  vu la demande de levée de l'immunité de Tobias Pflüger, transmise par le ministère de la Justice de la République fédérale d'Allemagne, en date du 29 novembre 2005, et communiquée en séance plénière le 15 décembre 2005,

—  ayant entendu Tobias Pflüger, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986(1),

—  vu l'article 46 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne,

—  vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0156/2006),

1.  décide de lever l'immunité de Tobias Pflüger;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.