Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Renforcer la capacité de réaction de l'UE en cas de catastrophes et de crises dans les pays tiers" (COM(2005)0153),

—  vu sa résolution du 16 novembre 2005 intitulée "Vaincre le changement climatique planétaire"(1),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Perfectionner le mécanisme communautaire de protection civile" (COM(2005)0137),

—  vu la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte), présentée par la Commission (COM(2006)0029),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Gestion des risques liés aux inondations - Prévention, protection et mitigation des inondations" (COM(2004)0472),

—  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations, présentée par la Commission (COM(2006)0015),

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, présentée par la Commission (COM(2005)0108),

—  vu les articles 2 et 6 du traité CE, selon lesquels les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans les politiques communautaires dans différents secteurs en vue d'un développement économique durable du point de vue environnemental,

—  vu le rapport scientifique de l'Institut de l'environnement durable qui relève du Centre commun de recherche de la Commission, sur les changements climatiques et la dimension européenne de l'eau(2),

—  vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, du 11 décembre 1997, et la ratification de ce dernier par la Communauté européenne le 25 avril 2002,

—  vu le règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)(3),

—  vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)(4),

—  vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(5),

—  vu le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohesion(6), modifié par les règlements (CE) n° 1264/1999(7) et (CE) n° 1265/1999(8),

—  vu le règlement (CE) n° 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 1999, relatif au Fonds social européen(9),

—  vu la communication de la Commission relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne (COM(1998)0649),

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), présentée par la Commission (COM(2004)0621),

—  vu sa résolution du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) survenues cet été-là en Europe(10),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0147/2006),

A.  considérant que, selon les données des Nations unies, depuis 1980, les catastrophes naturelles ont provoqué la mort de 65 000 personnes dans l'Union européenne et leur coût économique a été de 124,2 milliards d'EUR,

B.  considérant que les pluies torrentielles du mois d'août 2005 ont provoqué les inondations les plus graves depuis 2002 en Europe et causé la mort de 70 personnes,

C.  considérant qu'en 2005 les incendies ont à nouveau détruit des milliers d'hectares de forêt et, pire encore, coûté la vie à plus de 30 civils et pompiers, et que la sécheresse exceptionnelle a contribué et contribue à aggraver ce phénomène, véritable fléau chaque année pour les régions et pays atteints.

D.  considérant que les incendies ont provoqué des drames personnels considérables, en particulier par la destruction de maisons et de biens agricoles et la perte de centaines d'animaux,

E.  considérant que la sécheresse de 2005 a atteint une durée et une intensité exceptionnelles, en particulier dans le sud et l'ouest de l'Europe, et qu'elle a durement touché la quasi-totalité du territoire portugais et de grandes régions d'Espagne, de France et d'Italie,

F.  considérant que les catastrophes naturelles ont une incidence désastreuse à court et à long terme sur l'économie des régions, notamment dans les zones moins prospères concernées par l'objectif de "convergence" ou celles qui subissent des contraintes naturelles, avec des répercussions néfastes sur les infrastructures, le potentiel économique, l'emploi, le patrimoine naturel et culturel, l'environnement et le tourisme, l'ensemble se traduisant par une incidence négative sur la cohésion économique et sociale,

G.  considérant que la sécheresse et les incendies persistants accélèrent le processus de désertification de grandes zones du sud de l'Europe, particulièrement les structures forestières méditerranéennes et les grandes masses forestières monospécifiques, non autochtones et hautement combustibles, et qu'ils menacent de ce fait sérieusement la qualité de vie des populations concernées, privées d'eau pour leurs besoins élémentaires de survie et empêchées de cultiver, ce qui favorise la spéculation sur le prix des aliments pour animaux,

H.  considérant que les catastrophes naturelles se produisent lorsqu'une condition météorologique extrême frappe une zone vulnérable et qu'il convient par conséquent de diminuer la fragilité de ces régions, sachant que les phénomènes climatiques extrêmes sont de plus en plus fréquents,

I.  considérant essentiel d'assurer une articulation optimale entre toutes les synergies créées dans le cadre de la politique européenne de voisinage, tout particulièrement avec les pays du partenariat Euromed, confrontés à une réalité identique,

J.  considérant que les régions ultrapériphériques, du fait de leur situation géographique, sont exposées à des risques naturels d'un caractère et d'une intensité spécifiques, notamment à des cyclones, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques ou encore des tsunamis,

K.  considérant que certains facteurs liés à l'activité humaine, comme l'agriculture intensive, avec l'utilisation traditionnelle du feu comme outil agraire, la déforestation, la réduction massive de la capacité de rétention naturelle des bassins hydrographiques et l'urbanisation intensive dans des zones à risque, ainsi que l'invasion des montagnes par des populations urbaines à la recherche de loisirs ponctuels, peuvent aggraver l'impact des catastrophes naturelles,

L.  considérant que la sécheresse contribue de manière décisive à la propagation des incendies, qui constituent le principal facteur de détérioration de la couverture forestière européenne,

M.  considérant que la politique agricole commune, et ses réformes successives, ont encouragé la concentration de la production, ce qui a contribué à une désertification progressive du monde rural et à l'abandon de l'activité agricole et a aggravé les risques d'incendie de forêt et les conséquences de la sécheresse,

N.  considérant que le phénomène des incendies est également aggravé par l'abandon progressif du monde rural, de l'activité agricole et de ses activités traditionnelles, l'entretien insuffisant des forêts, l'existence de grandes zones forestières ne comptant qu'une seule espèce d'arbres, la plantation de variétés d'arbres inadéquates, l'absence d'une réelle politique de prévention, dotée d'instruments et de financements adéquats au niveau communautaire, et la faiblesse des sanctions en cas d'incendie volontaire,

O.  considérant la nécessité pour l'Union européenne de reconnaître la spécificité des catastrophes naturelles de type méditerranéen, comme la sécheresse et les incendies, et d'adapter les instruments disponibles en matière de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et de solidarité,

P.  considérant que l'Europe doit renforcer les mesures d'adaptation au changement climatique, ce qui exige des efforts de la part des autorités locales, régionales, nationales et européennes, mais aussi de la part des citoyens et des secteurs de l'industrie et des transports,

Q.  considérant qu'il est nécessaire de renforcer les moyens de prévention dont dispose l'Union européenne pour faire face à tous les types de catastrophe naturelle en établissant, le cas échéant, des orientations stratégiques communes qui garantiront une meilleure coordination entre les États membres ainsi qu'une meilleure fonctionnalité des différents instruments communautaires (Fonds structurels, futur Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), FEADER, futur instrument financier pour l'environnement (LIFE+), et futur instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures) et une meilleure coordination entre eux,

R.  considérant que l'intervention communautaire demeure insuffisante, ce qui est encore aggravé par la diversité et le développement des mécanismes nationaux visant à lutter contre les catastrophes naturelles,

S.  considérant que les Fonds structurels doivent jouer un rôle plus notable dans le financement des mesures destinées à prévenir les catastrophes et à en gérer les conséquences, et que l'instrument communautaire expressément destiné à cette fin, à savoir le FSUE, s'est révélé inefficace dans la pratique, d'où la proposition de révision à l'examen,

T.  considérant que les mesures de prévention réduisent les dommages matériels causés par les inondations aux logements, aux infrastructures et aux activités de production, comme cela a été démontré dans les régions alpines où les inondations de 2005, bien que d'une ampleur plus importante que celles de 2002, ont occasionné beaucoup moins de pertes,

U.  considérant néanmoins que les mesures communautaires de prévention contre les incendies se limitent quasi exclusivement à la politique de développement rural et qu'elles ont été nettement insuffisantes jusqu'à présent, d'où la nécessité d'un programme communautaire spécifique en matière de protection de la forêt, doté de financements adéquats, axé sur la prévention et la gestion des risques d'incendie de forêt et tenant compte de la spécificité des forêts dans les États membres,

V.  considérant que des campagnes d'information intensives sur l'utilisation durable de l'eau peuvent en réduire considérablement la consommation et donc prévenir des situations de grande sécheresse,

W.  considérant le manque de coordination entre les autorités publiques compétentes et le fait que la prévention, la gestion des catastrophes et l'aide aux territoires et aux victimes directes sont les trois axes d'action de l'Union européenne, domaines dans lesquels elle devrait jouer un rôle plus actif, notamment en matière de prévention,

X.  considérant le mécontentement manifeste des populations, de grands secteurs de la société, d'ONG et de représentants de la société civile,

1.  estime nécessaire que la Commission présente une proposition relative à l'élaboration d'une stratégie européenne de lutte contre les catastrophes naturelles, incluant une prévention globale des risques, et d'un protocole technique d'action commune à l'échelle de l'Union, adapté à chaque type de catastrophe et à chaque écosystème forestier;

2.  reconnaît la spécificité des catastrophes naturelles qui surviennent dans différents États membres, comme la sécheresse et les incendies de forêt dans la région méditerranéenne, et demande instamment à la Commission d'adapter les instruments communautaires en matière de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et de solidarité, afin d'améliorer la réponse à ce type de catastrophe;

3.  juge nécessaire de procéder, dans tous les États membres, à un recensement exhaustif des sites les plus vulnérables à la sécheresse prolongée et aux incendies, ainsi que des moyens disponibles, afin de définir une stratégie de prévention et de favoriser une coordination et une action véritablement efficaces sur le terrain;

4.  juge tout aussi nécessaire d'inclure dans cette proposition des mesures visant à une utilisation rationnelle et efficace de l'eau par les grands consommateurs d'eau, c'est-à-dire le secteur agricole, le secteur urbain et l'industrie; défend l'application des principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur afin de garantir une gestion plus rationnelle de l'eau et un contrôle et une surveillance renforcés des effluents;

5.  estime que cette stratégie devrait mettre l'accent sur les régions isolées, faiblement peuplées, en voie de dépeuplement, zones de montagne, régions frontalières, périphériques et ultrapériphériques, ainsi que les régions plus défavorisées concernées par l'objectif "convergence";

6.  fait observer que les autorités régionales et locales prennent de plus en plus conscience, dans l'ensemble de l'Union, du problème des catastrophes naturelles et souligne le rôle irremplaçable que jouent les acteurs régionaux et locaux en matière de prévention, de gestion des catastrophes et d'atténuation de l'impact des catastrophes naturelles sur les individus;

7.  souligne la nécessité d'adapter l'action des Fonds structurels en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles et de la coordonner avec les autres instruments communautaires existants afin de faire face à ces catastrophes; demande que, dans le cadre de la prochaine programmation financière 2007-2013, la flexibilité nécessaire soit assurée dans la redistribution des ressources disponibles pour les différents Fonds en vue d'améliorer leur fonctionnement en cas de catastrophe;

8.  demande instamment à la Commission de mettre à disposition les ressources nécessaires pour pallier les souffrances et les besoins matériels de toutes les victimes de catastrophes naturelles et de leurs parents directs, par le biais du FSUE et d'autres instruments communautaires;

9.  rappelle que les mesures de prévention des incendies et des inondations et de lutte contre ces catastrophes sont éligibles au titre des Fonds structurels pour la nouvelle période de programmation et invite par conséquent le Conseil à en tenir compte et à être cohérent dans ses positions communes;

10.  insiste pour que les mesures de réparation qui bénéficient d'un soutien financier de l'Union intègrent des mesures visant à prévenir la répétition des catastrophes;

11.  estime que le Conseil doit délibérer sur les mesures les plus efficaces pour anticiper les besoins directs qu'un incendie dévastateur entraînerait inévitablement et y répondre de manière efficace;

12.  estime que, au sein du cadre financier 2007-2013, il est nécessaire de créer un programme communautaire de protection de la forêt contre les incendies, visant à encourager des actions de sensibilisation, de prévention et de gestion des risques d'incendie de forêt, qui serait doté de financements adéquats et interviendrait en complément de la politique agricole et structurelle;

13.  souligne que l'existence d'un vaste réseau d'exploitations agricoles de petite et moyenne dimension et d'une politique agricole encourageant des méthodes de production durables, notamment dans l'utilisation de l'eau et des sols, pourrait aider à réduire les effets de la sécheresse et des incendies de forêt;

14.  constate que, à la suite de la décision du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 sur les perspectives financières pour 2007-2013, l'objectif de coopération territoriale a été nettement affaibli, en particulier dans sa dimension transnationale et interrégionale; appelle la Commission à garantir, dans le cadre des négociations actuelles, une enveloppe budgétaire appropriée afin de ne pas entraver la mise en œuvre de mesures de prévention des catastrophes naturelles et de lutte contre leurs conséquences couvertes par le programme Interreg en matière de lutte contre les catastrophes naturelles; souligne également qu'il est important de coopérer avec les pays tiers limitrophes en particulier dans le domaine des inondations et des incendies;

15.  estime nécessaire que la Commission présente une proposition de directive relative à la prévention et à la gestion des incendies dans l'Union européenne afin d'exploiter au mieux les ressources communautaires et nationales disponibles pour lutter contre ce phénomène, à l'instar de la proposition de directive relative à l'évaluation et à la gestion des inondations; considère également nécessaire qu'elle élabore une proposition similaire sur la prévention et la gestion des risques de sécheresse, et l'invite à étudier la création d'un Observatoire européen de la sécheresse et de la désertification, intégré dans les activités du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119);

16.  estime que le Parlement européen devrait commencer à surveiller les insuffisances de moyens et d'équipements, ainsi que tous les problèmes pertinents, dans la lutte contre les catastrophes naturelles dans les États membres;

17.  invite la Commission à élaborer sans délai une communication sur la prévention, la gestion et l'évaluation des risques liés aux séismes, de la même manière que pour les autres catastrophes naturelles (inondations, incendies, sécheresses);

18.  invite la Commission, en coopération avec les États membres, les autorités régionales et locales ainsi que les autres institutions intéressées, à rassembler et à diffuser des études de cas sur les bonnes pratiques utilisées pour l'adoption des mesures de prévention et de gestion efficace des catastrophes naturelles;

19.  invite le Conseil et les États membres à intensifier les recherches en matière de prévention des catastrophes au titre du septième programme-cadre précité, qui est sur le point d'être adopté, et à accorder une attention particulière à l'amélioration des systèmes d'alerte précoce et de collecte et de transmission des données en temps réel;

20.  prend acte du lancement de la phase pilote pour la mise en place de la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES, Global Monitoring for Environment and Security), qui devrait permettre à l'Union européenne d'améliorer les prévisions, le suivi et l'évaluation des catastrophes naturelles, et demande que l'enveloppe financière y afférente soit augmentée et que le programme d'action soit étendu à toutes les catastrophes naturelles susceptibles de se produire dans les États membres;

21.  demande instamment le lancement du système GALILEO qui devrait permettre à l'Union européenne de mieux anticiper, suivre et comprendre les phénomènes météorologiques et naturels extrêmes; demande également que d'autres types de matériel et de moyens soient utilisés pour repérer les départs de feu et prévenir efficacement leur propagation;

22.  regrette que la communication de la Commission concernant le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne (COM(2005)0084) ne mette pas l'accent sur le problème des incendies, ignorant le fait qu'ils sont le principal facteur de détérioration des forêts; invite par conséquent les États membres à remédier à cette lacune et demande à la Commission de prévoir les mesures nécessaires dans le Plan d'action pour la forêt qu'elle doit présenter prochainement et dans lequel devra être envisagée la création d'un Fonds européen contre les incendies ou d'un Fonds pour le patrimoine forestier européen, qui soutiendrait les actions visant à garantir la conservation et la restauration des montagnes et forêts incluses dans le réseau Natura 2000;

23.  propose aux États membres d'intégrer et de mettre en œuvre obligatoirement des mesures pour lutter contre la sécheresse, la désertification et pour la prévention des incendies et des inondations dans le cadre de leurs plans de développement rural, en encourageant la participation des agriculteurs au reboisement avec des espèces appropriées, le nettoyage des forêts, la lutte contre l'érosion et une meilleures utilisation de l'eau, étant donné que les agriculteurs, sont les principaux garants du paysage rural; en conséquence, demande le maintien des aides pour l'entretien de coupe-feu prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(11), ainsi qu'un meilleur appui en faveur des mesures d'encouragement de la rentabilité forestière, visant à éviter le déboisement des zones montagneuses les moins rentables, souvent en zone méditerranéenne (une attention particulière étant accordée au maintien des formations agro-sylvo-pastorales);

24.  invite la Commission et les États membres à élaborer des campagnes d'information et d'éducation concernant des actions de prévention et de lutte convenues avec les États membres afin de réduire les risques et les conséquences des catastrophes naturelles, notamment dans les régions les plus menacées, en sensibilisant le public à la nécessité de protéger l'environnement et de préserver les ressources naturelles en évitant, par exemple, les pratiques agricoles ou les activités de loisirs qui impliquent des risques; invite par ailleurs la Commission à promouvoir l'organisation d'exercices, qui permettraient de réduire au maximum les conséquences négatives des phénomènes au moment où ils se produisent réellement;

25.  demande instamment à la Commission de promouvoir, dans le cadre des programmes européens de formation et d'échange des bonnes pratiques professionnelles, un programme spécifique s'adressant aux professionnels et aux techniciens chargés d'éteindre les incendies de façon qu'ils puissent aussi se charger de travaux de prévention, de conservation, d'amélioration et de réhabilitation des montagnes afin de faciliter la stabilité et la sécurité du travail; demande aussi instamment à la Commission d'envisager la possibilité de proposer un système d'évaluation et d'homologation européen tant pour les équipements que pour les qualifications et la formation du personnel;

26.  demande à la Commission d'étudier et de proposer au Parlement et au Conseil un régime de mesures coercitives visant à pénaliser les négligences et les comportements intentionnels à l'origine des incendies (mesures judiciaires et policières, qualification en délit écologique, etc.);

27.  regrette que les mesures de prévention des incendies du programme "Forest Focus" ne fassent pas partie des priorités du futur instrument LIFE+; demande à la Commission et au Conseil d'inclure ces mesures dans le futur instrument et de le doter de financements adéquats;

28.  rappelle que durant les dernières années, dans de nombreuses zones, les forêts se sont gravement détériorées et demande à la Commission de créer des mécanismes visant à garantir leur reboisement à l'aide d'espèces autochtones, de telle sorte que les objectifs de réhabilitation de l'écosystème et de prévention des nouvelles catastrophes soient considérés comme étant d'intérêt public et non seulement privé, ce qui permettrait parallèlement de réduire les incidences des catastrophes sur le changement climatique;

29.  prend acte de la proposition de décision instituant un mécanisme communautaire de protection civile (COM(2006)0029), en particulier le renforcement du centre de suivi et d'information (MIC, Monitoring and Information Centre) et la possibilité d'un financement communautaire des frais de transport; invite le Conseil à adopter cette décision dès que possible et à envisager le renforcement dudit instrument, notamment les actions sur le terrain, tout en utilisant au mieux les maigres ressources disponibles;

30.  invite les États membres et la Commission à œuvrer de concert pour améliorer nettement la coordination et la communication des informations sur les ressources existantes en cas de catastrophes, en élaborant à cette fin des procédures harmonisées, en particulier pour garantir les opérations d'urgence indispensables à la mobilisation immédiate, sur une période limitée, d'équipements terrestres et aériens de lutte contre les incendies de forêt;

31.  rappelle que, dans sa résolution du 4 septembre 2003 sur les conséquences de l'été caniculaire(12), il s'est dit favorable à la création d'une Force européenne de protection civile; invite la Commission, dans le cadre de cet objectif, à prendre pleinement en compte le respect du principe de subsidiarité; estime qu'un tel mécanisme européen devrait être en alerte pendant tout l'été, lorsque l'Europe, et plus particulièrement les pays méditerranéens, sont menacés en permanence par des incendies, et que chaque État membre pourrait soutenir ce mécanisme européen en lui fournissant du matériel, des moyens et du personnel;

32.  invite les États membres et les autorités régionales et locales à lever les entraves d'ordre administratif et géographique que rencontre la protection civile, et à encourager les équipes de secours (sapeurs-pompiers, aide médicale d'urgence, police, équipes de secours en haute montagne, en milieu marin et minier) à plus de souplesse et de mobilité pour pouvoir intervenir dans les régions voisines;

33.  souligne l'importance du FSUE en tant que principal instrument qui devrait permettre à l'Union européenne de réagir rapidement en cas de catastrophes majeures telles que des inondations, des incendies et la sécheresse, mais aussi des cyclones, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques ou encore des tsunamis; demande instamment à la Commission et au Conseil de reprendre les propositions de révision avancées par le Parlement, notamment en ce qui concerne l'attention accrue à porter à toutes les victimes des catastrophes naturelles et à leurs parents directs;

34.  demande instamment au Conseil d'adapter le FSUE, notamment pour ce qui est des délais et des actions éligibles, aux catastrophes naturelles spécifiques qui surviennent dans les États membres, comme les incendies, la sécheresse et les inondations;

35.  estime qu'une intervention du FSUE doit rester possible même si les catastrophes, quoique graves, n'atteignent pas le niveau minimum requis, et qu'une aide doit aussi pouvoir être apportée, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la majeure partie de la population d'une région donnée est victime d'une catastrophe ayant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie;

36.  relève toutefois la nécessité de faire appel à d'autres instruments existants tels que les aides d'État à finalité régionale ou les prêts de la Banque européenne d'investissement, afin d'empêcher, si tant est que cela s'avère possible, d'éventuelles catastrophes naturelles de se produire et de réparer les dommages qu'elles entraînent;

37.  demande d'examiner la création d'un fonds pour les catastrophes agricoles afin de compenser le manque à gagner pour les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles et privés de moyens de production;

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres comportant des zones touchées par les catastrophes naturelles de 2005, aux autorités régionales et locales de ces zones, ainsi qu'au Comité des régions.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0433. (2) http://ies.jrc.cec.eu.int/fileadmin/Documentation/Reports/Inland_and_Marine_Waters/Pubs/Climate_Change_and_the_European_Water_Dimension_2005.pdf (3) JO L 324 du 11.12.2003, p. 1. (4) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. (5) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. (6) JO L 130 du 25.5.1994, p. 1. (7) JO L 161 du 26.6.1999, p. 57. (8) JO L 161 du 26.6.1999, p. 62. (9) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5. (10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0334. (11) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (12) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 382.