(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0305)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0232/2005),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0024/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à présenter une version codifiée du règlement (CE) n° 1348/2000 intégrant les amendements contenus dans le présent rapport au moyen de sa proposition révisée;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1)  Le 1er octobre 2004, la Commission a adopté un rapport sur l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(3). Ce rapport conclut que l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 a, depuis son entrée en vigueur en 2001, d'une manière générale, amélioré et accéléré la transmission et la signification ou la notification des actes entre les États membres, mais que, néanmoins, l'application de certaines dispositions dudit règlement n'est pas totalement satisfaisante.

(2)  Le bon fonctionnement du marché intérieur exige d'améliorer et d'accélérer encore la transmission ainsi que la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre les États membres, de simplifier l'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 et de renforcer la sécurité juridique pour le requérant et pour le destinataire.

(3)  Le règlement (CE) n° 1348/2000 ne devrait pas s'appliquer à la signification et à la notification d'un acte au représentant mandaté d'une partie dans l'État membre où l'instance a lieu, quel que soit le lieu de résidence de cette partie.

(4)  La signification ou la notification d'un acte devraient être effectuées dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans le mois suivant la réception par l'entité requise.

(5)  L'entité requise devrait informer le destinataire par écrit, au moyen d'un formulaire type, qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en envoyant l'acte à l'entité requise dans un délai d'une semaine, s'il n'est pas rédigé dans une langue que le destinataire comprend ou dans une langue officielle du lieu de la signification ou de la notification. Cette règle devrait s'appliquer aussi aux significations et notifications ultérieures, après que le destinataire a exercé son droit de refus. Ces règles relatives au refus devraient également s'appliquer à la signification ou à la notification par l'intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires, des services postaux ou directement.

(6)  L'entité requise devrait continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l'acte également dans les cas où la signification ou la notification n'a pu être effectuée dans le délai d'un mois, par exemple parce que le défendeur était absent de son domicile pour cause de vacances ou de son lieu de travail pour affaires. En outre, afin d'éviter que l'entité requise ne soit tenue, sans limite dans le temps, de prendre les mesures nécessaires pour signifier ou notifier un acte, l'entité d'origine devrait être à même d'indiquer sur le formulaire type le délai au-delà duquel la signification ou notification n'est plus requise.

(7)  Il convient de prévoir la possibilité de remédier à la notification ou la signification d'un acte en signifiant ou en notifiant au destinataire une traduction de l'acte.

(8)  La date de la signification ou de la notification d'un acte devrait être celle à laquelle l'acte est signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant devrait être celle fixée par la législation de cet État membre. Les États membres où ce système s'applique devraient en informer la Commission, qui est tenue de publier cette information au Journal officiel de l'Union européenne ainsi qu'au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

(9)  Afin de faciliter l'accès à la justice, les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel, d'un fonctionnaire ou d'une personne compétents selon la loi de l'État membre requis devraient correspondre à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination. L'exigence d'un droit forfaitaire unique ne devrait cependant pas priver les États membres de la faculté de prévoir des droits différents pour différents types de notification ou de signification, à condition de respecter ces principes.

(10)  Tout État membre devrait avoir la faculté de procéder directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes aux personnes résidant dans un autre État membre.

(11)  Toute personne intéressée à une instance judiciaire peut faire procéder à la signification ou à la notification d'actes directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État membre requis lorsque cette notification ou signification directe est autorisée par la loi de cet État membre.

(12)  Il conviendrait que la Commission élabore un manuel reprenant les informations utiles pour la bonne application du règlement (CE) n° 1348/2000, manuel qui devrait être publié au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Il conviendrait que la Commission et les États membres mettent tout en œuvre pour faire en sorte que ces informations soient actuelles et complètes, notamment en ce qui concerne les coordonnées des entités requises et des entités d'origine.

(13)  Pour le calcul des durées et délais prévus dans le règlement (CE) n° 1348/2000, le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes(4) devrait s'appliquer.

(14)  Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(15)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).

(16)  Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

(17)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1348/2000 est modifié comme suit:

1)  À l'article 1er, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

Il ne couvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ("acta jure imperii").

2)  À l'article 4, paragraphe 3, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

Chaque État membre indique la ou les langues officielles des institutions de l'Union européenne, autres que la sienne ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le formulaire soit complété.

3)  À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  L'entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception. S'il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception, l'entité requise

4)  L'article 8 est modifié comme suit:

5)  L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

Article 9

Date de la signification ou de la notification

1.  Sans préjudice de l'article 8, la date de la signification ou de la notification d'un acte est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis.

2.  Toutefois, lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle fixée par la législation de cet État membre.

6)  À l'article 10, paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

Chaque État membre indique la ou les langues officielles des institutions de l'Union européenne, autres que la sienne ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le formulaire soit complété.

7)  À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  Cependant, le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par:

Les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la législation de l'État membre requis correspondent à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Les États membres communiquent le montant de ce droit forfaitaire à la Commission.";

8)  L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

"Article 14

Signification ou notification par l'intermédiaire des services postaux

Tout État membre a la faculté de procéder directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre.

9)  L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

Article 15

Signification ou notification directe

Toute personne intéressée à une instance judiciaire peut faire procéder à la signification ou à la notification d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État membre requis, lorsqu'une telle signification ou notification directe est autorisée par la législation de cet État membre.";

10)  L'article suivant est inséré:

"Article 15 bis

Dispositions applicables

1.  Les dispositions de l'article 8 relatives au refus de réception de l'acte et celles de l'article 9 relatives à la date de signification ou de notification s'appliquent aux modes de transmission et de signification ou de notification prévus dans la présente section.

2.  Cependant, aux fins de l'article 8, paragraphe 1:

11)  L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

Article 17

Modalités d'application

Les mesures nécessaires à l'application du présent règlement et concernant la mise à jour ou la modification technique des formulaires types figurant en annexe sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 18, paragraphe 2.";

12)  L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

"Article 23

Communication et publication

1.  Les États membres communiquent à la Commission les informations visées aux articles 2, 3, 4, 10, 11, 13, 15 et 19.

Les États membres font savoir à la Commission si, conformément à leur législation, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé comme mentionné à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 2.

2.  La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les informations communiquées conformément au paragraphe 1, à l'exception des adresses et autres coordonnées des entités et entités centrales et des zones géographiques sur lesquelles s'étend leur juridiction.

3.  La Commission établit et met régulièrement à jour un manuel, contenant les informations visées au paragraphe 1, qui est disponible sous forme électronique, notamment via le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, établi conformément à la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 20011.

__________________________

1 JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

13)  L'article 24 est remplacé par le texte suivant:

Article 24

Réexamen

Au plus tard le 1er juin 2011, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement, portant spécialement sur l'efficacité des entités désignées en application de l'article 2 ainsi que l'application pratique de l'article 3, point c), et de l'article 9. Ce rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions visant à adapter le présent règlement à l'évolution des systèmes de notification.

14)  L'article 25 est remplacé par le texte suivant:

Article 25

Date d'application

Le présent règlement est applicable à compter du....*, à l'exception de l'article 23 qui est applicable à compter du .....**.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

_______

* Douze mois après la date d'adoption du présent règlement.

** Neuf mois après la date d'adoption du présent règlement.

15)  L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le […].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

DEMANDE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION D'ACTES

(Article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (1)

Numéro de référence: ….

1.  EntitÉ d'origine

1.1.  Identité:

1.2.  Adresse:

1.2.1.   Rue et numéro/boîte postale:

1.2.2.  Localité et code postal:

1.2.3.  Pays:

1.3.  Tél.:

1.4.  Fax (*):

1.5.  Adresse électronique (*):

2.  EntitÉ requise

2.1.  Identité:

2.2.  Adresse:

2.2.1.   Rue et numéro/boîte postale:

2.2.2.   Localité et code postal:

2.2.3.  Pays:

2.3.  Tél.:

2.4.  Fax (*):

2.5.  Adresse électronique (*):

_________

(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

(*) Facultatif.

3.  RequÉrant

3.1.  Identité:

3.2.  Adresse:

3.2.1.   Rue et numéro/boîte postale:

3.2.2.   Localité et code postal:

3.2.3.  Pays:

3.3.  Tél. (*):

3.4.  Fax (*):

3.5.  Adresse électronique (*):

4.  Destinataire

4.1.  Identité:

4.2.  Adresse:

4.2.1.   Rue et numéro/boîte postale:

4.2.2.   Localité et code postal:

4.2.3.  Pays:

4.3.  Tél. (*):

4.4.  Fax (*):

4.5.  Adresse électronique (*):

4.6.  Numéro d'identification/numéro de sécurité sociale/numéro de société ou équivalent (*):

_________

(*) Facultatif.

5.  Mode de signification ou de notification

5.1.  Selon la législation de l'État membre requis

5.2.  Selon le mode particulier suivant:

5.2.1.  Si ce mode est incompatible avec la législation de l'État membre requis, l'acte ou les actes devraient être signifiés ou notifiés conformément à cette législation:

5.2.1.1.  Oui

5.2.1.2.  Non

6.  ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER

a) 6.1.  Nature de l'acte:

6.1.1.  Judiciaire

6.1.1.1.  Convocation

6.1.1.2.  Jugement

6.1.1.3.  Appel

6.1.1.4.  Autre

6.1.2.  Extrajudiciaire

b) 6.2.  Date ou délai au delà de laquelle/duquel la signification ou la notification n'est plus requise

(jour) ........ (mois) ........ (année) ........

c) 6.3.  Langue de l'acte:

6.3.1.  Original: ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV, autres:

6.3.2.  Traduction (*): ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV, autres:

6.4.  Nombre de pièces:

7.  UN EXEMPLAIRE DE L'ACTE DOIT ÊTRE RETOURNÉ AVEC L'ATTESTATION DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION (article 4, paragraphe 5, du règlement)

7.1.  Oui (dans ce cas, l'acte à signifier ou notifier doit être envoyé en double exemplaire)

7.2.  Non

1.  Aux termes de l'article 7, paragraphe 2, du règlement, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception. S'il ne vous a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception, vous devez en informer l'entité d'origine au moyen de l'attestation prévue au point 13.

2.  S'il n'est pas possible de faire aboutir la demande de signification ou de notification en l'état des informations ou des pièces transmises, vous êtes tenu, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du règlement, de vous mettre en relation par les moyens les plus rapides avec cette entité afin d'obtenir les renseignements ou les pièces qui font défaut.

Fait à

Date:

Signature et/ou cachet:

_________

(*) Facultatif.

Numéro de référence de l'entité d'origine:

Numéro de référence de l'entité requise:

ACCUSÉ DE RÉCEPTION

(Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil)

Le présent accusé de réception doit être envoyé par les moyens de transmission les plus rapides, dans les meilleurs délais après la réception de l'acte et, en tout cas, dans les sept jours qui suivent la réception.

8.  Date de rÉception:

Fait à

Date:

Signature et/ou cachet:

Numéro de référence de l'entité d'origine:

Numéro de référence de l'entité requise:

AVIS DE RETOUR DE LA DEMANDE ET DE L'ACTE

(Article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil)

La demande et l'acte doivent être retournés dès réception.

9.  MOTIF DU RETOUR:

9.1.  Demande se situant manifestement hors du champ d'application du règlement:

9.2.  Non-respect des conditions de forme requises qui rend la signification ou la notification impossible:

9.3.  Le mode de signification ou de notification est incompatible avec la législation de cet État membre (article 7, paragraphe 1, du règlement)

Fait à

Date:

Signature et/ou cachet:

Numéro de référence de l'entité d'origine:

Numéro de référence de l'entité requise:

AVIS DE RETRANSMISSION DE LA DEMANDE ET DE L'ACTE À L'ENTITÉ REQUISE TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE

(Article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil)

La demande et l'acte ont été envoyés à l'entité requise suivante, territorialement compétente pour la signification ou la notification:

10.1.  Identité:

10.2.  Adresse:

10.2.1.   Rue et numéro/boîte postale:

10.2.2.   Localité et code postal:

10.2.3.  Pays:

10.3.  Tél.:

10.4.  Fax (*):

10.5.  Adresse électronique (*):

Fait à

Date:

Signature et/ou cachet:

_________

(*) Facultatif.

Numéro de référence de l'entité d'origine:

Numéro de référence de l'entité requise territorialement compétente:

AVIS DE RÉCEPTION DE L'ENTITÉ TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE À L'ENTITÉ D'ORIGINE

(Article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil)

Cet avis doit être envoyé par les moyens de transmission les plus rapides, dans les meilleurs délais après la réception de l'acte et, en tout cas, dans les sept jours qui suivent la réception.

11.  Date de rÉception:

Fait à

Date:

Signature et/ou cachet:

Information du destinataire sur son droit de refuser de recevoir un acte

(Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil)

FI:

Oheinen asiakirja annetaan tiedoksi oikeudenkäynti- ja muiden asiakirjojen tiedoksiannosta jäsenvaltioissa siviili- tai kauppaoikeudellisissa asioissa 29 päivänä toukokuuta 2000 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1348/2000 mukaisesti. Voitte kieltäytyä vastaanottamasta asiakirjaa, jollei se ole laadittu joko jollakin ymmärtämällänne kielellä tai tiedoksiantopaikan virallisella kielellä eikä mukana ole käännöstä tällaiselle kielelle. Jos haluatte käyttää tätä oikeuttanne, teidän on kieltäydyttävä vastaanottamasta asiakirjaa tiedoksiannon yhteydessä ilmoittamalla tästä suoraan asiakirjan toimittavalle henkilölle tai lähetettävä asiakirja takaisin jäljempänä ilmoitettuun osoitteeseen viikon kuluessa kyseisestä päivämäärästä todeten, että kieltäydytte vastaanottamisesta.

Osoite:

1.  Nimi:

2.  Osoite:

2.1.  Lähiosoite:

2.2.  Postinumero ja postitoimipaikka:

2.3.  Maa:

3.  Puh.:

4.  Faksi (*):

5.  Sähköpostiosoite (*):

________________

(*) Vapaaehtoinen

VASTAANOTTAJAN ILMOITUS:

Kieltäydyn ottamasta vastaan oheista asiakirjaa, koska sitä ei ole kirjoitettu ymmärtämälläni kielellä tai tiedoksiantopaikan virallisella kielellä eikä mukana ole käännöstä tällaiselle kielelle.

Ymmärrän seuraavaa kieltä/seuraavia kieliä:

SV:

Den bifogade handlingen har delgivits i enlighet med rådets förordning (EG) nr 1348/2000 av den 29 maj 2000 om delgivning i medlemsstaterna av handlingar i mål och ärenden av civil eller kommersiell natur. Adressaten har rätt att vägra att ta emot handlingen om den inte är avfattad på, eller inte åtföljs av en översättning till ett språk som han förstår eller det officiella språket på delgivningsorten. Om adressaten önskar utöva denna rättighet skall han vägra att ta emot handlingen vid delgivningen genom att direkt vända sig till delgivningsmannen eller genom att återsända handlingen till den adress som anges nedan inom en vecka och ange att den inte tas emot.

Adress:

1.  Namn:

2.  Adress:

2.1.  Gatuadress/box:

2.2.  Ort och postnummer:

2.3.  Land:

3.  Tfn:

4.  Fax (*):

5.  E-post (*):

______________

(*) Ej obligatoriskt.

FÖRKLARING AV MOTTAGAREN:

Jag vägrar att ta emot den bifogade handlingen eftersom den inte är skriven på, eller inte åtföljs av en översättning till ett språk som jag förstår eller det officiella språket på delgivningsorten.

Jag förstår följande språk:

Numéro de référence de l'entité d'origine:

Numéro de référence de l'entité requise:

ATTESTATION D'ACCOMPLISSEMENT OU DE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES

(Article 10 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil)

La signification ou la notification est effectuée dans les meilleurs délais. S'il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception, l'entité requise en informe l'entité d'origine (conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement).

12.  ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION

a) 12.1.  Date et adresse auxquelles la signification ou la notification a été accomplie:

b) 12.2.  L'acte a été:

12.2.1.1.2.1.  Nom:

12.2.1.1.2.2.  Adresse:

12.2.1.1.2.2.1.   Rue et numéro/boîte postale:

12.2.1.1.2.2.2.   Localité et code postal:

12.2.1.1.2.2.3.  Pays:

12.2.1.1.2.3.  Lien avec le destinataire:

famille, employé, autre

12.2.1.2.2.2.1.  Nom:

12.2.1.2.2.2.2.  Adresse:

12.2.1.2.2.2.2.1.   Rue et numéro/boîte postale:

12.2.1.2.2.2.2.2.   Localité et code postal:

12.2.1.2.2.2.2.3.  Pays:

12.2.1.2.2.2.3.  Lien avec le destinataire:

famille, employé, autre

c) 12.3.  Le destinataire de l'acte a été informé par écrit qu'il peut refuser de recevoir l'acte si celui ci n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue qu'il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification ou de notification.

13.  INFORMATION DONNÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2

Il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception.

14.  REFUS de l'acte

Le destinataire a refusé de recevoir l'acte en raison de la langue utilisée. L'acte est joint à la présente attestation.

15.  MOTIF DU DÉFAUT DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION DE L'ACTE

15.1.  Adresse inconnue

15.2.  Destinataire introuvable

15.3.  L'acte n'a pu être signifié ou notifié avant la date ou dans le délai indiqués au point 6.2.

15.4.  Autres (veuillez préciser):

L'acte est joint à la présente attestation.

Fait à

Date:

Signature et/ou cachet:

(1) JO C 88 du 11.4.2006, p. 7. (2) Position du Parlement européen du 4 juillet 2006. (3) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37. (4) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1. (5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.