Le Parlement européen,

—  vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

—  vu les articles 39, 45 et 168 de son règlement,

—  vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1),

—  vu la directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail(2),

—  vu la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail(3),

—  vu la communication de la Commission relative à la mise en œuvre pratique des dispositions des directives sur la santé et la sécurité au travail (COM(2004)0062),

—  vu le rapport 2004 sur la compétitivité européenne (SEC(2004)1397),

—  vu la communication de la Commission intitulée "S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006" (COM(2002)0118),

—  vu sa résolution du 24 février 2005 sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail(4),

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0137/2006),

—  vu le deuxième rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0218/2006),

A.  considérant que les blessures par piqûre d'aiguille peuvent entraîner la transmission de plus de vingt virus potentiellement mortels, dont le virus de l'hépatite B, de l'hépatite C et le VIH/sida, et qu'elles posent par conséquent un grave problème de santé publique,

B.  considérant que la prévalence de l'hépatite B, de l'hépatite C et du VIH s'accroît et que le programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (Onusida) a fait état de plus de 40 millions de cas de VIH et de plus de 5 millions de cas d'hépatite C à l'échelle mondiale,

C.  considérant que des études indépendantes ont démontré qu'il était possible d'éviter la plupart des blessures par piqûre d'aiguille en améliorant la formation et les conditions de travail et en utilisant des instruments médicaux sûrs,

D.  considérant que, dans les faits, la législation communautaire actuelle est restée inopérante en ce qui concerne la protection des travailleurs des services de santé contre les blessures par piqûre d'aiguille,

E.  considérant que la pénurie de personnel de santé est préoccupante et que des études menées en France et au Royaume-Uni ont prouvé que le manque d'attrait des métiers de santé était dû en grande partie aux risques quotidiens qu'ils comportent; que le rapport 2004 précité sur la compétitivité européenne reconnaît que la pénurie croissante de travailleurs dans le secteur de la santé est particulièrement alarmante pour l'Union européenne,

F.  considérant que la Commission a invariablement apporté des réponses décevantes aux questions parlementaires posées par ses différents députés, soulignant la nécessité de mesures urgentes et concrètes visant à protéger les travailleurs des services de santé,

G.  considérant qu'il convient de rappeler à la Commission qu'une telle action irait dans le sens de l'initiative "Mieux légiférer", y compris la modification de la législation qui s'est avérée inopérante,

H.  considérant que la Commission a été à plusieurs reprises avertie des risques professionnels potentiellement mortels que comporte la manipulation d'aiguilles contaminées pour les travailleurs des services de santé, notamment, en dernier lieu, par sa résolution susmentionnée du 24 février 2005, qui demande un réexamen de la directive 2000/54/CE pour faire face spécifiquement au risque causé par le travail impliquant la manipulation d'aiguilles et d'instruments médicaux tranchants,

I.  considérant que, plus de douze mois après la demande d'amélioration de la législation présentée par le Parlement, aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, de son règlement n'est en préparation et qu'au cours de cette période, les piqûres d'aiguille auront vraisemblablement causé chez les travailleurs des services de santé de l'Union européenne environ un million de blessures, dont nombre auraient pu être évitées; que certaines de ces blessures entraîneront une contamination par des virus à diffusion hématogène potentiellement mortels et qu'un nombre encore plus grand engendrera chez les travailleurs des services de santé et leurs familles des mois d'angoisse dans l'attente de savoir s'ils ont ou non contracté une infection potentiellement mortelle,

1.  demande à la Commission de lui présenter, sur la base des articles 137 et 251 du traité, et dans les trois mois suivant la date d'adoption de la présente résolution, une proposition législative de directive modifiant la directive 2000/54/CE;

2.  constate que le modèle allemand, efficace jusqu'à présent, pourrait, combiné à l'expérience acquise en Espagne, servir de base à une telle proposition législative;

3.  demande à la Commission d'élaborer des normes communes à l'échelle de l'Union européenne pour la notification et le recensement des blessures dues à des piqûres d'aiguille;

4.  constate que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

5.  estime que la proposition demandée n'a pas d'incidences financières;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil.

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. (2) JO L 393 du 30.12.1989, p. 13. (3) JO L 262 du 17.10.2000, p. 21. (4) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 400.

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

1.  CONTEXTE

1.1  Une blessure d'un travailleur des services de santé par piqûre d'aiguille est due à la perforation accidentelle de la peau par une aiguille potentiellement contaminée par le sang d'un patient. Les aiguilles contaminées peuvent transmettre plus de vingt agents pathogènes dangereux à diffusion hématogène, dont le virus de l'hépatite B, de l'hépatite C et le VIH. Ces blessures affectent majoritairement le personnel infirmier, ainsi que les médecins. D'autres membres du corps médical courent également un risque significatif, tout comme le personnel auxiliaire chargé notamment de l'entretien et de la blanchisserie et les agents d'autres services en aval.

1.2  Environ 10 % des actifs de l'Union européenne travaillent dans le secteur de la santé et le secteur social, un nombre important d'entre eux étant employé dans les hôpitaux. La santé est donc l'un des secteurs d'emploi les plus importants en Europe. Le secteur de la santé et des services sociaux connaît un taux d'incidence des accidents du travail supérieur de 30 % à la moyenne de l'Union(1). L'un des principaux dangers résulte de l'exposition à des agents biologiques, en particulier au VIH et aux virus des hépatites B et C.

1.3  C'est principalement à la suite de blessures percutanées causées par des objets creux tranchants ayant servi à collecter du sang que les travailleurs des services de santé contractent sur leur lieu de travail des maladies à diffusion hématogène potentiellement mortelles. Le nombre de blessures par piqûre d'aiguille est estimé à un million par an en Europe(2).

1.4  Parmi les procédures à haut risque figurent la collecte de sang, la canulation intraveineuse et les injections percutanées. D'infimes quantités de sang peuvent transmettre des infections potentiellement mortelles. Le risque d'infection dépend de différents facteurs, tels que le statut infectieux du patient, sa charge virale, le statut immunitaire du travailleur concerné, la profondeur de la blessure, la quantité de sang inoculé, l'intervalle entre la blessure et sa désinfection, ainsi que la disponibilité et l'administration d'un traitement prophylactique post-exposition.

1.5  La prévalence de ces infections est considérablement plus élevée dans le milieu médical que dans la population générale(3).

1.6  La vaccination peut réduire le risque d'hépatite B et une prophylaxie post-exposition administrée rapidement peut réduire le risque de transmission du VIH. Pour l'hépatite C, ce type de mesures n'est malheureusement pas efficace.

1.7  Des études prouvent que l'utilisation d'instruments plus sûrs peut réduire considérablement le nombre de blessures par piqûre d'aiguille. Par ailleurs, des formations régulières et des mesures en matière d'organisation peuvent aussi y contribuer de manière significative. Il conviendrait dès lors, parallèlement à l'utilisation d'instruments munis de dispositifs de sécurité, de mettre l'accent sur les mesures à prendre en matière d'organisation, telles que la définition de protocoles, la mise en place de formations et de consignes à l'intention des travailleurs, ainsi que la sensibilisation aux activités à risques(4).

2.  LÉGISLATION ACTUELLE

2.1  La directive 2000/54/CE (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) contient des dispositions visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail. Les dispositions suivantes présentent un intérêt particulier dans ce contexte:

2.2  La directive 89/655/CEE du Conseil (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) est également pertinente. Son article 3 impose à l'employeur l'obligation de:

En outre, les travailleurs devraient recevoir des informations et une formation sur l'utilisation des équipements de travail et les éventuels risques que cette utilisation comporte (articles 6 et 7).

3.  POURQUOI UNE SOLUTION LÉGISLATIVE EST-ELLE NÉCESSAIRE?

3.1  La législation actuelle devrait théoriquement couvrir le risque de blessures par piqûre d'aiguille, mais la réalité est tout autre. La communication de la Commission relative à la mise en œuvre pratique des dispositions des directives sur la santé et la sécurité au travail (COM(2004)0062) évoque spécifiquement les problèmes rencontrés dans le secteur public, notamment dans les hôpitaux.

3.2  Les lignes directrices, les campagnes de sensibilisation et les autres initiatives non législatives ne peuvent apporter qu'une réponse partielle au problème; elles devraient intervenir en parallèle à des directives(5).

3.3  Le rapport 2004 sur la compétitivité européenne reconnaît que la pénurie de travailleurs dans les services de santé prend des proportions inquiétantes dans toute l'Europe. Il existe de nombreuses raisons au fait que les métiers de la santé peuvent ne pas être considérés comme attrayants, mais les risques professionnels liés à la sécurité sur le lieu de travail sont assurément un facteur entrant en ligne de compte.

4.  INCIDENCES FINANCIÈRES

4.1  Les nombreuses études indépendantes ayant examiné les bénéfices à court et long termes résultant de pratiques de travail plus sûres et de dispositifs médicaux visant à éviter les blessures par piqûre d'aiguille sont toutes parvenues à la conclusion que, globalement, des économies en résulteraient(6).

5.  DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

5.1  Il convient d'insérer les dispositions suivantes dans la directive 2000/54/CE:

(1) Voir COM(2002)0118. (2) a) EPINet Data. Dee May RGN, DMS. Période de l'étude: juillet 2000 à juin 2001. b) Surveillance of Occupational Exposures in Italy: the SIROH program, Gabriella De Carli, Vincent Puro, Vincenzo Puro, Giuseppe Ippolito, and the SIROH group, SIROH, 6 – 2002. c) EPINet Spain, 1996 – 2000. Hermandez – Navarette MJ, Arribas – Llorent JL, Campins Marti M, Garcia de Codes Ilario. d) Risk of Hepatitis C Virus Transmission following Percutaneous Exposure in Healthcare Workers, 2003 – G De Carli, V Puro, G Ippolito, and the Studio Italiano Rischio Occupazionale da HIV (SIROH) Group. (3) a) (University of Wuppertal) Hofmann F, Kralj N, Beie M. Needle stick injuries in healthcare - frequency, causes and preventive strategies. Gesundheitswesen. Mai 2002; 64(5):259-66. b) Schroebler S., Infektionsrisiko durch Nadelstichverletzungen für Beschäftigte im Gesundheitsdienst, in Dokumentationsband über die 40. Jahrestagung der Gesellschaft für Arbeitsmedizin und Umweltmedizin e.V., Rindt-Druck, Fulda 2000; fortgeführt und ergänzt, persönliche Mitteilung. (4) a) Advances in Exposure Prevention; vol. 3, no. 4; Libourne study GERES day 09/2001. b) Mendelson MH, Chen LBY, Finkelstein LE, Bailey E, Kogan G. Evaluation of a Safety IV Catheter Using the Centers for Disease Control and Prevention (CDC) National Surveillance System for Hospital Healthcare Workers Database. In 4th Decennial International Conference on Nosicomial and Healthcare-Associated Infections 2000 (5-9 mars). Atlanta, Georgia. c) Four-year surveillance from the Northern France network' American Journal of Infection Control. Octobre 2003;31(6):357-63. Tarantola A, Golliot F, Astagneau P, Fleury L, Brucker G, Bouvet E; CCLIN Paris-Nord Blood and Body Fluids (BBF) Exposure Surveillance Taskforce. d) Louis N, Vela G, Groupe de projet. Évaluation de l'efficacité d'une mesure de prévention des accidents d'exposition au sang au cours du prélèvement de sang veineux. Bulletin Épidémiologique Hebdomadaire 2002 ;51 : 260-261. e) Younger B, Hunt EH, Robinson C, McLemore C. Impact of a Shielded Safety Syringe on Needlestick Injuries Among Healthcare Workers. Infection Control and Hospital Epidemiology 1992; 13: 349-353. f) Abiteboul D, Lolom I, Lamontagne F, Tarantola A, Deschamps JM, Bouve Et, et le GERES (Groupe d'étude sur le risque d'exposition des soignants aux agents infectieux). AES : Peut-on se protéger? Enquête multicentrique sur les AES des infirmier(e)s de Médecine et réanimation. GERES Day, Hôpital Bichat, Paris, juin 2002. (5) Ainsi, des règles techniques relatives aux agents biologiques (TRBA 250) ont été publiées en Allemagne en octobre 2003. Elles comprennent des recommandations spécifiques détaillées visant à éviter les blessures par objets médicaux tranchants, notamment par l'utilisation de technologies médicales prévoyant une protection des aiguilles. L'objectif de ces règles techniques relatives aux agents biologiques est notamment la réduction des infections dues à une piqûre d'aiguille. A cet effet, il a été jugé utile de mettre en œuvre, parallèlement à l'introduction de systèmes plus sûrs, d'autres protocoles, qui garantissent une manipulation sûre des canules. Les règles professionnelles en matière de sécurité et de santé au travail (BGR/TRBA 250) apportent une aide aux entreprises. Si ces dernières observent les techniques qui y sont décrites, elles peuvent estimer avoir respecté les exigences de la réglementation relative aux agents biologiques ("effet de présomption", "effet de conformité"). Toutefois, étant donné que les exigences sont présentées sous la forme de règles techniques, utilisant des termes tels que "devraient", et non comme des obligations, elles ont eu peu de résultats dans la pratique. (6) a) A. Wittmann, F. Hofmann, B. Neukirch, Ch. Thürmer, N. Kralj, S. Schroebler, K. Gasthaus; Blood-borne viral infections: causes, risks and prevention strategies, Bergische Universität Wuppertal, mai 2005. b) US General Accounting Office, Impact assessment regarding Needlestick Safety and Prevention Act, 17.11.2000. c) Evaluation of the Efficacy of a Measure to Prevent Accidental Needlestick Injuries by Using Safety Needles for Venous Blood. Louis Nicole (1), Vela Gilles (2) et le groupe de projet Cellule d'Hygiène, Département d'Ergonomie, Centre Hospitalier 06401 – Cannes. d) 2004 Center for Disease Control Sharps Safety Workbook, USA - Cost of Needlestick Injuries.