(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0181)(1),

—  vu l'article 279 du traité CE et l'article 183 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0234/2005),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission du contrôle budgétaire (A6-0057/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 15 mars 2006(2);

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0085.