Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2005/2244(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0210/2006

Textes déposés :

A6-0210/2006

Débats :

PV 06/07/2006 - 3
CRE 06/07/2006 - 3

Votes :

PV 06/07/2006 - 6.17
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0319

Textes adoptés
PDF 194kWORD 116k
Jeudi 6 juillet 2006 - Strasbourg
Développement et migration
P6_TA(2006)0319A6-0210/2006

Résolution du Parlement européen sur le développement et la migration (2005/2244(INI))

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Migration et développement: des orientations concrètes" (COM(2005)0390),

—  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2005)0391),

—  vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulées "Priorités d'action en vue de relever les défis liés aux migrations: Première étape du processus de suivi de Hampton Court" (COM(2005)0621); "Stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement" (COM(2005)0642) et "Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile" (COM(2006)0026),

—  vu le point IV des conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005, intitulé "Migrations: approche globale",

—  vu les résolutions A/RES/58/208, A/RES/59/241 et A/RES/60/205 de l'Assemblée générale des Nations unies prévoyant un dialogue à haut niveau pendant sa 61e session en 2006 sur la question des migrations internationales et du développement,

—  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou)(1), et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005(2), en particulier l'article 13 sur les migrations,

—  vu la déclaration de Bruxelles sur les questions d'asile, de migration et de mobilité et le plan d'action pour la mise en œuvre de cette déclaration, adoptés le 13 avril 2006 par la première réunion des ministres ACP chargés des questions d'asile, de migration et de mobilité,

—  vu la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant,

—  vu la décision n° 4/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 13 avril 2005 concernant l'affectation de la réserve de l'enveloppe du neuvième Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme(3),

—  vu le rapport du secrétaire général des Nations unies intitulé "Étude mondiale sur le rôle des femmes dans le développement, 2004: les femmes et la migration internationale", A/59/287/Add.1,

—  vu le rapport de la Banque mondiale intitulé "Global Economic Prospects 2006: Economic Implications of Remittances and Migration"(4),

—  vu le rapport d'octobre 2005 de la Commission mondiale sur les migrations internationales intitulé "Les migrations dans un monde interconnecté: nouvelles perspectives d'action"(5),

—  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier les articles 18, 19 et 21,

—  vu les engagements souscrits par les États membres en 2005, et notamment:

   que l'Union européenne et ses États membres atteignent d'ici à 2015 l'objectif fixé par l'Organisation des Nations unies de 0,7 % de leur revenu national brut, ce qui devrait faire passer la contribution de l'Union aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de 33 milliards d'EUR en 2003 à plus de 84 milliards d'EUR en 2015 (conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005),
   que l'Union européenne et les autres bailleurs de fonds doublent leur aide à l'Afrique, ce qui devrait lui apporter une aide publique au développement (APD) de 25 milliards d'USD en 2010(6) (communiqué diffusé le 8 juillet 2005 par le G8 à Gleneagles),

—  vu la recommandation n° 151 de l'OIT sur les travailleurs migrants,

—  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen", du 20 décembre 2005(7), qui fixe le cadre général d'action de la Communauté en matière de développement,

—  vu la déclaration de Vienne adoptée lors du IVème sommet Union européenne/Amérique latine le 12 mai 2006,

—  vu ses résolutions du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique(8), du 15 novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation(9), du 26 octobre 2005 sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques(10), du 9 juin 2005 sur les liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants(11) et du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)(12),

—  vu le règlement (CE) nº 2836/98 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement(13),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0210/2006),

A.  considérant que sur 175 millions de migrants (3% de la population mondiale), 40% vivent dans les pays en développement,

B.  considérant que les migrations ne constituent pas un phénomène nouveau mais que leur ampleur dans un contexte de mondialisation et la prise de conscience de l'ensemble des acteurs internationaux en font désormais un enjeu politique majeur pour la communauté internationale,

C.  considérant que, depuis les années 1980, l'immigration a considérablement augmenté sans toutefois faire l'objet d'une réponse commune et cohérente au niveau de l'Union européenne,

D.  considérant que l'Union européenne accueille des immigrés en provenance de presque tous les pays en développement, qu'un grand nombre de ces immigrés arrivent donc d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine, et qu'il est peu probable que ce phénomène perde de son ampleur dans les prochaines années,

E.  considérant que la mobilisation de la communauté internationale tarde à s'inscrire dans les faits par des actions communes d'envergure,

F.  considérant que la question des migrations appelle une réponse globale de la communauté internationale et que l'Union européenne n'a pas jusqu'à présent apporté de réponse politique globale et ne s'est pas dotée des outils adaptés à cette problématique,

G.  considérant que l'absence de politique commune en matière de régulation des flux migratoires permet aux États membres d'adopter des décisions unilatérales rendant difficile l'adoption d'une position communautaire cohérente,

H.  considérant que la réponse au phénomène de l'immigration doit résulter du consensus le plus vaste possible au sein de l'Union européenne,

I.  considérant le dialogue de haut niveau (DHN) sur les migrations internationales et le développement qui se tiendra lors de l'Assemblée générale des Nations unies les 14 et 15 septembre 2006,

J.  considérant que l'Union africaine a fait des migrations un thème majeur de son action sous l'égide du président de la Commission de l'Union africaine, M. Alpha Oumar Konaré,

K.  considérant que la diversité des motivations, et donc des catégories de migrants, constitue un frein à la mise en œuvre de politiques cohérentes et globales visant à faire des migrations un levier de développement,

L.  considérant que les principaux foyers mondiaux de migrations sont l'Asie et l'Amérique latine, mais que l'Afrique se distingue par l'ampleur des incidences négatives des phénomènes migratoires,

M.  considérant que les pays d'accueil au Nord font l'objet de l'essentiel des analyses alors que 60 % des migrants ne quittent pas l'hémisphère sud,

N.  considérant l'engagement à faire avancer le dialogue global et renforcer la coopération sur la question des migrations entre l'Union européenne et l'Amérique latine, inscrit dans la déclaration de Vienne,

O.  considérant que la seule augmentation de l'aide publique au développement ne constitue pas une réponse à la question du lien entre migration et développement, mais qu'il importe de développer également des outils spécifiques et innovants afin de mieux reconnaître et de promouvoir le rôle des migrants dans la lutte contre la pauvreté et pour le développement,

P.  considérant que la recherche d'une réponse à ce phénomène doit faire partie intégrante des stratégies nationales et internationales de lutte contre la pauvreté, afin d'atteindre les OMD,

Q.  considérant que le droit des pays du Sud à mener une politique migratoire autonome doit être reconnu et soutenu,

R.  considérant que pour les pays du Sud, les migrations sont synonymes de départ des citoyens les mieux formés ou les plus entreprenants et que la "fuite des cerveaux" compromet la fourniture et la qualité de divers services essentiels, et notamment de la santé ou de l'éducation,

S.  considérant que la "fuite des cerveaux" est encouragée par les politiques d'admission sélective des migrants mises en place par le Nord sous le vocable de "migration choisie", aggravant l'hémorragie de compétence dont souffrent de nombreux pays du Sud,

T.  considérant que, selon le Président de la Commission de l'Union africaine, M. Alpha Oumar Konaré, ces politiques reviennent à "refuser à l'Afrique le droit au développement",

U.  considérant que les migrations circulaires, permettant des allers-retours entre pays d'origine et de destination, offrent des opportunités majeures pour le développement des pays d'accueil et de départ,

V.  considérant que le codéveloppement, entendu comme la valorisation du potentiel représenté par les communautés de migrants établis dans les pays développés au service du développement de leur pays d'origine, a vocation à transformer les migrations en levier de développement et d'entraide entre les peuples,

W.  considérant que les transferts de fonds des migrants vers leurs pays d'origine constituent une opportunité majeure de développement, que le montant de ces transferts dépasse largement l'APD à l'échelle mondiale et que, dans la plupart des cas, le coût financier et bancaire de tels envois est extrêmement élevé, leur transfert manquant parfois de transparence; soulignant toutefois qu'ils servent avant tout à la consommation des familles et que seule une petite partie de ces transferts finance des investissements et le développement,

X.  considérant cependant que ces transferts n'ont pas vocation à se substituer ou à justifier une diminution de l'APD,

Y.  considérant que le monde comptait, en 2005, près de 9,2 millions de réfugiés et 25 millions de personnes "déplacées à l'intérieur de leur patrie", dont la moitié en Afrique, qui ne bénéficient d'aucune protection à l'échelle internationale, instaurant une intolérable hiérarchisation des victimes,

Z.  considérant l'augmentation du nombre des réfugiés et déplacés "écologiques", dont le nombre pourrait atteindre, selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 50 millions d'ici quelques années,

AA.  considérant que l'intégration des migrants est un processus bilatéral fondé sur la réciprocité des droits et les obligations correspondantes des migrants légaux et de la société d'accueil, dont l'objectif est d'assurer que les immigrés soient capables de participer à cette société,

AB.  considérant que les migrants, victimes de la traite des êtres humains, de discrimination et de précarisation sociale, demeurent un groupe globalement insuffisamment protégé par la communauté internationale et certaines législations nationales,

AC.  considérant que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n'a été ratifiée par aucun État membre,

AD.  considérant que l'Union européenne n'a consacré à l'objectif d'intégration que 15 millions d'EUR depuis 1999, soit 0,5 EUR par immigré,

AE.  considérant que la lutte contre le trafic des êtres humains lié aux migrations et la lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants doivent être élevés au rang de priorité de l'Union européenne,

AF.  considérant que les femmes constituent 51% des immigrants dans le monde développé et 46% dans les pays en développement(14); estimant que les informations diffusées sur les risques auxquels expose l'émigration clandestine sont insuffisantes, et sachant que les femmes migrantes sont davantage exposées à l'exploitation sexuelle, à la violence, aux discriminations et à l'exploitation sur le lieu de travail; qu'enfin, les politiques de migration ne tiennent pas compte du rôle spécifique des femmes,

AG.  considérant que la migration peut permettre aux femmes d'améliorer leur vie, d'accroître leur autonomie, d'aider celles qui sont marginalisées et de mettre fin à des relations sociales oppressives,

AH.  considérant toutefois que les femmes sont souvent forcées d'émigrer pour cause de mariage forcé, de pauvreté, de conflit armé, etc.,

AI.  considérant que les femmes migrantes sont plus exposées à l'exploitation sexuelle, à la discrimination, à l'exploitation sur le lieu de travail et au "gaspillage de cerveaux" (brain waste), à la violence et aux risques sanitaires, à l'isolement social et d'êtres humains,

AJ.  considérant qu'un nombre considérable de migrantes sans papiers réside actuellement dans l'Union européenne, ce qui accroît les risques d'exploitation sur le lieu de travail, ainsi que les risques d'exploitation sexuelle et de violences sexuelles auxquels elles se trouvent confrontées,

1.  est convaincu que l'Union européenne doit jouer un rôle majeur pour faire des migrations un levier du développement;

2.  souligne que l'Union doit apporter une réponse politique globale, à caractère régional, en accordant une attention toute particulière à l'Afrique et aux migrations Sud-Sud, à la question du lien entre développement et migration; demande que la question des migrations soit placée tout en haut de l'agenda et du dialogue politique entre l'Union européenne et les différentes régions avec lesquelles elle entretient des relations, et soutient l'organisation d'un sommet Europe-Afrique pour trouver une réponse politique commune;

3.  considère que la politique européenne de migration et de développement doit avant tout être fondée sur les principes de solidarité avec les pays tiers et de codéveloppement afin de s'attaquer aux causes profondes des migrations, et en particulier à l'éradication de la pauvreté;

4.  réitère son attachement à une conception de la mobilité des êtres humains en tant que droit humain, qui ne saurait à ce titre être appréhendée dans une logique marchande; souligne que toute politique en la matière doit s'attacher à promouvoir la mobilité par choix et non par contrainte;

5.  souligne qu'il ne sera possible d'apporter une solution adéquate au phénomène de l'immigration au niveau européen qu'en mettant en place une stratégie commune établissant clairement ses objectifs ainsi que les mécanismes mis à la disposition des États membres pour leur permettre de faire face à ce phénomène conjointement et dans un esprit solidaire;

6.  rappelle que la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains représente une obligation de tous les États; répète qu'il existe des instruments multilatéraux, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant, qui constituent des mécanismes efficaces de lutte contre la traite des personnes et des immigrants, ainsi que de sauvegarde des droits fondamentaux de ces derniers, ces mécanismes permettant également d'engager des poursuites contre les personnes qui s'adonnent à de telles activités criminelles; exhorte les États qui n'ont pas encore ratifié cette Convention, ou qui n'y ont pas encore adhéré, à procéder à cette démarche dans les meilleurs délais;

7.  préconise que la question de la migration soit intégrée dans les politiques extérieures de l'Union européenne, suivant en cela l'exemple du processus de Barcelone;

8.  salue la proposition du Conseil d'organiser en 2006 une réunion ministérielle Euromed sur la migration; soutient également le sommet euro-africain sur les migrations, qui doit se tenir à Rabat en juillet 2006, en vue de débattre de la migration maghrébine et subsaharienne en Europe;

9.  salue toute autre mesure adoptée en vue d'améliorer la politique migratoire et souligne la nécessité d'une approche globale incluant une vision précise des actions les plus importantes à engager dans le domaine de la politique migratoire, plutôt que d'un soutien à des mesures fragmentées tendant à développer une telle politique;

10.  recommande que le Conseil adopte des mesures appropriées en vue de garantir dans chaque État membre un renforcement de la coopération et de la coordination entre les différents services compétents en matière de migration et de développement;

11.  souligne que l'augmentation de l'aide au développement est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour faire des migrations un levier du développement ; demande à l'Union européenne et aux États membres de respecter les engagements politiques pris en 2005;

12.  recommande que les migrations et leur impact sur le développement soient prises en compte de façon transversale dans l'ensemble des réflexions et des actions visant à atteindre les OMD; rappelle qu'une stratégie globale, pour être fructueuse, nécessite un cadre juridique approprié tant au niveau de l'Union européenne qu'à celui des pays d'origine;

13.  souligne que le fait migratoire doit être mieux intégré dans les politiques et les plans de développement et recommande que, au niveau national, la migration fasse partie des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP);

14.  reconnaît l'importance des diasporas dans le renforcement des relations entre l'Union européenne et les pays d'origine, en particulier en matière de migration; demande qu'une coopération plus étroite soit instaurée entre les institutions des pays en développement et les États membres de l'Union européenne, y inclus à travers la mise en œuvre de projets de codéveloppement;

15.  est d'avis que le codéveloppement, qui consiste à reconnaître et soutenir le rôle des diasporas au service du développement de leurs pays d'origine, doit être pleinement reconnu à l'échelle européenne;

16.  souligne que pour faire des migrations un levier de développement, l'Union doit se doter de deux instruments prioritaires:

   un fonds spécifique, doté d'une gestion suffisamment souple et réactive permettant en particulier de financer des actions de codéveloppement,
   un fonds de garantie pour assurer la pérennité des microprojets de migrants et de maximiser leur impact sur le développement;

17.  considère que le programme AENEAS, tout comme celui qui lui succédera en 2007, doit être mis au service d'une stratégie de développement, en particulier par le financement d'actions de codéveloppement, et que cet objectif doit être strictement respecté afin, par exemple, d'éviter de consacrer des fonds à la poursuite de la protection des frontières extérieures de l'Union;

18.  souligne que ce programme doit renforcer l'efficacité des systèmes de gestion des flux migratoires et de soutien aux pays d'origine et de transit; recommande à cette fin que ce programme présente les caractéristiques suivantes:

   plusieurs lignes de crédits (codéveloppement, études, sécurité, etc.) avec la possibilité de financer des projets intégrés sur plusieurs lignes,
   des critères de choix des projets et des règles relatives au type et au montant des aides pouvant être accordées,
   un comité de sélection des projets entièrement libre de ses décisions dans le cadre ainsi défini,
   une révision des règles imposées aux ONG en matière de dépôt de fonds de garantie;

19.  propose des plans de développement régionaux intégrés, centrés sur les principales zones d'émigration africaine, pour financer:

   l'installation d'infrastructures (eau potable, électricité, centre de santé, école, routes...)
   la prise en charge partielle des coûts de fonctionnement par un appui budgétaire ciblé;
  

des actions du même ordre pourront également être menées dans les principaux foyers d'émigration en Amérique latine et en Asie;

20.  insiste sur les difficultés et sur le coût élevé que représentent pour les immigrés les envois de fonds vers leur pays d'origine, et souligne en outre le manque de transparence du système extra-bancaire; affirme qu'il est nécessaire de mettre en place un système sûr qui garantisse la protection des données de l'expéditeur et du destinataire, afin de promouvoir des envois canalisés grâce à des transferts réglementés, sachant que certains systèmes alternatifs auxquels recourent les immigrés s'apparentent parfois à de véritables systèmes usuraires;

21.  demande à la Commission, aux États membres et aux institutions financières nationales et internationales de mettre en œuvre des politiques visant à:

   favoriser et faciliter les transferts de fonds des migrants, en les rendant moins coûteux, plus rapides et plus sûrs, pour inciter les migrants à utiliser les systèmes formels de transferts;
   élargir l'accès des migrants aux services financiers
   canaliser les rapatriements des fonds des migrants vers l'investissement productif, en facilitant l'accès au crédit des microsociétés et PME, et en mettant à l'étude des produits financiers innovants à destination des diasporas, tels que "le Plan d'épargne développement";
   assurer la transparence des transactions financières effectuées au moyen de "canaux informels" tels que les réseaux hawala, notamment;

22.  demande à la Commission d'élaborer une proposition de cadre réglementaire visant à réduire les coûts et à accroître la transparence de l'envoi de fonds par les immigrés vers leur pays d'origine; rappelle que lesdits envois de fonds représentent la deuxième source de financement externe pour les pays en développement, leurs coûts de transfert pouvant représenter jusqu'à 20 % de leur montant total;

23.  reconnaît l'importance du rôle que jouent les PME dans la création d'emplois et dans le développement; exhorte la Commission à développer, en collaboration avec la Banque européenne d'investissement, des programmes propres à encourager les migrants à investir davantage dans ce type d'entreprise;

24.  demande à la Commission et aux États membres de développer des programmes destinés à mobiliser des personnes qualifiées des diasporas en vue du développement par la prise en charge de différentiels de salaires pour les migrants hautement qualifiés disposés à rentrer dans leur pays, ou par la mise place de systèmes de "double chaire" pour les personnels du secteur public du Sud (enseignants, chercheurs, médecins); demande à la Commission de mener une étude sur les expériences menées dans les États membres en matière de "doubles chaires";

25.  demande à la Commission et aux États membres d'examiner la possibilité d'entreprendre des actions visant à assurer le transfert des droits à pension et des droits à la sécurité sociale des migrants qui retournent dans leur pays d'origine;

26.  se félicite de la proposition de la Commission d'envisager des mesures concernant le transfert des droits à pension, la reconnaissance des qualifications et la mise sur pied de mécanismes facilitant la mobilité des chercheurs et des autres professionnels, pour leur permettre, quand ils le souhaitent, de regagner leur pays d'origine et d'y réussir leur intégration;

27.  demande à l'Union européenne et aux États membres d'encourager les migrations circulaires ou pendulaires:

   en mettant en œuvre, en accord avec les pays d'origine, des politiques et des programmes de migrations temporaires, tels que l'attribution à certaines personnes de visas à multiples entrées
   en systématisant le transfert des prestations de retraite et de l'ensemble des prestations sociales entre pays d'origine et de destination, en assurant que les travailleurs ont un accès effectif aux prestations (moins de 25 % des migrants internationaux vivent dans des pays liés par des accords de ce type);

28.  se félicite de la proposition de la Commission d'encourager une migration circulaire consistant en des allers-retours des migrants entre leurs pays d'origine et le pays de destination, qui peuvent ainsi faire bénéficier leur pays d'origine des connaissances et de l'expérience qu'ils ont acquises; souligne qu'il convient d'accompagner la migration circulaire de mesures d'intégration en faveur des migrants applicables au moment où ils quittent le pays et où ils y entrent; souligne le rôle que doivent jouer société civile, ONG et partenaires sociaux dans ce processus;

29.  se félicite, en outre, des propositions de la Commission d'engager un dialogue sur les questions des permis de séjour et de travail, ainsi que de la gestion de programmes de mobilité des travailleurs migrants qui concilient les capacités offertes par les migrants et les besoins du pays en développement;

30.  invite les pouvoirs publics du Nord et du Sud à investir dans l'éducation et la formation des citoyens; réitère son soutien à l'objectif "20/20": 20 % de l'aide publique du Nord et 20 % des budgets nationaux du Sud consacrés aux services sociaux de base;

31.  invite les États du Sud à développer des stratégies visant à "former et retenir", en particulier en réévaluant les filières professionnelles à caractère social et en mettant l'accent sur la situation des femmes souvent soumises à des discriminations de genre;

32.  demande à l'Union d'intégrer concrètement la promotion du travail décent à l'agenda européen en matière de développement, et en particulier:

   l'inclusion de clauses de respect des normes fondamentales du travail dans tous les accords bilatéraux signés par l'Union européenne ou ses États membres
   la mise en place d'un outil de contrôle ("observateurs bilatéraux")
   la promotion du travail décent comme élément fondamental d'un neuvième OMD;
  

demande cependant que ce concept ne soit pas instrumentalisé par le Nord pour en faire une "barrière non tarifaire" à l'accès à leur marché;

33.  demande à l'Union européenne et aux États membres de mettre en œuvre des politiques visant à limiter les incidences économiques et sociales négatives sur les pays du Sud de la fuite des cerveaux:

   en réorientant la formation vers les secteurs victimes de pénuries de main d'œuvre
   en finançant des programmes co-investissement entre partenaires Nord et Sud pour les pays et les secteurs particulièrement affectés par la fuite des cerveaux;

34.  recommande l'adoption d'un "code européen de bonne conduite" ainsi que de codes nationaux dans les États membres, visant à encadrer les recrutements;

35.  se félicite de l'intention de la Commission de proposer un programme spécifique pour répondre à la crise des ressources humaines dans le secteur de la santé en Afrique;

36.  se félicite du projet visant à concevoir une approche globale et cohérente de recrutement éthique de personnel dans des secteurs particulièrement exposés à la fuite des cerveaux;

37.  se félicite des conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 concernant "une approche globale sur la question des migrations" ainsi que des propositions récentes de la Commission relatives à la fuite des cerveaux, aux envois de fonds vers les pays d'origine, aux diasporas, à la migration temporaire/circulaire, aux droits à la sécurité sociale, aux visas multi-entrées, etc.;

38.  souligne que la "circulation" des cerveaux constitue un enjeu majeur pour renforcer la contribution positive des migrations sur le développement, sachant que les pays en développement participent pleinement à l'échange de compétences sur le marché du travail mondial; recommande à la Commission et aux États membres de s'engager résolument dans cette voie en proposant des mesures visant à:

   promouvoir les retours temporaires et virtuels, sur la base des expériences actuelles menées par l'Union;
   encourager les partenariats institutionnels entre organismes des pays en développement et des États membres de l'Union européenne (instituts de recherche, universités, hôpitaux);
   promouvoir la reconnaissance commune des diplômes;

39.  constate que la non-reconnaissance et les obstacles mis à la reconnaissance de certaines qualifications techniques et/ou académiques de professionnels originaires de pays tiers compromettent leur intégration, dans des conditions d'égalité, sur le marché du travail des États membres de l'Union européenne; estime que les migrants doivent avoir accès aux programmes de formation au cours de la période où ils sont employés au sein de l'Union européenne de manière à pouvoir élargir leurs compétences professionnelles;

40.  invite la Commission à proposer des initiatives visant à faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles et à fixer des normes minimales en ce qui concerne la mise sur pied d'un système européen d'équivalence des diplômes étrangers;

41.  demande que le rôle spécifique des femmes dans les migrations et le développement soit mieux pris en compte et notamment que:

   la dimension de genre soit intégrée dans tous les programmes et projets de développement ou de codéveloppement liés à la question des migrations,
   les femmes et les associations de femmes soient la cible privilégiée des mesures visant à responsabiliser la diaspora et à soutenir financièrement ses projets;
   des campagnes d'information soient menées dans les pays d'origine sur les conditions de l'immigration légale, sur leurs droits et sur les risques auxquels expose l'immigration clandestine, parmi lesquels la traite des êtres humains, la violence et l'exploitation sexuelle;

42.  invite les États membres à renforcer les moyens de nature à permettre aux travailleuses migrantes d'acquérir leur émancipation sociopolitique, économique et psychologique, notamment vis-à-vis de leur famille ainsi que les connaissances nécessaires à leur intégration effective au sein du pays d'accueil et propres à sauvegarder les droits, la place et le rôle des migrantes, tout en renforçant le rôle des ONG travaillant sur les questions de genre, ainsi que la tâche des réseaux de femmes migrantes;

43.  invite les États membres à veiller à l'application du principe de non-discrimination lors de l'accès et de la participation des femmes migrantes au marché du travail communautaire et à garantir le respect de leurs droits sociaux et économiques fondamentaux, notamment l'égalité des salaires;

44.  invite les États membres à accorder une attention particulière aux enfants des femmes migrantes, afin qu'ils bénéficient d'un niveau de protection élevé et d'un accès facilité aux soins de santé et à l'éducation;

45.  soutient la proposition de la déclaration et du plan d'action pour la mise en œuvre de cette déclaration, adoptés à Bruxelles le 13 avril 2006 par les ministres ACP chargés des questions d'asile, de migration et de mobilité, demandant la création d'un observatoire virtuel pour les migrations ACP afin de réunir des informations complètes et indépendantes dans la perspective du développement de solutions ACP aux défis de la migration;

46.  se félicite de la mise en place de la facilité ACP-UE sur les migrations d'ici fin 2006 ; demande cependant à la Commission de clarifier ses objectifs et de garantir que cet instrument ne sera pas détourné de son objectif de développement;

47.  met en doute l'opportunité et l'efficacité des accords et clauses de réadmission visant à lier les aides financières et techniques aux "performances" des pays tiers en matière de réadmission; souligne que cette politique du "donnant-donnant" menace d'appauvrir les pays générateurs de migrants;

48.  demande à la Commission de proposer des mesures visant à renforcer les capacités des États du Sud dans la gestion d'une politique migratoire autonome dans le cadre du fonds européen sur les migrations ou de la facilité ACP-UE;

49.  souligne que l'Union africaine et les organisations régionales africaines peuvent jouer un rôle considérable de canalisation de la migration économique en Afrique, par exemple à travers des accords de coopération pour le codéveloppement entre l'Union européenne et les pays d'origine des migrants, ainsi que dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux, assortis de clauses de respect des droits de l'homme et des standards OIT, et considère que l'Union européenne doit soutenir les initiatives en ce sens;

50.  considère que le partenariat ACP-UE offre un cadre privilégié pour proposer des réponses communes à la question des migrations, sur la base de l'article 13 de l'accord de Cotonou; demande à la Commission d'inscrire dans les négociations en cours sur les accords de partenariat économique (APE), ou dans d'éventuelles négociations d'accords de réadmission, les objectifs suivants:

   égalité de traitement en matière de sécurité sociale pour les ressortissants ACP, déjà prévue par la Convention de Lomé mais restée lettre morte,
   accès amélioré aux visas de courte durée pour les ressortissants des pays ACP, et des règles plus favorables en matière de mobilité de la main d'œuvre temporaire,
   mise en œuvre d'un programme d'information dans les pays ACP destiné aux candidats à la migration dans l'Union;

51.  demande à la Commission d'élaborer une stratégie visant à soutenir les pays de destination et de transit subissant des afflux migratoires considérables et d'étudier avec les pays concernés des programmes d'actions à l'intention des migrants, dans les "pôles migratoires" et zones de transit identifiés, en ciblant les populations de migrants les plus vulnérables (femmes, mineurs isolés) avec les objectifs suivants:

   aider ces populations à acquérir une autonomie et à se réaliser autrement que par la mobilité,
   améliorer les conditions de vie des migrants en transit, notamment au Sahel (centres d'information, centres d'aide aux migrants étrangers),
   proposer des actions de prévention et de traitement des maladies sexuellement transmissibles (MST) et du sida dans les pôles et sur les routes migratoires, eu égard au lien qui existe entre la diffusion des MST et la circulation des individus;

52.  demande que ces programmes d'actions portent notamment sur l'analyse de l'impact des migrations et des expulsions sur le psychisme ainsi que sur le soutien et la prise en charge psychologiques des femmes et des enfants qui souffrent de cet impact négatif;

53.  demande que l'Union européenne soutienne les initiatives de la communauté internationale visant à clarifier les notions de réfugié politique, économique et environnemental et offre à chaque catégorie une protection et une assistance adaptées; considère que les déplacés doivent bénéficier d'une protection d'une même ampleur que celle prévue pour les réfugiés dans la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951; demande aux États membres et à la communauté internationale de veiller au respect des "principes directeurs sur les déplacements internes" des Nations unies et recommande la consécration de ces normes de protection des personnes déplacées sous forme de convention internationale;

54.  est préoccupé par les difficultés financières auxquelles le HCR est confronté; est d'avis que la Commission doit renforcer son soutien financier aux projets menés par le HCR et que l'Union européenne, principal contributeur au budget du HCR, doit faire pression sur les autres donateurs pour que le HCR dispose des moyens de remplir sa mission dans les meilleures conditions;

55.  demande à la Commission de développer des projets en partenariat avec le HCR et les pays ou organisations régionales concernés pour:

   des opérations de rapatriement volontaire des réfugiés et des personnes déplacées,
   la mise en place de structures d'accompagnement de l'aide à la réinstallation de ces populations;

56.  encourage les pays d'origine et de transit à prendre une part active à la nouvelle approche sur la migration et le développement;

57.  invite la Commission à entamer un dialogue avec les pays d'origine et à leur demander d'interdire les pratiques contraires aux droits de l'homme que sont les mutilations génitales infligées aux femmes, les mariages forcés, la polygamie et le divorce sans consentement mutuel;

58.  invite la Commission à procéder à une évaluation quantitative et qualitative des dépenses et des programmes d'aide au développement dans les pays tiers, ainsi qu'à un bilan des résultats ainsi obtenus en faveur de l'amélioration de la place de la femme dans les pays d'origine des migrants;

59.  invite les États membres à étudier plus particulièrement l'impact que les déplacements résultant de conflits peuvent avoir sur la situation sociale, physique et psychologique des femmes migrantes, lesquelles, en raison de la précarité de leur condition, sont davantage susceptibles d'être victimes de violences;

60.  demande aux États membres et à l'Union européenne de garantir que les femmes migrantes victimes de violence soient pleinement informées de leurs droits, aient véritablement accès à une assistance juridique, puissent prétendre à un statut officiel indépendant et obtiennent un permis de séjour et de travail;

61.  invite la Commission et le Conseil, par l'intermédiaire des représentations et ambassades locales, à informer systématiquement les femmes désireuses de migrer dans l'Union européenne sur les conditions afférentes à l'immigration légale, les droits et obligations qui seront les leurs et les principes et valeurs fondamentales régissant les sociétés européennes;

62.  invite dès lors les États membres à développer des politiques et programmes spécifiques de développement visant à garantir la fourniture d'une assistance médicale, sociale et psychologique aux femmes déplacées à la suite de conflits et à d'autres femmes migrantes qui souffrent des conséquences mentales, physiques et sociales de leur déplacement;

63.  insiste sur l'importance des échanges de bonnes pratiques, à la fois entre les États membres et avec les pays tiers, notamment les pays en développement;

64.  déplore que la Commission n'ait pas tenu compte de la dimension de genre dans sa communication intitulée "Migration et développement: des orientations concrètes"; propose la création d'un groupe de travail interinstitutionnel de haut niveau chargé de superviser le développement de la politique communautaire d'immigration du point de vue du genre, et de mettre au point des outils d'évaluation de l'impact lié au genre préalablement à toute adoption de mesures en matière de politique d'immigration;

65.  demande au Conseil et à la Commission d'adopter des lignes directrices ainsi que des objectifs et des indicateurs européens, concrets et ciblés du point de vue du genre dans le domaine de la politique d'immigration, y compris des actions de sensibilisation au niveau national, lesquels garantissent l'inclusion de la perspective de genre dans la politique d'immigration et l'évaluation régulière des politiques du point de vue des questions de genre;

66.  demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'établir un cadre légal garantissant aux femmes migrantes le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels, et permettant de considérer comme pénalement responsable toute personne confisquant ces documents;

67.  invite la Commission et les États membres à intensifier le dialogue avec les pays d'origine des femmes migrantes, en vue de promouvoir le respect des droits de la femme et de l'égalité entre les sexes, ainsi que la lutte contre la pauvreté et la dépendance économique des femmes;

68.  souligne que migration et intégration sont intimement liées et que, pour garantir une migration réussie et avantager toutes les parties concernées, les stratégies migratoires doivent être accompagnées de stratégies d'intégration holistiques et multidimensionnelles;

69.  déplore l'absence d'avancées en matière d'intégration depuis le sommet de Tampere en 1999 et considère que l'Union européenne doit désormais prendre ses responsabilités dans ce domaine; se réjouit à cet égard de la mise en œuvre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers; se prononce pour la mise en place rapide d'un observatoire européen des migrations afin d'accélérer les efforts de l'Union européenne et des États membres en matière d'intégration;

70.  souligne que les migrants sont une richesse pour les pays d'accueil et insiste pour que ce rôle soit mieux reconnu et renforcé; insiste sur le fait que les citoyens européens aussi bien que les travailleurs migrants ont des droits et des devoirs, lesquels doivent toujours être respectés;

71.  invite les États membres à faire de ces aspects positifs des éléments de leurs campagnes nationales d'information;

72.  invite les États membres à instaurer une procédure juste et transparente facilitant l'accès des migrants à des emplois où les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, ainsi que d'embauche, leur offrent toutes les garanties de dignité;

73.  invite la Commission et les États membres à mettre au point divers programmes d'échanges pour les jeunes, à prendre des initiatives dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et à promouvoir l'établissement de liens plus étroits dans le domaine de la culture et de l'éducation avec les pays tiers concernés en développant des synergies entre les établissements d'enseignement de l'Union européenne et ceux des pays en développement, ainsi qu'à appuyer les mesures de réinsertion;

74.  invite la Commission à promouvoir et à approfondir, conjointement avec les États membres, les programmes d'échange destinés aux étudiants et aux jeunes licenciés des pays en développement pour, à l'instar des programmes Erasmus, Erasmus-Mundus, Comenius, Socrates et Leonardo da Vinci, servir les objectifs de la migration temporaire ainsi que le transfert des bonnes pratiques et du savoir-faire aux pays d'origine;

75.  invite la Commission et les États membres à améliorer l'aspect de la contribution non financière, socioprofessionnelle, du développement en évaluant le rôle des jeunes et en favorisant l'intégration et la citoyenneté mais également en reliant les différentes parties prenantes intervenant dans le domaine de la migration économique tels que les organisations non-gouvernementales et les partenaires sociaux des pays d'origine et d'accueil;

76.  invite l'Union européenne et les États membres à ne pas appréhender la question des migrations dans leurs relations avec les pays tiers comme un prolongement de leurs politiques migratoires restrictives; se prononce contre toute "externalisation" de la politique migratoire de l'Union et des États membres qui consiste à rejeter sur les seuls pays du Sud la responsabilité sur les questions de migrations;

77.  observe, par ailleurs, que la gestion des flux migratoires ne peut être un prérequis pour tout accord d'association;

78.  demande que la Commission et les États membres proposent des initiatives concrètes en vue de développer l'accès aux filières de l'immigration légale, afin de combattre le marché du travail illégal et l'exploitation dont sont victimes les travailleurs migrants;

79.  demande aux États membres de mettre en œuvre une véritable politique d'accueil fondée sur le respect des droits de l'homme et du droit international;

80.  exhorte l'ensemble des États membres de l'Union européenne à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et à respecter pleinement leurs engagements internationaux en matière de protection des migrants et de leurs familles;

81.  observe que les travailleurs migrants sont de plus en plus exploités et invite les États membres à garantir l'application des législations européenne et nationale en matière d'emploi et à fournir à tous les travailleurs migrants la protection juridique et civile nécessaire contre les abus et l'exploitation;

82.  demande à l'Union européenne et aux États membres d'agir pour "rapprocher les statuts" des étrangers installés en toute légalité dans l'Union européenne de ceux des nationaux des États membres et de leur conférer le maximum de sécurité juridique pour avancer vers l'objectif de mise en oeuvre d'une citoyenneté européenne ouverte aux extracommunautaires;

83.  reconnaît combien il est important de garantir au moins un niveau minimal de droits commun pour tous les ressortissants de pays tiers présents sur l'ensemble du territoire de l'Union; se félicite dès lors de tous les projets visant à créer un socle de base pour tous les immigrants qui accèdent aux marchés du travail de l'Union européenne;

84.  se félicite du projet visant à instaurer une procédure d'admission équitable et transparente pour les travailleurs saisonniers et à leur accorder des droits; est convaincu qu'il convient d'accorder toute l'attention qu'ils méritent aux travailleurs migrants moyennement qualifiés et peu qualifiés; considère qu'il est important de protéger cette catégorie particulièrement vulnérable de travailleurs contre la discrimination et l'exploitation;

85.  demande aux États membres de garantir l'octroi d'un statut d'autonomie et d'un permis de travail, une fois la demande de regroupement familial acceptée, à l'épouse et aux enfants du principal détenteur du statut officiel, afin de garantir et de défendre pleinement leurs droits, et de faciliter leur intégration sociale;

86.  demande aux États membres d'envisager la nomination d'un "interlocuteur privilégié" (ombudsman) au niveau national ou local pour traiter les demandes et les plaintes des immigrants sur leurs conditions de travail, leur sécurité juridique ou leur traitement discriminatoire et demande à la Commission d'étudier les bonnes pratiques nationales et régionales des États membres en la matière;

87.  déplore l'absence de reconnaissance des liens existant entre traite et migration; constate que de nombreuses femmes victimes de la traite des êtres humains n'ont accès à aucune protection juridique ou sociale; demande à la Commission et aux États membres de se concentrer sur des stratégies de lutte contre la traite qui portent sur la prévention et sur la protection des victimes; appelle les États membres à accorder à ces femmes un permis de séjour de longue durée;

88.  demande à la Commission et au Conseil que la lutte contre le trafic des êtres humains lié aux migrations soit élevée au rang de priorité de l'Union européenne et que les moyens financiers adéquats y soient consacrés; considère que le plan d'action en préparation doit refléter cette priorité, attacher une importance particulière aux personnes les plus vulnérables, en particulier les femmes et les mineurs, et insister sur la nécessaire collaboration avec les pays d'origine et de transit;

89.  attend de la Commission que, lors de l'adoption de mesures de lutte contre le trafic organisé d'êtres humains en provenance des pays en développement, elle ne criminalise pas les victimes, mais mette l'accent sur la pénalisation des coupables; note que de nombreuses femmes victimes du trafic d'êtres humains n'ont accès à aucune protection juridique et sociale; invite les États membres à garantir à ces femmes la possibilité d'obtenir des permis de séjour de longue durée;

90.  demande au Conseil d'intégrer les recommandations portées par la présente résolution dans la position commune en préparation en vue du dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et de développement organisé par les Nations unies en septembre 2006;

91.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne et des pays ACP, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
(3) JO L 164 du 24.6.2005, p. 46.
(4) http://www.worldbank.org/globaloutlook
(5) www.gcim.org, octobre 2005.
(6) Par rapport aux niveaux de 2004, cela équivaut à un doublement de l'aide.
(7) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.
(9) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0427.
(10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0408.
(11) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 535.
(12) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.
(13) JO L 354 du 30.12.1998, p.5.
(14) OIT: Preventing discrimination, exploitation and abuse of women migrant workers: an information guide – booklet 1: whz the focus on women international workers, Genève, 2003, OIT, p. 9.

Avis juridique - Politique de confidentialité