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Procédure : 2005/2245(INI)
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A6-0207/2006

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PV 06/07/2006 - 4
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PV 06/07/2006 - 6.18
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P6_TA(2006)0320

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Jeudi 6 juillet 2006 - Strasbourg
Commerce équitable et développement
P6_TA(2006)0320A6-0207/2006

Résolution du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement (2005/2245(INI))

Le Parlement européen,

—  vu sa résolution du 2 juillet 1998 sur le commerce équitable(1),

—  vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la crise du marché international du café(2),

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 12 février 2004 intitulée "Chaînes de produits de base agricoles, dépendance et pauvreté - Proposition de plan d'action de l'UE" (COM(2004)0089),

—  vu la communication de la Commission au Conseil du 29 novembre 1999 sur le "commerce équitable" (COM(1999)0619),

—  vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 octobre 2005 sur le thème: "Commerce éthique et dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs"(3),

—  vu la déclaration et le plan d'action sur les produits de base africains adoptés par la Conférence des ministres du commerce de l'Union africaine, qui s'est tenue à Arusha (Tanzanie) du 21 au 23 novembre 2005,

—  vu le consensus de São Paulo, adopté lors de la onzième session de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), qui s'est tenue à São Paulo (Brésil) du 13 au 18 juin 2004,

—  vu les articles 177 et 181 du traité CE,

—  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou)(4), modifié à Luxembourg le 25 juin 2005(5), et notamment son article 23, point g),

—  vu le compendium des stratégies de coopération de l'accord de Cotonou, publié par la Commission en 2001,

—  vu le manuel sur les marchés publics écologiques intitulé "Acheter vert!", publié par la Commission en 2004,

—  vu le rapport de l'Association française de normalisation (AFNOR) intitulé "Les critères applicables à la démarche de commerce équitable", du 9 décembre 2005,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A6-0207/2006),

A.  considérant que le Commerce équitable s'est révélé être une méthode efficace de promotion du développement durable,

B.  considérant que le Commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, possèdent en commun l'ambition de commercialiser, vendre et promouvoir les échanges de produits qui respectent certains critères sociaux, environnementaux et de développement,

C.  considérant que le Commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, sont des instruments majeurs pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment l'éradication de la pauvreté et la mise en place d'un partenariat mondial pour le développement,

D.  considérant que le cours de nombre des grands produits d'exportation agricoles des pays en développement, tels que le sucre, le coton, le cacao et le café, a reculé de 30 à 60% entre 1970 et 2000, contraignant les petits agriculteurs à écouler leur production en dessous du prix de revient et réduisant les recettes de nombreux pays les plus pauvres du monde, mais que le Commerce équitable peut apporter des solutions,

E.  considérant que les articles XXXVI, XXXVII et XXXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) font obligation aux membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de mener des actions collectives, dans les cas appropriés, pour stabiliser les prix des produits primaires; considérant que l'Union africaine demande avec insistance que la question des produits de base soit incluse dans les négociations en cours à l'OMC,

F.  considérant que l'article 23, point g), de l'accord de Cotonou prévoit le soutien à la promotion du Commerce équitable et que le compendium des stratégies de coopération de l'accord de Cotonou précise, dans le paragraphe 64 de sa section 2.6.3., que: "La coopération fournira un appui aux groupes de producteurs dans les pays en développement et aux ONG de l'Union européenne dans le cadre des dotations budgétaires et des ressources du FED. Cet appui servira à financer le lancement de nouvelles lignes de produits, de campagnes de sensibilisation des consommateurs et d'actions éducatives et de renforcement des capacités.",

G.  considérant que le Commerce équitable poursuit deux objectifs inséparables: d'une part, offrir des possibilités de développement aux petits producteurs et aux travailleurs des pays en développement et, d'autre part, influer sur le système du commerce international et les sociétés privées afin de les amener à fonctionner d'une manière plus juste et plus propice au développement durable; que le mouvement international du Commerce équitable promeut ce dernier objectif en donnant l'exemple et en faisant pression sur les gouvernements, les organisations internationales et les entreprises,

H.  considérant qu'un certain nombre d'autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, poursuivent des objectifs venant à l'appui du développement durable au bénéfice des producteurs et des travailleurs des pays en développement et visant à permettre à des sociétés privées de s'engager activement à l'égard du développement durable, et de le soutenir efficacement,

I.  considérant que les organisations attachées à la promotion du Commerce équitable jouent un rôle important de sensibilisation du public aux relations Nord-Sud, à travers notamment des campagnes d'information et un renforcement de la coopération de citoyen à citoyen ainsi que grâce à la notion de villes et d'universités promouvant le commerce équitable,

J.  considérant que les ventes de produits du Commerce équitable se sont accrues en Europe de 20% par an en moyenne depuis 2000, que plus d'un million de producteurs et leurs familles en bénéficient et que cela dénote l'intérêt grandissant des consommateurs européens à l'égard d'achats responsables; que cette progression diffère d'un État membre de l'Union européenne à l'autre et que la part de marché globale du Commerce équitable demeure réduite, mais qu'elle croît rapidement, tandis que les tendances internationales sont tout aussi encourageantes,

K.  considérant qu'un nombre croissant de distributeurs européens consentent des efforts importants pour soutenir le Commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, en diffusant leurs valeurs et en proposant leurs produits dans leurs magasins,

L.  considérant que des millions de producteurs souhaitent s'affilier au système du Commerce équitable et aux autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, et que le potentiel de développement est considérable; que les politiques commerciales et agricoles internationales posent problème, notamment pour les petites et moyennes entreprises des pays en développement, y compris les producteurs recourant au Commerce équitable,

M.  considérant qu'il convient de sensibiliser les consommateurs européens aux répercussions positives du commerce équitable sur la situation socio-économique des producteurs et de leurs communautés locales,

N.  considérant que les producteurs et les consommateurs sont gagnants si l'on dispose d'un seul label identifiable de certification du commerce équitable, tel que celui déjà existant,

O.  considérant qu'il y a lieu, dans le cadre du Commerce équitable, d'accorder une attention particulière au rôle des femmes, principaux agents économiques pour un développement durable,

P.  considérant que le Commerce équitable s'est révélé être un outil efficace pour soutenir les peuples indigènes en leur offrant la possibilité de vendre leurs produits directement sur les marchés européens, tout en conservant leurs modes traditionnels de vie et de production,

Q.  considérant que les produits du Commerce équitable sont commercialisés selon deux filières distinctes: la filière intégrée où les produits (essentiellement artisanaux) sont importés par l'intermédiaire d'organisations du commerce équitable et essentiellement distribués dans des boutiques spécialisées dans le Commerce équitable (Magasins du monde) et la filière de labellisation, par laquelle les produits sont labellisés par des organismes d'homologation spécialisés dans le Commerce équitable et qui attestent que les circuits de production respectent les principes du Commerce équitable,

R.  considérant que des normes volontaires, harmonisées à l'échelon international, ont été mises au point pour les produits et les organisations bénéficiant ou non du label "commerce équitable" au cours des cinquante dernières années par le mouvement international du Commerce équitable, qui est organisé au sein des associations internationales du Commerce équitable que sont FLO ("Fairtrade Labelling Organizations International"), la Fédération internationale du commerce alternatif (IFAT, sigle de "International Federation for Alternative Trade"), le Réseau des Magasins du monde en Europe (NEWS, sigle de "Network of European World Shops") et l'Association européenne du Commerce équitable (EFTA, sigle de "European Fair Trade Association"),

S.  considérant que, compte tenu du succès du Commerce équitable et de l'absence d'une protection juridique, le risque existe que ce concept soit détourné par des entreprises qui entrent sur le marché du Commerce équitable sans se conformer aux critères pertinents; que cette situation peut amoindrir les avantages pour les producteurs pauvres et marginalisés des pays en développement, réduire également la transparence pour les consommateurs et enfreindre leur droit à une information appropriée sur les produits,

T.  considérant que certains États membres ont engagé des procédures législatives pour réglementer l'utilisation du terme "commerce équitable" et les critères applicables aux organisations du commerce équitable,

U.  considérant qu'aucune politique clairement définie ne prévaut au sein de la Commission concernant le Commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, et qu'il n'existe aucune coordination structurée entre les différentes directions générales,

V.  considérant que l'aide et le soutien accordés actuellement au Commerce équitable, aux organisations du Commerce équitable et autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, en Europe sont actuellement limités et parcellaires,

W.  considérant que les produits du Commerce équitable sont de plus en plus proposés à la vente dans les institutions de la Communauté européenne,

X.  considérant que des moyens compatibles avec les règles de l'OMC permettent aux gouvernements de soutenir le Commerce équitable, à condition qu'ils n'induisent pas de discriminations entre les États membres de l'OMC,

1.  exhorte la Commission à publier une recommandation sur le commerce équitable, reconnaissant qu'un acte législatif non contraignant constitue la formule appropriée au stade actuel et qu'il n'entraînerait pas le risque d'une surréglementation, et à envisager de publier une recommandation sur les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales;

2.  considère, si l'on veut empêcher qu'il ne se prête à des abus, que le Commerce équitable doit au minimum répondre aux critères définis par le mouvement du Commerce équitable en Europe, comme suit:

   a) prix équitable pour le producteur, garant d'une rémunération équitable et couvrant les frais de production et de subsistance durables; ce prix doit au minimum être aussi élevé que le prix minimal et la prime du Commerce équitable lorsque ceux-ci ont été définis par les associations internationales du Commerce équitable,
   b) acompte sur le paiement, si le producteur en fait la demande,
   c) relations stables et de long terme avec les producteurs et participation des producteurs à l'établissement des normes de Commerce équitable,
   d) transparence et traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement pour assurer une information appropriée des consommateurs,
   e) respect, par les conditions de production, des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT),
   f) respect de l'environnement, protection des droits de l'homme, notamment des droits de la femme et de l'enfant, et respect des méthodes de production traditionnelles, favorisant le développement économique et social,
   g) renforcement des capacités et émancipation des producteurs, notamment des petits producteurs marginalisés et des travailleurs des pays en développement, de leurs organisations et de leurs communautés respectives afin de garantir la pérennité du commerce équitable,
   h) soutien à la production et à l'accès au marché en faveur des organisations de producteurs,
   i) actions de sensibilisation à la production et aux relations commerciales liées au commerce équitable, à la mission et aux objectifs du commerce équitable et à l'injustice générale des règles commerciales internationales,
   j) suivi et vérification du respect de ces critères à l'égard desquels les organisations du Sud doivent jouer un rôle plus important, pour déboucher sur une réduction des coûts et un renforcement de la participation locale au processus de certification,
   k) évaluations régulières d'impact des activités du Commerce équitable;

3.  souligne que le développement des ventes issues du Commerce équitable est dû, pour l'essentiel, aux produits labellisés et que la plupart des pays européens ont mis en place des actions visant à labelliser ce type de commerce;

4.  fait observer que l'Europe constitue le principal débouché des produits issus du commerce équitable en absorbant quelque 60 à 70% du total des ventes et que ce taux peut encore augmenter;

5.  rappelle que la mise en place d'un système commercial multilatéral libre et équitable est le meilleur moyen de gérer correctement la mondialisation dans l'intérêt de toutes les parties concernées; fait par ailleurs observer que le système du Commerce équitable s'avère être un instrument essentiel pour assurer la réduction de la pauvreté et un développement durable et est convaincu qu'à long terme, il pourrait faciliter une participation équitable des pays en développement au système commercial multilatéral, leur assurer un accès au marché européen qui soit à la fois stable et durable et sensibiliser les consommateurs;

6.  rappelle que, si les accords commerciaux internationaux ne tiennent pas compte des pays pauvres, le système du Commerce équitable s'est révélé efficace pour réduire la pauvreté et promouvoir le développement durable; estime que, à long terme, il pourrait permettre aux pays en développement de participer pleinement au système multilatéral des échanges;

7.  invite la Commission et le Conseil à promouvoir le Commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, en tant qu'outils efficaces pour réaliser les OMD et à reconnaître le rôle important des organisations du Commerce équitable et des autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, dans le soutien aux petits producteurs marginalisés des pays en développement et dans la sensibilisation des consommateurs européens aux relations commerciales durables et éthiques Nord–Sud, en général, et au Commerce équitable, en particulier;

8.  rappelle que les politiques commerciales de l'Union européenne doivent améliorer l'accès au marché pour les petits producteurs du Sud;

9.  invite la Commission à promouvoir une étude examinant comment le Commerce équitable pourrait évoluer vers un modèle permettant une politique commerciale durable à même de stimuler des échanges Nord-Sud équilibrés et à mettre en évidence les obstacles commerciaux qui frappent le plus durement les populations pauvres de la planète;

10.  invite la Commission à reconnaître qu'il existe également d'autres mécanismes crédibles qui, parallèlement au mouvement du Commerce équitable et sous l'égide de l'Alliance internationale pour l'accréditation et l'étiquetage social et environnemental (ISEAL), concourent à définir des normes sociales et environnementales pour la certification de tiers;

11.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les consommateurs aient accès à toutes les informations dont ils ont besoin pour faire des choix avisés; estime que les consommateurs doivent avoir le droit d'accéder rapidement à des informations sur les produits, qui soient aisément compréhensibles et présentées de manière transparente;

12.  invite la Commission à se concerter avec le mouvement international en faveur du Commerce équitable pour promouvoir des critères univoques et largement applicables, à l'aune desquels des programmes de certification destinés aux consommateurs pourront être évalués, renforçant la confiance des consommateurs dans de tels programmes et consolidant les filières de produits équitables;

13.  invite la Commission à lancer des "appels à propositions" spécifiques, axés sur le commerce équitable, en vue de promouvoir la sensibilisation des consommateurs et de développer les programmes de certification et l'étiquetage, ainsi que la collecte systématique de données et l'évaluation des répercussions au sein de l'Union;

14.  invite la Commission à améliorer la coordination de ses activités dans le domaine du Commerce équitable et des autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, qui sont déployées par ses diverses directions générales chargées du développement, du commerce, de l'emploi et des affaires sociales, de la protection des consommateurs, du marché intérieur et de l'agriculture, et à faire du Commerce équitable et des autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, une partie intégrante de ses politiques dans ces domaines;

15.  invite la Commission et le Conseil à étudier, et à envisager d'appliquer, un taux réduit de TVA pour les produits du Commerce équitable, et à éliminer les droits à l'importation pour les produits du Commerce équitable en provenance des pays en développement; souligne que les produits qui bénéficieraient d'un taux réduit de TVA devraient faire l'objet d'un suivi attentif afin d'éviter tout abus;

16.  prie instamment les États membres qui mettent actuellement au point une législation sur le Commerce équitable, ou une législation susceptible d'affecter les organisations du Commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, de fonder les critères retenus sur le savoir–faire et l'expérience des parties prenantes pertinentes, y compris du mouvement international du Commerce équitable et, dans un premier temps, d'évaluer méticuleusement le risque d'une surréglementation, ainsi que l'incidence éventuelle d'une telle réglementation sur les petits producteurs marginalisés;

17.  prie instamment la Commission de mettre en œuvre l'article 23, point g), de l'accord de Cotonou et les dispositions contenues dans le compendium des stratégies de coopération de l'accord, notamment dans ses paragraphes 61 à 64;

18.  prie la Commission de créer un point de contact en son sein, lequel assurerait une coordination régulière en matière de Commerce équitable entre ses différents services;

19.  invite la Commission à fournir une "aide pour le Commerce équitable":

   a) aux pays en développement, y compris par des mesures visant à mettre au point de nouveaux produits du Commerce équitable, fournir une assistance technique et renforcer les capacités (notamment pour répondre aux normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) européennes, aux règles d'origine et à la multiplication des normes d'entreprise), encourager la transformation (valeur ajoutée), soutenir les programmes de renforcement des capacités et d'émancipation, favoriser le préfinancement pour les producteurs du Commerce équitable et contribuer à la distribution des produits du Commerce équitable sur les marchés locaux, en mettant particulièrement l'accent sur les projets conduits par des femmes;
   b) au sein de l'Union européenne, y compris par des mesures visant à soutenir des programmes de sensibilisation au Commerce équitable, des campagnes publiques et des activités de plaidoyer, des études d'impact et sur les meilleures pratiques, des analyses de la chaîne d'approvisionnement, des évaluations de traçabilité et de responsabilité, le soutien à la commercialisation des produits du Commerce équitable et le soutien pratique à des ateliers;
   c) au sein de l'Union européenne et dans les pays en développement, afin de promouvoir l'œuvre et le rôle des organisations du Commerce équitable;

20.  invite la Commission, après consultation des parties prenantes, à lui présenter une proposition tendant à une action et à un financement adaptés dans le domaine du Commerce équitable et des autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales;

21.  invite la Commission à étudier les moyens de continuer à renforcer la sensibilisation au Commerce équitable et aux autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales;

22.  invite les collectivités locales d'Europe à incorporer des critères ressortissant au Commerce équitable dans leurs politiques de mise en concurrence publique et de marchés publics, et invite la Commission à promouvoir cette démarche en établissant, par exemple, des lignes directrices en faveur de marchés publics propices au Commerce équitable;

23.  rappelle que les collectivités publiques territoriales en particulier investissent largement sur le marché des produits et invite donc ces dernières à accorder, dans leurs appels d'offres, une attention particulière aux articles issus du Commerce équitable;

24.  se félicite des efforts soutenus qu'il a déployés, pour sa part, en vue de proposer des produits du Commerce équitable et souligne que toutes les institutions européennes devraient recourir à des produits du Commerce équitable dans leurs services internes;

25.  souligne que le Commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, peuvent permettre de manière probante de rendre les entreprises socialement conscientes et responsables;

26.  souligne qu'il importe de rendre la politique européenne relative à la responsabilité sociale des entreprises plus englobante en poursuivant et en intensifiant les travaux relatifs aux enceintes plurilatérales, y compris les enceintes au sein desquelles les organisations du Commerce équitable sont présentes;

27.  prie instamment la Commission de soutenir des dispositifs permettant aux producteurs de participer à la fixation des prix, chaque fois que cela sera possible, comme le prévoit, en son paragraphe 63, le compendium des stratégies de coopération de l'accord de Cotonou;

28.  exhorte la Commission à soutenir l'Union africaine pour qu'elle inscrive d'urgence la question du prix des produits de base à l'ordre du jour des négociations en cours sur le commerce international, conformément à ses engagements pris au sein de l'OMC et, notamment, aux articles XXXVI, XXXVII et XXXVIII du GATT;

29.  invite la Commission à passer à l'action et à concevoir, conformément à l'article XXXVIII, paragraphe 2, point a, du GATT, des mesures destinées à stabiliser et à améliorer la situation des marchés pour les produits primaires présentant un intérêt particulier pour les pays les moins avancés, "en particulier des mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs", qui permettent l'exportation de tels produits;

30.  se félicite de l'introduction de clauses sociales et environnementales spéciales dans le système de préférences généralisées + (SPG +), mais relève qu'il convient de renforcer le mécanisme de contrôle;

31.  prie instamment la Commission d'élaborer une politique cohérente en vue de la promotion et de la protection des petits producteurs marginalisés, y compris ceux pratiquant le Commerce équitable, en tenant compte de leur avis, ainsi que de l'avis des producteurs travaillant dans le cadre d'autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, dans les négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales, dans le cadre notamment des accords de partenariat économique;

32.  invite la Commission à tenir compte de la démarche du Commerce équitable et des autres méthodes de commercialisation ayant une dimension sociale et environnementale lorsqu'elle élabore la politique commerciale de l'Union européenne;

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à l'OIT, au Programme des Nations unies pour l'environnement, à la CNUCED et à l'OMC.

(1) JO C 226 du 20.7.1998, p. 73.
(2) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 607.
(3) JO C 28 du 3.2.2006, p. 72.
(4) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(5) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

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