Le Parlement européen,

—  vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après: Accord de Cotonou) et notamment son article 96,

—  vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation en Afrique de l'Ouest, adoptée le 24 novembre 2005 à Édimbourg (Royaume-Uni)(1),

—  vu les 24 engagements consentis par la République islamique de Mauritanie à l'occasion des consultations avec la partie ACP sur la République islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou (Bruxelles, 30 novembre 2005),

—  vu le compte rendu de la mission d'information et d'étude de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en Mauritanie du 23 au 27 février 2006,

—  vu le rapport du groupe de travail de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays du Maghreb et de l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye), qui s'est rendu en Mauritanie du 3 au 5 mai 2006,

—  vu la décision du Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA) du 21 juin 2006,

—  vu la déclaration de la Présidence, au nom de l'Union européenne, sur le référendum qui s'est tenu en Mauritanie le 28 juin 2006,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le renversement de l'ancien président Ould Taya, le 3 août 2005, s'est fait sans effusion de sang,

B.  considérant que le Conseil militaire pour la justice et la démocratie (CMJD) a affirmé sa volonté de mettre fin aux pratiques totalitaires de l'ancien régime et s'est engagé à instaurer la démocratie en Mauritanie,

C.  considérant le consensus qui s'est dégagé parmi les partis politiques et la société civile pour soutenir le processus en cours,

D.  considérant la mise en place d'une Commission électorale nationale indépendante (CENI) et l'adoption d'un calendrier électoral pour un référendum constitutionnel, des élections législatives, municipales et présidentielles,

E.  considérant que les autorités de transition ont jusqu'à présent tenu leurs engagements en ce qui concerne le calendrier électoral et en particulier la tenue d'un recensement à vocation électorale (RAVEL), parachevé le 30 avril 2006,

F.  considérant que le taux de participation au référendum du 25 juin 2006 s'est élevé à 76,36% et que 96,96% des participants ont voté en faveur de changements constitutionnels,

G.  considérant toutefois que de grandes franges de la population mauritanienne n'ont pas été en mesure de prouver leur identité pour obtenir une carte électorale, conformément à la loi électorale qui exige copie d'un acte de naissance des parents et des grands-parents,

H.  considérant qu'un grand nombre de citoyens n'ont pas pu obtenir leurs papiers civils et donc n'ont pas pu prendre part au vote du 25 juin 2006 compte tenu des conditions matérielles et du délai très court d'organisation des élections,

I.  considérant l'abolition, vérifiée dans la pratique, de la censure des médias,

J.  considérant le début de l'exploitation pétrolière en avril 2006, et le nouvel accord pétrolier intervenu entre le gouvernement de transition et l'entreprise exploitante australienne Woodside au début du mois de juin 2006,

K.  considérant l'engagement des autorités de transition à combattre la corruption et à adhérer aux conventions internationales en la matière,

L.  considérant l'importance des flux migratoires vers l'Union européenne qui ont comme lieu de départ les côtes de la Mauritanie,

M.  considérant que l'accord de pêche qui lie l'Union européenne à la Mauritanie arrive à échéance le 31 juillet 2006,

1.  prend acte avec satisfaction des engagements des autorités de transition en faveur de l'instauration de la démocratie en Mauritanie, encourage les autorités de transition à mener à bien ce processus démocratique dans le plein respect des engagements pris et souligne qu'il suivra avec vigilance le déroulement de ce processus jusqu'à son terme;

2.  se réjouit du bon déroulement du référendum du 25 juin 2006, qui a reçu une bonne appréciation de la part des observateurs internationaux présents sur place, et souligne que le vote massif des Mauritaniens en faveur de la nouvelle Constitution constitue une étape décisive du processus de transition démocratique et illustre la détermination de la population à construire une véritable démocratie et un état de droit;

3.  insiste pour que l'ensemble des Mauritaniens puissent obtenir leurs papiers afin de pouvoir prendre part aux prochaines consultations électorales;

4.  recommande que tout soit mis en œuvre afin que les Mauritaniens de l'étranger puissent être mis en situation de voter lors des futurs scrutins;

5.  se réjouit de ce que les forces vives du pays, partis politiques et société civile, croient, dans l'ensemble, à la sincérité des acteurs du processus de transition;

6.  se félicite de l'adoption d'un calendrier pour la tenue d'un référendum constitutionnel et la tenue d'élections législatives, municipales et présidentielles et invite les autorités à respecter ce calendrier;

7.  se félicite de la mise en place d'une Commission électorale nationale indépendante (CENI), laquelle a pour mission de procéder au recensement à vocation électorale (RAVEL) et d'organiser les scrutins à venir;

8.  invite le CMJD, le gouvernement de transition et la CENI à décider de compléter le recensement et la distribution des cartes électorales entre le référendum et les autres échéances électorales, afin de combler le fossé entre le recensement de 1995 et l'actuelle liste électorale, y compris en acceptant les témoignages comme moyen de preuve de l'identité pour les réfugiés de retour, et se félicite à ce sujet de l'ouverture montrée par le président de la CENI à Bruxelles le 30 mai 2005;

9.  prend acte de la création de très nombreux partis politiques après le 3 août 2005 et constate une tendance au regroupement au sein de coalitions; encourage l'élaboration de plateformes électorales porteuses de propositions concrètes pour améliorer la situation économique et sociale du pays;

10.  recommande que le financement des partis politiques se fasse sur la base de leur représentation aux élections municipales, le scrutin proportionnel permettant davantage de rendre compte de la diversité du pays, et suggère qu'une part de ce financement soit attribuée sous forme d'aide matérielle afin de permettre aux partis politiques de participer à la campagne électorale dans de bonnes conditions;

11.  se félicite de la position de principe des autorités de transition de permettre le retour des réfugiés, mais note avec préoccupation qu'en pratique, ce droit n'a été que très peu exercé, pour deux raisons: la faiblesse des moyens économiques et l'impossibilité de prouver la nationalité mauritanienne pour un grand nombre d'intéressés;

12.  invite par conséquent les autorités de transition à envisager sérieusement, pour les élections législatives et présidentielles, l'ouverture des bureaux de vote pour les Mauritaniens de l'étranger dans les ambassades, ainsi que dans les camps de réfugiés au Mali et au Sénégal;

13.  prend acte de la décision de réserver 20% des postes de candidature aux femmes et reconnaît dans cette décision un progrès par rapport à la situation antérieure, redoute toutefois que cette règle soit en pratique dénuée d'effets si les partis affectent les femmes à des circonscriptions perdues d'avance ou à des places non éligibles sur les listes de candidats;

14.  invite la Commission à décider de l'envoi d'une Mission d'observation électorale de l'Union européenne (MOEUE);

15.  se félicite de l'abolition, vérifiée dans la pratique, de la censure des médias;

16.  se félicite de la liberté de parole des représentants des partis politiques et de la société civile en Mauritanie, laquelle augure d'une démocratie vivante et dynamique;

17.  invite le CMJD et le gouvernement de transition, tout en reconnaissant que ceux-ci ne peuvent pas régler tous les problèmes du passé, à poser des actes forts sur la question du passif humanitaire, des réfugiés et des séquelles de l'esclavage, ainsi que sur l'impunité des crimes économiques;

18.  se félicite de l'engagement des membres du CMJD à ne pas être candidats aux prochaines élections;

19.  invite les autorités mauritaniennes, présentes et futures, à s'attaquer à la question des inégalités dans la répartition des richesses et à introduire un minimum de justice sociale en Mauritanie;

20.  se félicite de la clôture des consultations au titre du nouvel article 96 de l'Accord de Cotonou et de la pleine reprise de la coopération entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie et que, de ce fait, la République islamique de Mauritanie n'aura pas été pénalisée par les événements du 3 août 2005;

21.  invite les autorités mauritaniennes à tirer avantage de la nouvelle ressource pétrolière pour répondre aux besoins de la population, notamment en matière de santé et d'éducation;

22.  se félicite de l'engagement des autorités de transition à appliquer les principes de l'initiative EITI (Extractive Industries Transparency Initiative);

23.  se félicite des engagements pris par le gouvernement de transition de lutter contre la corruption et de ratifier des conventions internationales en la matière;

24.  se félicite de la volonté de coopération des autorités mauritaniennes dans la lutte contre l'immigration irrégulière, qui a permis de conclure des accords importants entre l'UE et la Mauritanie, parmi lesquels le projet Atlantis, cofinancé par la Commission européenne, qui établit une collaboration entre des pays de l'UE et la Mauritanie dans la surveillance des côtes mauritaniennes par des patrouilles mixtes hispano-mauritaniennes;

25.  invite la Commission européenne et les autorités mauritaniennes à conclure à temps les négociations de l'accord de pêche, ainsi qu'à mettre en place une politique adéquate en vue de protéger les ressources halieutiques et de préserver la biodiversité marine et terrestre du Banc d'Arguin situé à proximité des sites d'exploitation;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au CMJD, au gouvernement de transition de la République islamique de Mauritanie, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

(1) JO C 136 du 9.6.2006, p. 26.