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Procédure : 2005/0037A(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0193/2006

Textes déposés :

A6-0193/2006

Débats :

PV 05/09/2006 - 6
CRE 05/09/2006 - 6

Votes :

PV 05/09/2006 - 9.2
CRE 05/09/2006 - 9.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0333

Textes adoptés
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Mardi 5 septembre 2006 - Strasbourg
Combattre la violence (Daphné) (2007/2013) ***I
P6_TA(2006)0333A6-0193/2006
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition et la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Combattre la violence (Daphné)" dans le cadre du Programme général "Droits fondamentaux et justice" (COM(2005)0122 et COM(2006)0230 – C6-0388/2005 – 2005/0037A(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0122)(1) et la proposition modifiée (COM(2006)0230),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0388/2005),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0193/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 septembre 2006 en vue de l'adoption de la décision n° …/2006/ce du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "combattre la violence (daphné iii)" dans le cadre du programme général "droits fondamentaux et justice"
P6_TC1-COD(2005)0037A

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

vu l'avis du Comité des régions(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit :

(1)  Le traité dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté; conformément à l'article 3, paragraphe 1, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

(2)  L'action de la Communauté complète les politiques nationales visant à améliorer la santé publique et à prévenir les causes de danger pour la santé humaine.

(3)  La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, et en particulier la traite des êtres humains et la prostitution forcée, constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes. Les effets de cette violence n'épargnent aucune région de la Communauté au point qu'ils constituent une véritable violation des droits de l'homme ainsi qu'un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l'exercice sûr, libre et juste de la citoyenneté.

(4)  Les traditions et les pratiques culturelles liées à l'exercice d'une violence physique à l'égard des femmes, comme les mutilations génitales et les crimes d'honneur, constituent une forme particulière de violence envers les femmes qui a des conséquences néfastes à court et à long terme sur leur santé, et frappe plus spécialement les membres de communautés minoritaires.

(5)  L'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et non seulement comme l'absence de maladie ou d'infirmité. Aux termes d'une résolution de l'Assemblée mondiale de la santé de 1996, la violence constitue un problème majeur de santé publique à l'échelle mondiale. Dans son rapport sur la violence et la santé du 3 octobre 2002, l'Organisation mondiale de la santé recommande la promotion des actions de prévention primaire ainsi que le renforcement des mesures en faveur des victimes, de la collaboration et des échanges d'informations sur la prévention de la violence.

(6)  Ces principes sont reconnus dans un grand nombre de conventions, de déclarations et de protocoles des principales organisations et institutions internationales, telles que les Nations unies, l'Organisation internationale du travail, la Conférence mondiale sur les femmes et le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

(7)  La lutte contre la violence devrait être inscrite dans le cadre de la protection des droits fondamentaux, garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(4), qui réaffirme, entre autres, les droits à la dignité, à l'égalité et à la solidarité. Elle contient un certain nombre de dispositions spécifiques visant à protéger et à promouvoir le droit à l'intégrité physique et mentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant et la non-discrimination, ainsi qu'à interdire les traitements inhumains ou dégradants, l'esclavage et le travail forcé, ainsi que le travail des enfants. Elle réaffirme qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.

(8)  Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'action pour lutter contre cette violence, entre autres dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes"(5), du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines(6), du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle(7) et du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle(8).

(9)  Le programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, établi par la décision n° 293/2000/CE(9), a permis de sensibiliser davantage l'opinion publique de l'Union européenne au problème de la violence et de renforcer la coopération entre les organisations des États membres qui combattent ce phénomène.

(10)  Le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II), établi par la décision n° 803/2004/CE(10), entendait aller au-delà des résultats déjà obtenus avec le programme Daphné; son article 8, paragraphe 2, prévoit que la Commission prend les mesures nécessaires pour veiller à la compatibilité des crédits annuels avec le nouveau cadre financier.

(11)  Il convient d'assurer la continuité des projets financés par les programmes Daphné et Daphné II.

(12)  Il est important et nécessaire de reconnaître les conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé physique et mentale, de développement social et psychologique et d'égalité des chances, de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes pour les individus, les familles et les communautés, ainsi que les coûts sociaux et économiques élevés qu'elle entraîne pour la société dans son ensemble.

(13)  Il importe de reconnaître que certains groupes de femmes, telles les femmes appartenant à des minorités, les femmes réfugiées, les femmes migrantes, les femmes pauvres vivant dans des communautés rurales ou reculées, les femmes internées ou détenues, les fillettes, les homosexuelles, les femmes handicapées et les femmes âgées, sont particulièrement vulnérables à la violence.

(14)  Dans le cadre du présent programme, on devrait considérer comme victimes de violence non seulement les enfants directement exposés à des actes de violence, mais également ceux qui voient leur mère se faire agresser.

(15)  En ce qui concerne la prévention de la violence, y compris la maltraitance des bébés, la violence et l'exploitation sexuelles visant les enfants, les adolescents et les femmes, et la protection des victimes et des groupes à risque, l'Union européenne apportera une valeur ajoutée aux actions que doivent principalement entreprendre les États membres, par les moyens suivants: diffusion et échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques; promotion d'une stratégie novatrice; prise en compte de nouveaux modèles familiaux; établissement en commun des priorités; constitution de réseaux, notamment pour soutenir les victimes de violences sexuelles, psychologiques ou physiques et les groupes à risque, s'il y a lieu; sélection de projets à l'échelle de la Communauté; motivation et mobilisation de tous les acteurs en présence. Ces actions devraient également concerner les enfants et les femmes amenés dans les États membres à cause de la traite des êtres humains.

(16)  Les actions de l'Union européenne contre la violence ont pour objectif global de prévenir et de combattre toutes les formes de violence dans le but d'éradiquer toute manifestation de cette infraction et de cette grave violation des droits fondamentaux. Pour atteindre cet objectif, il convient de fixer des buts clairs et crédibles.

(17)  La Fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités regroupe, au niveau européen, différentes organisations non gouvernementales (ONG) qui s'occupent du problème de la disparition et de l'exploitation sexuelle des enfants. Dans sa mission de sensibilisation et de lutte contre le phénomène des enfants disparus et sexuellement exploités, la Fédération facilite la communication entre les organisations européennes afin de rendre leur démarche plus efficace, promeut la création d'un centre européen d'études chargé de centraliser et d'analyser les données relatives à ces phénomènes, encourage et mène des actions destinées à améliorer la situation des mineurs, des victimes de disparition et/ou de violences sexuelles et à faire progresser la législation, les mentalités et les comportements en Europe.

(18)  Le programme réservera une place à la situation des enfants des rues, qui devient dramatique, car ces enfants ne sont pas seulement victimes des trafiquants de drogue et des personnes se livrant à la traite d'êtres humains, mais subissent aussi des actes de violence et des abus sexuels. Une réinsertion de ces enfants dans la société exige un programme apportant des réponses aux problèmes sociaux et familiaux et prenant en compte les besoins de ces enfants.

(19)  Le réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC) regroupe les institutions indépendantes de défense des droits des enfants de vingt-quatre États membres du Conseil de l'Europe. Il a pour objectif d'encourager l'application la plus complète de la convention relative aux droits de l'enfant, de soutenir la pression collective en faveur des droits de l'enfant, d'échanger des informations, des méthodes et des stratégies, et de promouvoir le développement d'organismes indépendants et efficaces en faveur des enfants.

(20)  Les objectifs de l'action envisagée, à savoir prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau de l'Union et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté. Ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire. En raison de la nécessité d'adopter une approche coordonnée et multidisciplinaire et de l'échelle ou des incidences de l'initiative, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(21)  Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

(22)  La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(11), au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(23)  Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(12), ci-après le "règlement financier", et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(13), qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

(24)  Le règlement financier impose de doter d'un acte de base les subventions de fonctionnement.

(25)  Conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(14), il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision. Le recours à cette procédure se justifie par le fait que le programme n'a pas d'incidence significative sur le budget communautaire,

DÉCIDENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.  En s'appuyant sur les politiques et les objectifs définis dans les programmes Daphné et Daphné II, la présente décision établit le programme spécifique "Combattre la violence (Daphné III)", dénommé ci-après le "programme", dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice", afin d'offrir aux citoyens européens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures.

2.  Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Il peut être prorogé.

Article 2

Définitions

1.  Aux fins du programme, le terme "enfants" inclut les tranches d'âge allant du nouveau-né à 18 ans, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'enfant.

2.  Toutefois, les projets dont les actions sont destinées en particulier à des groupes bénéficiaires tels que les "jeunes" (de 13 à 19 ans) ou les personnes de 12 à 25 ans sont considérés comme ciblant la catégorie des "adolescents".

Article 3

Objectifs généraux

1.  Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

   a) contribuer au maintien et au renforcement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans la Communauté européenne en combattant et en prévenant la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, et en protégeant les victimes et les groupes à risque;
   b) protéger les enfants, les adolescents et les femmes contre la violence, et parvenir à un niveau élevé de protection de la santé physique et mentale, de bien-être et de cohésion sociale.

2.  Sans préjudice des objectifs et des pouvoirs de la Communauté européenne, les objectifs généraux du programme contribuent à l'approfondissement des politiques communautaires, plus particulièrement dans le domaine de la protection de la santé publique, spécialement s'agissant des enfants, des adolescents et des femmes, de l'égalité des sexes, de la lutte contre la violence domestique, de la lutte contre la violence fondée sur le sexe dans les situations de conflit, de la protection des droits des enfants, de la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle, et de la lutte contre les mutilations génitales féminines.

Article 4

Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants:

  a) prévenir et combattre toutes les formes de violence survenant dans les sphères publique ou privée à l'encontre des enfants, des adolescents et des femmes, en prenant des mesures préventives, et en offrant un soutien et une protection aux victimes et aux groupes à risque au moyen des actions suivantes:
   assister et encourager les ONG, les organismes, les organisations et les associations actifs dans le domaine de la protection contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, la prévention de celle-ci et l'assistance aux victimes tant aux niveaux national et européen que dans les pays tiers;
   continuer à fournir un service d'assistance aux ONG et aux autres organisations pour les aider à élaborer leurs projets et à entrer en contact avec d'autres partenaires;
   établir une cellule de réflexion chargée de fournir des lignes directrices à la Commission sur le contexte social, culturel et politique entourant la sélection des projets et des actions complémentaires. Cette cellule serait composée de représentants de la commission compétente du Parlement européen et comprendrait des représentants des principales ONG intervenant dans ce secteur;
   élaborer et mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l'égard de publics cibles, par exemple des professions spécifiques, certains groupes de population et les auteurs d'actes de violence, se doter de supports destinés à compléter le matériel disponible ou adapter et utiliser le matériel existant dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles;
   promouvoir une Année européenne contre la violence envers les femmes et soutenir les activités organisées à l'occasion de cet événement;
   prendre des mesures ciblant les femmes appartenant à des communautés présentant des particularités culturelles ou à des groupes ethniques minoritaires ainsi que les formes de violence que rencontrent ces femmes;
   élaborer et mettre en œuvre des actions favorisant la réinsertion des victimes de violences sur le marché du travail et dans la vie sociale;
   mener des travaux de recherche sur les causes et l'état actuel du phénomène de la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle et mener des campagnes efficaces pour sensibiliser le public à cette question;
   poursuivre les objectifs et les actions spécifiques des deux programmes Daphné et diffuser les résultats obtenus dans ce cadre, y compris leur adaptation, leur transposition et leur utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques;
   recenser et valoriser des actions contribuant au traitement positif et à la réinsertion sociale des enfants, des adolescents et des femmes qui sont victimes de la violence et/ou vulnérables à la violence, c'est-à-dire à une démarche favorable au respect, au bien-être et à l'épanouissement de ces personnes;
   élaborer et exécuter des actions visant spécifiquement les groupes à risque afin de prévenir la maltraitance des bébés;
   élaborer et exécuter des actions visant spécifiquement les groupes à risque, en particulier les enfants des rues;
   centrer l'assistance en particulier sur la lutte contre les violations des droits de l'homme des migrantes;
  b) promouvoir des actions transnationales visant à:
   créer des réseaux multidisciplinaires, en particulier pour soutenir les victimes de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, et les victimes de la traite des êtres humains;
   assurer le développement de la base de connaissances, l'échange d'informations et le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris par la formation, les visites d'étude et les échanges de personnel;
   éduquer et former comme il convient les professionnels chargés d'enregistrer les cas de violence domestique et les circonstances qui les entourent, pour que ces cas puissent être plus aisément reconnus;
   sensibiliser des publics cibles, par exemple les autorités nationales, régionales et locales, les professionnels et certains groupes de population, à la violence exercée sous toutes ses formes, pour qu'ils aient une meilleure compréhension de ce phénomène, promouvoir l'adoption d'une "tolérance zéro" face à la violence, encourager l'assistance aux victimes et la dénonciation des cas de violence aux autorités compétentes;
   étudier les phénomènes liés à la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes ainsi que les moyens permettant de les prévenir, rechercher, prévenir et combattre les causes premières de la violence à tous les niveaux de la société.

Article 5

Actions

Afin d'atteindre les objectifs généraux et spécifiques définis aux articles 3 et 4, le programme soutiendra les types d'actions suivants:

   a) actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d'indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information (y compris les applications informatiques et les outils pédagogiques), soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation; ou
   b) projets transnationaux spécifiques d'intérêt communautaire présentés par trois États au moins, dont deux États membres au moins, avec la coopération éventuelle d'États associés ou candidats, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels; ou
   c) soutien des activités des ONG ou d'autres entités poursuivant un objectif d'intérêt général européen s'inscrivant dans le cadre des objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues par les programmes de travail annuels; ou
   d) subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent de la Fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités, l'ENOC et d'autres organisations de lutte contre les enlèvements d'enfants et la pédophilie, dont l'objectif est de servir l'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants; ou
   e) soutien à la demande et à la mise en place, à l'échelon européen, d'une ligne téléphonique "SOS enfants", avec numéro international unique gratuit à l'usage des enfants.

Article 6

Participation

Les actions du programme sont ouvertes aux pays suivants, ci-après dénommés "pays participants":

   a) les États membres de l'AELE qui sont parties à l'accord sur l'EEE, conformément aux dispositions de cet accord;
   b) les pays candidats associés à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays.

Peuvent aussi être associés aux projets, des pays candidats ne participant pas au programme, lorsque cela pourrait contribuer à préparer leur adhésion, ou d'autres pays tiers ne participant pas au programme, lorsque cela s'avère utile aux finalités des projets, en particulier les pays d'Europe orientale et les pays d'Asie centrale conformément aux accords de partenariat et de coopération respectifs, les pays ACP et les pays méditerranéens dans le cadre des accords respectifs.

La Commission devrait s'efforcer d'assurer la participation de tous les pays auxquels est ouvert le programme et, en particulier, encourager les ONG, notamment les groupes d'entraide, à y participer.

Article 7

Groupes cibles

1.  Les groupes cibles des actions relevant du programme sont tous les groupes directement ou indirectement concernés par la violence exercée sous toutes ses formes et par la traite des êtres humains.

2.  Les principaux groupes cibles sont les victimes de violences et les groupes à risque, en particulier les enfants, les adolescents et les femmes. Les autres groupes cibles comprennent notamment le personnel enseignant et les éducateurs, la police et les travailleurs sociaux, les autorités locales et nationales, le personnel médical et paramédical, le personnel judiciaire, les ONG, les syndicats et les communautés religieuses. Il est également bon d'envisager des programmes d'accompagnement destinés d'une part aux victimes et d'autre part aux auteurs des actes en cause, dans le but de prévenir la violence.

Article 8

Accès au programme

Le programme est ouvert à la participation d'organisations et d'institutions publiques ou privées (autorités locales au niveau compétent, départements universitaires et centres de recherche, journalistes et médias) s'employant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, à assurer une protection contre une telle violence, à venir en aide aux victimes ou à mettre en œuvre des mesures ciblées visant à promouvoir le rejet de cette violence ou à favoriser un changement d'attitude et de comportement envers les groupes vulnérables et les victimes de la violence.

Article 9

Types d'intervention

1.  Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:

   subventions,
   marchés publics.

2.  Les subventions communautaires sont octroyées à la suite d'appels à propositions, sauf en cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, et elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'actions. Le taux maximal de cofinancement sera précisé dans les programmes de travail annuels.

3.  En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le truchement de marchés publics, auquel cas les fonds communautaires couvriront l'acquisition de services et de biens. Seront notamment couvertes les dépenses d'information et de communication, de préparation, de mise en œuvre, de supervision, de contrôle et d'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

Article 10

Mesures d'exécution

1.  La Commission met en œuvre l'assistance communautaire conformément au règlement financier.

2.  Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte, dans les limites des objectifs généraux énoncés à l'article 3, un programme de travail annuel précisant ses objectifs spécifiques et ses priorités thématiques et comprenant une description des mesures d'accompagnement prévues à l'article 9, ainsi qu'une liste d'autres actions, si besoin est.

3.  Le programme de travail annuel est arrêté selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

4.  Les procédures d'évaluation et d'octroi des subventions d'action tiennent compte, entre autres, des critères suivants:

   a) conformité avec le programme de travail annuel, les objectifs généraux définis à l'article 3 et les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 4 et 5;
   b) qualité de l'action proposée quant à sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés;
   c) montant du financement communautaire demandé et adéquation de celui-ci par rapport aux résultats escomptés;
   d) incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux définis à l'article 3 ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 4 et 5.

5.  Les demandes de subventions de fonctionnement visées à l'article 5, points c) et d), sont examinées à la lumière des critères suivants:

   adéquation aux objectifs du programme;
   qualité des actions envisagées;
   effet d'entraînement probable sur les citoyens;
   rayonnement géographique des actions réalisées;
   implication des citoyens dans les structures des organismes concernés;
   rapport entre coûts et bénéfices de l'action proposée.

6.  En application de l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée à la Fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités, à l'ENOC ou à d'autres organisations de lutte contre les enlèvements d'enfants et la pédophilie, car celles-ci poursuivent un objectif d'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants.

Article 11

Comité

1.  La Commission est assistée par un comité constitué dans un souci d'équilibre entre femmes et hommes, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, dénommé ci-après le "comité".

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.  Le comité adopte son règlement intérieur.

4.  La Commission peut inviter des représentants des pays participants à prendre part à des réunions d'information faisant suite aux réunions du comité.

Article 12

Complémentarité

1.  Des synergies et une complémentarité seront recherchées avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux "Sécurité et protection des libertés" et "Solidarité et gestion des flux migratoires", le 7e programme-cadre de recherche et de développement, ainsi que les programmes "Santé publique" et "Safer Internet Plus". Une complémentarité sera également recherchée avec le futur Institut européen pour l´égalité entre les hommes et les femmes, en vue notamment de mieux cibler les activités du programme Daphné III sur les groupes à risque. Les informations statistiques sur la violence seront élaborées en collaboration avec les États membres, en recourant si nécessaire au programme statistique communautaire.

2.  Le programme peut partager des ressources avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux "Sécurité et protection des libertés", "Solidarité et gestion des flux migratoires" et avec le 7e programme-cadre de recherche et de développement, afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs de tous ces programmes.

3.  Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas de soutien, aux mêmes fins, d'autres instruments financiers communautaires. Les bénéficiaires de la présente décision fournissent à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et d'autres sources, ainsi que sur les demandes de financement en cours.

Article 13

Ressources budgétaires

1.  L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme est établie à 125 millions d'EUR pour la période indiquée à l'article 1er.

2.  Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le programme sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

Article 14

Suivi

1.  Le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée par le présent programme. Un rapport final est également présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports.

2.  Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents, en application de l'article 248 du traité, ou de toute inspection menée en vertu de l'article 279, point c), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des actions financées par le présent programme.

3.  Les contrats et conventions qui découlent de la présente décision prévoient en particulier que la Commission (ou tout représentant habilité par elle) exerce une supervision et un contrôle financier, sur place si nécessaire, et que la Cour des comptes procède à des contrôles.

4.  Pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

5.  Sur la base des résultats des rapports et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.

6.  La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les actions financées sont menées correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier.

Article 15

Protection des intérêts financiers communautaires

1.  La Commission veille, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre de la présente décision, à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et par le recouvrement des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(15), au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités(16) et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(17).

2.  En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre du programme, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris toute inexécution d'une obligation contractuelle prévue expressément au titre du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par les Communautés européennes.

3.  La Commission réduit, suspend ou recouvre le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

4.  Si les délais n'ont pas été respectés ou si l'état d'avancement d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si celui-ci ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà versées.

5.  Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 16

Évaluation

1.  Le programme sera contrôlé régulièrement de manière à suivre la mise en œuvre des actions en résultant.

2.  La Commission assure l'évaluation régulière, indépendante et externe du programme.

3.  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

   a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme, au plus tard le 31 mars 2010, accompagné d'une liste des projets et des mesures subventionnés;
   b) une communication sur la poursuite du programme, au plus tard le 31 décembre 2011;
   c) un rapport d'évaluation ex post sur la mise en œuvre et les résultats du programme, au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 17

Publication des projets

La Commission publie chaque année, conjointement avec les États membres, la liste des projets financés dans le cadre du programme, accompagnée d'une description succincte de chaque projet.

Article 18

Dispositions transitoires

La décision n° 803/2004/CE est abrogée.

Les actions qui ont commencé avant le 31 décembre 2006 en vertu de cette dernière décision continuent d'être régies par elle jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien. Le comité visé à l'article 7 de cette décision est remplacé par le comité prévu à l'article 11 de la présente décision.

Article 19

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 69 du 21.3.2006, p. 1.
(2) JO C 192 du 16.8.2006, p. 25.
(3) Position du Parlement européen du 5 septembre 2006.
(4) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(5) JO C 59 du 23.2.2001, p. 307.
(6) JO C 77 E du 28.3.2002, p. 126.
(7) Non encore parue au Journal officiel.
(8) Non encore parue au Journal officiel.
(9) JO L 34 du 9.2.2000, p. 1.
(10) JO L 143 du 30.4.2004, p. 1.
(11) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(12) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(13) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).
(14) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
(15) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
(16) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(17) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

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