(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0639 - 7591/2006)(1),

—  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 61, point c), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, second alinéa, du traité CE (C6-0138/2006),

—  vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A6-0250/2006),

1.  donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.