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Procédure : 2005/0202(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0192/2006

Textes déposés :

A6-0192/2006

Débats :

PV 13/06/2006 - 17
CRE 13/06/2006 - 17

Votes :

PV 14/06/2006 - 4.3
CRE 14/06/2006 - 4.3
Explications de votes
PV 06/09/2006 - 7.3
CRE 06/09/2006 - 7.3
PV 27/09/2006 - 5.1
CRE 27/09/2006 - 5.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0258
P6_TA(2006)0370

Textes adoptés
PDF 187kWORD 31k
Mercredi 27 septembre 2006 - Strasbourg
Protection des données à caractère personnel (coopération policière et judicaire) *
P6_TA(2006)0370A6-0192/2006

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475 – C6-0436/2005 – 2005/0202(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission (COM(2005)0475)(1),

—  vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

—  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0436/2005),

—  vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

—  vu les articles 93 et 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0192/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 14 juin 2006(2);

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0258.

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