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Procédure : 2006/0079(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0277/2006

Textes déposés :

A6-0277/2006

Débats :

PV 26/09/2006 - 15
CRE 26/09/2006 - 15

Votes :

PV 27/09/2006 - 5.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0372

Textes adoptés
PDF 112kWORD 33k
Mercredi 27 septembre 2006 - Strasbourg
Protection de l'euro contre le faux monnayage "PERICLES" (extension aux États membres non participants) *
P6_TA(2006)0372A6-0277/2006

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/…/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles") (COM(2006)0243 – C6-0180/2006 – 2006/0079(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0243)(1),

—  vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0180/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0277/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

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