(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (6282/3/2006 – C6-0272/2006),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0488)(2),

—  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0536)(3),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0300/2006),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 193 E du 17.8.2006, p. 99. (2) Non encore publiée au JO. (3) Non encore publiée au JO.