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Procédure : 2006/0073(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0321/2006

Textes déposés :

A6-0321/2006

Débats :

Votes :

PV 12/10/2006 - 7.13

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0405

Textes adoptés
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Jeudi 12 octobre 2006 - Bruxelles
Droit de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ***I
P6_TA(2006)0405A6-0321/2006

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (COM(2006)0226 – C6-0162/2006 – 2006/0073(COD))

(Procédure de codécision - codification)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0226)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0162/2006),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

—  vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0321/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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