Textes adoptés - Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne) *

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Texte intégral

Procédure : 2005/0125(CNS)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document : A6-0282/2006
Textes déposés : A6-0282/2006		Débats : PV 12/10/2006 - 3 CRE 12/10/2006 - 3		Votes : PV 12/10/2006 - 7.23 CRE 12/10/2006 - 7.23 Explications de votes Explications de votes Explications de votes Explications de votes		Textes adoptés : P6_TA(2006)0415 P6_TA(2006)0510

Textes adoptés

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Jeudi 12 octobre 2006 - Bruxelles

Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne) *

P6_TA(2006)0415

A6-0282/2006

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 – C6-0289/2005 –2005/0125 (CNS))

(Procédure de consultation)

La proposition est modifiée comme suit(1)

Texte proposé par la Commission		Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 3 bis (nouveau)
		(3 bis) Les attributions de l'Agence lui permettent d'assurer la protection des droits de la personne non seulement en matière de terrorisme et de crime organisé, mais également dans d'autres domaines comme la traite des êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogues et d'armes, et la corruption et la fraude, dans lesquels des mesures peuvent également affaiblir l'efficacité de la protection des droits de la personne.

(1)	Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0282/2006).

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