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Procédure : 2006/2035(INI)
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A6-0302/2006

Débats :

PV 11/10/2006 - 21
CRE 11/10/2006 - 21

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PV 12/10/2006 - 7.27
CRE 12/10/2006 - 7.27
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Textes adoptés :

P6_TA(2006)0419

Textes adoptés
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Jeudi 12 octobre 2006 - Bruxelles
Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association
P6_TA(2006)0419A6-0302/2006

Résolution du Parlement européen sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (2006/2035(INI))

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions du 27 avril 2006 sur une association renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine(1), du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine(2), et du 26 septembre 2002 sur le Mercosur(3),

—  vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des quatre Sommets des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne (UE), qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002), à Guadalajara (28 et 29 mai 2004) et à Vienne (11, 12 et 13 mai 2006),

—  vu la déclaration de Luxembourg adoptée lors de la XIIe réunion ministérielle entre le groupe de Rio et l'Union européenne, laquelle s'est tenue à Luxembourg le 27 mai 2005,

—  vu la communication stratégique de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (COM(2005)0636), présentée dans la perspective du IVe Sommet UE-Amérique latine/Caraïbes (ALC) qui s'est tenu à Vienne du 11 au 13 mai 2006,

—  vu la déclaration de Vienne adoptée lors du IVe Sommet UE-ALC qui s'est tenu à Vienne du 11 au 13 mai 2006,

—  vu l'Acte final de la XVIIe conférence interparlementaire Union européenne-Amérique latine qui s'est tenue à Lima du 14 au 16 juin 2005,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A6-0302/2006),

A.  considérant la préoccupation suscitée par l'absence de progrès dans l'actuel processus de négociation d'un accord d'association UE-Mercosur et dans les négociations de l'OMC sur le cycle de Doha,

B.  considérant que l'UE et le Mercosur sont fermement convaincus l'un comme l'autre que l'intégration régionale est la pierre angulaire du développement économique et social de leurs populations, de même qu'un instrument fondamental pour la consolidation de la démocratie, pour la réduction de la pauvreté et de l'inégalité et pour le renforcement du poids des deux régions sur l'échiquier mondial,

C.  considérant que l'UE et le Mercosur souscrivent fermement à un système multilatéral de commerce libre et équitable qui favorise les échanges et contribue au développement durable ainsi qu'à la gestion efficace de la mondialisation au bénéfice de tous,

D.  considérant que l'UE et le Mercosur sont des moteurs des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha et qu'ils ont tous deux souscrit à l'engagement, qui a été pris à la Conférence ministérielle de l'OMC de Hong-Kong, de mener à bonne fin en 2006 les négociations engagées à Doha en parvenant à un résultat ambitieux et équilibré dans tous les domaines de la négociation,

E.  considérant que le 10 juillet 2006, le Groupe de négociation sur les normes a approuvé un nouveau mécanisme de transparence de l'OMC pour tous les accords commerciaux régionaux afin de les convertir en piliers de la construction du commerce mondial,

F.  considérant que la conclusion d'un accord d'association UE-Mercosur est capitale pour aller plus avant, sur la base de liens culturels et historiques spécifiques, dans l'engagement commun de promouvoir et de renforcer les valeurs communes comme le respect des droits humains, la démocratie, la cohésion économique et sociale, la paix et la stabilité à travers un partenariat stratégique bi-régional UE-Amérique latine,

G.  considérant que l'accroissement et l'amélioration des relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur, à travers un accord d'association, dans le droit fil des principes du programme multilatéral de l'OMC, peuvent donner lieu au renforcement mutuel de deux processus complémentaires,

H.  considérant que l'aboutissement du cycle de Doha et la conclusion d'un accord sur la création de la zone de libre échange (ZLE) UE-Mercosur sont nécessaires pour générer une ouverture réelle du marché, améliorer les normes multilatérales et stimuler ainsi la croissance économique, le développement et l'emploi dans le monde entier, de manière à contribuer efficacement à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale,

I.  considérant que l'achèvement et la mise en œuvre réussie des accords d'association entre l'UE et le Mexique, ainsi qu'entre l'UE et le Chili, illustrent l'importance stratégique ainsi que l'intérêt économique, politique et social d'une relation birégionale UE-Amérique latine basée sur des accords d'association qui incluent des zones de libre-échange,

J.  considérant que la création d'une ZLE UE-Mercosur constitue un objectif de première priorité eu égard à l'apparition de nouveaux intérêts commerciaux, en particulier sur le continent asiatique,

K.  considérant qu'à la différence des négociations en vue de la création de la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), l'UE et le Mercosur proposent de constituer une association stratégique globale transcendant les aspects strictement commerciaux,

L.  considérant que la future adhésion du Venezuela au Mercosur se traduira par un changement substantiel dans le futur accord d'association UE-Mercosur, en particulier en ce qui concerne le marché de l'énergie,

M.  considérant que l'accord d'association UE-Mercosur doit, une fois conclu, contribuer à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté et viser ainsi à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier ceux qui concernent la réduction de la pauvreté, la redistribution juste et équitable de la richesse, la création d'emplois stables et de qualité et l'inclusion sociale des groupes exclus,

N.  considérant que l'UE est le principal co-investisseur et partenaire commercial du Mercosur et que depuis 2000, le commerce entre les deux régions est passé progressivement d'une situation d'équilibre à un excédent du Mercosur d'environ 10 milliards d'EUR en 2004,

O.  considérant que le Mercosur bénéficie actuellement du Système de préférences généralisées de l'UE pour les pays à faible revenu,

P.  considérant que l'UE et le Mercosur devraient, dans le cadre de leur association ainsi que dans le cadre plus large de la gouvernance mondiale, s'engager à promouvoir des règles internationales et multilatérales en matière commerciale, sociale et environnementale,

Q.  considérant que l'inclusion de tous les États membres de l'OMC, en particulier du G-20, auquel participent les membres du Mercosur, et du G-90, dans le processus décisionnel de l'OMC est à la fois positive et nécessaire,

1.  souligne que la conclusion d'un accord d'association UE-Mercosur, qui créerait la plus grande ZLE entre régions du monde, est un objectif stratégique prioritaire pour les relations extérieures de l'UE dans un contexte international placé sous le signe d'une interdépendance accrue, de la croissance économique et l'émergence de nouvelles puissances économiques, ainsi que d'un nombre croissant de défis mondiaux qui transcendent les frontières nationales comme la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la réduction de la pauvreté;

2.  réitère que l'UE doit le plus rapidement possible conclure un accord d'association avec le Mercosur qui soit complet, ambitieux et équilibré et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre coopération promouvant le développement économique et social durable et un chapitre commercial instaurant une ZLE de pointe couvrant un large éventail de secteurs allant de la libéralisation réciproque du commerce de biens et de services aux aspects touchant aux investissements, aux marchés publics, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la coopération en matière de concurrence ainsi qu'aux instruments de défense commerciale, à la facilitation du commerce et à un mécanisme contraignant pour le règlement des différends;

3.  déplore que le Sommet de Vienne ci-dessus mentionné n'ait pas permis d'obtenir un mandat ambitieux pour la relance et la conclusion des négociations UE-Mercosur; insiste dès lors sur la nécessité de promouvoir un processus de négociation global, efficace et transparent et demande plus d'engagement et d'impulsion politique au plus haut niveau et l'établissement d'un calendrier définitif qui permette de conclure les négociations dans le plus bref délai possible;

4.  estime que la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur donnera un sérieux coup de fouet à la création, à moyen terme, de la zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional global proposée par le Parlement dans sa résolution précitée du 27 avril 2006;

5.  souligne que le commerce et la négociation d'une ZLE avancée couvrant un large programme sont, outre un instrument effectif pour la croissance économique, un moyen efficace pour obtenir plus d'interdépendance et une coopération plus étroite à tous les niveaux;

6.  se félicite de ce que l'intégration régionale soit restée un axe prioritaire d'appui au développement de l'Amérique latine dans la communication de la Commission sur un partenariat renforcé entre l'UE et l'Amérique latine; demande, pour ne pas ébranler les processus d'intégration régionale, que les mécanismes modulés de dialogue n'hypothèquent pas la vision d'ensemble qu'implique l'intégration régionale, en particulier dans le cas du Mercosur;

7.  souligne l'importance que pourrait avoir, pour la consolidation du processus d'intégration, l'institutionnalisation du futur sommet social du Mercosur, qui aura lieu en décembre 2006 et qui permettra aux différents segments de la société civile de participer à l'agenda social; demande à la Commission d'appuyer cette nouvelle initiative d'intégration et de renforcer la dimension sociale du futur accord d'association;

Intérêts de l'UE dans une ZLE avec le Mercosur

8.  rappelle que le Mercosur est une région à grand potentiel de croissance et d'ouverture commerciale qui regroupe 45 % de la population d'Amérique latine et constitue son marché le plus important avec 45 % du PIB; souligne dès lors qu'une ZLE UE-Mercosur, qui serait la plus grande zone de libre-échange entre régions du monde, ouvrirait d'importantes opportunités de commerce et de croissance économique et améliorerait la compétitivité internationale des deux marchés;

9.  insiste sur le fait que le renforcement de la position de leader de l'UE comme principal co-investisseur et partenaire commercial du Mercosur ainsi que le renforcement de l'intégration intercontinentale passent par la création d'une ZLE UE-Mercosur et recommande donc vivement de la mener à terme vu la proposition d'intégration continentale que constitue la ZLEA; rappelle que l'initiative ZLEA de libéralisation commerciale sur le continent américain et l'expansion et l'ouverture du Mercosur vers les marchés asiatiques, sud-africain ou du Conseil de coopération du Golfe revêtent un intérêt géopolitique pour les deux continents;

10.  rappelle que, contrairement à la situation prévalant dans l'ensemble de l'Amérique latine, où les importations en provenance des États-Unis sont trois fois supérieures à celles en provenance de l'UE, la part de l'UE dans le Mercosur se situe aux alentours de 25 % face aux 20 % des États-Unis;

11.  considère en outre comme importante la contribution décisive qu'une ZLE UE-Mercosur pourrait apporter à la consolidation du Mercosur comme marché commun, union douanière, processus d'intégration global et modèle pour d'autres processus d'intégration en Amérique latine;

Coût d'un non accord

12.  souligne que les études sur l'impact de la création d'une ZLE UE-Mercosur qui ont été effectuées par la chaire Mercosur de l'Institut d'études politiques de Paris pour le MEBF (Mercosur UE Business Forum), évaluent le coût du non accord à au moins 3,7 milliards d'EUR par an en commerce de biens et à plus de 5 milliards d'EUR si l'on inclut les investissements et les services;

La négociation de l'accord sur une ZLE UE- Mercosur
Principes, portée et lien avec le cycle de Doha

13.  réitère la nécessité de parvenir à un accord commercial, unique et indivisible, qui aille bien au-delà des obligations respectives au sein de l'OMC et qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte de la manière la moins restrictive possible de la sensibilité spécifique de certains produits;

14.  déplore que, en dépit des recommandations du Parlement préconisant de dissocier la négociation de l'accord avec le Mercosur des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, le retard pris par les négociations avec le Mercosur, aient conduit de fait à ce que le calendrier de ces négociations soit devenu tributaire du déroulement et de l'aboutissement du cycle de Doha; estime à cet égard que les deux processus ne s'excluent pas mais sont complémentaires;

15.  insiste sur le fait que la ZLE UE-Mercosur ne doit pas, tout comme la conclusion des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, être exclusivement tributaire de la conclusion des négociations sur les questions agricoles et que tous les domaines doivent être négociés et doivent progresser en parallèle, ambitions élevées à l'appui, en ce compris l'échange de biens, les services tels que les investissements, les marchés publics et d'autres barrières qui font obstacle aux échanges;

16.  estime que l'UE et le Mercosur doivent, en tant que partenaires commerciaux privilégiés, collaborer davantage dans le cadre de négociations commerciales multilatérales, en particulier au sein de l'OMC, où ils ont souvent des intérêts communs s'agissant de la libéralisation plus poussée du commerce mondial;

Traitement spécial et différencié

17.  estime que les négociations pourront avancer uniquement sur la base d'un critère raisonnablement partagé sur la valeur des concessions respectives et souligne dès lors qu'il faut reconnaître de façon effective les principes de "réciprocité quasi totale" et de "traitement spécial et différencié" en fonction des niveaux de développement et de compétitivité sectorielle des deux régions et non en termes globaux ou absolus éloignés de la réalité spécifique de chaque marché;

Agriculture

18.  souligne que la Commission a signalé que l'offre faite au Mercosur en matière agricole est la plus ambitieuse qui ait jamais été faite dans une négociation bilatérale et que l'UE est le premier importateur de produits agricoles du Mercosur, qui ont représenté 48 % du total des importations de cette région en 2005; considère dans ce contexte que l'UE est en droit d'attendre de son partenaire, le Mercosur, une offre tout aussi ambitieuse;

19.  rappelle qu'à l'occasion de la réforme de la politique agricole commune en 2003, l'UE a réduit sensiblement les subventions nationales qui faussaient les échanges et a, dans le cadre du cycle de Doha, demandé des engagements concrets à cet égard de la part d'autres partenaires commerciaux;

20.  met en exergue, comme élément d'un grand intérêt pour le Mercosur, l'offre importante proposée par l'UE dans le cadre du cycle de Doha de supprimer son système de restitutions à l'exportation d'ici 2013 et insiste sur la nécessité qu'il y a pour d'autres membres de l'OMC de procéder de même dans les domaines des crédits à l'exportation, des entreprises commerciales publiques et de l'aide alimentaire; souligne nonobstant qu'il faut encore atteindre des progrès comparables dans les domaines de l'aide interne et de l'accès au marché;

21.  estime que la flexibilité de l'UE dans ses réponses aux demandes du Mercosur en matière d'accès au marché pour ses produits agricoles doit être subordonnée aux avancées enregistrées dans d'autres secteurs comme l'accès au marché pour les produits non agricoles (AMNA) et les services ainsi que sur d'autres questions agricoles comme l'accord sur les vins et les liqueurs, la protection effective des indications géographiques, la suppression de mesures injustifiées en matière de défense commerciale et l'application de normes sanitaires, phytosanitaires et de bien-être des animaux;

22.  invite la Commission à faire preuve de vigilance quant aux demandes d'accès préférentiel au marché communautaire du bioéthanol présentées par les pays membres du Mercosur dans le cadre des négociations bi-régionales de l'UE avec cette zone;

23.  souscrit à l'intention de la Commission d'appliquer une approche équilibrée dans les négociations commerciales avec des pays producteurs d'éthanol et de maintenir les conditions d'importation de biocarburants dans l'UE pour conjuguer les intérêts de l'industrie européenne et des partenaires commerciaux de l'UE ainsi que les objectifs des politiques communautaires, en particulier la réduction de la dépendance énergétique extérieure;

AMNA

24.  demande que les négociations AMNA débouchent sur des résultats ambitieux et équilibrés qui garantissent des nouvelles et réelles opportunités d'accès au marché dans la totalité des échanges commerciaux, en faisant preuve de la flexibilité requise dans le calendrier de démantèlement tarifaire, ce qui impliquera que soient assurés le maintien et le développement des activités liées à la pêche durables afin de préserver les ressources, notamment s'agissant des espèces menacées;

25.  rappelle dans ce contexte l'importance que revêt pour l'UE le secteur de la pêche et ses produits transformés, comme les conserves de thon;

Services

26.  souligne qu'un accord ambitieux et très ouvert apporterait, au Mercosur comme à l'UE, où le secteur des services est le premier contributeur du PIB, d'importants bénéfices qui retentiraient tant sur les engagements de libéralisation sectorielle, en ce compris le "mode 4", que sur les niveaux de sécurité juridique et de prévisibilité dans la prestation de services;

27.  estime que c'est essentiellement dans le secteur des services que le potentiel de croissance des relations commerciales est le plus grand, dès lors que les membres du Mercosur se relèvent lentement mais sûrement d'une crise économique profonde qui pourra être évitée dans le futur grâce à une coopération économique durable entre les deux blocs commerciaux;

28.  souligne en particulier la nécessité de parvenir à des améliorations concrètes sur le plan des engagements de libéralisation pris et tenus jusqu'ici et la nécessité aussi de disposer d'un cadre réglementaire clair et stable pour la libre circulation des capitaux et en particulier des services financiers, ainsi que pour les activités liées au transport maritime et aérien;

29.  appelle l'attention sur le potentiel sans cesse croissant du secteur du tourisme pour l'économie des pays du Mercosur et souligne l'importance de promouvoir le tourisme entre les deux régions;

Investissements

30.  souligne que l'investissement européen a été centré sur des services essentiels pour le développement économique du Mercosur et sur des secteurs de production appelés à durer en tant que source d'emplois et de richesse;

31.  met l'accent sur la nécessité de négocier un chapitre investissement qui garantisse un cadre réglementaire clair et stable pour la promotion et la protection des investissements étrangers, sans discrimination tenant à la nationalité, et avec la sécurité juridique requise dans l'application des accords d'investissement;

32.  souligne la nécessité d'accompagner les investissements d'infrastructures, éléments moteurs du développement économique;

33.  souligne que la consolidation et le renforcement progressifs du Mercosur, principalement en achevant l'union douanière et en développant le marché commun, en ce compris l'établissement d'une politique commerciale extérieure commune et de la libre circulation effective de produits importés, sont capitaux pour réduire les barrières pour les opérateurs économiques et stimuler les échanges commerciaux et d'investissements entre les deux régions;

34.  fait valoir la nécessité d'aller délibérément plus avant dans l'harmonisation des normes comptables et d'audit pour accroître les échanges;

35.  appelle l'attention sur le fait que la question de la dette et des prêts demeure un des obstacles les plus importants à la rationalisation de l'administration publique et au progrès économique du Mercosur et qu'elle devrait constituer un chapitre essentiel dans la coopération entre les deux régions;

36.  constate que la faiblesse monétaire, imputable à la diversité et à la faiblesse de plusieurs devises sud-américaines, et en particulier à leur forte dépendance du dollar, est souvent un obstacle aux investissements européens; insiste dès lors pour que l'euro soit plus largement accepté et utilisé dans une plus grande mesure dans les paiements des importations et exportations réciproques;

Marchés publics

37.  souligne que dans la mesure où aucun des membres du Mercosur n'est membre de l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC, un accord sur les marchés publics est la condition sine qua non d'un environnement beaucoup plus sûr, prévisible, transparent et sans discrimination pour les opérateurs économiques;

Propriété intellectuelle

38.  demande que l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur aille bien au-delà de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC (accord sur les ADPIC+); déclare toutefois que les accords ADPIC+ ne doivent pas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement;

Mesures sanitaires et phytosanitaires

39.  estime que l'inclusion dans l'accord d'un chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires contribuerait à éviter que celles-ci ne soient utilisées comme des instruments de protection occultes et améliorerait ainsi l'accès aux marchés respectifs;

Autres obstacles au commerce

40.  souligne que le rapprochement des systèmes de normalisation et de certification entre les deux régions conduira à un meilleur accès réciproque aux marchés, en particulier dans l'échange commercial de produits industriels;

41.  recommande une coopération accrue et plus étroite entre les organismes respectifs de normalisation, d'accréditation, de certification et de métrologie ainsi qu'une assistance technique spécifique de l'UE pour améliorer les capacités du Mercosur dans ce domaine et stimuler, dans la mesure du possible, l'harmonisation de ces aspects techniques entre les différents pays du Mercosur;

Règlement des différends

42.  signale que l'accord doit comporter un instrument institutionnalisé de règlement des différends qui soit contraignant pour le règlement des conflits susceptibles de survenir dans n'importe laquelle des régions couvertes par la ZLE;

Coopération entre l'UE et le Mercosur

43.  rappelle que l'UE est de loin le principal donneur d'aide au développement du Mercosur et le seul à avoir établi une stratégie de coopération axée sur le renforcement de l'intégration régionale;

44.  rappelle qu'outre la coopération régionale, les pays membres du Mercosur bénéficient de la coopération bilatérale avec l'UE et sont les principaux bénéficiaires des prêts de la Banque européenne d'investissements et des programmes de coopération horizontale pour l'Amérique latine: @LIS, ALBAN, AL-INVEST, URB-AL, ALURE y ALFA;

45.  souligne que la stratégie de coopération entre l'UE et le Mercosur est fondée sur des valeurs partagées de défense de la démocratie, de respect de l'état de droit, de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux et de solidarité entre les deux régions; insiste sur le fait que l'importance géostratégique de l'association économique entre les deux régions contribuera à diffuser ces valeurs communes dans le reste du monde, promouvant le multilatéralisme comme unique moyen de faire face aux défis de la sécurité, de la stabilité politique et de la croissance économique auxquels est confrontée la communauté internationale;

46.  estime que, dans l'accord de coopération actuel, le dialogue politique est renforcé grâce à des mécanismes plus approfondis, et souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme et la bonne gouvernance, mais insiste sur la nécessité toujours présente de garantir l'efficacité du chapitre sur la coopération dans la lutte contre la pauvreté et sa cohérence avec les autres instruments politiques de développement européens en Amérique latine; souligne la nécessité de maintenir un équilibre entre le commerce et le développement dans l'accord final, en évitant que les chapitres consacrés au commerce ne s'opposent aux chapitres sur le développement;

47.  précise que la bonne gouvernance, les droits de l'homme et la démocratie sont des éléments essentiels de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'UE intitulée "Le consensus européen"(4) et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la mauvaise gouvernance dans les services publics et commerciaux;

48.  souligne la nécessité de garantir que la clause standard sur la sauvegarde des droits de l'homme sera intégrée à l'accord;

49.  demande à la Commission de renforcer les moyens financiers de la nouvelle stratégie de coopération régionale avec le Mercosur pour la période 2007-2013, pour qu'elle puisse faire face résolument à l'institutionnalisation et à l'approfondissement du Mercosur, à l'application rapide et complète du futur accord d'association UE-Mercosur, et d'attacher une importance particulière à l'achèvement de l'union douanière et du marché commun, et au renforcement de la participation de la société civile par une meilleure connaissance mutuelle et une meilleure visibilité de la coopération;

50.  rappelle, comme indiqué dans "Le consensus européen", que l'UE, forte de son expérience et de sa compétence exclusive en matière commerciale, apporte un avantage comparatif en aidant ces pays partenaires à intégrer le commerce dans leur stratégie nationale de développement et à soutenir la coopération régionale;

51.  demande à la Commission qu'un accompagnement opérationnel soit mis en place au bénéfice des entreprises et de leurs salariés ainsi que de leurs représentants dans les deux régions, notamment des petites et moyennes entreprises, pour les relations économiques et sociales entre l'UE et le Mercosur;

52.  considère que le Mercosur doit absolument bénéficier d'une coopération et d'une aide au développement centrée sur la lutte contre la pauvreté et l'inégalité, sans oublier dans le même temps la fonction primordiale de la coopération économique, et ce pour atteindre les objectifs de développement et une répartition plus juste de la richesse et aider les pays du Mercosur à développer des économies compétitives et à s'intégrer concrètement dans le système multilatéral du commerce;

53.  souligne que tant le chapitre de la coopération de l'accord d'association UE-Mercosur que le nouvel instrument de financement de la coopération au développement doivent, dans ce contexte, encourager et faciliter la coopération avec les pays du Mercosur à travers des mesures ambitieuses destinées à faciliter et à promouvoir les échanges et les investissements, soutenir le secteur privé et les PME, améliorer le potentiel scientifique et technologique et le cadre institutionnel et économique, protéger l'environnement et prendre des mesures pour établir des contacts entre les entreprises et les organisations non gouvernementales;

Environnement

54.  souligne que la coopération avec le Mercosur doit promouvoir l'application des principaux accords internationaux en matière d'environnement, en particulier la Convention sur le changement climatique, le Protocole de Kyoto et la Convention sur la diversité biologique;

55.  soutient donc résolument l'idée que la coopération et les instruments économiques devraient également servir à garantir la protection de l'environnement dans les pays du Mercosur, avec une attention particulière apportée à la forêt amazonienne; souligne que le développement de l'agriculture durable dans les pays du Mercosur doit également intéresser la coopération européenne et qu'il faut encourager le commerce équitable et la production biologique, par exemple par le biais de négociations de tarifs européens spécifiques s'agissant du commerce équitable et/ou des produits biologiques;

Énergie

56.  considère que le volet coopération de l'accord d'association UE- Mercosur devrait poser les jalons d'une collaboration régionale plus étroite dans le secteur énergétique, dans la perspective notamment de l'adhésion prochaine du Venezuela au Mercosur, aux fins de promotion de la sécurité et de l'efficacité énergétiques et d'utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables;

Technologies de l'information et de la communication

57.  recommande, en accord avec la proposition de la Direction générale Société de l'information et médias de la Commission, que la coopération soit renforcée avec les pays du Mercosur dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, un secteur doté d'un grand potentiel pour améliorer la compétitivité et la cohésion sociale des deux régions;

Autres éléments de la coopération

58.  souligne l'importance de normes fondamentales du travail et d'emplois décents pour le développement du Mercosur; déclare dès lors que l'accord doit aussi comporter un programme spécifique pour le travail décent spécialement conçu pour les États membres du Mercosur et un engagement, de la part de l'UE, de fournir toute l'assistance nécessaire à la réalisation de ce programme;

59.  souligne l'importance que le Forum syndical UE-Mercosur, créé par la Confédération européenne des syndicats (CES) et les principales organisations syndicales du Mercosur, revêt pour la réalisation dans la région des objectifs en matière sociale et de travail et juge particulièrement opportun de promouvoir l'établissement d'un dialogue entre le Comité économique et social européen et le Forum consultatif économique et social du Mercosur (CESE-FCES) afin de consolider la coopération institutionnelle entre les organes consultatifs des deux régions et de renforcer la participation des acteurs sociaux au processus d'intégration;

60.  estime que, outre le volet répressif de la lutte contre la drogue, l'accord doit insister sur une aide apportée aux agriculteurs pour les aider à lancer une nouvelle production alternative;

61.  comprend que, eu égard à l'immigration illégale, il ne faut pas se contenter de prévoir des accords de réadmission et qu'il est important de tenir compte des réflexions actuelles de la communauté internationale;

62.  estime que, une fois l'accord entré en vigueur, il faut également promouvoir la coopération triangulaire et birégionale – surtout avec les Caraïbes – et encourager la politique d'accords Sud-Sud du Mercosur;

63.  rappelle que le Parlement a demandé la création d'un fonds de solidarité birégional depuis sa résolution susmentionnée du 15 novembre 2001 et qu'il a réitéré cette demande à plusieurs reprises, dernièrement dans sa résolution du 27 avril 2006;

64.  estime que ce fonds doit entre autres constituer un outil utile à la coopération birégionale qui pourrait aussi profiter aux relations UE-Mercosur, être une traduction concrète de l'engagement de l'UE à accroître et mieux gérer son aide à la coopération extérieure, et être conçu comme un instrument de lutte contre la pauvreté, et se concentrer sur la coopération européenne pour les questions clés telles que la cohésion sociale et l'intégration régionale;

Le rôle du Parlement

65.  encourage le Mercosur à mener à bonne fin les préparatifs de la création du futur parlement du Mercosur, constitué de représentants des différents parlements nationaux; estime que la création d'une délégation interparlementaire constituée de membres du parlement du Mercosur et de membres du Parlement européen pourrait permettre au Parlement européen d'œuvrer plus étroitement à faire avancer les négociations; souligne en outre que les contacts entre l'UE et le Mercosur en seraient renforcés et que le processus d'intégration serait relancé avec la nécessaire participation de la société civile à travers entre autres les partenaires sociaux, les opérateurs économiques et les acteurs sociaux des deux régions, ce qui donnerait une meilleure légitimité au processus; dans cette même optique, appuie la création de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, constituée de membres du Parlement européen et des parlements d'intégration latino-américains;

66.  estime que toutes les institutions européennes doivent conjuguer leurs efforts pour obtenir des résultats satisfaisants dans les négociations avec le Mercosur et par conséquent demande au Conseil et à la Commission de le consulter et de l'informer correctement et ponctuellement sur la stratégie de l'UE dans les négociations avec le Mercosur; demande à la Commission qu'à la fin de chaque cycle ou rencontre, un négociateur clé envoie au Parlement un document qui en commente les résultats et ce conformément aux règles de confidentialité en vigueur;

o
o   o

67.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la présidence pro tempore du Mercosur.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0155.
(2) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.
(3) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 293.
(4) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

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