Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2006/0172(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0377/2006

Textes déposés :

A6-0377/2006

Débats :

Votes :

PV 14/11/2006 - 9.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0468

Textes adoptés
PDF 189kWORD 34k
Mardi 14 novembre 2006 - Strasbourg
Régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) *
P6_TA(2006)0468A6-0377/2006

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2006)0500 – C6-0335/2006 – 2006/0172(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0500)(1),

—  vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0335/2006),

—  vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0377/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Avis juridique - Politique de confidentialité