Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM(2006)0233 – C6-0202/2006 – 2006/0081(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0233)(1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0202/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0311/2006),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.