(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0305)(1),

—  vu l'article 203 du traité Euratom,

—  vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0251/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets (A6-0374/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 Article 1, alinéa 2 Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. La contribution est financée par des crédits budgétaires annuels disponibles. Amendement 2 Article 2, paragraphe 1, alinéa 2 La Commission transmet toute information nécessaire à la Cour des comptes et demande à la BERD les informations supplémentaires que la Cour des comptes souhaiterait obtenir en ce qui concerne les aspects du fonctionnement du CSF qui ont trait à la contribution de la Communauté. La Commission transmet toute information nécessaire à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes et fournit les informations supplémentaires qu'elles pourraient souhaiter obtenir en ce qui concerne les aspects du fonctionnement du CSF qui ont trait à la contribution de la Communauté.

(1) Non encore parue au Journal officiel.