Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2006/0082(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0319/2006

Textes déposés :

A6-0319/2006

Débats :

PV 13/11/2006 - 20
CRE 13/11/2006 - 20

Votes :

PV 14/11/2006 - 9.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0478

Textes adoptés
PDF 187kWORD 30k
Mardi 14 novembre 2006 - Strasbourg
Soutien au développement rural par le FEADER *
P6_TA(2006)0478A6-0319/2006

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2006)0237 – C6-0237/2006 – 2006/0082(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0237)(1),

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0237/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0319/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Avis juridique - Politique de confidentialité