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Procédure : 2006/2099(IMM)
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Cycle relatif au document : A6-0378/2006

Textes déposés :

A6-0378/2006

Débats :

Votes :

PV 14/11/2006 - 9.12

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0479

Textes adoptés
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Mardi 14 novembre 2006 - Strasbourg
Demande de défense de l'immunité parlementaire de Gabriele Albertini
P6_TA(2006)0479A6-0378/2006

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2006/2099(IMM))

Le Parlement européen,

—  vu la demande de Gabriele Albertini, présentée le 25 avril 2006, en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale intentée à son encontre devant le tribunal de district de Milan, et communiquée en séance plénière le 27 avril 2006,

—  ayant entendu Gabriele Albertini, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986(1),

—  vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0378/2006),

1.  décide de défendre l'immunité et les privilèges de Gabriele Albertini;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités concernées de la République italienne.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

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