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Procédure : 2006/2239(INI)
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A6-0381/2006

Débats :

PV 13/11/2006 - 16
CRE 13/11/2006 - 16

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PV 14/11/2006 - 11.1
CRE 14/11/2006 - 11.1
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P6_TA(2006)0485

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Mardi 14 novembre 2006 - Strasbourg
Rapport annuel 2006 sur la zone euro
P6_TA(2006)0485A6-0381/2006

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro (2006/2239(INI))

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Déclaration annuelle sur la zone euro" (COM(2006)0392),

—  vu les prévisions intermédiaires publiées par la Commission en septembre 2006,

—  vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur le rôle international de la zone euro et le premier bilan de l'introduction des billets de banque et des pièces de monnaie(1),

—  vu sa résolution du 4 avril 2006 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006(2),

—  vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international(3),

—  vu sa résolution du 17 mai 2006 sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM)(4),

—  vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro(5),

—  vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur le rapport annuel 2005 de la Banque centrale européenne(6),

—  vu les rapports de la Banque centrale européenne (BCE) sur le rôle international de l'euro et sur l'intégration financière dans la zone euro,

—  vu sa résolution du 13 décembre 2005 sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés(7),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0381/2006),

A.  considérant que l'appartenance à la zone euro accroît le degré d'interdépendance économique entre les États membres et appelle une coordination plus étroite des politiques économiques pour remédier aux faiblesses structurelles afin de faire face aux défis à venir et parvenir à plus de prospérité et de compétitivité de manière à être préparer à une économie plus amplement mondialisée,

B.  considérant que la croissance économique s'accélère en 2006 dans la zone euro et semble reposer sur une base plus large, avec une demande intérieure, notamment les investissements, qui monte en puissance; considérant, toutefois, que la croissance pourrait ralentir en 2007 sous l'effet d'un niveau élevé des prix du pétrole, des effets retardés du renchérissement de l'euro et d'un affaiblissement de la croissance aux États-Unis,

C.  considérant que le taux de croissance potentielle de la zone euro s'élève, selon la plupart des estimations, à 2 % environ et doit être accru et maintenu à 3 % pour que des emplois soient fournis à plus de 12 millions d'Européens au chômage, que s'accroisse leur revenu disponible et que soient allouées les ressources nécessaires à la modernisation des États providence sans pareils dont l'Europe dispose,

D.  considérant que le critère du taux d'inflation repose sur deux définitions différentes de la "stabilité des prix"; que la BCE a précisé que, pour assurer la stabilité des prix, elle visait à maintenir les taux d'inflation sous le chiffre de 2 % à moyen terme, mais à proximité de ce chiffre, tandis que la BCE et la Commission ont recours, dans leurs rapports sur la convergence, à une valeur de référence calculée comme le taux d'inflation moyen observé au cours des douze mois précédents dans les trois États membres présentant les meilleurs résultats, plus 1,5 %, en application du protocole sur les critères de convergence visé à l'article 121, paragraphe 1, du traité CE, d'où il découle que la meilleure performance en termes de stabilité des prix signifie, dans la pratique, l'inflation le plus faible possible,

E.  considérant que la zone euro comptera au 1er janvier 2007 seulement 13 États membres, mais que la coordination des politiques macroéconomiques et le marché intérieur concerneront les 27 États membres,

F.  considérant que la représentation externe de la zone euro dans les institutions et les enceintes financières internationales n'est pas à la mesure du poids que cette zone occupe dans l'économie mondiale; considérant que peu de progrès ont été accomplis depuis l'introduction de l'euro pour faire en sorte que la zone euro parle d'une seule voix dans les institutions et les enceintes financières internationales et que ces carences empêchent la zone euro de faire valoir efficacement ses intérêts et d'apparaître comme un acteur primordial face aux défis économiques mondiaux,

G.  considérant que la BCE partage avec le Conseil la responsabilité des questions relatives au taux de change et à la représentation internationale de la zone euro,

H.  considérant que l'Eurogroupe a pour attribution le dialogue informel avec la BCE et qu'il a pour tâches principales d'élaborer des vues communes sur le fonctionnement général de l'économie de la zone euro ainsi que d'examiner les évolutions du taux de change de l'euro par rapport aux autres monnaies,

Politique macroéconomique

1.  se félicite de la présentation par la Commission de son premier rapport annuel sur la zone euro, qui rend compte de l'évolution des économies de cette zone en 2006 et contribue utilement au débat sur les défis communs de politique économique auxquels sont confrontés les membres de cette zone;

2.  estime que des règles claires et transparentes sur les mécanismes par lesquels les deux grandeurs principales que sont, d'une part, la masse monétaire et, d'autre part, l'ensemble des autres informations pertinentes sur l'évolution à venir de l'inflation influent sur les décisions opérationnelles de politique monétaire pourraient rendre celle-ci plus prévisible et plus efficace; est d'avis également que des procès-verbaux des réunions du Conseil des gouverneurs de la BCE devraient être rendus publics et contenir un exposé précis des arguments pour ou contre les décisions prises et des motifs pour lesquels celles-ci ont été prises; juge une telle transparence importante pour que le marché puisse mieux saisir la politique monétaire conduite par la BCE;

3.  invite la Commission, eu égard au fait que les stimulations monétaires fournies au cours des dernières années sont progressivement réduites, à s'en tenir à une stricte interprétation du pacte de stabilité et de croissance révisé et demande aux États membres de viser l'objectif d'une réduction de leur déficit budgétaire, corrigé des variations cycliques, de 0,5 % par an par rapport au PIB, démarche qui contribuerait à atténuer les pressions inflationnistes et à maintenir les taux d'intérêt à des niveaux suffisamment bas pour ne pas compromettre la reprise économique en cours; rappelle, à cet égard, les avantages qu'offre une coordination fiscale, et surtout budgétaire, plus étroite entre les États membres pour parvenir à un équilibre plus cohérent des politiques macroéconomiques, à l'instar de la politique monétaire bien développée de l'UEM;

4.  estime que, sans remettre en cause le principe de la subsidiarité en matière de politique fiscale et dans le respect du droit des gouvernements nationaux à déterminer leurs politiques structurelles et budgétaires, il importe que tous les États membres, et au moins ceux qui appartiennent à la zone euro, coordonnent leurs différents calendriers budgétaires nationaux différents et fondent leurs projections budgétaires sur des critères similaires, en sorte d'éviter les disparités résultant de l'utilisation de prévisions macroéconomiques (croissance mondiale, croissance dans l'Union, cours du baril de pétrole, taux d'intérêt) et d'autres paramètres différents; est d'avis que la Commission peut apporter une précieuse contribution à l'accomplissement de cette mission;

5.  invite les États membres à consacrer une part substantielle des recettes fiscales additionnelles que procure la croissance économique actuelle à la réduction de la dette publique, de manière à libérer des ressources pour effectuer des investissements dans l'enseignement, la formation professionnelle, les infrastructures, la recherche et l'innovation dans le sens des objectifs de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg et pour relever les défis résultant du vieillissement de la population et des changements climatiques;

6.  rappelle à la Commission qu'il a demandé, dans sa résolution précitée du 4 avril 2006, une révision générale de la fiscalité des États membres, méthode indispensable pour renforcer la compétitivité de l'économie et assurer la viabilité des finances publiques;

7.  invite la Commission à rédiger une étude sur les avantages pour la zone euro et pour l'Union en général d'un meilleur fonctionnement du pilier économique de l'UEM appliqué à la zone euro en termes de croissance et d'emploi;

Réformes économiques

8.  rappelle, à cet égard, qu'il importe de mettre en œuvre avec détermination et sans plus tarder la stratégie de Lisbonne d'une égale manière à tous les niveaux et dans tous les domaines d'action concernés en appliquant toute une panoplie de mesures de soutien réalisant des réformes sur les plans économique, de l'emploi, de l'environnement et de la politique sociale;

9.  constate que l'économie de la zone euro s'est associée à la reprise de la croissance mondiale sans grand dynamisme, principalement en raison de la faiblesse de la demande intérieure, et que l'accomplissement de réformes économiques sur les marchés des produits, de l'emploi et des capitaux rendra possible une plus grande réactivité des prix et des salaires aux changements des conditions économiques, facteur indispensable pour accroître le potentiel de croissance, lutter contre des disparités injustifiées en termes de croissance et d'inflation entre les États membres de la zone euro et s'adapter à des évolutions mondiales potentiellement défavorables;

10.  relève que certains États membres ont accompli des efforts dans la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme (PNR), mais estime que ces efforts sont insuffisants et prie instamment les États membres d'agir; rappelle que les performances économiques seraient favorisées par l'adoption d'un code de conduite permettant un suivi mutuel des PNR par les États membres, au moyen de l'échange des meilleures pratiques et grâce à la publication par la Commission d'un classement annuel faisant apparaître les pays qui affichent les meilleures performances et les pays qui enregistrent les plus mauvaises, selon la proposition contenue dans le rapport présenté en novembre 2004 par le groupe de haut niveau de la Commission présidé par Wim Kok, sous le titre " Relever le défi - la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi";

11.  estime que les États membres de la zone euro devraient continuer à progresser simultanément dans la réalisation des trois principes du modèle de Lisbonne et de Göteborg (croissance économique, cohésion sociale et protection de l'environnement) et souligne également le potentiel que recèle la "flexsécurité" (flexibilité et sécurité) pour améliorer la participation au marché du travail, en particulier celle des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des chômeurs de longue durée et des immigrants;

12.  se déclare de nouveau convaincu que l'objectif de l'instauration en Europe d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés pourrait aussi être atteint grâce aux mécanismes de la coopération renforcée si les États membres ne parvenaient pas à dégager un accord unanime; souligne que le mécanisme de la coopération renforcée, qui est certes moins souhaitable qu'un accord unanime des États membres, permettrait à la grande majorité des États membres de progresser sur la voie d'un cadre commun de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur, tout en offrant aux États membres non participants la possibilité de s'y associer ultérieurement; est d'avis que cette question est encore plus importante pour la zone euro et prie instamment les États membres de cette zone d'accentuer leurs efforts pour progresser dans ce domaine;

Marché intérieur

13.  estime que l'achèvement du marché intérieur, en particulier dans les services, est indispensable pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois au sein de l'UEM; par conséquent, demande que les directives soient plus et mieux appliquées; condamne les politiques adoptées par certains États membres afin de protéger leurs industries et leurs services clés de la compétition transfrontalière et réaffirme son attachement au principe de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux;

14.  convient avec la Commission de la nécessité de lever les obstacles à la création d'un espace européen unique de paiement et de prendre de nouvelles initiatives dans le sens de l'ouverture des marchés de services financiers de détail encore cloisonnés (plans d'épargne, emprunts hypothécaires, assurances et plans de pension) tout en assurant la protection des consommateurs; souligne l'importance de concevoir une approche paneuropéenne à l'égard de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers et rappelle la nécessité de réviser les règles gouvernant la solvabilité des compagnies d'assurances ("Solvency II") ainsi que les dispositions définissant les pouvoirs discrétionnaires des régulateurs en cas de fusion transfrontalière, de manière à prévenir les conflits entre les organes de surveillance de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil;

15.  est d'avis qu'une politique ambitieuse de l'Union dans le domaine de l'innovation est l'un des facteurs déterminants du développement durable et de la création d'emplois et devrait figurer comme une grande priorité dans le cadre d'une coordination économique plus étroite; déplore que les dépenses de recherche et de développement représentent dans la zone euro 2 % environ du PIB, soit un taux nettement inférieur à l'objectif de 3 % fixé pour l'Union dans son ensemble; invite la Commission à soumettre des propositions concrètes au sujet du financement de la recherche et développement dans l'Union et de la mise en place d'un cadre efficient pour les droits de propriété intellectuelle; prie les États membres de consacrer plus de ressources à la recherche et à l'innovation et d'instaurer des incitations fiscales en faveur des entreprises et des universités qui investissent dans la recherche et le développement, étant donné que de telles mesures d'incitation garantissent mieux que des subventions directes que les ressources publiques servent à soutenir des entreprises couronnées de succès;

16.  estime qu'il convient d'assouplir les marchés du travail et d'éliminer les aspects de la législation relative à l'emploi permanent qui peuvent faire obstacle à l'adaptation au marché du travail; admet que, sur le long terme, les salaires réels et la productivité devraient s'accroître au même rythme; déplore que de nombreuses propositions formulées par le Parlement n'aient pas été prises en considération, en particulier celles qui ont trait à l'amélioration des infrastructures de prise en charge des enfants, à l'obtention d'un équilibre plus satisfaisant entre la vie professionnelle et la vie privée, à l'adoption de mesures visant à inciter les travailleurs à différer l'âge de la retraite volontaire et à la définition de politiques ayant pour objet d'insérer les immigrants en séjour régulier sur le marché du travail et de lutter contre l'immigration clandestine;

17.  déplore l'insuffisance patente des niveaux actuels d'éducation et d'apprentissage tout au long de la vie, dont l'amélioration devrait figurer comme une grande priorité dans le cadre d'une coordination économique plus étroite, et approuve la plupart des mesures proposées par la Commission; regrette, toutefois, que certaines des suggestions formulées par le Parlement n'aient pas été retenues, notamment celles qui visent à améliorer la connaissance des langues étrangères, des mathématiques et des sciences dans l'enseignement primaire et secondaire, à mettre en place un modèle intégré de formation professionnelle, à attirer un plus grand nombre d'étudiants dans les carrières scientifiques, à renforcer la collaboration entre les universités et les entreprises industrielles ou commerciales, à favoriser une offre éducative qui prenne en compte la demande du marché du travail, à garantir l'accès de tous à l'enseignement supérieur, à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie et à s'employer à résoudre en conséquence le chômage de longue durée et le chômage des jeunes ainsi qu'à assurer une communication, une diffusion et une application plus larges des résultats de la recherche;

18.  invite les États membres et la Commission à inscrire parmi leurs grandes priorités la réalisation d'un marché intérieur de l'énergie, une meilleure politique de recherche et développement dans le domaine des sources d'énergie de substitution ainsi que des énergies plus propres et plus respectueuses de l'environnement, y compris un effort dans le sens d'une utilisation accrue des énergies renouvelables, un engagement plus résolu en faveur des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique, ainsi que le renforcement des relations politiques et économiques avec le plus grand nombre possible de pays fournisseurs afin de diversifier les sources d'énergie et de mieux faire face à des insuffisances de l'offre;

Assurer le bon fonctionnement de l'UEM

19.  partage avec la Commission le point de vue selon lequel la disparité des taux de croissance et des taux d'inflation à l'intérieur de la zone euro, où les écarts atteignaient, en 2005, 4,5 % en termes de croissance et 2,7 % en matière d'inflation, est due dans une mesure croissante à des facteurs structurels; déplore que les différences de taux d'inflation parmi les États membres qui affichent les taux les plus élevés aient des incidences négatives sur la compétitivité et la stabilité monétaire de la zone euro dans son ensemble; observe que ces écarts s'inscrivent parfois dans un processus positif de convergence des revenus et des niveaux de prix induit par le phénomène de "rattrapage"; invite une nouvelle fois les États membres de la zone euro à intensifier encore leurs efforts dans le sens d'une coordination effective des politiques économiques et monétaires, notamment par un renforcement de leurs stratégies communes au sein de l'Eurogroupe, en sorte d'améliorer la convergence en termes réels des économies et de réduire les risques de chocs asymétriques dans l'UEM;

20.  se félicite de l'entrée, au 1er janvier 2007, de la Slovénie dans la zone euro; invite les nouveaux États membres à prendre les mesures requises pour remplir les critères de convergence inscrits dans le traité de Maastricht et souligne que la BCE et la Commission doivent appliquer le critère de la stabilité des prix tel qu'il est énoncé dans le traité CE, qui diffère de celui qu'applique la BCE dans la conduite de sa politique monétaire, et suggère que la BCE et la Commission examinent s'il est justifié de maintenir cette différence d'approche;

21.  prend acte que, en vertu des critères de convergence inscrits dans le traité de Maastricht, le taux d'inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5 % celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix; est d'avis que la définition des trois États membres affichant les meilleurs résultats quant à la stabilité des prix, de même que la méthode retenue pour le calcul de la valeur de référence, doivent être soigneusement étudiées pour refléter le fait que 12 États membres participent actuellement à l'UEM, en utilisant une monnaie unique gérée dans le cadre d'une politique monétaire commune, et que les écarts observés dans les divers taux d'inflation reflètent plus des facteurs structurels que des différences dans les choix de politique macroéconomique;

22.  invite la Commission et Eurostat à améliorer la qualité des données statistiques macroéconomiques (notamment le déficit budgétaire et l'endettement de l'État) et à mettre tous leurs instruments au service de la prévention des déséquilibres budgétaires dans chaque État membre; demande que la Commission soit investie de pouvoirs encore accrus pour vérifier la qualité des données transmises;

23.  invite la Commission à porter une plus grande attention à l'impact du comportement des marchés financiers sur la situation macroéconomique de la zone euro;

24.  prie instamment les autorités de surveillance compétentes d'intensifier leurs efforts en vue d'analyser plus efficacement les activités des fonds d'arbitrage eu égard aux risques systémiques qu'ils peuvent générer et invite l'Eurogroupe à examiner ce dossier;

Représentation à l'extérieur

25.  se félicite de l'accord dégagé au sein du Conseil de parler d'une seule voix lors de l'assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods, qui s'est tenue à Singapour les 19 et 20 septembre 2006; demande instamment que les positions des représentations des États membres au sein du FMI soient mieux coordonnées; demande une nouvelle fois aux États membres d'œuvrer à la constitution d'un seul groupe électoral ("voting constituency"), en commençant éventuellement par un regroupement des pays de la zone euro, dans la perspective à plus long terme d'une représentation cohérente de l'Union associant la présidence du Conseil ECOFIN et la Commission sous la surveillance du Parlement;

Coordination

26.  se félicite de la réélection de Jean-Claude Juncker à la présidence de l'Eurogroupe; est d'avis que l'Eurogroupe devrait établir une feuille de route exposant les objectifs de la zone euro pour les deux prochaines années;

27.  relève que le traité ne précise pas comment le Conseil doit exercer sa responsabilité en matière de politique de change; invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à accentuer la coordination de leur action dans le domaine de la politique de change;

28.  souligne la nécessité d'intensifier la coopération dans la zone euro pour renforcer la gouvernance économique et le processus d'intégration européenne, de manière à pouvoir relever les défis économiques planétaires; demande, par conséquent, à la Commission de veiller à ce que le rapport annuel sur la zone euro contienne, à l'avenir, une gamme d'instruments plus concrets de nature à permettre un dialogue plus approfondi entre les différentes institutions de l'Union soucieuses d'améliorer la gouvernance économique de l'Union; demande à la Commission d'apporter un appui substantiel aux activités de l'Eurogroupe et de son président;

29.  estime que toutes les parties en présence tireraient profit de l'organisation d'un dialogue plus régulier et plus structuré sur les questions macroéconomiques réunissant, au moins une fois par trimestre, l'Eurogroupe, la Commission et le Parlement, à l'instar du dialogue monétaire entre le Parlement et la BCE, afin d'approfondir les cadres en place et de délibérer sur les défis auxquels l'économie de la zone euro est confrontée et sur les moyens de les relever;

30.  estime que les rencontres régulières du Parlement européen et des parlements nationaux pourraient, à l'évidence, contribuer notablement à assurer une meilleure appropriation par les parlements nationaux de l'indispensable coordination des politiques économiques;

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31.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président de l'Eurogroupe, au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.

(1) JO C 74 E du 24.3.2004, p. 871.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0124.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0076.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0214.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0240.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0464.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0511.

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